COMMISSION DES LOIS
AVANT-PROPOS 349
PREMIÈRE PARTIE : CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES SUR LA MISE EN APPLICATION DES LOIS PROMULGUÉES DU 1 ER OCTOBRE 2014 AU 30 SEPTEMBRE 2015 351
I. LA STABILISATION DES PÉRIODES DE RÉFÉRENCE PRISES EN COMPTE POUR LE SUIVI DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS 351
II. LA COMMISSION DES LOIS : UN RYTHME LÉGISLATIF SOUTENU 352
A. UNE PART SIGNIFICATIVE DU TRAVAIL DE L'ENSEMBLE DES COMMISSIONS PERMANENTES 352
B. UN NOMBRE D'AVIS ET DE RAPPORTS D'INFORMATION TOUJOURS CONSÉQUENT 354
1. Vingt avis sur des textes législatifs dont seize budgétaires 354
2. Six rapports d'information et six rapports relatifs à des propositions de résolution 354
C. UN NOMBRE SOUTENU DE TEXTES EXAMINÉS AU COURS DE LA PÉRIODE DE RÉFÉRENCE 356
III. UNE MISE EN APPLICATION DES LOIS GLOBALEMENT SATISFAISANTE 358
A. TRENTE-DEUX MESURES RÉGLEMENTAIRES ENCORE EN ATTENTE 358
B. DES DÉLAIS DE PARUTION DES MESURES DE MISE EN APPLICATION QUI DIMINUENT 359
IV. LE RECOURS À LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE REPART À LA HAUSSE 359
V. UNE STABILISATION DU NOMBRE DE TEXTES D'ORIGINE PARLEMENTAIRE 361
A. SEPT LOIS D'ORIGINE PARLEMENTAIRE 361
B. UNE MISE EN APPLICATION DES LOIS D'ORIGINE PARLEMENTAIRE ÉQUIVALENTE AUX AUTRES LOIS 362
C. UNE MISE EN APPLICATION DES MESURES D'ORIGINE PARLEMENTAIRE COMPARABLE AUX AUTRES MESURES 363
DEUXIÈME PARTIE : COMMENTAIRES RELATIFS AUX MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION ET DE MISE EN APPLICATION DES LOIS 365
A. CINQ LOIS DE LA PÉRIODE DE RÉFÉRENCE SONT D'APPLICATION DIRECTE 365
1. Loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l'article 68 de la Constitution 365
2. Loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire 366
3. Loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes 367
4. Loi n° 2015-382 du 3 avril 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014 1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon 368
5. Loi n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation du domicile 369
B. SIX LOIS ONT ÉTÉ PLEINEMENT MISES EN APPLICATION AVANT LE 31 MARS 2016 369
1. Loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme 369
2. Loi n° 2015-816 du 6 juillet 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon 372
3. Loi n° 2015-852 du 13 juillet 2015 visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales 373
4. Loi organique n° 2015-911 du 24 juillet 2015 relative à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement 375
5. Loi organique n° 2015-987 du 5 août 2015 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté 376
6. Loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne 378
C. SEPT LOIS SONT PARTIELLEMENT MISES EN APPLICATION AU 31 MARS 2016 379
1. Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives 379
2. Loi n 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures 382
3. Loi n° 2015-294 du 17 mars 2015 visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire 384
4. Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat 385
5. Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement 386
6. Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile 399
7. Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République 401