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TurcCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale
Le champ de compétences de la commission des lois est vaste. Il recouvre notamment : le droit constitutionnel, les libertés publiques et le droit électoral ; le droit civil et le droit pénal ; l’organisation de la justice et des collectivités territoriales ; le droit commercial et le droit des sociétés.
Les travaux de contrôle
- Mission d'information sur le handicap dans la fonction publique
- Mission d’information sur les conditions dans lesquelles des personnes n’appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l’exercice de leurs missions de maintien de l’ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements
- Groupe de travail sur l’amélioration de l’efficacité des fiches S
- Mission d’information sur la nature des peines, leur efficacité et leur mise en œuvre
- Mission d’information sur la responsabilité civile
- Groupe de travail sur la sécurité routière
- Mission d’information relative au vote électronique
- Mission sur le contrôle et le suivi de la mise en œuvre des lois de réforme territoriale
- Mission sur le contrôle et le suivi de la mise en oeuvre de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
- Mission sur la thanatopraxie
- Archives des travaux de contrôle
Actualités
Candidats pour siéger au Conseil constitutionnel
En application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, la commission entendra1 :
- M. François PILLET, candidat proposé par le Président du Sénat pour siéger au Conseil constitutionnel.
Le vote2 et le dépouillement du scrutin auront lieu après l'audition.
Le compte rendu sera publié ultérieurement.
- M. Jacques MÉZARD, candidat proposé par le Président de la République pour siéger au Conseil constitutionnel.
Le vote2 et le dépouillement du scrutin auront lieu simultanément au sein des commissions des lois des deux assemblées.
Le compte rendu sera publié ultérieurement.
1 Ces auditions seront ouvertes au public et à la presse et font l'objet d'une captation vidéo qui seront retransmises en direct sur le site internet du Sénat et consultables en vidéo à la demande. Le public est invité à s'inscrire auprès du secrétariat de la commission des lois (secretaires.lois@senat.fr) au plus tard la veille de la réunion. Les journalistes sont invités à s'inscrire auprès de la direction de la communication (presse@senat.fr).
2 En application de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote, modifié par l'article 3 de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, les délégations de vote ne sont pas autorisées.
Sécurité des sapeurs-pompiers
La commission a examiné, conformément à la procédure de législation en commission, le rapport de M. Loïc HERVÉ sur la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers*.
Affaire Benalla
La commission a examiné le rapport de la mission d'information sur les conditions dans lesquelles des personnes n'appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements.
Le compte rendu sera publié ultérieurement
Lundi 21 janvier, la commission, dotée des prérogatives d'une commission d'enquête, avait entendu :
- M. Alexandre BENALLA, ancien chargé de mission à la présidence de la République ;
- M. Vincent CRASE, chef d'escadron dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale.
Mercredi 16 janvier, elle avait entendu :
- M. Patrick STRZODA, directeur de cabinet du Président de la République ;
- M. Christophe CASTANER, ministre de l'intérieur ;
- M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Orientation des mobilités
La commission a examiné le rapport pour avis de Mme Françoise GATEL sur le projet de loi d'orientation des mobilités.
Lanceurs de balles de défense
La commission a examiné le rapport de Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO sur la proposition de loi visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l'emploi de la force publique dans ce cadre.
Elle n’a pas adopté de texte. En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.
Violences éducatives ordinaires
La commission a examiné le rapport de Mme Marie-Pierre de la GONTRIE sur la proposition de loi visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires.
Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.
Le 13 février, elle a examiné le rapport de M. André REICHARDT.
Modification du statut d'autonomie de la Polynésie française
La commission a examiné les amendements sur son texte pour le projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (procédure accélérée) et sur le projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (procédure accélérée).
Le 6 février, elle a examiné le rapport de M. Mathieu DARNAUD.
Le dossier législatif du projet de loi
Le dossier législatif du projet de loi organique
Délai d'intervention du JLD à Mayotte
La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte.
Le 6 février, elle a examiné le rapport de M. Thani MOHAMED SOILIHI.
Réforme de la justice
La commission a examiné, en nouvelle lecture, les amendements sur son texte pour le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions.
Le 6 février, elle a examiné le rapport de M. François-Noël BUFFET et Yves DÉTRAIGNE.
Le dossier législatif du projet de loi
Le dossier législatif du projet de loi organique
La 30 janvier, la commission a entendu Mme Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice.
Elle a également procédé a procédé à une audition, sous forme de table ronde, de représentants des avocats, des magistrats et des fonctionnaires de greffe.
Dépouillement de scrutin
La commission a procédé au dépouillement simultané au sein des commissions des lois des deux assemblées des scrutins sur la proposition de nomination, par le Président de la République, de Mme Marie-Laure DENIS aux fonctions de présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Nomination de rapporteurs
La commission a désigné :
- Mme Nathalie DELATTRE sur la proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes ;
- M. Loïc HERVÉ sur la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers ;
- Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO sur la proposition de loi visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l'emploi de la force publique dans ce cadre ;
- Mme Marie-Pierre de la GONTRIE sur la proposition de loi visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires.
Audition de Mme Marie-Laure DENIS
En application de l'article 13 de la Constitution ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, la commission a entendu Mme Marie-Laure DENIS, candidate proposée par le Président de la République aux fonctions de présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
A l'issue de l'audition, la commission a procédé au vote.
Audition de M. Michel SAPPIN
En application de l'article L. 567-1 du code électoral, la commission a entendu M. Michel SAPPIN, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de membre de la commission indépendante prévue à l'article 25 de la Constitution et chargée de se prononcer par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés et la répartition des sièges de députés ou de sénateurs.
A l'issue de l'audition, la commission a procédé au vote et dépouillement du scrutin.
Permis à points et baisse de la limitation de vitesse à 80 km/h
La commission a examiné les amendements sur la proposition de loi relative à l'aménagement du permis à points dans la perspective de l'abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h sur le réseau secondaire
Le 16 janvier, elle avait examiné le rapport de M. Jean-Luc FICHET sur cette proposition de loi.
Elle n'a pas adopté de texte. En conséquence, en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.
Petites communes au sein des conseils communautaires
La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires.
Instances représentatives des Français de l'étranger
La commission a examiné, conformément à la procédure de législation en commission (articles 47 ter à 47 quinquies du Règlement), le rapport de Mme Jacky DEROMEDI sur la proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres et sur la proposition de loi organique tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger.
Le dossier législatif de la proposition de loi
Nomination de rapporteurs
La commission a procédé à la nomination de rapporteurs :
- sur la proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte (sous réserve de sa transmission) ;
Le dossier législatif
- sur la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.
Auditions de candidats pour siéger au Conseil supérieur de la magistrature
Mardi 15 janvier, la commission des lois a procédé, en application des articles 13 et 65 de la Constitution ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, à l'audition de candidats proposés pour siéger, en tant que personnalités qualifiées, au Conseil supérieur de la magistrature :
- M. Yves SAINT-GEOURS, candidat proposé par le Président de la République ;
- Mme Sandrine CLAVEL, candidate proposée par le Président de la République ;
- M. Jean CABANNES, candidat proposé par le Président du Sénat ;
- Mme Nathalie FRICERO, candidate proposée par le Président du Sénat.
Mercredi 16 janvier, il a été procédé au dépouillement simultané au sein de la commission des lois des deux assemblées des scrutins sur les propositions de nomination, par le Président de la République, de personnalités qualifiées appelées à siéger au Conseil supérieur de la magistrature.
Les modifications dans la composition des commissions depuis 2000
Les informations parlementaires collectent des données sur la composition et les activités du Sénat et leur évolution au cours de l’année (composition du Sénat, du Bureau, des groupes politiques, des commissions et des organismes parlementaires ou extraparlementaires ; liste des rapports remis au Parlement en application de dispositions législatives, des pétitions et des saisines du Conseil constitutionnel)
