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TurcCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Le champ de compétences de la commission des lois est vaste. Il recouvre notamment : le droit constitutionnel, les libertés publiques et le droit électoral ; le droit civil et le droit pénal; l'organisation de la justice et des collectivités territoriales; le droit commercial et le droit des sociétés
Les travaux de contrôle
- Mission d'information sur la responsabilité civile
- Groupe de travail sur la sécurité routière
- Mission d'information relative au vote électronique
- Groupe de travail sur les infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs
- Mission sur le contrôle et le suivi de la mise en oeuvre des lois de réforme territoriale
- Mission sur le contrôle et le suivi de la mise en oeuvre de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
- Mission sur la thanatopraxie
- Archives des travaux de contrôle
Actualités
Protection des données personnelles
Le 19 avril, la commission a examiné, en nouvelle lecture, les amendements sur son texte sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles.
En raison de l'échec de la commission mixte paritaire, elle avait examiné, le 18 avril, le rapport, en nouvelle lecture, de Mme Sophie JOISSAINS.
Le 28 mars, elle avait désigné les candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi.
Le 20 mars, elle avait examiné les amendements éventuels sur son texte.
Le 14 mars, elle avait examiné le rapport de Mme Sophie JOISSAINS.
Nomination de rapporteurs
La commission a nommé :
- M. Marc-Philippe DAUBRESSE, rapporteur pour avis sur le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
- M. Philippe BAS, rapporteur sur la proposition de résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs, présentée par M. Gérard LARCHER, Président du Sénat ;
- M. Loïc HERVÉ sur la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, présentée par M. Gérard LARCHER, Président du Sénat, et plusieurs de ses collègues, et sur la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, présentée par M. François de RUGY, Président de l'Assemblée nationale.
Groupe de travail sur la sécurité routière
La commission a examiné, au cours d'une réunion commune avec la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, le rapport d'information de MM. Michel RAISON, Jean-Luc FICHET et Mme Michèle VULLIEN, rapporteurs du groupe de travail sur la sécurité routière.
Compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Le mercredi 18 avril, la commission a désigné les candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi.
Les CMP de la session en cours
Le 17 avril, elle avait examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
Le mercredi 11 avril, elle avait examiné le rapport de M. François BONHOMME.
Protection des savoir-faire et des informations commerciales
Le mercredi 18 avril, la commission a désigné les candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi.
Les CMP de la session en cours
Les mardi 17 et mercredi 18 avril, la commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites.
Le mercredi 11 avril, elle avait examiné le rapport de M. Christophe-André FRASSA.
Nomination de rapporteur
Elle a nommé M. François-Noël BUFFET rapporteur sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (sous réserve de son adoption par l'Assemblée nationale et de sa transmission).
Election des représentants au Parlement européen
La commission a désigné les candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen.
Les CMP de la session en cours
Le mercredi 11 avril, la commission a examiné les amendements sur son texte pour le projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen.
Le mercredi 4 avril, la commission a examiné le rapport de M. Alain RICHARD sur ce projet de loi.
Audition de Mme Adeline Hazan, CGLPL
La commission a entendu Mme Adeline HAZAN, contrôleure générale des lieux de privation de liberté.
Ratification ordonnance code de commerce Polynésie française - Procédure de législation en commission
La commission, conformément à la procédure de législation en commission, la commission a examiné le rapport de Mme Catherine TROENDLÉ.
Audition de M. François Molins
La commission a entendu M. François MOLINSs, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de la mission de contrôle et de suivi de la mise en œuvre de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
Élection des conseillers métropolitains
La commission a examiné les amendements sur son texte sur la proposition de loi relative à l'élection des conseillers métropolitains, présentée par Mme Mireille JOUVE et plusieurs de ses collègues.
Le 28 mars, elle a examiné le rapport de Mme Agnès CANAYER.
Indivision successorale et politique du logement en outre-mer
La commission a examiné les amendements sur son texte sur la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer.
Le 28 mars, elle a examiné le rapport de M. Thani MOHAMED SOILIHI.
Audition sur les fausses informations
La commission a entendu un message de Mme Mariya GABRIEL, Commissaire européenne en charge du numérique, puis procèdera à l’audition, en commun avec la commission de la culture, sur les fausses informations (« fake news ») de :
- Mme Divina FRAU-MEIGS, professeur à l’Université Paris III Sorbonne Nouvelle en sciences de l’information et membre du comité d’experts sur les « fake news » mis en place par la Commission européenne en novembre 2017 ;
- M. Bernard BENHAMOU, ancien délégué aux usages de l’Internet, secrétaire général de l’institut de la souveraineté numérique ;
- Me Christophe BIGOT, avocat au cabinet Bauer Bigot & Associés, spécialisé en droit de la presse ;
- M. Hervé BRUSINI, directeur délégué au numérique, à la stratégie et à la diversité au sein de la direction de l’information de France Télévisions ;
- M. Benoît TABAKA, directeur des relations institutionnelles et des politiques publiques de Google France.
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
La commission a désigné Mme Catherine DI FOLCO comme candidat pour siéger au sein de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Mission d'information sur le handicap dans la fonction publique
La commission a nommé M. Didier MARIE rapporteur sur la mission d'information sur le handicap dans la fonction publique.
Protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles
La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles.
Le 21 mars, elle a examiné le rapport de Mme Marie MERCIER.
Droits de l'homme et libertés fondamentales
La commission a entendu une communication de M. Philippe BAS sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Qualité des études d'impact des projets de loi
La commission a examiné les amendements éventuels sur son texte sur la proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi.
Le 21 février, elle a examiné le rapport de M. Jean-Pierre SUEUR.
Marché de l'art français
La commission a procédé, en commun avec la commission de la culture, à des auditions sur l'attractivité et la compétitivité juridiques du marché de l'art français.
Evaluation des politiques publiques et du bien-être
La commission a examiné le rapport de M. Jean-Pierre SUEUR sur la proposition de loi visant à instituer le Conseil parlementaire d'évaluation des politiques publiques et du bien-être, ainsi que la motion qu'il a déposée.
Conflits d'intérêts et mobilité des hauts fonctionnaires
La commission s'est réunie pour examiner les amendements poue son texte sur la proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires.
Le 14 février, elle avait examiné le rapport de Mme Josiane COSTES.
Réforme du droit des contrats
La commission a désigné les candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
Les CMP de la session en cours
Le 31 janvier, elle avait examiné les amendements sur son texte sur ce projet de loi.
Le 24 janvier, elle avait examiné, en deuxième lecture, le rapport de M. François PILLET.
Les modifications dans la composition des commissions depuis 2000
Les informations parlementaires collectent des données sur la composition et les activités du Sénat et leur évolution au cours de l’année (composition du Sénat, du Bureau, des groupes politiques, des commissions et des organismes parlementaires ou extraparlementaires ; liste des rapports remis au Parlement en application de dispositions législatives, des pétitions et des saisines du Conseil constitutionnel)
