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Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2016

Rapport d'information de M. Claude BÉRIT-DÉBAT, Président de la Délégation du Bureau chargée du travail parlementaire, du contrôle et des études n° 650 (2015-2016) - 31 mai 2016

La question de l'application des lois est un enjeu très important, car à quoi bon faire des lois, si elles doivent rester lettre morte en tout ou partie ?

Dès les années 1970, le Sénat a mis en place des procédures et des outils permettant à ses commissions permanentes de suivre en temps réel la publication des décrets et des arrêtés attendus. Depuis deux ans, le Bureau du Sénat a chargé un des Vice Présidents de synthétiser leurs observations sur la mise en application des lois de leur ressort.

Au titre de l'année parlementaire 2014-2015, le pourcentage d'application des lois tourne autour de 62 pourcents si on raisonne en nombre de mesures, soit une progression de 7 points par rapport à l'an dernier. Le taux le plus significatif s'apprécie sur la durée de la législature (depuis juin 2012) ; il atteint globalement 80 pourcents, avec cependant des écarts assez notables entre les commissions.

Incontestablement, la mise en application des lois est donc aujourd'hui nettement plus élevée qu'il y a encore quelques années.

Cela étant, d'autres paramètres accusent des faiblesses, notamment le pourcentage de dépôt par le Gouvernement des rapports demandés par le Parlement, qui plafonne depuis quelques années aux alentours de 60 pourcents. C'est aussi le cas du taux médiocre des réponses apportées par les ministères aux questions écrites des sénateurs : ces faiblesses ne facilitent pas l'exercice par le Sénat de sa fonction constitutionnelle de contrôle.

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