IV. ENCADRER DÉONTOLOGIQUEMENT CETTE ACTIVITÉ SENSIBLE SOUS LE CONTRÔLE DE LA HATVP

La proposition de loi imposerait un cadre déontologique unifié aux cabinets de conseil intervenant pour l'État et ses établissements publics qui permettrait de mieux détecter et prévenir les conflits d'intérêts et de contrôler plus systématiquement les « allers-retours » entre l'administration et ces cabinets.

A. PRÉVENIR LES CONFLITS D'INTÉRÊTS

La proposition de loi confierait à la HATVP une nouvelle mission de contrôle déontologique des prestations de conseil pour veiller à la bonne application des obligations qu'elle crée. La Haute Autorité serait dotée d'une commission des sanctions qui pourrait prononcer des sanctions administratives pouvant aller jusqu'à une exclusion des procédures de passation des marchés publics .

Les cabinets de conseil, leurs sous-traitants et les consultants eux-mêmes seraient soumis à une obligation de déclaration d'intérêts -- et de mise à jour de cette déclaration -- avant chaque prestation de conseil et le temps de celle-ci. Ces déclarations ne seraient pas publiées mais remises à l'administration bénéficiaire qui, en cas de doute sur leur exhaustivité, exactitude ou sincérité, pourrait demander un contrôle à la HATVP.

La commission a approuvé le système ainsi mis en place , considérant que l'expertise acquise par la HATVP en matière de conflits d'intérêts des élus et agents publics et de déontologie des représentants d'intérêts justifiait que cette autorité soit placée au coeur de son architecture.

À l'initiative de sa rapporteure, elle a étendu le contrôle du juge des libertés et de la détention (JLD) à toutes les vérifications sur place que pourraient mener la HATVP, y compris dans un local professionnel, afin de renforcer les garanties des personnes concernées.

Toujours à l'initiative de sa rapporteure, la commission a souhaité renforcer le caractère dissuasif de l'amende administrative pour les personnes morales , en augmentant son plafond à 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total, tout en veillant à une prise en compte de la gravité des manquements constatés.

En parallèle, la commission a complété le dispositif d'exclusion des procédures de passation des marchés publics en prévoyant un mécanisme de régularisation , conformément aux directives européennes qui encadrent le droit de la commande publique.

B. CONTRÔLER SYSTÉMATIQUEMENT LES MOBILITÉS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES CABINETS DE CONSEIL

Soulignant que les cabinets de conseil occupent une place à part au sein du secteur privé en raison de leur propension à influencer la décision publique, la proposition de loi prévoit un contrôle systématique par la  HATVP lorsqu'un agent public rejoint un cabinet de conseil et lorsqu'un consultant rejoint l'administration. Dans le premier cas, l'agent public serait également tenu de rendre compte de son activité à la HATVP au moins tous les six mois.

La commission a estimé que le régime spécifique de contrôle des mobilités entre l'administration et le secteur du conseil ainsi défini était justifié au regard des risques déontologiques élevés inhérents à ces « allers-retours » .

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