B. UNE MISE EN APPLICATION DES LOIS D'ORIGINE PARLEMENTAIRE ÉQUIVALENTE AUX AUTRES LOIS
Parmi les sept lois d'origine parlementaire promulguées au cours de la période de référence, cinq n'appelaient pas expressément de mesures d'application . Il s'agit des lois suivantes :
- loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;
- loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes ;
- loi n° 2015-294 du 17 mars 2015 visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire ;
- loi n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation du domicile ;
- loi organique n° 2015-911 du 24 juillet 2015 relative à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Les deux autres lois d'origine parlementaire sont devenues totalement ou partiellement applicables à l'issue de la période de référence des mesures réglementaires. Il s'agit, d'une part, de la loi n° 2015-852 du 13 juillet 2015 visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales et, d'autre part, de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat.
C. UNE MISE EN APPLICATION DES MESURES D'ORIGINE PARLEMENTAIRE COMPARABLE AUX AUTRES MESURES
Les mesures réglementaires de mise en application sont annoncées dans la loi le plus souvent dès le texte initial ou par amendement du Gouvernement notamment s'agissant des projets de loi. Elles sont donc principalement d'origine gouvernementale. Le taux de mise en application des mesures réglementaires issues de dispositions d'origine parlementaire ne diffère cependant jamais substantiellement du taux de mise en application global.
Comme les années précédentes, le Gouvernement n'est donc pas enclin à adopter plus vite les mesures réglementaires qu'il a lui-même générées et le taux de mise en application des mesures émanant du Parlement est sensiblement identique entre les deux chambres.
Origine des mesures réglementaires de mise en
application prévues
par les lois promulguées au cours de la
période de référence
(à l'exclusion des rapports)
|
Texte initial |
Amendement du Gouvernement |
Amendement d'origine sénatoriale |
Amendement de l'Assemblée nationale |
Introduction en commission mixte paritaire ou origine non renseignable |
Total |
|
|
Mesures prises |
26 |
26 |
36 |
14 |
1 |
103 |
|
Mesures restant à prendre |
16 |
6 |
7 |
3 |
0 |
32 |
|
Total |
42 |
32 |
43 |
17 |
1 |
135 |
|
% du total général |
31 % |
24 % |
32 % |
33 % |
1 % |
100% |
|
Taux de mise en application des mesures prévues selon leur origine |
62 % |
81 % |
84 % |
82 % |
100 % |
76% |