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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Le champ de compétences de la commission des lois est vaste. Il recouvre notamment : le droit constitutionnel, les libertés publiques et le droit électoral ; le droit civil et le droit pénal; l'organisation de la justice et des collectivités territoriales; le droit commercial et le droit des sociétés

 
 

Actualités

Mercredi 24 janvier 2018

Réforme du droit des contrats

 

La commission examinera, en deuxième lecture, le rapport de M. François PILLET sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

 

Le dossier législatif

Mercredi 24 janvier 2018

Sites naturels ouverts au public

 

La commission examinera le rapport de M. André REICHARDT sur la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public.

 

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 24 janvier 2018

Application du régime d'asile européen

 

La commission examinera les amendements éventuels sur son texte sur la proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen.

 

Le 17 janvier, elle avait examiné le rapport de                           M. François-Noël BUFFET.

 

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 24 janvier 2018

Nominations

 

La commission procédera à la nomination des membres du groupe de travail sur la sécurité routière, commun à la commission des lois et à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

 

Elle procèdera également à la nomination de rapporteurs sur :

- le projet de loi relatif à la protection des données personnelles (procédure accélérée) (sous réserve de sa transmission) ;

- la proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires ;

- la proposition de loi sur le régime de l'exécution des peines des auteurs de violences conjugales.

 

Mercredi 24 janvier 2018

Audition de M. Emmanuel Barbe

 

La commission procédera à l'audition, en commun avec la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, de M. Emmanuel BARBE, délégué interministériel à la sécurité routière.

 

Le compte rendu sera publié ultérieurement

Mardi 23 janvier 2018

Développement durable des territoires littoraux

 

La commission examinera le rapport pour avis de M. Philippe BAS sur la proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux.

 

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Jeudi 18 janvier 2018

Audition de M. Julian KING, commissaire européen pour l'Union de la sécurité

 

La commission a entendu, au cours d'une audition commune avec la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et la commission des affaires européennes, M. Julian KING, commissaire européen pour l'Union de la Sécurité.

 

Le compte rendu sera publié ultérieurement

Mardi 19 décembre 2017

DDADUE Sécurité

 

La commission a examiné les amendements sur son texte pour le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité.

 

Le 13 décembre, elle avait examiné le rapport de M. Philippe BONNECARRÈRE.

 

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Lundi 18 décembre 2017

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

 

La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations.

 

Le 13 décembre, elle avait examiné le rapport de M. Mathieu DARNAUD.

 

Le dossier législatif

 


Les modifications dans la composition des commissions depuis 2000


Les informations parlementaires collectent des données sur la composition et les activités du Sénat et leur évolution au cours de l’année (composition du Sénat, du Bureau, des groupes politiques, des commissions et des organismes parlementaires ou extraparlementaires ; liste des rapports remis au Parlement en application de dispositions législatives, des pétitions et des saisines du Conseil constitutionnel)