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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Le champ de compétences de la commission des lois est vaste. Il recouvre notamment : le droit constitutionnel, les libertés publiques et le droit électoral ; le droit civil et le droit pénal; l'organisation de la justice et des collectivités territoriales; le droit commercial et le droit des sociétés

 

 

Actualités

Mercredi 29 mars 2017

Mission de contrôle et de suivi de la mise en oeuvre des dernières lois de réforme territoriale

La commission poursuivra l'examen du rapport d'information de MM. Mathieu DARNAUD, René VANDIERENDONCK, Pierre-Yves COLLOMBAT et Michel MERCIER, co-rapporteurs.

Le mercredi 15 mars, la commission avait entendu une communication des co-rapporteurs sur le bilan des travaux de la mission.

Mardi 21 mars 2017

Relations entre les forces de l'ordre et la population

La commission des lois a entendu M. Bruno LE ROUX, ministre de l'intérieur, sur les moyens d'améliorer les relations entre les forces de l'ordre et la population.

Le compte rendu

La vidéo

Mercredi 22 février 2017

Nomination d'un rapporteur

La commission a nommé M. François ZOCCHETTO rapporteur sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance
n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale

Le dossier législatif

Mercredi 22 février 2017

Compétences "eau" et "assainissement" des communautés de communes

La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes.

 

Le 15 février 2017, la commission avait adopté le rapport de M. Mathieu DARNAUD.

 

Le dossier législatif

Mercredi 22 février 2017

Audition de M. Jacques TOUBON, Défenseur des droits

La commission a entendu M. Jacques TOUBON, Défenseur des droits, sur son rapport annuel d'activité pour 2016.

Le compte rendu

Mardi 21 février 2017

Mission d'information "Désendoctrinement, désembrigadement et réinsertion des djihadistes en France et en Europe"

La commission a entendu une communication de Mmes Esther BENBASSA et Catherine TROENDLÉ sur la mission d'information en cours "Désendoctrinement, désembrigadement et réinsertion des djihadistes en France et en Europe".

Le compte rendu

Jeudi 16 février 2017

Ordonnances relatives à la Corse

La commission a examiné, en nouvelle lecture, le rapport de M. Hugues PORTELLI sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016‑1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016‑1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016‑1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse.

Réunie au Sénat le lundi 13 février 2017, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur ce projet de loi n'est pas parvenue à un accord.

Le 25 janvier 2017, la commission avait examiné les amendements sur son texte pour le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016‑1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016‑1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016‑1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse.

Le 18 janvier 2017, elle avait adopté le rapport de M. Hugues PORTELLI.

 

Le dossier législatif

Mercredi15 février 2017

Sincérité et fiabilité des comptes des collectivités territoriales

La commission a examiné le rapport de Mme Catherine DI FOLCO sur la proposition de loi visant à assurer la sincérité et la fiabilité des comptes des collectivités territoriales.

Elle n'a pas adopté de texte. En conséquence, et en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique portera sur le texte de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale.

 

Le dossier législatif

Mercredi 15 février 2017

Réforme de la prescription en matière pénale

La commission a examiné, en nouvelle lecture, le rapport de M. François-Noël Buffet sur la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale.

Réunie au Sénat le lundi 13 février 2017, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale n'a pas abouti à un accord.

Le 7 février 2017, la commission avait examiné, en deuxième lecture, les amendements sur son texte pour la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale.

Le 1er février 2017, la commission avait adopté, en deuxième lecture, le rapport de
M. François-Noël Buffet.

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 15 février 2017

Compétences des intercommunalités

La commission a examiné le rapport de Mme Jacqueline GOURAULT sur la proposition de loi permettant un exercice territorialisé de compétences au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cinquante communes au moins.

Le dossier législatif

Mercredi 15 février 2017

Fichier TES

La commission a entendu M. Bruno LE ROUX sur la création d'un traitement à données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité.

Le compte rendu

 

Le 18 janvier 2017, elle avait entendu une communication de       M. Philippe BAS, président, sur la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité (fichier TES).

Le compte rendu

Mardi 14 février 2017

Egalité réelle outre-mer

La commission a examiné les amendements sur les conclusions de la commission mixte paritaire qui s'est réunie à l'Assemblée nationale le lundi 6 février.

Le 17 janvier 2017, la commission a examiné les amendements sur son texte pour le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

Le 11 janvier 2017, elle avait adopté le rapport de M. Mathieu DARNAUD.

Le 13 décembre 2016, elle avait entendu Mme Ericka BAREIGTS, ministre des outre-mer, au cours d'une audition.

Le compte rendu
La vidéo
Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Lundi 13 février 2017

Sécurité publique

Réunie le lundi 13 février 2017, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité publique est parvenue à un accord.

Le 24 janvier 2017, la commission avait examiné les amendements sur son texte pour le projet de loi relatif à la sécurité publique.

Le 17 janvier 2017, la commission avait adopté le rapport de M. François GROSDIDIER.

Le 10 janvier 2017, la commission avait entendu M. Bruno LE ROUX, ministre de l'intérieur, au cours d'une audition.

 

Le dossier législatif

Le compte rendu de l'audition

Le billet de l'Espace presse

       

 


Les modifications dans la composition des commissions depuis 2000


Les informations parlementaires collectent des données sur la composition et les activités du Sénat et leur évolution au cours de l’année (composition du Sénat, du Bureau, des groupes politiques, des commissions et des organismes parlementaires ou extraparlementaires ; liste des rapports remis au Parlement en application de dispositions législatives, des pétitions et des saisines du Conseil constitutionnel)