Interventions de M. Dominique THÉOPHILE

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL

première lecture

[6 et 7 mars 2024]

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Discussion générale:

Article 2 (Fixation par principe des indemnités de fonction au maximum légal pour les exécutifs communaux, départementaux et régionaux et modification du mode de calcul de l'enveloppe indemnitaire globale)

Après l’article 2

Article 3 (Majoration de la durée d'assurance retraite des élus locaux et exclusion de l'écrêtement de la retraite facultative par rente des agriculteurs anciennement élu local)

Après l’article 3

Article 4 (Extension du bénéfice de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et remise au Parlement d'un rapport relatif aux coûts liés aux attributions exercées par les maires au nom de l'État)

Avant l’article 5

Article 5 (Remboursement obligatoire par la collectivité des frais de déplacement engagés par les élus locaux)

Après l’article 5

Article 6 (Faculté de prise en charge, par le conseil départemental ou régional, des frais de représentation du président)

Après l’article 6

Article 7 (Possibilité de recours à la visioconférence pour la réunion des commissions du conseil municipal)

Après l’article 7

Avant l’article 8

Article 8 (Extension de la durée maximale du congé électif)

Après l’article 8

Article 9 (Extension du champ des autorisations d'absence et augmentation du plafond de remboursement des pertes de revenus subies par l'élu)

Discussion générale:

Après l’article 9

Article 10 (Création d'un label « Employeur partenaire de la démocratie locale »)

Après l’article 10

Article 11 (Prise en compte du mandat électif local lors de l'entretien professionnel)

Après l’article 11

Article 12 (Création d'un statut de l'élu-étudiant)

Après l’article 12

Article 13 (Facilitation des conditions d'exercice du mandat des élus en situation de handicap)

Article 14 (Formation des élus locaux et des candidats à un mandat électif local)

  Rappel au règlement :

Article 14 (Formation des élus locaux et des candidats à un mandat électif local)

Après l’article 14

Après l’article 15

Article 16 (Élargissement de la prise en charge par la commune des frais de garde et extension de la compensation par l'État du remboursement)

Après l’article 16

Article 17 (Cumul des indemnités journalières et des indemnités de fonction)

Avant l’article 18

Article 18 (Détermination des intérêts susceptibles de constituer l'infraction de prise illégale d'intérêt)

Après l’article 18

Article 19 (Octroi automatique de la protection fonctionnelle aux élus locaux victimes de violences, menaces ou outrages)

Article 20 (Application de la protection fonctionnelle en cas de poursuites pénales dans le cadre de l'audition libre)

Après l’article 20

Article 22 (Encadrement des demandes susceptibles d'être adressées par les établissements bancaires aux personnes politiquement exposées)

Article 23 (Référence aux valeurs de la République dans la charte de l'élu local)

Article 24 (Mutualisation des référents déontologues à l'échelle intercommunale et obligation de déclaration des dons, avantages et invitations)

Après l’article 24

Article 25 (Automaticité du bilan de compétences et de la validation des acquis de l'expérience et création d'un mécanisme de certification)

Après l’article 25

Article 26 (Extension du bénéfice de l'allocation différentielle de fin de mandat et contrat de sécurisation de l'engagement)

Article 27 (Sécurisation de la situation de l'élu local ayant cessé d'exercer son activité professionnelle)

Après l’article 27

Explications de vote sur l'ensemble :