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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale

Le champ de compétences de la commission des lois est vaste. Il recouvre notamment : le droit constitutionnel, les libertés publiques et le droit électoral ; le droit civil et le droit pénal ; l’organisation de la justice et des collectivités territoriales ; le droit commercial et le droit des sociétés.

 
 

Les missions d'information en cours

 

 

  •  Mission d'information sur la formation initiale et continue des personnels de la police et de la gendarmerie nationales (Catherine Di Folco (App. Les Républicains – Rhône), Maryse Carrère (Rassemblement Démocratique et Social Européen – Hautes-Pyrénées), rapporteurs) ;

  • Mission d'information sur l’évaluation des services pénitentiaires d’insertion et de probation (Marie Mercier (Les Républicains – Saône-et-Loire), Laurence Harribey (Socialiste, écologiste et républicain – Gironde), rapporteurs) ;

  • Mission d'information sur la mise en œuvre des dispositifs créant les métropoles de Lyon et d’Aix-Marseille-Provence (Mathieu Darnaud (Les Républicains – Ardèche), Françoise Gatel (Union Centriste – Ille-et-Vilaine), rapporteurs) ;
     
  • Mission d'information sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (François-Noël Buffet (Les Républicains - Rhône), Philippe Bas (Les Républicains – Manche), Jean-Pierre Sueur (Socialiste, écologiste et républicain – Loiret), Hervé Marseille (Union Centriste – Hauts-de-Seine), rapporteurs) ;


  • Mission d'information sur l'organisation de la police judiciaire (Nadine Bellurot (Les Républicains - Indre), Jérôme Durain (Socialiste - Saône-et-Loire), rapporteurs).

Actualités

Mercredi 28 septembre 2022

Mission d'information sur l'organisation de la police judiciaire

La commission des lois entendra M. Frédéric VEAUX, directeur général de la police nationale, dans le cadre de la mission d'information sur l'organisation de la police judiciaire.

 

Cette audition fera l'objet d'une captation vidéo
retransmise en direct sur le site Internet du Sénat
et consultable à la demande.

Mercredi 28 septembre 2022

Régime de réélection des juges consulaires

La commission des lois examinera le rapport de M. Thani MOHAMED SOILIHI sur la proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce.

Le dossier législatif

Mercredi 21 septembre 2022

LOPMI - Sécurité civile - Audition du ministre de l'intérieur et des outre-mer

La commission des lois a entendu M. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur et des outre-mer, sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur et sur l'état et les moyens de la sécurité civile.

 Le compte-rendu

La vidéo

Mercredi 21 septembre 2022

Audition du Comité des États généraux de la justice

La commission des lois a entendu M. Jean-Marc SAUVÉ, président, et des membres du Comité des États généraux de la justice.

Le compte-rendu

La vidéo


Mercredi 21 septembre 2022

Délinquance des mineurs

La commission des lois a examiné, en commun avec la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, le rapport de la mission conjointe de contrôle sur la délinquance des mineurs de Mme Céline BOULAY-ESPERONNIER, M. Bernard FIALAIRE, Mmes Muriel  JOURDA et Laurence HARRIBEY.

 

Le rapport

Le compte -rendu

Mercredi 27 juillet 2022

Examen du rapport d'étape de la mission d'information sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie

La commission des lois a examiné le rapport d'étape de MM. François-Noël BUFFET, Philippe BAS, Hervé MARSEILLE et Jean-Pierre SUEUR, rapporteurs de la mission d'information sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie.

Le rapport d'étape

Mercredi 20 juillet 2022

Vigilance sanitaire

La commission des lois a examiné les amendements au projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (rapporteur : M. Philippe BAS).


Le dossier législatif

Le compte rendu

Mercredi 20 juillet 2022

Audition de Bruno Lasserre

La commission des lois a entendu M. Bruno LASSERRE, présenté par le Président de la République en application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution aux fonctions de président de la Commission d’accès aux documents administratifs.

 La vidéo

 le compte rendu

Mardi 19 juillet 2022

Vigilance sanitaire

La commission des lois a adopté le  rapport de M. Philippe BAS et le  texte proposé sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19.

Le dossier législatif

Le compte rendu

Mercredi 13 juillet 2022

Examen du rapport d'information sur les incidents survenus au Stade de France

La commission des lois a examiné, en commun avec la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, le rapport d'information de MM. François-Noël BUFFET et Laurent LAFON sur les incidents survenus au Stade de France le 28 mai 2022.

L'essentiel

La vidéo de la conférence de presse

Le compte rendu

Mercredi 13 juillet 2022

Audition du ministre de la santé et de la prévention

La commission a entendu M. François BRAUN, ministre de la santé et de la prévention, sur le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19.

 La vidéo

Le compte rendu

Mardi 12 juillet 2022

Diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

La commission a examiné les amendements à son texte sur la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne.

Le mercredi 6 juillet, elle avait adopté le rapport de M. André REICHARDT.

 Le dossier législatif

Le compte rendu

Mercredi 6 juillet 2022

Auditions de la commission des lois

La commission des lois a entendu :

- M. Didier MIGAUD, président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, pour la présentation de son rapport annuel.

 

La vidéo

Le compte rendu

 

- Mme Claire HÉDON, Défenseure des droits, pour la présentation de son rapport annuel.

 

La vidéo

Le compte-rendu

Les vidéos de la commission des Lois

 


Les modifications dans la composition des commissions depuis 2000


Les informations parlementaires collectent des données sur la composition et les activités du Sénat et leur évolution au cours de l’année (composition du Sénat, du Bureau, des groupes politiques, des commissions et des organismes parlementaires ou extraparlementaires ; liste des rapports remis au Parlement en application de dispositions législatives, des pétitions et des saisines du Conseil constitutionnel)