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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale

Le champ de compétences de la commission des lois est vaste. Il recouvre notamment : le droit constitutionnel, les libertés publiques et le droit électoral ; le droit civil et le droit pénal ; l’organisation de la justice et des collectivités territoriales ; le droit commercial et le droit des sociétés.

 
 

Actualités

Jeudi 21 février 2019

Candidats pour siéger au Conseil constitutionnel

 

En application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, la commission entendra1 :

M. François PILLET, candidat proposé par le Président du Sénat pour siéger au Conseil constitutionnel.

Le vote2 et le dépouillement du scrutin auront lieu après l'audition.

 

Le compte rendu sera publié ultérieurement.

 

- M. Jacques MÉZARD, candidat proposé par le Président de la République pour siéger au Conseil constitutionnel.

Le vote2 et le dépouillement du scrutin auront lieu simultanément au sein des commissions des lois des deux assemblées.

Le compte rendu sera publié ultérieurement.

 

1 Ces auditions seront ouvertes au public et à la presse et font l'objet d'une captation vidéo qui seront retransmises en direct sur le site internet du Sénat et consultables en vidéo à la demande. Le public est invité à s'inscrire auprès du secrétariat de la commission des lois (secretaires.lois@senat.fr) au plus tard la veille de la réunion. Les journalistes sont invités à s'inscrire auprès de la direction de la communication (presse@senat.fr).

2 En application de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote, modifié par l'article 3 de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, les délégations de vote ne sont pas autorisées.

Jeudi 21 février 2019

Sécurité des sapeurs-pompiers

 

La commission a examiné, conformément à la procédure de législation en commission, le rapport de M. Loïc HERVÉ sur la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers*.

 

Le dossier législatif

La vidéo

Mercredi 20 février 2019

Affaire Benalla

 

La commission  a examiné le rapport de la mission d'information sur les conditions dans lesquelles des personnes n'appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements.

Le rapport

Le dossier de presse

La vidéo

Le compte rendu sera publié ultérieurement

Le billet de l'Espace presse

 

Lundi 21 janvier, la commission, dotée des prérogatives d'une commission d'enquête, avait entendu :

- M. Alexandre BENALLA, ancien chargé de mission à la présidence de la République ;

- M. Vincent CRASE, chef d'escadron dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale.

 

Mercredi 16 janvier, elle avait entendu :

- M. Patrick STRZODA, directeur de cabinet du Président de la République ;

- M. Christophe CASTANER, ministre de l'intérieur ;

- M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

 

La page de la mission d'information

Mercredi 20 février 2019

Orientation des mobilités

 

La commission a examiné le rapport pour avis de Mme Françoise GATEL sur le projet de loi d'orientation des mobilités.

 

Le dossier législatif

 

 

Mercredi 20 février 2019

Lanceurs de balles de défense

 

La commission a examiné le rapport de Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO sur la proposition de loi visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l'emploi de la force publique dans ce cadre.

Elle n’a pas adopté de texte. En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.

Le dossier législatif

Mercredi 20 février 2019

Violences éducatives ordinaires

 

La commission a examiné le rapport de Mme Marie-Pierre de la GONTRIE sur la proposition de loi visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires.

 

Le dossier législatif

Mercredi 20 février 2019

Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

 

La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.

 

Le 13 février, elle a examiné le rapport de M. André REICHARDT.

 

Le dossier législatif

Mercredi 13 février 2019

Modification du statut d'autonomie de la Polynésie française

 

La commission a examiné les amendements sur son texte pour le projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (procédure accélérée) et sur le projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (procédure accélérée).

 

Le 6 février, elle a examiné le rapport de M. Mathieu DARNAUD.

 

Le dossier législatif du projet de loi
Le dossier législatif du projet de loi organique

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 13 février 2019

Délai d'intervention du JLD à Mayotte

 

La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte.

 

Le 6 février, elle a examiné le rapport de M. Thani MOHAMED SOILIHI.

 

Le dossier législatif

Mardi 12 février 2019

Réforme de la justice

 

La commission a examiné, en nouvelle lecture, les amendements sur son texte pour le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions.

Le billet de l'Espace presse

 

Le 6 février, elle a examiné le rapport de M. François-Noël BUFFET et Yves DÉTRAIGNE.

 

Le dossier législatif du projet de loi
Le dossier législatif du projet de loi organique

 

La 30 janvier, la commission a entendu Mme Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice.

 La vidéo

Le compte rendu

 Elle a également procédé a procédé à une audition, sous forme de table ronde, de représentants des avocats, des magistrats et des fonctionnaires de greffe.

La vidéo

Le compte rendu

 

 

 

Mercredi 30 janvier 2019

Dépouillement de scrutin

 

La commission a procédé au dépouillement simultané au sein des commissions des lois des deux assemblées des scrutins sur la proposition de nomination, par le Président de la République, de Mme Marie-Laure DENIS aux fonctions de présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

 

Le compte rendu

Mardi 29 janvier 2019

Nomination de rapporteurs

 

La commission a désigné :

 

- Mme Nathalie DELATTRE sur la proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes ;

Le dossier législatif

 

- M. Loïc HERVÉ sur la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers ;

Le dossier législatif

 

- Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO sur la proposition de loi visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l'emploi de la force publique dans ce cadre ;

Le dossier législatif

 

- Mme Marie-Pierre de la GONTRIE sur la proposition de loi visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires.

Le dossier législatif

Mardi 29 janvier 2019

Audition de Mme Marie-Laure DENIS

 

En application de l'article 13 de la Constitution ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, la commission a entendu Mme Marie-Laure DENIS, candidate proposée par le Président de la République aux fonctions de présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

A l'issue de l'audition, la commission a procédé au vote.

 

La vidéo

Le compte rendu

Mercredi 23 janvier 2019

Audition de M. Michel SAPPIN

 

En application de l'article L. 567-1 du code électoral, la commission a entendu M. Michel SAPPIN, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de membre de la commission indépendante prévue à l'article 25 de la Constitution et chargée de se prononcer par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés et la répartition des sièges de députés ou de sénateurs.

A l'issue de l'audition, la commission a procédé au vote et dépouillement du scrutin.

 

La vidéo

Le compte rendu

Mercredi 23 janvier 2019

Permis à points et baisse de la limitation de vitesse à 80 km/h

 

La commission a examiné les amendements sur la proposition de loi relative à l'aménagement du permis à points dans la perspective de l'abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h sur le réseau secondaire

Le 16 janvier, elle avait examiné le rapport de M. Jean-Luc FICHET sur cette proposition de loi.

Elle n'a pas adopté de texte. En conséquence, en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 23 janvier 2019

Petites communes au sein des conseils communautaires

 

La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires.

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Jeudi 17 janvier 2019

Instances représentatives des Français de l'étranger

 

La commission a examiné, conformément à la procédure de législation en commission (articles 47 ter à 47 quinquies du Règlement), le rapport de Mme Jacky DEROMEDI sur la proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres et sur la proposition de loi organique tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger.

Le dossier législatif de la proposition de loi

Le dossier législatif de la proposition de loi organique

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 16 janvier 2019

Nomination de rapporteurs

 

La commission a procédé à la nomination de rapporteurs :

- sur la proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte (sous réserve de sa transmission) ;

Le dossier législatif

 

- sur la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.

Le dossier législatif

 

Mardi 15 janvier 2019

Auditions de candidats pour siéger au Conseil supérieur de la magistrature

 

Mardi 15 janvier, la commission des lois a procédé, en application des articles 13 et 65 de la Constitution ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, à l'audition de candidats proposés pour siéger, en tant que personnalités qualifiées, au Conseil supérieur de la magistrature :

- M. Yves SAINT-GEOURS, candidat proposé par le Président de la République ;

- Mme Sandrine CLAVEL, candidate proposée par le Président de la République ;

- M. Jean CABANNES, candidat proposé par le Président du Sénat ;

- Mme Nathalie FRICERO, candidate proposée par le Président du Sénat.

 

Mercredi 16 janvier, il a été procédé au dépouillement simultané au sein de la commission des lois des deux assemblées des scrutins sur les propositions de nomination, par le Président de la République, de personnalités qualifiées appelées à siéger au Conseil supérieur de la magistrature.

Le compte rendu

 


Les modifications dans la composition des commissions depuis 2000


Les informations parlementaires collectent des données sur la composition et les activités du Sénat et leur évolution au cours de l’année (composition du Sénat, du Bureau, des groupes politiques, des commissions et des organismes parlementaires ou extraparlementaires ; liste des rapports remis au Parlement en application de dispositions législatives, des pétitions et des saisines du Conseil constitutionnel)