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TurcCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale
Le champ de compétences de la commission des lois est vaste. Il recouvre notamment : le droit constitutionnel, les libertés publiques et le droit électoral ; le droit civil et le droit pénal ; l’organisation de la justice et des collectivités territoriales ; le droit commercial et le droit des sociétés.
Les missions d'information en cours
- Mission d'information sur la formation initiale et continue des personnels de la police et de la gendarmerie nationales (Catherine Di Folco (App. Les Républicains – Rhône) et Maryse Carrère (Rassemblement Démocratique et Social Européen – Hautes-Pyrénées), rapporteurs)
- Mission d'information sur l’évaluation des services pénitentiaires d’insertion et de probation (Marie Mercier (Les Républicains – Saône-et-Loire) et Laurence Harribey (Socialiste, Écologiste et Républicain – Gironde), rapporteurs)
- Mission d'information sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (François-Noël Buffet (Les Républicains – Rhône), Philippe Bas (Les Républicains – Manche), Jean-Pierre Sueur (Socialiste, Écologiste et Républicain – Loiret) et Hervé Marseille (Union Centriste – Hauts-de-Seine), rapporteurs)
- Mission d'information sur l’organisation de la police judiciaire (Nadine Bellurot (Les Républicains – Indre) et Jérôme Durain (Socialiste, Écologiste et Républicain – Saône-et-Loire), rapporteurs)
Actualités
Auditions de Mattias Guyomar
La commission entend Mattias Guyomar, juge à la Cour européenne des droits de l’homme, au cours d'une audition commune avec la commission des affaires européennes.
Auditions des candidats proposés aux fonctions de membres du Conseil supérieur de la magistrature
La commission procéde à l'audition de Dominique Lottin, Patrick Titiun, Élisabeth Guigou et Patrick Wachsmann, candidats proposés aux fonctions de membres du Conseil supérieur de la magistrature.
Droit fondamental à l’IVG
La commission examine les amendements au texte de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse.
La commission des lois a adopté le rapport d’Agnès Canayer le mercredi 25 janvier 2023 et n'a pas adopté de texte.
Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes
La commission des lois examine le rapport d'Arnaud de Belenet et le texte proposé par la commission sur la proposition de résolution européenne sur l’avenir de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex).
Protéger les logements contre l'occupation illicite
La commission examine les amendements au texte de la commission sur la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite.
Elle a adopté le rapport d'André Reichardt et le texte proposé le mercredi 25 janvier 2023.
Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
La commission a examiné les amendements au texte de la commission sur le projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Elle avait adopté le rapport d'Agnès Canayer et le texte proposé le mercredi 18 janvier 2023.
États généraux de la justice - Audition d'Éric Dupond-Moretti
La commission a entendu Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en œuvre des préconisations des États généraux de la justice.
Audition de Christian Vigoureux et Florian Roussel
La commission a procédé à l'audition de Christian Vigoureux et Florian Roussel, auteurs du rapport sur la lutte contre les discriminations dans l'action des forces de sécurité intérieure.
Auditions d'Éric Jalon et Didier Lallement
La commission a mené des auditions sur le régime juridique du secours en mer et l'accueil des personnes débarquées en entendant Éric Jalon, directeur général des étrangers en France au ministère de l'intérieur et des outre-mer, puis Didier Lallement, secrétaire général de la mer.
Métropoles de Lyon et d'Aix-Marseille-Provence
La commission a adopté les rapports d'information de Mathieu Darnaud et Françoise Gatel sur les métropoles de Lyon et d'Aix-Marseille-Provence.
Adaptation au droit de l'Union européenne
La commission a adopté le rapport pour avis de Didier Marie sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture.
Déroulement des élections sénatoriales
La commission a adopté, selon la procédure de législation en commission, le rapport de Stéphane Le Rudulier et le texte proposé par la commission sur la proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales, présentée par François-Noël Buffet.
Création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant
La commission a adopté le rapport de Muriel Jourda sur la proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant, présentée par Xavier Iacovelli et plusieurs de ses collègues. La proposition de loi n'a pas été adoptée.
Projet de loi de finances pour 2023
La commission a émis un avis favorable sur les crédits inscrits au projet de loi de finances pour 2023 :
- de la mission « Sécurités » (rapporteur pour avis : Henri Leroy) ;
- du programme « Sécurité civile » de la mission « Sécurités » (rapporteure pour avis : Françoise Dumont) ;
- de la mission « Outre-mer » (rapporteur pour avis : Thani Mohamed Soilihi).
Elle a émis un avis défavorable sur les crédits inscrits au projet de loi de finances pour 2023 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (rapporteur pour avis : Loïc Hervé).
Projet de loi de finances pour 2023
La commission des lois a émis un avis favorable à l’adoption des crédits inscrits au projet de loi de finances pour 2023 :
- des programmes « Conseil d’État et autres juridictions administratives » et « Cour des comptes et autres juridictions financières » de la mission « Conseil et contrôle de l’État » (rapporteur pour avis : Guy Benarroche) ;
- des programmes « Justice judiciaire », « Accès au droit et à la justice », « Conduite et pilotage de la politique de la justice » et « Conseil supérieur de la magistrature » de la mission « Justice » (rapporteurs pour avis : Agnès Canayer et Dominique Vérien) ;
- du programme « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice » (rapporteur pour avis : Alain Marc) ;
- du programme « Protection judiciaire de la jeunesse » de la mission « Justice » (rapporteure pour avis : Maryse Carrère) ;
- de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative » (rapporteur pour avis : Jean-Yves Leconte).
Soutien aux édiles victimes d'agression
La commission des lois a examiné les amendements à son texte sur la proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d’agression.
Mercredi 9 novembre 2022, elle avait adopté le rapport de Catherine Di Folco et le texte proposé par la commission.
Projet de loi de finances pour 2023
La commission des lois a émis un avis défavorable à l’adoption des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » inscrits au projet de loi de finances pour 2023 (rapporteure pour avis : Cécile Cukierman).
Audition de la directrice exécutive de Frontex
Au cours d'une audition commune avec la commission des affaires européennes, la commission des lois a entendu Aija Kalnaja, directrice exécutive de l’Agence européenne des garde-frontières et de garde-côtes (Frontex).
Organisation de la police judiciaire - Audition de François Molins
La commission des lois a entendu François Molins, procureur général près la Cour de cassation, dans le cadre de la mission d’information sur l’organisation de la police judiciaire.
Budget 2023 - Audition de Christophe Béchu
La commission des lois a entendu Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, sur le projet de loi de finances pour 2023.
Projet de loi de finances pour 2023
La commission des lois a émis un avis défavorable à l’adoption des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » inscrits au projet de loi de finances pour 2023 (rapporteurs pour avis : Muriel Jourda et Philippe Bonnecarrère.
Elle a émis un avis favorable à l’adoption des crédits du programme « Fonction publique » de la mission « Transformation et fonction publiques » (rapporteur pour avis : Catherine Di Folco) et de la mission « Pouvoirs publics » (rapporteur pour avis : Jean-Pierre Sueur).
Modalités d'incarcération ou de libération
La commission des lois a adopté le rapport de Maryse Carrère et le texte proposé par la commission sur la proposition de loi visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d’incarcération ou de libération à la suite d’une décision de cour d’assises.
Budget 2023 - Audition d’Éric Dupond-Moretti
La commission des lois a entendu Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi de finances pour 2023.
Organisation de la police judiciaire - Audition de Bruno Jockers
Dans le cadre de la mission d’information sur l’organisation de la police judiciaire, la commission des lois a entendu le général de corps d’armée Bruno Jockers, major général de la gendarmerie nationale.
Audition de Gérald Darmanin et Jean-François Carenco
La commission des lois a entendu Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer, et Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des outre-mer, sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie et sur le projet de loi de finances pour 2023.
JO 2024 - Audition de Gérald Darmanin
La commission des lois a entendu, en commun avec la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer, sur les enjeux de la sécurité dans le cadre des grandes compétitions sportives organisées sur le territoire national.
Cabinets de conseil privés
La commission des lois a examiné les amendements à son texte sur la proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques.
Mercredi 12 octobre 2022, elle avait adopté le rapport de Cécile Cukierman et le texte proposé par la commission.
Orientation et programmation du ministère de l’intérieur
La commission des lois a examiné les amendements à son texte sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.
Elle avait adopté, mercredi 5 octobre 2022, le rapport de Marc-Philippe Daubresse et Loïc Hervé et le texte proposé par la commission.
« Revenantes » du djihad - Audition d’Éric Dupond-Moretti
La commission a entendu Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les « revenantes » du djihad.
Les travaux de contrôle achevés récemment
- Mission d'information sur la reconnaissance faciale et ses risques au regard de la protection des libertés individuelles
- Mission d'information sur la question migratoire
- Mission d'information sur les dysfonctionnements constatés lors des élections départementales et régionales de juin 2021
- Mission d'information sur le vote à distance
- Mission d'information sur les outils juridiques de prévention et de traitement des difficultés des entreprises à l'aune de la crise de la covid-19
- Mission d’information sur la responsabilité civile
- Mission de contrôle sur les mesures liées à l'épidémie de Covid-19
- Mission d'information sur la sécurité des sapeurs-pompiers
- Mission d'information sur le handicap dans la fonction publique
- Mission d'information sur la thanatopraxie
- Mission d’information sur les conditions dans lesquelles des personnes n’appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l’exercice de leurs missions de maintien de l’ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements
- Groupe de travail sur l’amélioration de l’efficacité des fiches S
- Mission d’information sur la nature des peines, leur efficacité et leur mise en œuvre
- Groupe de travail sur la sécurité routière
- Mission d’information relative au vote électronique
- Archives des travaux de contrôle
Le Bureau de la Commission des Lois
- François-Noël BUFFET (Les Républicains), Président
- Catherine DI FOLCO (App. Les Républicains), Vice-Président
- Marie-Pierre de LA GONTRIE (Socialiste, Écologiste et Républicain), Vice-Président
- Christophe-André FRASSA (Les Républicains), Vice-Président
- Jérôme DURAIN (Socialiste, Écologiste et Républicain), Vice-Président
- Marc-Philippe DAUBRESSE (Les Républicains), Vice-Président
- Philippe BONNECARRÈRE (Union Centriste), Vice-Président
- Nathalie GOULET (Union Centriste), Vice-Président
- Thani MOHAMED SOILIHI (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants), Vice-Président
- Cécile CUKIERMAN (Communiste républicain citoyen et écologiste), Vice-Président
- Maryse CARRÈRE (Rassemblement Démocratique et Social Européen), Vice-Présidente
- Alain MARC (Les Indépendants - République et Territoires), Vice-Président
- Guy BENARROCHE (Écologiste - Solidarité et Territoires), Vice-Président
- André REICHARDT (App. Les Républicains), Secrétaire
- Laurence HARRIBEY (Socialiste, Écologiste et Républicain), Secrétaire
- Muriel JOURDA (Les Républicains), Secrétaire
- Agnès CANAYER (App. Les Républicains), Secrétaire
Les vidéos de la commission des Lois
Les modifications dans la composition des commissions depuis 2000
Les informations parlementaires collectent des données sur la composition et les activités du Sénat et leur évolution au cours de l’année (composition du Sénat, du Bureau, des groupes politiques, des commissions et des organismes parlementaires ou extraparlementaires ; liste des rapports remis au Parlement en application de dispositions législatives, des pétitions et des saisines du Conseil constitutionnel)
