B. DISPOSER D'UNE VISION GLOBALE SUR L'INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL
Si les règles précitées régissent l'intervention des cabinets de conseil au niveau de chaque prestation, au niveau agrégé, la proposition de loi prévoit la création d'une annexe au projet de loi de finances (dite « jaune budgétaire ») recensant le recours aux prestations de conseil par les administrations entrant dans le périmètre de la proposition de loi.
Prenant acte de la compétence exclusive des lois de finances pour créer des annexes à celles-ci 4 ( * ) , la commission a transformé la création de ce jaune budgétaire en demande de rapport annuel, remis au Parlement tous les premiers mardi du mois d'octobre, date correspondant au dépôt du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale. Elle souhaite néanmoins que la discussion du projet de loi de finances pour 2023 soit l'occasion de créer un véritable jaune budgétaire .
Toutes les informations contenues dans ce rapport seraient publiées en données ouvertes , de même que les bons de commande des accords-cadres. Elles figureraient également dans le rapport social unique de chaque administration concernée, afin que les agents publics puissent être informés du recours de leur administration à des prestations de conseil.
Enfin, dans la mesure où l'État et les citoyens n'ont actuellement aucune visibilité sur les actions de démarchage menées pourtant régulièrement par les cabinets de conseil , la proposition de loi introduirait l'obligation pour ces derniers de les déclarer à la HATVP, qui rendrait ensuite publiques ces déclarations.
* 4 Depuis l'entrée en vigueur de la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, à la date du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023.