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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale

Le champ de compétences de la commission des lois est vaste. Il recouvre notamment : le droit constitutionnel, les libertés publiques et le droit électoral ; le droit civil et le droit pénal ; l’organisation de la justice et des collectivités territoriales ; le droit commercial et le droit des sociétés.

 
 

Actualités

Mercredi 19 juin 2019

Malades et personnes en fin de vie

La commission entendra une communication de Mme Muriel JOURDA sur la jurisprudence rendue pour l'application des dispositions relatives aux malades et à la fin de vie.

 

Le compte rendu sera publié ultérieurement

 

 

 

Mardi 18 et Mercredi 19 juin 2019

Transformation de la fonction publique

La commission examinera les amendements éventuels sur son texte pour le projet de loi de transformation de la fonction publique.

Le 12 juin, elle a examiné le rapport de Mme Catherine DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ.

Le 11 juin, elle a entendu M. Olivier DUSSOPT, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.

 

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

 

 

Mardi 18 juin 2019

Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

La commission procédera à un échange de vues sur une éventuelle saisine pour avis et, le cas échéant, à la nomination d'un rapporteur pour avis sur le projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les Jeux olympiques et paralympiques de 2024.

Le dossier législatif

 

Mardi 18 juin 2019

Clarifier et actualiser le règlement du Sénat

La commission examinera les amendements éventuels sur son texte pour la proposition de résolution visant à clarifier et actualiser le Règlement du Sénat, conformément à la procédure de législation en commission (articles 47 ter à 47 quinquies du Règlement) à l'exception des articles 1er, 8, 13, 14, 15 et 17 examinés selon la procédure ordinaire.

Le 5 juin, elle a examiné le rapport de M. Philippe BAS.

 

 

Le dossier législatif

Jeudi 13 juin 2019

Instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités

La commission a examiné les amendements sur la proposition de loi visant à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales.

Le 5 juin, elle a examiné le rapport de M. François BONHOMME.

 

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mardi 11 juin 2019

Participation des conseillers de Lyon aux élections sénatoriales

La commission a examiné les amendements sur son texte sur la proposition de loi visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales, conformément à la procédure de législation en commission (articles 47 ter à 47 quinquies du Règlement).

Le 5 juin, elle a examiné le rapport de Mme Claudine THOMAS.

 

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mardi 11 et mercredi 12 juin 2019

Création d'un statut de l'élu communal

La commission a examiné les amendements éventuels sur la proposition de loi créant un statut de l'élu communal.

Le 29 mai 2019, la commission a examiné le rapport de M. Mathieu DARNAUD.

Elle n’a pas adopté de texte. En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.

 

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

 

Mercredi 5 juin 2019

Nomination de rapporteurs

La commission a nommé :

- Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO rapporteur sur la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations ;

Le dossier législatif

 

- et Mme Marie-Pierre de la GONTRIE sur la proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires.

Le dossier législatif

Mercredi 29 mai 2019

Accès des PME à la commande publique

La commission a examiné le rapport de M. André REICHARDT sur la proposition de loi relative à l'accès effectif et direct des petites et moyennes entreprises à la commande publique.

Elle n’a pas adopté de texte. En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.

 

 

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 29 mai 2019

Audition du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques

La commission a entendu M. Jean-Raphaël ALVENTOSA, médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques.

 

Le compte rendu sera publié ultérieurement

Mercredi 22 mai 2019

Audition du CESE

La commission a entendu MM. Michel BADRÉ et Dominique GILLIER, membres du Conseil économique social et environnemental sur leur rapport "Fractures et transitions : réconcilier la France".

 

Le compte rendu

Mercredi 22 mai 2019

Mission d'information sur le handicap dans la fonction publique

La commission a examiné le rapport d'information sur le handicap dans la fonction publique.

 

La page de la mission d'information

 

 

Jeudi 16 mai 2019

Représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019

La commission a examiné les amendements sur son texte pour le projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen.

Le mercredi 15 mai, la commission a examiné le rapport de M. Alain RICHARD.

Le dossier législatif

 

 

Mercredi 15 mai 2019

Mission d'information relative à la sécurité des sapeurs-pompiers

La commission a entendu la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France dans le cadre de la mission d'information relative à la sécurité des sapeurs-pompiers.

 

La vidéo

Le compte rendu sera publié ultérieurement

 

 

 

Jeudi 9 mai 2019

Synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires

La commission a examiné les amendements sur son texte sur la proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires.

Le mardi 30 avril, elle a examiné le rapport de M. Dany WATTEBLED.

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mardi 7 mai 2019

Contrôle de l'application et de l'évaluation des lois

La commission a examiné les amendements sur son texte sur la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour renforcer les capacités de contrôle de l'application et de l'évaluation des lois.

Le mercredi 10 avril, elle a examiné le rapport de M. Philippe BONNECARRÈRE.

 

 

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

 

Mardi 7 mai 2019

Lutte contre les espèces toxiques envahissantes

Aucun amendement n'a été déposé sur le texte sur la proposition de loi tendant à renforcer les pouvoirs de police du maire dans la lutte contre l'introduction et la propagation des espèces exotiques envahissantes, examinée dans le cadre de la procédure de législation en commission.

Le jeudi 2 mai, elle a examiné le rapport de M. Vincent SEGOUIN.

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mardi 7 mai 2019

Nomination de rapporteurs

La commission a nommé  :

- M. François BONHOMME rapporteur sur la proposition de loi visant à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales ;

- M. Mathieu DARNAUD rapporteur sur la proposition de loi créant un statut de l'élu communal ;

- M. André REICHARDT rapporteur sur la proposition de loi relative à l'accès effectif et direct des petites et moyennes entreprises à la commande publique ;

- M. Philippe BAS rapporteur sur la proposition de résolution présentée par M. Gérard LARCHER, Président du Sénat, visant à clarifier et actualiser le Règlement du Sénat ;

- M. François-Noël BUFFET rapporteur sur la proposition de loi portant adaptations législatives aux spécificités des territoires d'outre-mer soumis à une pression migratoire importante ;

- Mme Claudine THOMAS rapporteur sur la proposition de loi visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales ;

- Mme Catherine DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ rapporteurs sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (sous réserve de sa transmission).

Jeudi 2 mai 2019

Droit électoral

La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi et la proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral.

Le 10 avril, elle a examiné le rapport de M. Arnaud de BELENET.

 

Le dossier législatif de la proposition de loi

Le dossier législatif de la proposition de loi organique

Le billet de l'Espace presse

Mardi 30 avril 2019

Reconnaissance du crime d'écocide

La commission a examiné les amendements sur la proposition de loi portant reconnaissance du crime d'écocide

Le 10 avril, elle a examiné le rapport de Mme Marie MERCIER.

Elle n'a pas adopté de texte. En conséquence, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution.

 

 

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mardi 30 avril 2019

Modification du statut d'autonomie de la Polynésie française

La commission a désigné MM. Philippe BAS, Mathieu DARNAUD, Mmes Muriel JOURDA, Lana TETUANI, MM. Jean-Pierre SUEUR, Jérôme DURAIN et Thani MOHAMED SOILIHI comme candidats titulaires et Mmes Esther BENBASSA, Maryse CARRÈRE, Catherine DI FOLCO, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Jocelyne GUIDEZ, MM. Victorin LUREL et Vincent SEGOUIN comme candidats suppléants pour faire partie des éventuelles commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française et du projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française.

Le 13 février, elle a examiné les amendements sur son texte pour le projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (procédure accélérée) et sur le projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (procédure accélérée).

Le 6 février, elle avait examiné le rapport de M. Mathieu DARNAUD.

 

Le dossier législatif du projet de loi
Le dossier législatif du projet de loi organique

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 10 avril 2019

Moyens mis en place pour faire face aux actes de violence et de vandalisme commis à Paris

La commission a entendu une communication de M. le président Philippe BAS sur les moyens mis en place pour faire face aux nouveaux actes de violence et de vandalisme commis à Paris.

Le compte rendu

Le rapport d'information

Mercredi 10 avril 2019

Application des lois

La commission a entendu une communication du président Philippe BAS sur le bilan de l'application des lois promulguées au cours de l'année parlementaire 2017-2018.

Le compte rendu

 

 

 

 

Mercredi 3 avril 2019

Audition de M. Julien BOUCHER

La commission a entendu M. Julien BOUCHER, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), en application des articles 13 de la Constitution ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

La vidéo

Le compte rendu

 

A l'issue de l'audition, la commission a procédé au vote.

Le dépouillement des scrutins a eu lieu simultanément au sein des commissions des lois des deux assemblées.

 

Le compte rendu

 

 

Mercredi 3 avril 2019

Actionnariat des SPL et SEM

La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des société publiques locales et des sociétés d'économie mixte.

 

Le mercredi 27 mars, la commission a examiné le rapport de M. Loïc HERVÉ.

Le dossier législatif

 

Mercredi 3 avril 2019

Auditions sur les moyens mis en place pour faire face aux actes de violence et de vandalisme commis à Paris

La commission a entendu :

- le Maréchal des logis chef Thierry GUERRERRO, président, et le Capitaine Marc ROLLANG, membre du conseil d'administration de l'association professionnelle nationale militaire Gendarmes & Citoyens ;

Le compte rendu

 

La commission a entendu également :

 

- Mme Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice ;

La vidéo

Le compte rendu

 

- M. Didier LALLEMENT, préfet de police de Paris

La vidéo

Le compte rendu

Le jeudi 28 mars, la commission a entendu :


- M. Richard LIZUREY, directeur général de la gendarmerie nationale ;

Le compte rendu


- M. Éric MORVAN, directeur général de la police nationale.

Le compte rendu



 Le mercredi 27 mars, la commission a entendu :

- des représentants des fédérations syndicales représentatives de la police nationale : CFE-CGC (le compte rendu), FSMI-FO (le compte-rendu), UNSA (le compte rendu), CFMG (le compte rendu) et CFDT (le compte rendu) ;

 

- GENDXXI, association professionnelle des militaires de gendarmerie (le compte rendu).

 

Mardi 2 avril 2019

Collectivité européenne d'Alsace

La commission a examiné les amendements sur son texte pour le projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace.

 

Le mercredi 27 mars, la commission a examiné le rapport de Mme Agnès CANAYER.

Le dossier législatif

 

 

Mercredi 20 mars 2019

Audition de M. Jacques TOUBON, Défenseur des droits

La commission a entendu M. Jacques TOUBON, Défenseur des droits, sur son rapport annuel d'activité pour 2018.

 

Le compte rendu

Mardi 19 mars 2019

Audition de MM. Christophe CASTANER et Bruno LE MAIRE

Au cours d'une audition commune avec la commission des affaires économiques, la commission des lois a entendu M. Christophe CASTANER, ministre de l'intérieur, et M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie et des finances, sur les moyens mis en place pour faire face aux nouveaux actes de violence et de vandalisme commis à Paris.

Le compte rendu

La vidéo

 

Mardi 12 mars 2019

Prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations

La commission a examiné les amendements sur la proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations.

 

Le mercredi 6 mars, la commission a examiné, en deuxième lecture, le rapport de Mme Catherine TROENDLÉ.

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 6 mars 2019

Améliorer la lisibilité du droit

La commission a examiné le rapport de Mme Nathalie DELATTRE, dans le cadre de la procédure de législation en commission, sur la proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes.

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 6 mars 2019

Violences éducatives ordinaires

La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires.

 

Le 20 février, elle a examiné le rapport de Mme Marie-Pierre de la GONTRIE.

 

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 6 mars 2019

Lanceurs de balles de défense

La commission a examiné les amendements sur la proposition de loi visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l'emploi de la force publique dans ce cadre.

 

Le 20 février, elle a examiné le rapport de Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO.

 

Elle n’a pas adopté de texte. En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Jeudi 21 février 2019

Renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers

La commission a examiné, conformément à la procédure de législation en commission, le rapport de M. Loïc HERVÉ. sur la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers.

 

Le dossier législatif

La vidéo

Le billet de l'Espace presse

Jeudi 21 février 2019

Candidats pour siéger au Conseil constitutionnel

En application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, la commission a entendu :

M. François PILLET, candidat proposé par le Président du Sénat pour siéger au Conseil constitutionnel.
Le vote et le dépouillement du scrutin ont eu lieu après l'audition.

Le communiqué de presse

Le compte rendu

 - M. Jacques MÉZARD, candidat proposé par le Président de la République pour siéger au Conseil constitutionnel.
Le vote et le dépouillement du scrutin ont eu lieu simultanément au sein des commissions des lois des deux assemblées.

Le compte rendu

 Le communiqué de presse

Mercredi 20 février 2019

Affaire Benalla

La commission  a examiné le rapport de la mission d'information sur les conditions dans lesquelles des personnes n'appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements.

Le rapport

Le dossier de presse

La vidéo

Le compte rendu

Le billet de l'Espace presse

 

Lundi 21 janvier, la commission, dotée des prérogatives d'une commission d'enquête, avait entendu :

- M. Alexandre BENALLA, ancien chargé de mission à la présidence de la République ;

- M. Vincent CRASE, chef d'escadron dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale.

 

Mercredi 16 janvier, elle avait entendu :

- M. Patrick STRZODA, directeur de cabinet du Président de la République ;

- M. Christophe CASTANER, ministre de l'intérieur ;

- M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

 

La page de la mission d'information

Mercredi 20 février 2019

Orientation des mobilités

La commission a examiné le rapport pour avis de Mme Françoise GATEL sur le projet de loi d'orientation des mobilités.

 

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

 

 

Mercredi 20 février 2019

Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.

 

Le 13 février, elle a examiné le rapport de M. André REICHARDT.

 

Le dossier législatif

 


Les modifications dans la composition des commissions depuis 2000


Les informations parlementaires collectent des données sur la composition et les activités du Sénat et leur évolution au cours de l’année (composition du Sénat, du Bureau, des groupes politiques, des commissions et des organismes parlementaires ou extraparlementaires ; liste des rapports remis au Parlement en application de dispositions législatives, des pétitions et des saisines du Conseil constitutionnel)