Allez au contenu, Allez à la navigation

Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

12 octobre 2022 : Intervention des cabinets privés ( rapport - première lecture )

Rapport n° 38 (2022-2023) de Mme Cécile CUKIERMAN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 octobre 2022

Disponible au format PDF (1 Moctet)