Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 23 avril 2018.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 6 - Article 2, loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013
Objet : Modalités de tenue d’un registre accessible au public, recensant les cas dans lesquels un membre du Gouvernement estime ne pas devoir exercer ses attributions en raison d’une situation de conflit d’intérêts, y compris en conseil des ministres - décret en Conseil d'Etat n° 2017-1792 du 28/12/2017 relatif au registre recensant les cas dans lesquels un membre du Gouvernement estime ne pas devoir exercer ses attributions en raison d'une situation de conflit d'intérêts
- Article 11 Division I
Objet : Modalités de remboursement par le membre du Gouvernement des sommes versées en violation de l'interdiction de recruter des membres de sa famille parmi les membres de son cabinet - décret en Conseil d'Etat n° 2017-1803 du 28/12/2017 relatif au remboursement par un membre du Gouvernement des sommes versées en violation de l'interdiction d'emploi de personnes de sa famille comme membres de son cabinet
- Article 15 Division I - Article 110, loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Objet : Modalités de remboursement par l’autorité territoriale des sommes versées à un collaborateur employé en violation de l'interdiction de recruter des membres de sa famille parmi les membres de son cabinet - décret en Conseil d'Etat n° 2017-1692 du 14/12/2017 relatif au remboursement par l'autorité territoriale des sommes versées en violation de l'interdiction d'emploi de membres de sa famille comme collaborateur de cabinet
- Article 16 Division 1° - Article L122-18-1, 3°, code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Objet : Modalités de remboursement par le maire d'une commune de Nouvelle-Calédonie des sommes versées en violation de l'interdiction de compter des membres de sa famille parmi les membres de son cabinet - décret en Conseil d'Etat n° 2017-1692 du 14/12/2017 relatif au remboursement par l'autorité territoriale des sommes versées en violation de l'interdiction d'emploi de membres de sa famille comme collaborateur de cabinet
- Article 16 Division 2° - Article L. 163-14-4, 3°, code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Objet : Modalités de remboursement par le président d'un syndicat de communes de Nouvelle-Calédonie de sommes versées en violation de l'interdiction de compter des membres de sa famille parmi les membres de son cabinet - décret en Conseil d'Etat n° 2017-1692 du 14/12/2017 relatif au remboursement par l'autorité territoriale des sommes versées en violation de l'interdiction d'emploi de membres de sa famille comme collaborateur de cabinet
- Article 17 Division 2° - Article 72-6, II, ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
Objet : Modalités de remboursement par le maire ou le président d'un groupement de communes de la Polynésie française des sommes versées en violation de l'interdiction de compter des membres de leur famille parmi les membres de leur cabinet - décret en Conseil d'Etat n° 2017-1692 du 14/12/2017 relatif au remboursement par l'autorité territoriale des sommes versées en violation de l'interdiction d'emploi de membres de sa famille comme collaborateur de cabinet
- Article 19 Division II
Objet : Modalités du parcours d’accompagnement personnalisé pour les collaborateurs familiaux licenciés - décret en Conseil d'Etat n° 2017-1733 du 22/12/2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel
- Article 19 Division II
Objet : Conditions de l'accompagnement personnalisé des collaborateurs familiaux assuré par pôle emploi - décret en Conseil d'Etat n° 2017-1733 du 22/12/2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel
- Article 19 Division III
Objet : Conditions selon lesquelles Pôle emploi assure les prestations relatives au dispositif d’accompagnement mentionné au II du présent article au profit du collaborateur parlementaire - décret en Conseil d'Etat n° 2017-1733 du 22/12/2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel
- Article 19 Division IV
Objet : Montant de l'allocation ainsi que les conditions dans lesquelles les règles de l’assurance chômage s’appliquent aux bénéficiaires du dispositif, en particulier les conditions d’imputation de la durée d’exécution de l’accompagnement personnalisé sur la durée de versement de l’allocation d’assurance mentionnée audit article L. 5422-1 - décret en Conseil d'Etat n° 2017-1733 du 22/12/2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel
- Article 25 Division 9° - Article 11-3-1, loi n° 88-227 du 11 mars 1988
Objet : Plafond et conditions d’encadrement du prêt consenti pour garantir qu’il ne constitue pas un don déguisé - décret en Conseil d'Etat n° 2017-1795 du 28/12/2017 pris pour l'application des articles 25 et 26 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
- Article 25 Division 10°, c - Article 11-4, loi n° 88-227 du 11 mars 1988
Objet : Conditions d’établissement, d’utilisation et de transmission du reçu d'un don à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - décret en Conseil d'Etat n° 2017-1795 du 28/12/2017 pris pour l'application des articles 25 et 26 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
- Article 25 Division 10°, c - Article 11-4, loi n° 88-227 du 11 mars 1988
Objet : Conditions dans lesquelles le parti ou groupement bénéficiaire communique chaque année à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques la liste des personnes ayant consenti à lui verser un ou plusieurs dons ou cotisations, ainsi que le montant de ceux-ci - décret en Conseil d'Etat n° 2017-1795 du 28/12/2017 pris pour l'application des articles 25 et 26 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
- Article 25 Division 12° - Article 11-7, loi n° 88-227 du 11 mars 1988
Objet : Conditions selon lesquelles la comptabilité des partis ou groupements politiques inclut les comptes des organisations territoriales du parti ou groupement politique - décret en Conseil d'Etat n° 2017-1795 du 28/12/2017 pris pour l'application des articles 25 et 26 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
- Article 26 Division I, 1° - Article L. 52-7, code électoral
Objet : Plafond et conditions d’encadrement du prêt d'une personne physique à un candidat consenti pour garantir qu’il ne constitue pas un don déguisé - décret en Conseil d'Etat n° 2017-1795 du 28/12/2017 pris pour l'application des articles 25 et 26 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
- Article 26 Division I, 4° - Article L. 52-10, code électoral
Objet : Conditions d’établissement, d’utilisation et de transmission du reçu d'un don à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - décret en Conseil d'Etat n° 2017-1795 du 28/12/2017 pris pour l'application des articles 25 et 26 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
- Article 26 Division I, 4° - Article L. 52-10, code électoral
Objet : Conditions dans lesquelles le candidat communique à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques la liste des donateurs, ainsi que le montant des dons - décret en Conseil d'Etat n° 2017-1795 du 28/12/2017 pris pour l'application des articles 25 et 26 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
- Article 26 Division I, 7°, a - Article L. 558-37, code électoral
Objet : Plafond les conditions d’encadrement du prêt consenti pour garantir qu’il ne constitue pas un don déguisé - décret en Conseil d'Etat n° 2017-1795 du 28/12/2017 pris pour l'application des articles 25 et 26 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
- Article 28 Division VIII
Objet : Modalités d’application des dispositions relatives au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques - accord n° 2018-205 du 27/03/2018 publié au JO du 28/03/2018 relatif au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques
- Article 31 et 33 - Article 11, loi n° 2013-907 du 11/10/2013
Objet : Définition du contenu complémentaire des déclarations d’intérêts et d’activités que les représentants français au Parlement européen doivent transmettre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - modification du décret n° 2013-1212 du 23/12/2013 - décret en Conseil d'Etat n° 2017-1679 du 13/12/2017 relatif aux déclarations d'intérêts et d'activités établies par les députés, les sénateurs et les représentants français au Parlement européen