M. le président. L’amendement n° 304 rectifié ter, présenté par Mme Bourcier, M. Capus, Mme Lermytte et MM. Chasseing, Brault, A. Marc, V. Louault, Chevalier, Bleunven et Daubet, est ainsi libellé :
Avant l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le titre III du livre 1er de la première partie du code du travail est complété par un chapitre intitulé : « Garanties accordées aux élus municipaux dans l’exercice d’une activité professionnelle » qui comprend les articles L. 1621-1 à L. 1621-5 du code général des collectivités territoriales, qui deviennent les articles L. … à L. …. du code du travail ;
II. – Le titre II du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est abrogé.
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche, rapporteur. Cet amendement vise à déplacer la partie du code général des collectivités territoriales (CGCT) relative aux salariés vers le code du travail.
Un véhicule juridique unique serait bien entendu bienvenu, mais il n’en demeure pas moins que le CGCT est, par nature, le document juridique régissant les élus.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 304 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 376, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :
Avant l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
La sous-section 8 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complétée par deux articles ainsi rédigés :
« Art. L. 3142-88-…. – L’employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d’un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer :
« 1° Aux séances plénières de ce conseil ;
« 2° Aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil municipal ;
« 3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune.
« Selon des modalités fixées par un décret en Conseil d’État, l’élu municipal doit informer l’employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu’il en a connaissance.
« L’employeur n’est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l’élu aux séances et réunions mentionnées au présent article.
« Art. L. 3142-88-…. - I. – Indépendamment des autorisations d’absence dont ils bénéficient dans les conditions prévues à l’article L. 2123-1, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit d’heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l’administration de la commune ou de l’organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent.
« II. – Ce crédit d’heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail. Il est égal :
« 1° À l’équivalent de quatre fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les maires des communes d’au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes d’au moins 30 000 habitants ;
« 2° À l’équivalent de trois fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les maires des communes de moins de 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants ;
« 3° À l’équivalent d’une fois et demie la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants au moins et les adjoints au maire des communes de moins de 10 000 habitants ;
« 4° À l’équivalent d’une fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants, de 60 % pour les conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et de 30 % pour les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants ;
« 5° À l’équivalent de 20 % de la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants.
« Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables.
« Lorsqu’un adjoint ou un conseiller supplée le maire dans les conditions fixées à l’article L. 2122-17, il bénéficie, pendant la durée de la suppléance, du crédit d’heures fixé au 1° ou au 2° du présent II.
« Les conseillers municipaux qui bénéficient d’une délégation de fonction du maire ont droit au crédit d’heures prévu pour les adjoints aux 1°, 2° ou 3° du présent II.
« III. – En cas de travail à temps partiel, ce crédit d’heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l’emploi considéré.
« L’employeur est tenu d’accorder aux élus concernés, sur demande de ceux-ci, l’autorisation d’utiliser le crédit d’heures prévu au présent article. Ce temps d’absence n’est pas payé par l’employeur. »
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek. Compte tenu des arguments qui viennent d’être avancés, je ne me fais pas beaucoup d’illusions sur le sort qui sera réservé à cet amendement.
Ce dernier vise à inscrire dans le code du travail deux dispositions qui figurent dans le CGCT, mais qui sont difficilement respectées : d’une part, l’obligation pour les employeurs d’appliquer le droit à des absences pour les employés élus municipaux afin que ceux-ci puissent exercer leur mandat ; d’autre part, le droit à un crédit d’heures pour les élus municipaux.
L’inscription de ces dispositions dans le code du travail pousserait les employeurs à se montrer davantage respectueux de la loi et à l’appliquer avec davantage de rigueur, alors qu’il est nécessaire de permettre aux salariés de s’engager dans un mandat local.
J’entends bien les arguments juridiques qui ont été avancés et cette mesure serait, je le concède, en grande partie symbolique, mais il s’agit avant tout d’une question de visibilité et de volonté politique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche, rapporteur. Même avis, défavorable, que précédemment, d’autant que les articles qui seraient déplacés auront été rendus obsolète par l’adoption de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 118 rectifié bis, présenté par MM. Lemoyne et Bitz, Mmes Schillinger et Duranton et M. Fouassin, est ainsi libellé :
Avant l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l’article L. 237-1 du code électoral, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Nous examinons du chapitre II de la proposition de loi qui a pour objet de faciliter la conciliation du mandat avec l’exercice d’une activité professionnelle. À cet effet, mon amendement vise à ajuster l’article L. 237-1 du code électoral qui rend incompatible la fonction de conseiller communautaire avec l’exercice d’un emploi salarié au sein de son EPCI ou de ses communes membres.
Si l’on comprend aisément l’incompatibilité entre un emploi salarié au sein d’un EPCI et la fonction de membre du conseil communautaire au sein de ce même établissement, elle ne va pas de soi pour ce qui concerne un emploi salarié au sein d’une des communes membres de cet EPCI. Cette mesure me semble disproportionnée et pénalise l’engagement de certains élus – je pense à des cas concrets.
Comme vous le savez, la loi NOTRe (loi portant nouvelle organisation territoriale de la République) a entraîné la création d’EPCI de taille XXL. Le maire ou l’adjoint au maire d’une commune peut donc très bien travailler pour les services techniques d’une commune voisine appartenant à la nouvelle intercommunalité. Or le code électoral, tel qu’il est actuellement rédigé, ne permet pas à ces salariés de participer à la vie communautaire.
Reconnaissez qu’il est compliqué pour un maire de renoncer à participer à la vie communautaire, compte tenu des nombreuses compétences désormais assumées par les EPCI.
Cet amendement vise donc à permettre ce cumul raisonnable et raisonné, dès lors que l’on n’est pas salarié de l’EPCI en question.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche, rapporteur. L’amendement vise à supprimer l’incompatibilité entre un mandat communautaire et un emploi salarié au sein d’une des communes membres de l’EPCI.
Si cette question mérite d’être posée, il n’en demeure pas moins que la réponse proposée nous semble trop large, et serait inadaptée à certains cas spécifiques. Ainsi, le directeur général des services (DGS) d’une commune ou le directeur de cabinet d’un maire pourrait devenir conseiller communautaire.
Aussi, en dépit de l’intérêt du sujet, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. Olivier Rietmann. Cet amendement est très bien !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, le sujet est intéressant, mais nous devons émettre un avis défavorable sur votre amendement. Avant de vous expliquer pourquoi de la façon la plus précise possible, je tiens à vous dire que je m’engage à travailler sur cette question.
À la différence de l’inéligibilité, l’incompatibilité ne fait pas obstacle à la candidature, mais elle implique un choix entre le mandat et la fonction incompatible. Le régime des incompatibilités a été conçu pour protéger la liberté de choix de l’électeur et l’indépendance de l’élu contre les risques de confusion et de conflit d’intérêts. Voilà la justification de l’incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et un emploi salarié au sein de l’EPCI ou – c’est le cas visé par votre amendement – de ses communes membres.
Toute restriction apportée à l’exercice des fonctions publiques par la définition de l’incompatibilité visée par cet amendement doit être justifiée, conformément aux exigences de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, par la nécessité de protéger le libre choix de l’électeur et l’indépendance de l’élu. À ce titre, le Conseil d’État a estimé, dans une décision du 17 décembre 2014, qu’en instaurant cette interdiction prévue à l’article L. 237-1 du code électoral le législateur n’a pas excédé le strict nécessaire pour protéger la liberté de choix de l’électeur et prévenir tout risque de conflit d’intérêts, notamment en raison des compétences communales qui peuvent être déléguées à l’EPCI.
M. Olivier Paccaud. Explication bien compliquée…
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. J’ai écouté attentivement les arguments du rapporteur et de la ministre. Le Gouvernement évoque un risque de conflit d’intérêts. En réalité, dans le cas d’un poste de salarié dans une commune membre, ce risque n’existe pas.
M. Olivier Rietmann. Bien sûr !
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Cet argument ne me semble donc pas insurmontable.
Monsieur le rapporteur, je suis disposé à poursuivre le travail pour aboutir à une rédaction plus restrictive. Pour cela, il convient d’adopter cet amendement afin que la disposition puisse être modifiée au cours de la navette parlementaire. (Mme Cathy Apourceau-Poly approuve.)
Je maintiens donc mon amendement et j’appelle mes collègues à l’adopter, car il traite un sujet réel, comme le confirment plusieurs voix sur diverses travées. Je le redis, le temps de la navette parlementaire sera l’occasion de le retravailler.
Madame la ministre, vous avez fait part de votre volonté de vous pencher sur ce sujet. Je vous en remercie, mais je ne voudrais pas que l’on rate le coche, car cette situation se rencontre dans d’autres territoires que l’Yonne.
M. Olivier Rietmann. Oui !
M. Jean-Baptiste Lemoyne. De nombreux travaux ont été réalisés sur les secrétaires de mairie lors des derniers mois. Or beaucoup d’entre elles sont engagées dans leur commune comme conseillère municipale, adjointe ou maire. Elles pourraient se trouver empêchées de siéger au sein des conseils communautaires si, d’aventure, elles travaillaient comme secrétaire de mairie dans l’EPCI dont leur commune est membre.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Pour toutes ces raisons, je souhaite que cet amendement soit adopté afin que nous continuions d’y travailler au cours de la navette parlementaire.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Il devient insupportable de s’entendre dire que nos idées sont bonnes, mais qu’on va y réfléchir et qu’on y reviendra plus tard. Nous commençons à nous interroger sur ce que nous faisons ici… Sommes-nous vraiment en mesure de faire la loi ?
Nous marchons sur la tête. Je ne rouvrirai pas le débat que nous avions eu au moment de l’examen de la loi NOTRe, mais le nombre de communes au sein des intercommunalités a explosé. Sincèrement, j’aimerais qu’on m’explique où est le conflit d’intérêts lorsqu’un élu communautaire travaille en tant que policier municipal de la ville à côté de chez lui, la police municipale ne relevant pas de la compétence métropolitaine.
Peut-être faut-il en effet revoir la rédaction de cet amendement pour exclure des cas particuliers. (M. Jean-Baptiste Lemoyne acquiesce.) Cela tombe bien, le rapporteur, la ministre et chaque sénateur ont un droit de sous-amendement ! Comme nous ne découvrons pas cet amendement à l’instant, nous aurions pu prendre le temps de trouver la rédaction parfaite.
Puisque cet amendement reste perfectible, mais qu’il convient d’y travailler – chacun ayant le mot « simplification » à la bouche et appelant à faciliter l’engagement de nos concitoyens afin qu’ils puissent être candidats et élus –, votons-le ! Le temps de la navette permettra, je n’en doute pas, de l’améliorer et d’exclure certaines catégories de métiers pour faciliter la vie de milliers d’élus locaux dans notre pays.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.
M. Pierre-Alain Roiron. Il s’agit en effet d’un vrai problème, que l’on rencontre dans de nombreuses intercommunalités. Cet amendement n’est peut-être pas tout à fait satisfaisant, mais il a le mérite d’exister. En le votant, nous réglerions des problèmes que l’on rencontre au sein de certaines intercommunalités, plus ou moins grandes.
Comme cela a été dit, la loi NOTRe a entraîné la création de très grandes intercommunalités, au sein desquels des élus travaillent pour la mairie de l’une des communes qui les composent. Il faut remédier à ce problème. C’est pourquoi je suis favorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Mizzon. Je voterai également cet amendement, qui est de bon sens. Ne pas l’adopter reviendrait à nous passer de compétences. Diable ! Ce que font les intercommunalités, les communes ne le font plus. Par définition, la réciproque se vérifie, puisque les compétences ont été transférées. Il n’y a donc pas de superposition de compétences. Aussi le risque de conflit d’intérêts est-il très faible.
Sur le terrain, nous constatons que de nombreux élus sont forcés de faire un choix et sont obligés de démissionner de leur mandat pour continuer d’exercer leur métier. Nous nous privons donc de leurs compétences. Le bon sens commande de voter en faveur de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. Je répondrai à ce qui vient d’être dit en plusieurs points.
Tout d’abord, la rédaction actuelle de cet amendement pose des difficultés. Les employés de mairie continueront de constituer le vivier des élus, car ils sont des spécialistes des questions municipales.
Ensuite, comme l’a dit Cécile Cukierman, la disposition fonctionne pour certains métiers, mais pas pour d’autres.
Mme Cécile Cukierman. Je n’ai pas dit cela !
M. Éric Kerrouche, rapporteur. Prenons le cas d’un employé municipal qui siégerait au sein d’une commission d’appel d’offres (CAO) concernant sa propre commune : on ne peut pas faire comme si cela ne posait pas problème.
Néanmoins, la question soulevée est intéressante. Aussi, en dépit de l’avis de la commission, les trois rapporteurs émettent-ils un avis de sagesse à titre personnel sur cet amendement.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l’article 8.
Article 8
L’article L. 3142-79 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3142-79. – Dans la limite de vingt jours ouvrables, l’employeur laisse au salarié le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale lorsqu’il est candidat :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux élections mentionnées à l’article L. 388 du code électoral. »
M. le président. L’amendement n° 387, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Le présent amendement vise à supprimer l’article 8 de la proposition de loi.
Cet article prévoit de porter à vingt, contre dix actuellement, le nombre maximum de jours d’autorisation d’absence dont peut bénéficier un candidat à une élection locale au titre du congé électif, dispositif qui a été étendu aux candidats aux élections territoriales et provinciales en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Le recours à un congé électif prolongé par les candidats aux élections locales est susceptible d’entraîner d’importants effets de bord économiques : 908 580 candidats – près d’un million, donc – se sont présentés aux élections municipales de 2020. Seuls 203 264 d’entre eux, soit 22,4 % des candidatures enregistrées, étaient retraités et n’auraient pas usé de cette faculté de demander un congé électif.
En reprenant les chiffres du renouvellement général de 2020, et si le présent article 8 venait à être appliqué, ce sont donc 705 316 candidats aux élections municipales qui seraient susceptibles d’accéder à vingt jours de congé électif, avec des conséquences potentiellement lourdes sur les entreprises avant la période du scrutin.
Pour ces entreprises, la gestion des jours d’absence peut en effet se révéler délicate, d’autant que le délai de prévenance prévu pour ce congé est de vingt-quatre heures.
Ce dispositif nous semble donc manifestement disproportionné.
Enfin, il convient de noter que la proposition de loi exclut les élections européennes en maintenant la durée du congé électif à dix jours pour ceux qui y sont candidats, alors même que la durée de la campagne électorale régie par l’article 15 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est similaire à celle prévue par l’article L. 47 A du code électoral.
Cette absence d’harmonisation n’est, elle non plus, pas justifiée. Elle est de nature à créer une rupture d’égalité entre les candidats au scrutin européen et les autres candidats, et complexifierait le droit existant.
Pour ces raisons, le Gouvernement vous propose la suppression de l’article 8 de la proposition de loi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche, rapporteur. Madame la ministre, en vous écoutant, et au regard de mon âge, permettez-moi de vous dire que j’ai eu l’impression que, tout comme le monde devait s’arrêter de tourner lors du passage de l’année 1999 à l’an 2000, en raison du « bug », la France pourrait être mise à l’arrêt avec le passage à vingt jours du congé électif.
Votre argumentation est sinon spécieuse, à tout le moins erronée.
D’abord, l’article 8 tel que nous l’avons rédigé inclut dans son champ les élections européennes.
Ensuite, ce congé de vingt jours est une faculté offerte aux candidats.
Enfin, il s’agit d’harmoniser et d’unifier l’ensemble des calendriers de congés électifs, ce qui nous paraît une bonne chose.
L’avis est défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera contre cet amendement.
Alors que, depuis maintenant plusieurs heures, nous nous interrogeons, à l’occasion de l’examen de ce texte, sur la meilleure manière d’encourager l’engagement citoyen, d’aider les candidats et les élus à concilier cet engagement avec leur vie professionnelle et leur vie familiale, il est particulièrement surprenant de s’entendre dire, au détour d’un amendement, que, comme vient de le dire le rapporteur Éric Kerrouche, leur accorder quelques jours supplémentaires de congé électif mettrait la France à l’arrêt !
De deux choses l’une, madame la ministre : ou bien l’on veut encourager les élus et les candidats à s’engager, auquel cas, par cohérence avec les autres dispositions que nous avons déjà adoptées, nous examinons celle-ci avec bienveillance ; ou bien l’on considère que tout cela n’est qu’une question d’argent – puisque nous comprenons bien les difficultés du moment, nous n’avons d’ailleurs pas adopté beaucoup de dispositions requérant des engagements financiers supplémentaires de l’État –, ce qui signifie alors que nos échanges manquent finalement de sincérité, si je puis dire les choses ainsi.
Je le répète, l’argument selon lequel l’attribution – facultative – de quelques jours supplémentaires de congé pour faire campagne pourrait mettre la France à l’arrêt est particulièrement spécieux.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Bien évidemment, l’ensemble des articles de cette proposition de loi sont pertinents, mais supprimer l’article 8 serait, me semble-t-il, une erreur, car son originalité vient du fait qu’il pose le continuum de l’engagement dès la candidature.
On peut parler autant qu’on le veut de la manière par laquelle il est possible de rendre plus facile l’exercice de leur mandat par les élus, mais le premier défi auquel nous serons confrontés dans la perspective des élections de 2026, c’est que les candidatures soient suffisamment nombreuses pour permettre aux conseils municipaux élus d’être entièrement pourvus.
Par ailleurs, pour qu’au moins un semblant de démocratie subsiste dans notre pays, il convient de s’assurer de la présence d’au moins deux listes dans les villes où c’est possible – le pluralisme, cela ne fait pas de mal.
Vos arguments, madame la ministre, ont, il est vrai, un côté « fin du monde ». Depuis hier, tout le monde souligne qu’un certain nombre d’élus sont des retraités – sans même parler de la question de l’engagement des étudiants. De fait, je ne suis pas certaine qu’en offrant la possibilité aux salariés candidats de demander un congé électif – encore faut-il qu’ils se sentent suffisamment à l’aise dans leur entreprise pour le faire –, on mette à mal l’économie de notre pays !
Comme je l’ai dit hier dans mon intervention en discussion générale, il conviendrait également de se demander si, à un moment donné, la richesse d’un pays, ce n’est pas aussi sa vitalité démocratique.
Je n’oppose pas les uns aux autres, mais nous avons aussi besoin de tenir ce discours, y compris à l’égard des acteurs économiques.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Très bien !
M. le président. L’amendement n° 112, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
vingt
par le mot :
trente
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 112 est retiré.
L’amendement n° 340 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 187 rectifié bis, présenté par Mme Girardin, MM. Bilhac, Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, M. Roux et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Article 8
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….- Après l’article L. 3422-1, il est inséré un article L. 3422-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3422-1-…. – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article L. 3242-79, les mots : “conseil départemental ou au conseil régional” sont remplacés par les mots : “conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon”. »
La parole est à Mme Annick Girardin.
Mme Annick Girardin. Depuis hier, article après article, nous améliorons les conditions d’exercice par les élus de leur mandat. Là, il est question d’accorder aux candidats quelques jours supplémentaires de congé.
Lors de l’examen du texte en commission, l’augmentation du nombre maximum de jours d’autorisation d’absence dont peut bénéficier un candidat à une élection locale au titre du congé électif a été étendue aux élections en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Par cet amendement rédactionnel, je propose de boucler la boucle en intégrant Saint-Pierre-et-Miquelon au dispositif.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?