Projet de loi Confiance dans l'action publique

Direction de la Séance

N°165 rect. bis

11 juillet 2017

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

MM. GENEST, ALLIZARD, G. BAILLY, BONHOMME, BOUCHET et CALVET, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CHAIZE, CHARON, CHASSEING, CHATILLON, CUYPERS et DANESI, Mme DEBRÉ, MM. DELATTRE et DÉRIOT, Mmes DEROCHE, DEROMEDI et DESEYNE, M. DOLIGÉ, Mme DUCHÊNE, M. DUVERNOIS, Mme ESTROSI SASSONE, MM. FOUCHÉ, FRASSA et FROGIER, Mme F. GERBAUD, MM. GILLES, GRAND, GREMILLET et GROSDIDIER, Mme GRUNY, M. GUENÉ, Mme HUMMEL, M. HURÉ, Mme IMBERT, MM. JOYANDET, KAROUTCHI et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. D. LAURENT, LEFÈVRE, LEGENDRE, de LEGGE, LELEUX, MAGRAS, MALHURET, MANDELLI et MAYET, Mmes MÉLOT, MICOULEAU et MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER, NÈGRE, de NICOLAY, PANUNZI, PAUL, PIERRE et PONIATOWSKI, Mmes PRIMAS et PROCACCIA, MM. de RAINCOURT, RAISON, RAPIN, RETAILLEAU et REVET, Mme de ROSE et MM. SAVIN, VASPART, VASSELLE, VOGEL et PERRIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS

I. – Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 9° de l’article 18-5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie politique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° S’abstenir d’exercer toute action pour le compte ou auprès d’une personne morale de droit public dont il aurait été le fonctionnaire ou l'agent public dans les trois dernières années. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre VI

Dispositions relatives à la déontologie des fonctionnaires

Objet

Cet amendement a pour objet de limiter la possibilité pour les anciens fonctionnaires ou agents publics de devenir des représentants d’intérêts auprès ou pour le compte d’une personne morale de droit public dont ils auraient fait partie.

Le délai de carence de trois ans introduit par cet amendement permet de prévenir les situations potentielles conduisant à des prises illégales d'intérêts au sens de l'article L432-12 du Code pénal et de rétablir ainsi la confiance des citoyens dans l’action publique.

Ce dispositif n'interdit pas l'exercice par l'ancien fonctionnaire ou agent public de la fonction de représentant d'intérêt mais lui impose simplement un délai de trois ans pour le faire auprès de son ancien employeur.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 14 vers un article additionnel après l'article 2 bis).