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TurcCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Le champ de compétences de la commission des lois est vaste. Il recouvre notamment : le droit constitutionnel, les libertés publiques et le droit électoral ; le droit civil et le droit pénal; l'organisation de la justice et des collectivités territoriales; le droit commercial et le droit des sociétés
Actualités
Confiance dans l’action politique
La commission a examiné, en nouvelle lecture, le rapport de M. Philippe BAS sur le projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique.
La commission mixte paritaire sur le projet de loi pour la confiance dans la vie politique a abouti à un accord.
Audition de M. Michel MERCIER
La commission a entendu M. Michel MERCIER, dont la nomination aux fonctions de membre du Conseil constitutionnel est envisagée par le Président du Sénat, en application des articles 56 et 13 de la Constitution ainsi que de la loi organique n° 2010-837 de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Le compte rendu
Nomination de rapporteurs
La commission a nommé MM. Jacques BIGOT et François-Noël BUFFET, co-rapporteurs sur la proposition de loi organique pour le redressement de la justice et la proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice, présentées par M. Philippe BAS.
Le dossier législatif de la PPLO
Le dossier législatif de la PPL
Création de l’établissement public Paris La Défense
La commission a examiné les amendements sur son texte sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance
n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense.
Le mercredi 12 juillet 2017, la commission avait adopté le rapport de M. Mathieu DARNAUD.
Sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
La commission a examiné les amendements sur son texte sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
Le mercredi 12 juillet 2017, la commission avait adopté le rapport de M. Michel MERCIER.
Mission d'information "Désendoctrinement, désembrigadement et réinsertion des djihadistes en France et en Europe" - Rapport
La commission a examiné le rapport d'information de Mmes Esther BENBASSA et Catherine TROENDLÉ sur "le désendoctrinement, le désembrigadement et la réinsertion des djihadistes en France et en Europe".
Le mardi 21 février 2017, la commission avait entendu une communication de Mmes Esther BENBASSA et Catherine TROENDLÉ sur la mission d'information.
Le compte rendu du 21 février 2017
Audition de M. Gérard COLLOMB, ministre d'État, ministre de l'intérieur
La commission a entendu M. Gérard COLLOMB, ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
Code des juridictions financières
La commission a examiné les amendements sur son texte pour le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance
n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières.
Le mercredi 28 juin 2017, la commission avait adopté le rapport de Mme Catherine DI FOLCO.
Sixième prorogation de l'état d'urgence
La commission a examiné les amendements éventuels sur son texte pour le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
Le mercredi 28 juin 2017, la commission avait adopté le rapport de M. Michel MERCIER.
Audition de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
La commission a entendu Mme Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi organique et le projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique.
Nomination de rapporteurs
La commission a nommé rapporteur :
- M. Philippe BAS sur le projet de loi organique n° 580 (2016-2017) et le projet de loi n° 581 (2016-2017) rétablissant la confiance dans l’action publique (procédure accélérée) ;
- M. Michel MERCIER sur le projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
- Mme Catherine Di FOLCO sur le projet de loi n° 432 (2016-2017), adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières ;
- M. Mathieu DARNAUD sur le projet de loi n° 550 (2016-2017) ratifiant l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense.
Communication du Président sur l’application des lois au 31 mars 2017
La commission a entendu une communication du Président sur l’application des lois au 31 mars 2017.
Examen des pétitions adressées au Président du Sénat
La commission a examiné les pétitions adressées au Président du Sénat, en application des articles 87 et suivants du Règlement.
Rapport d'information sur le redressement de la justice
La commission a examiné le rapport d'information sur le redressement de la justice (M. Philippe BAS, président-rapporteur, Mme Esther BENBASSA, MM. Jacques BIGOT, François-Noël BUFFET, Mme Cécile CUKIERMAN, MM. Jacques MÉZARD, François ZOCCHETTO).
Les modifications dans la composition des commissions depuis 2000
Les informations parlementaires collectent des données sur la composition et les activités du Sénat et leur évolution au cours de l’année (composition du Sénat, du Bureau, des groupes politiques, des commissions et des organismes parlementaires ou extraparlementaires ; liste des rapports remis au Parlement en application de dispositions législatives, des pétitions et des saisines du Conseil constitutionnel)
