Projet de loi Confiance dans l'action publique

Direction de la Séance

N°163 rect. ter

11 juillet 2017

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

MM. GENEST, ALLIZARD, G. BAILLY, BONHOMME, BOUCHET et CALVET, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CHAIZE, CHARON, CHASSEING, CHATILLON, COMMEINHES, CUYPERS et DANESI, Mme DEBRÉ, MM. DELATTRE et DÉRIOT, Mmes DEROCHE, DEROMEDI et DESEYNE, M. DOLIGÉ, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT et DUVERNOIS, Mme ESTROSI SASSONE, MM. FRASSA et FROGIER, Mme F. GERBAUD, MM. GILLES, GRAND, GREMILLET et GROSDIDIER, Mme GRUNY, M. GUENÉ, Mme HUMMEL, M. HURÉ, Mme IMBERT, MM. JOYANDET, KAROUTCHI et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. D. LAURENT, LEFÈVRE, LEGENDRE, de LEGGE, LELEUX, MAGRAS, MALHURET, MANDELLI, A. MARC et MAYET, Mmes MÉLOT, MICOULEAU et MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER, NÈGRE, de NICOLAY, NOUGEIN, PANUNZI, PAUL, PIERRE et PONIATOWSKI, Mmes PRIMAS et PROCACCIA, MM. de RAINCOURT, RAISON, RAPIN, RETAILLEAU et REVET, Mme de ROSE et MM. SAVIN, VASPART, VASSELLE, VOGEL et PERRIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS

I. – Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 25 decies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25 … ainsi rédigé :

« Art. 25-… – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d’exercer une activité de conseil qui a trait directement ou indirectement aux missions de service public attachées à ses anciennes fonctions pendant un délai de trois ans. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre VI

Dispositions relatives à la déontologie des fonctionnaires

Objet

Cet amendement a pour objet de prévenir l’utilisation à fins lucratives d'un réseau ou d'une clientèle constituée dans le cadre de l'exercice et pour l'objet d’une mission de service public, en introduisant un délai de trois ans pendant lequel un ancien fonctionnaire ne peut exercer une activité de conseil liée à ses anciennes missions de service public.

Cette mesure limite provisoirement la mobilité des anciens fonctionnaires vers le secteur privé, permettant de s’assurer de leur plein dévouement à leur mission de service public et de restaurer ainsi la confiance des citoyens dans l’action publique.