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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Le champ de compétences de la commission des lois est vaste. Il recouvre notamment : le droit constitutionnel, les libertés publiques et le droit électoral ; le droit civil et le droit pénal; l'organisation de la justice et des collectivités territoriales; le droit commercial et le droit des sociétés

 
 

Actualités

Mardi 21 et Mercredi 22 novembre 2017

Projet de loi de finances pour 2018

 

Mardi 21 novembre, la commission examinera les rapports pour avis :

- de M. Jean-Yves LECONTE sur la mission "Direction de l'action du Gouvernement" et budget annexe "Publications officielles et information administrative" ;

- de Mme Catherine DI FOLCO sur la mission "Gestion des finances publiques et des ressources humaines", programme "Fonction publique" ;

- de M. Jean-Pierre SUEUR sur la mission "Pouvoirs publics".

 

Mercredi 22 novembre, la commission examinera les rapports pour avis :

- de M. Loïc HERVÉ sur la mission "Relations avec les collectivités territoriales" ;

- de M. François-Noël BUFFET sur la mission "Immigration, asile et intégration" ;

- de M. Henri Leroy sur la mission "Sécurités", programmes "Police nationale", "Gendarmerie nationale" et "Sécurité et éducation routières" ;

- de Mme Catherine Troendlé sur la mission "Sécurités", programme "Sécurité civile".

 

Mardi 14 novembre, la commission a entendu M. Gérard COLLOMB, ministre d’État, ministre de l'intérieur, et Mme Jacqueline GOURAULT, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l'intérieur, sur le projet de loi de finances pour 2018.

Le compte rendu de l'audition sera mis en ligne ultérieurement

La vidéo

Le billet de l'Espace presse

 

Le dossier législatif

Mercredi 22 novembre 2017

Circulation des données à caractère non personnel

 

La commission entendra une communication de M. Simon SUTOUR sur la proposition de résolution présentée au nom de la commission des affaires européennes en application de l'article 73 octies du Règlement, portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement concernant un cadre applicable à la libre circulation des données à caractère non personnel dans l'Union européenne - COM (2017) 495 final.

Le dossier législatif

Mercredi 22 novembre 2017

Modalités de dépôt de candidature aux élections

 

La commission examinera les amendements éventuels sur son texte pour la proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections.

Mercredi 15 novembre, elle a a examiné le rapport de       M. Didier MARIE sur la proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections.

 

Le dossier législatif

Mercredi 15 novembre 2017

Nomination de rapporteurs

 

La commission a nommé :

- M. Philippe BAS sur la proposition de résolution visant à pérenniser et adapter la procédure de législation en commission, présentée par M. Gérard LARCHER, président du Sénat (sous réserve de son dépôt) ;

- M. Philippe BONNECARRÈRE sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (sous réserve de son dépôt) ;

- M. Mathieu DARNAUD sur la proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (procédure accélérée - sous réserve de sa transmission).

Mercredi 8 novembre 2017

Représentation des communes déléguées

 

La commission a examiné le rapport de Mme Françoise GATEL sur la proposition de loi tendant à garantir la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles.

Elle n'a pas adopté de texte sur cette proposition de loi. En conséquence, et en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera, en séance publique, sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.

Le dossier législatif

Mardi 31 octobre 2017

Accueil des gens du voyage

 

La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage, en examen conjoint avec la proposition de loi visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé.

Mercredi 25 octobre, elle a examiné le rapport de Mme Catherine DI FOLCO sur cette proposition de loi.

Dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 25 octobre 2017

Audition de Mme Dominique Lottin

 

La commission a entendu Mme Dominique LOTTIN, dont la nomination aux fonctions de membre du Conseil constitutionnel est envisagée par le Président du Sénat, en application des articles 56 et 13 de la Constitution ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

Mercredi 25 octobre 2017

Infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs

 

La commission a nommé les membres du groupe de travail sur les infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs.

Le communiqué de presse

 

 

Mardi 24 octobre 2017

Redressement de la justice

 

La commission examinera les amendements éventuels sur la proposition de loi organique pour le redressement de la justice et la proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice, présentées par M. Philippe BAS.

Le 18 octobre, elle a examiné le rapport de MM. Jacques BIGOT et François-Noël BUFFET sur ces deux propositions de loi.

 

Le dossier législatif de la PPLO

Le dossier législatif de la PPL

Le billet de l'Espace presse

 


Les modifications dans la composition des commissions depuis 2000


Les informations parlementaires collectent des données sur la composition et les activités du Sénat et leur évolution au cours de l’année (composition du Sénat, du Bureau, des groupes politiques, des commissions et des organismes parlementaires ou extraparlementaires ; liste des rapports remis au Parlement en application de dispositions législatives, des pétitions et des saisines du Conseil constitutionnel)