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TurcCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale
Le champ de compétences de la commission des lois est vaste. Il recouvre notamment : le droit constitutionnel, les libertés publiques et le droit électoral ; le droit civil et le droit pénal ; l’organisation de la justice et des collectivités territoriales ; le droit commercial et le droit des sociétés.
Les travaux de contrôle
- Mission d’information sur les conditions dans lesquelles des personnes n’appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l’exercice de leurs missions de maintien de l’ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements
- Groupe de travail sur l’amélioration de l’efficacité des fiches S
- Mission d’information sur la nature des peines, leur efficacité et leur mise en œuvre
- Mission d’information sur la responsabilité civile
- Groupe de travail sur la sécurité routière
- Mission d’information relative au vote électronique
- Mission sur le contrôle et le suivi de la mise en œuvre des lois de réforme territoriale
- Mission sur le contrôle et le suivi de la mise en oeuvre de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
- Mission sur la thanatopraxie
- Archives des travaux de contrôle
Actualités
Vote électronique
La commission examinera le rapport d'information de Mme Jacky DEROMEDI et M. Yves DÉTRAIGNE sur le vote électronique.
Lutte contre la manipulation de l’information
La commission examinera le rapport pour avis de M. Christophe-André FRASSA sur la proposition de loi et son rapport sur la proposition de loi organique relatives à la lutte contre la manipulation de l’information.
Le dossier législatif de la PPLO
Prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations
La commission examinera le rapport de Mme Catherine TROENDLÉ sur la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs, présentée par M. Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues.
Nomination de rapporteurs
La commission nommera un rapporteur sur la proposition de loi organique relative à l'élection des sénateurs, présentée par M. André GATTOLIN et plusieurs de ses collègues.
D'autre part, elle nommera un rapporteur et examinera la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement des abus sexuels sur mineurs et des faits de pédocriminalité commis dans une relation d'autorité, au sein de l'Église catholique, en France, présentée par M. Patrick KANNER et plusieurs de ses collègues.
Accueil des gens du voyage
La commission a examiné, en deuxième lecture, le rapport de Mme Catherine DI FOLCO sur la proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites.
Affaire Benalla
La commission, dotée des prérogatives d'une commission d'enquête, a entendu Mme Sophie HATT, ancienne cheffe du groupe de sécurité de la présidence de la République, directrice des services actifs de la police nationale, directrice de la coopération internationale au ministère de l’intérieur.
Réforme de la justice
La commission a examiné les amendements sur son texte pour le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et sur le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions.
Le 3 octobre, la commission a examiné le rapport de MM. François-Noël BUFFET et Yves DÉTRAIGNE.
Le 25 septembre, elle a entendu Mme Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice, sur ces projets de loi.
Affaire Benalla
La commission des lois, dotée des prérogatives d’une commission d’enquête, a entendu :
˗ M. Michel BESNARD, préfet, ancien chef du groupe de sécurité de la présidence de la République (GSPR) ;
˗ M. Jean-Paul CELET, préfet, ancien directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;
˗ M. Alain BAUER, professeur de criminologie au Conservatoire national des arts et métiers (CNAM).
Le 19 septembre, elle a entendu :
˗ M. Alexandre BENALLA, ancien chargé de mission à la présidence de la République ;
˗ M. Vincent CRASE, chef d’escadron dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ;
˗ M. Yann DROUET, ancien chef de cabinet du préfet de police de Paris.
Le 12 septembre, elle a entendu :
˗ M. François-Xavier LAUCH, chef de cabinet du Président de la République ;
˗ le général Éric BIO FARINA, commandant militaire de la présidence de la République ;
˗ M. Maxence CREUSAT, commissaire de police à la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris.
Les modifications dans la composition des commissions depuis 2000
Les informations parlementaires collectent des données sur la composition et les activités du Sénat et leur évolution au cours de l’année (composition du Sénat, du Bureau, des groupes politiques, des commissions et des organismes parlementaires ou extraparlementaires ; liste des rapports remis au Parlement en application de dispositions législatives, des pétitions et des saisines du Conseil constitutionnel)
