Anglais
Allemand
Espagnol
Portugais
Italien
Arabe
Chinois
Russe
TurcCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale
Le champ de compétences de la commission des lois est vaste. Il recouvre notamment : le droit constitutionnel, les libertés publiques et le droit électoral ; le droit civil et le droit pénal ; l’organisation de la justice et des collectivités territoriales ; le droit commercial et le droit des sociétés.
Les travaux de contrôle
- Mission d'information sur les conditions dans lesquelles des personnes n'appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements
- Groupe de travail sur l'amélioration de l'efficacité des fiches S
- Mission d'information sur la nature des peines, leur efficacité et leur mise en œuvre
- Mission d'information sur la responsabilité civile
- Groupe de travail sur la sécurité routière
- Mission d'information relative au vote électronique
- Mission sur le contrôle et le suivi de la mise en oeuvre des lois de réforme territoriale
- Mission sur le contrôle et le suivi de la mise en oeuvre de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
- Mission sur la thanatopraxie
- Archives des travaux de contrôle
Actualités
Mission d’information sur l’« affaire Benalla »
La commission a procédé à un échange de vues sur les travaux de la mission d’information sur les conditions dans lesquelles des personnes n’appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l’exercice de leurs missions de maintien de l’ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements.
Audition de M. Christophe CASTANER
La commission a entendu M. Christophe CASTANER, délégué général du Mouvement La République en Marche.
Immigration, droit d’asile et intégration
La commission a examiné, en nouvelle lecture, le rapport de M. François-Noël BUFFET sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.
Audition de M. Jean-Raphaël ALVENTOSA
Le 26 juillet, la commission a entendu M. Jean-Raphaël ALVENTOSA dont la nomination aux fonctions de médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques est envisagée par le Président de la République.
Le vote a eu lieu à l’issue de l’audition.
Le 31 juillet, le dépouillement a eu lieu simultanément au sein des commissions des lois des deux assemblées et M. Jean-Raphaël ALVENTOSA a été nommé médiateur au crédit aux candidats et aux partis politiques.
Auditions sur l’« affaire Benalla »
La commission, dotée des prérogatives d’une commission d’enquête, a entendu :
- M. Michel LALANDE, préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
- M. Jean-Marie GIRIER, chef de cabinet de M. Gérard COLLOMB, ministre d’État, ministre de l’intérieur, et ancien directeur de la campagne de M. Emmanuel MACRON pour l’élection présidentielle ;
- M. Stéphane FRATACCI, directeur de cabinet de M. Gérard COLLOMB, ministre d’État, ministre de l’intérieur ;
- M. Olivier de MAZIÈRES, préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
- et le colonel Lionel LAVERGNE, chef du groupe de sécurité de la présidence de la République.
Auditions sur l’« affaire Benalla »
La commission, dotée des prérogatives d’une commission d’enquête, a entendu M. Alexis KOHLER, secrétaire général de l’Élysée.
Auditions sur l’« affaire Benalla »
La commission, dotée des prérogatives d’une commission d’enquête, a entendu :
- le général Richard LIZUREY, directeur général de la gendarmerie nationale ;
- M. Éric MORVAN, directeur général de la police nationale ;
- Mme Marie-France MONÉGER-GUYOMARC’H, directrice, cheffe de l’inspection générale de la police nationale ;
- M. Michel DELPUECH, préfet de police de Paris ;
- M. Patrick STRZODA, directeur de cabinet du Président de la République ;
- M. Frédéric AURÉAL, chef du service de la protection ;
- et M. Jacques TOUBON, défenseur des droits.
Auditions sur l’« affaire Benalla »
La commission, dotée des prérogatives d’une commission d’enquête, a entendu :
- des organisations professionnelles de la police nationale : fédérations CFE-CGC, CFDT, UNSA et FO ;
- et M. Gérard COLLOMB, ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Lutte contre les rodéos motorisés
La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés.
Le 18 juillet 2018, elle avait examiné le rapport de Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO.
Lutte contre la manipulation de l’information
La commission a examiné les amendements sur les articles délégués au fond (titre Ier et titre IV) de la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information.
Elle a également les amendements sur la proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l’information.
Le 17 juillet, elle avait examiné le rapport M. Christophe-André FRASSA sur la proposition de loi et la proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l’information.
Elle a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi organique. En conséquence, elle n’a pas adopté de texte.
En application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi organique adoptée par l’Assemblée nationale.
Le dossier législatif de la proposition de loi organique
Compétences eau et assainissement aux communautés de communes
La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Le 18 juillet 2018, elle avait examiné le rapport de M. François BONHOMME.
Nomination de rapporteurs
La commission a nommé Mme Muriel JOURDA et M. Jean-Pierre SUEUR rapporteurs de mission d’information sur les conditions dans lesquelles des personnes n’appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l’exercice de leurs missions de maintien de l’ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements.
Les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête pour mener cette mission d’information lui ont été octroyées pour une durée de six mois.
Le compte rendu sera publié ultérieurement
Protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union
La commission a examiné le rapport de M. François PILLET sur la proposition de résolution européenne sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil COM (2018) 218 sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union (E13046).
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
La commission a examiné les amendements sur son texte pour le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
Le 20 juin, elle avait examiné le rapport de Mme Marie MERCIER, nommée rapporteur le 16 mai.
Lutte contre la fraude
La commission a examiné les amendements sur les articles délégués au fond (articles 1er, 8 et 9) du texte de la commission des finances sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude.
Ratification ordonnance code de commerce Polynésie française - Procédure de législation en commission
La commission a désigné les candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence.
Les CMP de la session en cours
Le mercredi 4 avril, la commission, conformément à la procédure de législation en commission, avait examiné le rapport de Mme Catherine TROENDLÉ.
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
La commission a désigné les candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
Les CMP de la session en cours
Le mercredi 20 juin, la commission avait entendu la présentation du rapport de Mmes Annick BILLON et Laurence ROSSIGNOL, co-rapporteurs pour avis de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, sur le projet de loi renforçant la lutte contre violences sexuelles et sexistes.
Elle avait examiné ensuite le rapport de Mme Marie MERCIER sur ce projet de loi.
Le lundi 11 juin, la commission avait entendu, au cours d'une audition commune avec la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, Mmes Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice, et Marlène SCHIAPPA, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Pétitions
La commission a examiné des pétitions adressées au Président du Sénat, en application des articles 87 et suivants du Règlement.
Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique
La commission a examiné le rapport pour avis de M. Marc-Philippe DAUBRESSE sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN).
Immigration, droit d’asile et intégration
La commission a désigné les candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.
Les CMP de la session en cours
Le 19 juin, la commission avait examiné les amendements sur son texte pour ce projet de loi et, le 6 juin 2018, le rapport de M. François-Noël BUFFET.
Le mercredi 30 mai, elle avait entendu M. Gérard COLLOMB, ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.
Lutte contre la fraude
La commission a examiné le rapport pour avis de Mme Nathalie DELATTRE sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude. Les articles 1er, 8 et 9 de ce projet de loi ont été délégués au fond à la commission des lois.
Nomination de rapporteurs
La commission a nommé les rapporteurs pour avis des crédits budgétaires pour 2019.
Liste des rapporteurs pour avis
Elle a également nommé Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO rapporteur sur la proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés.
Nomination et présence des parlementaires dans certains OEP
La commission a soumis au Sénat la nomination de MM. Philippe BAS, Loïc HERVÉ, Mmes Jacky DEROMEDI, Muriel JOURDA, MM. Jean-Yves LECONTE, Jean-Pierre SUEUR et Mme Nathalie DELATTRE comme membres titulaires, et de Mme Agnès CANAYER, M. Pierre-Yves COLLOMBAT, Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Jean-Luc FICHET, Christophe-André FRASSA, Hervé MARSEILLE et Alain RICHARD comme membres suppléants de l’éventuelle commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination.
Le 7 juin 2018, la commission avait examiné, conformément à la procédure de législation en commission (articles 47 ter à 47 quinquies du Règlement), le rapport de M. Loïc HERVÉ.
Nomination de rapporteurs
La commission a nommé M. Philippe BAS rapporteur et MM. François PILLET et Philippe BONNECARRÈRE rapporteurs adjoints sur le projet de loi constitutionnelle n° 911 (A.N., XVe lég.), le projet de loi organique n° 977 (A.N., XVe lég.) et le projet de loi n° 976 (A.N., XVe lég.) pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, sous réserve de leur transmission.
Audition sur les fausses informations
La commission a entendu un message de Mme Mariya GABRIEL, Commissaire européenne en charge du numérique, puis procédé à l’audition, en commun avec la commission de la culture, sur les fausses informations (« fake news ») de :
- Mme Divina FRAU-MEIGS, professeur à l’Université Paris III Sorbonne Nouvelle en sciences de l’information et membre du comité d’experts sur les « fake news » mis en place par la Commission européenne en novembre 2017 ;
- M. Bernard BENHAMOU, ancien délégué aux usages de l’Internet, secrétaire général de l’institut de la souveraineté numérique ;
- Me Christophe BIGOT, avocat au cabinet Bauer Bigot & Associés, spécialisé en droit de la presse ;
- M. Hervé BRUSINI, directeur délégué au numérique, à la stratégie et à la diversité au sein de la direction de l’information de France Télévisions ;
- M. Benoît TABAKA, directeur des relations institutionnelles et des politiques publiques de Google France.
Les modifications dans la composition des commissions depuis 2000
Les informations parlementaires collectent des données sur la composition et les activités du Sénat et leur évolution au cours de l’année (composition du Sénat, du Bureau, des groupes politiques, des commissions et des organismes parlementaires ou extraparlementaires ; liste des rapports remis au Parlement en application de dispositions législatives, des pétitions et des saisines du Conseil constitutionnel)
