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TurcCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale
Le champ de compétences de la commission des lois est vaste. Il recouvre notamment : le droit constitutionnel, les libertés publiques et le droit électoral ; le droit civil et le droit pénal ; l’organisation de la justice et des collectivités territoriales ; le droit commercial et le droit des sociétés.
Les travaux de contrôle
- Mission d'information sur le handicap dans la fonction publique
- Mission d’information sur les conditions dans lesquelles des personnes n’appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l’exercice de leurs missions de maintien de l’ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements
- Groupe de travail sur l’amélioration de l’efficacité des fiches S
- Mission d’information sur la nature des peines, leur efficacité et leur mise en œuvre
- Mission d’information sur la responsabilité civile
- Groupe de travail sur la sécurité routière
- Mission d’information relative au vote électronique
- Mission sur le contrôle et le suivi de la mise en œuvre des lois de réforme territoriale
- Mission sur le contrôle et le suivi de la mise en oeuvre de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
- Mission sur la thanatopraxie
- Archives des travaux de contrôle
Actualités
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
La commission entendra la communication de M. Marc-Philippe DAUBRESSE sur la mission de contrôle et de suivi de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
Amélioration de l'efficacité des fiches S
La commission examinera le rapport d'information de M. François PILLET sur l'amélioration de l'efficacité des fiches S.
Indivision successorale et logement en outre-mer
La commission examinera, en deuxième lecture, le rapport de M. Thani MOHAMED SOILIHI sur la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer.
Éventuellement, l'après-midi, à l'issue de la discussion générale en séance publique, elle examinera les amendements éventuels sur le texte de la commission.
Nomination d'un rapporteur
La commission nommera un rapporteur sur la proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires, présentée par M. Jean-Pierre SUEUR et les membres du groupe socialiste et républicain.
Instances représentatives des Français établis à l'étranger
La commission a nommé Mme Jacky DEROMEDI rapporteur sur la proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres et sur la proposition de loi organique tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger.
Communes nouvelles et diversité des territoires
La commission a examiné les amendements sur le texte de la commission pour la proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires.
Le 5 décembre, elle avait examiné le rapport de Mme Agnès CANAYER.
Funérailles républicaines
La commission a examiné les amendements sur la proposition de loi instituant des funérailles républicaines.
Le 5 décembre, elle avait examiné le rapport de M. Loïc HERVÉ sur cette proposition de loi.
Elle n’a pas adopté de texte. En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.
Manifestations à Paris et dans plusieurs villes de France
La commission a entendu MM. Christophe CASTANER, ministre de l'intérieur, et Laurent NUNEZ, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur, au sujet des manifestations à Paris et dans plusieurs villes de France.
Le compte rendu sera publié ultérieurement
Projet de loi de finances pour 2019
La commission a examiné les rapports pour avis :
- de M. Pierre-Yves COLLOMBAT sur la mission "Administration générale et territoriale de l'État" ;
- de M. Jean-Pierre SUEUR sur la mission "Pouvoirs publics" ;
- de M. Patrick KANNER sur les programmes "Conseil d'État et autres juridictions administrative" et "Cour des comptes et autres juridictions financières" de la mission "Conseil et contrôle de l'État" ;
- de M. François-Noël BUFFET sur la mission "Immigration, asile et intégration" ;
- de M. Henri LEROY sur les programmes "Police nationale", "Gendarmerie nationale" et "Sécurité et éducation routières" de la mission "Sécurités" ;
- et de Mme Catherine TROENDLÉ sur le programme "Sécurité civile" de la mission "Sécurités".
Les mardi 20 et mercredi 21 novembre, la commission a examiné les rapports pour avis :
- de M. Jean-Yves LECONTE sur la mission "Direction de l'action du Gouvernement" et le budget annexe "Publications officielles et informations administratives" ;
- de Mme Catherine DI FOLCO sur la mission "Gestion des finances publiques et des ressources humaines", programme "Fonction publique" ;
- de M. André REICHARDT sur la mission "Économie", programme "Développement des entreprises et régulations" ;
- de M. Loïc HERVÉ sur la mission "Relations avec les collectivités territoriales" ;
- de M. Thani MOHAMED SOILIHI sur la mission "Outre-mer" ;
- de M. Yves DÉTRAIGNE sur la mission "Justice", programmes "Justice judiciaire", "Accès au droit et à la justice", "Conduite et pilotage de la politique de la justice" et "Conseil supérieur de la magistrature" ;
- de Mme Maryse CARRÈRE sur la mission "Justice", programme "Protection judiciaire de la jeunesse" ;
- et de M. Alain MARC sur la mission "Justice", programme "Administration pénitentiaire".
Mercredi 14 novembre, la commission a entendu Mme Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et M. Sébastien LECORNU, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur le projet de loi de finances pour 2019.
Orientation des mobilités
La commission a procédé à un échange de vues sur une saisine pour avis sur le projet de loi d'orientation des mobilités et a nommé Mme Françoise GATEL, rapporteur pour avis.
Réforme de la justice
La commission a proposé des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions.
Les mardi 9 et mercredi 10 octobre, la commission a examiné les amendements sur son texte.
Le 3 octobre, la commission a examiné le rapport de MM. François-Noël BUFFET et Yves DÉTRAIGNE.
Le 25 septembre, elle a entendu Mme Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice, sur ces projets de loi.
Élection des sénateurs
La commission a examiné les amendements de séance sur la proposition de loi organique relative à l'élection des sénateurs, présentée par M. André GATTOLIN et plusieurs de ses collègues.
Le mercredi 14 novembre, elle avait examiné le rapport de M. Vincent SEGOUIN .
Elle n’a pas adopté de texte. En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion a porté en séance sur le texte de la proposition de loi organique déposée sur le Bureau du Sénat.
Colloque sur la revitalisation de l’échelon communal
À l’initiative de son président Philippe BAS et de sa mission de contrôle et de suivi des lois de réforme territoriale, la commission des lois a organisé, le jeudi 15 novembre après-midi, un colloque sur le thème de la revitalisation de l’échelon communal, en partenariat avec l’Association des maires de France (AMF).
Ce colloque a clos la première partie des travaux de la mission de contrôle et de suivi des lois de réforme territoriale de la commission des lois depuis sa reconstitution à l’automne 2017, dont la commission a examiné le rapport mercredi 7 novembre.
Plus d’informations ici.
Audition de M. Christophe Castaner
La commission a entendu MM. Christophe CASTANER, ministre de l'intérieur, sur le projet de loi de finances pour 2019.
Nomination de rapporteurs
La commission a nommé :
- Mme Maryse CARRÈRE, rapporteur pour avis sur le projet de loi de finances pour 2019 (programme "Protection judiciaire de la jeunesse" de la mission "Justice"), en remplacement de Mme Josiane COSTES ;
- Mme Agnès CANAYER, rapporteur sur la proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, présentée par Mme Françoise GATEL et plusieurs de ses collègues ;
- M. François BONHOMME, rapporteur sur la proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi, présentée par M. Jean-Noël CARDOUX et plusieurs de ses collègues ;
- M. Loïc HERVÉ, rapporteur sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, instituant des funérailles républicaines.
Les modifications dans la composition des commissions depuis 2000
Les informations parlementaires collectent des données sur la composition et les activités du Sénat et leur évolution au cours de l’année (composition du Sénat, du Bureau, des groupes politiques, des commissions et des organismes parlementaires ou extraparlementaires ; liste des rapports remis au Parlement en application de dispositions législatives, des pétitions et des saisines du Conseil constitutionnel)
