M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Dès lors qu’il s’agit ici de sécuriser des régimes de retraite volontaires, afin d’éviter que les fonds concernés ne se trouvent en déshérence, l’avis de la commission est tout à fait favorable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 3.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 285 rectifié est présenté par MM. Chasseing, Brault, Chevalier et Wattebled, Mmes Lermytte et L. Darcos, MM. A. Marc, Rochette, V. Louault, H. Leroy, Paccaud, Longeot, J.-P. Vogel, J.-B. Blanc, Laménie, Bonhomme, Levi et Bleunven, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Delcros et Nougein.
L’amendement n° 346 rectifié ter est présenté par MM. Grosvalet et Roux, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold, Guiol, Guérini, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Cabanel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cadre de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale, le législateur veille à ce que les indemnités de fonction des élus locaux soient exclues du montant des ressources servant au calcul des allocations, aides ou prestations sociales.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 285 rectifié.
M. Daniel Chasseing. Pour l’octroi d’un certain nombre de prestations sociales, telles que l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la pension d’invalidité, ou de bourses étudiantes sur critères sociaux, les indemnités de fonction d’un élu municipal sont prises en compte, au moins en partie, dans le montant des ressources qui sert de base au calcul.
Ainsi, les indemnités de fonction soumises à cotisation sont prises en compte pour calculer le montant de la pension d’invalidité d’un élu. Si la situation a évolué en avril 2022, ces indemnités continuent d’être comptabilisées pour l’application des règles d’écrêtement.
Concernant l’AAH, la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a apporté des améliorations, mais cette situation persiste.
Cet amendement vise à exclure totalement les indemnités de fonction du montant des ressources prises en compte pour ces dispositifs. Il n’est pas normal de souffrir un préjudice, même très partiel, en raison d’indemnités visant à compenser une mission élective au service de l’intérêt général.
M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 346 rectifié ter.
M. Michel Masset. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Mes chers collègues, nous comprenons bien votre intention. Vous obtiendrez une réponse, qui vous paraîtra peut-être partielle, à l’article 13, mais, en l’état, le législateur ne peut pas se fixer à lui-même des obligations.
En revanche, cette question fait partie des recommandations pour le travail de réflexion et de recherche de solutions que nous avons invité le Gouvernement à entreprendre.
Je sollicite donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 285 rectifié et 346 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 140 rectifié bis, présenté par MM. Genet, Rojouan, Tabarot, Mandelli et Brisson, Mme Noël, MM. Paccaud et Houpert, Mme Muller-Bronn, MM. H. Leroy, Bouchet et Michallet, Mmes Petrus, Borchio Fontimp, Gosselin, Valente Le Hir et Dumont, MM. Bruyen et Piednoir, Mme Bellurot, MM. Sautarel et Belin, Mme Micouleau et MM. Paul et Klinger, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’opportunité et les conditions de mise en œuvre d’une bonification de la retraite des élus locaux sous la forme de l’attribution de trimestres supplémentaires au bout de plusieurs années d’engagement, sur le modèle de la bonification accordée aux sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre de la dernière réforme des retraites.
La parole est à M. Fabien Genet.
M. Fabien Genet. Il s’agissait d’un amendement assurantiel de type « ceinture et bretelles », afin de prévenir toute mauvaise manière qui aurait été faite à l’excellent travail de la délégation aux collectivités territoriales et de notre commission en matière d’octroi de trimestres supplémentaires.
Avant de le retirer, puisqu’il a été totalement satisfait par ce que nous venons de voter, je tiens à remercier Mme la ministre de ses explications sur la question de l’Ircantec, qui provoque de vraies souffrances aux élus concernés. L’espoir que vous faites naître ce soir est tout à fait positif.
Je retire donc cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 140 rectifié bis est retiré.
Article 4
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2335-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) Le 1° du II est abrogé ;
2° (nouveau) À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 2573-55, la référence : « n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 » est remplacée par la référence : « n° … du … portant création d’un statut de l’élu local ».
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2025, un rapport relatif aux coûts pesant sur les communes liés aux attributions exercées par les maires au nom de l’État.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie. Je salue le travail des rapporteurs et de nos collègues de la commission des lois comme de la délégation.
L’article 4 est consacré à la DPEL, qui existe depuis 1992 et qui bénéficie aux communes de moins de 1 000 habitants.
Toutes les communes de cette taille n’y étaient pas éligibles, mais la loi de finances pour 2024, sur l’initiative du Sénat et des rapporteurs spéciaux, Stéphane Sautarel et Isabelle Briquet, a supprimé les conditions de potentiel financier à compter du 1er janvier 2024. Le montant total de cette dotation s’élève à environ 110 millions d’euros.
Le rapport d’information de Françoise Gatel, François Bonhomme et Éric Kerrouche de novembre 2023, Indemnités des élus locaux : reconnaître l’engagement à sa juste valeur, recommandait d’étendre cette dotation à l’ensemble des communes de moins de 3 500 habitants, ainsi qu’aux communes de moins de 10 000 habitants, au travers d’une majoration dédiée à la protection fonctionnelle.
Un second point concerne la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport relatif aux coûts qui pèsent sur les communes, liés aux attributions exercées par les maires au nom de l’État, dans de nombreux domaines : publication et exécution des lois, règlements, charges d’officier de police judiciaire ou d’état civil, organisation des élections et tenue des listes électorales.
Ces mesures vont dans le bon sens. Je soutiendrai donc cet article.
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, sur l’article.
M. Grégory Blanc. Cet article 4 vise à renforcer l’engagement de l’État envers les communes, qui sont, selon l’exposé des motifs de cette proposition de loi, « confrontées à une érosion constante de leurs ressources financières ».
Nous avons tous connaissance de communes qui se portent bien, voire très bien, et qui ne sont pas confrontées à une telle érosion financière. Ce n’est pas la taille de la commune qui détermine sa capacité budgétaire, mais plutôt son histoire et son développement.
Ce texte a été élaboré dans le cadre d’une économie où l’on continue de fonctionner avec une enveloppe dédiée aux indemnités. Ce point a été abordé, notamment, lors de l’examen de l’article 2.
Selon cet article 4, cela implique que, dans les communes de plus de 3 500 habitants qui peuvent bénéficier de dotations de péréquation, dotation de solidarité rurale (DSR) ou dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), le débat sur le montant des indemnités restera beaucoup plus prégnant que dans les communes comptant entre 1 000 et 3 500 habitants.
Les communes de plus de 3 500 habitants ne bénéficieront en effet ni de la DPEL ni d’une dotation de l’État spécifique liée à ces indemnités, et la péréquation ne joue pas pleinement son rôle, car elle est insuffisante – tout le monde en conviendra.
J’insiste sur ce point, car la question du nombre d’habitants est abordée dans cet article 4. Nous en discuterons demain lors des débats sur la question des frais de garde et sur la manière dont l’État peut les prendre en charge, notamment dans les communes de plus de 10 000 habitants, particulièrement pour les communes de banlieue.
M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Grégory Blanc. Je le répète, la formulation de l’article 16 à ce sujet est insupportable et celle de l’article 4 est problématique. Je suis convaincu que nous devons nous inscrire non pas dans une logique fondée sur le nombre d’habitants, mais dans une perspective de péréquation.
M. le président. L’amendement n° 384, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article 4, lequel vise à modifier les modalités de calcul de la DPEL et à prévoir un rapport relatif au coût des compétences exercées au nom de l’État avant le 30 juin 2025.
Je rappelle tout d’abord que la loi de finances pour 2024 vient de procéder à une revalorisation de la DPEL de 15 millions d’euros. En 2019, la DPEL était à 65 millions d’euros ; dans le PLF pour 2024, elle est à 130 millions d’euros.
Cette revalorisation vise à couvrir, tout d’abord, une meilleure prise en compte du coût de la protection fonctionnelle des élus pour les communes de 3 500 à 10 000 habitants, qui deviennent éligibles à la majoration dédiée de la DPEL, jusqu’alors réservée aux seules communes de moins de 3 500 habitants ; ensuite, la suppression de la condition de potentiel financier pour l’éligibilité des communes de moins de 1 000 habitants. Cela ne vous avait pas échappé, mais j’ai plaisir à vous le rappeler.
Les communes de moins de 3 500 habitants perçoivent en outre d’ores et déjà une fraction de DPEL pour le financement de la garde d’enfants et de la protection fonctionnelle.
Au demeurant, le relèvement du seuil d’éligibilité de la DPEL de 1 000 à 3 500 habitants aurait pour conséquence d’y rendre éligibles près de 32 000 communes, emportant des conséquences lourdes sur la soutenabilité financière de cette dotation. Une telle évolution aurait aussi pour effet de réduire mécaniquement le soutien apporté aux plus petites communes, sur lequel le Gouvernement souhaite pourtant en concentrer le bénéfice.
S’agissant du rapport relatif au coût d’exercice par les maires de missions de l’État, il convient de rappeler qu’il s’agit de missions historiques, pour la plupart d’entre elles, assurées depuis la création de la commune, avant même la décentralisation, et qui ne sauraient donc bénéficier du régime juridique des compensations liées au transfert de compétences.
Compte tenu de ces éléments, je propose la suppression de l’article 4.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Madame la ministre, cela ne va pas du tout ! (Sourires.)
Nous avons passé une heure à débattre hier et nous étions tous d’accord pour reconnaître la nécessité d’encourager et de faciliter l’engagement des élus locaux. Les mesures que nous proposons à ce titre sont sérieuses, raisonnables et frugales. Et voilà que vous nous invitez à les supprimer. Vous vous doutez bien de mon avis !
Certes, je vous félicite de la revalorisation de la DPEL prévue en 2024. C’est une excellente nouvelle, mais ne nous y trompons pas : elle ne fait que rattraper un retard accumulé. Aujourd’hui, nous parlons de l’avenir. Comment allons-nous susciter et entretenir la vocation d’élus prêts à gouverner nos communes ? Vous conviendrez que le sujet est sérieux, et je sais que vous partagez cette préoccupation.
Aussi, madame la ministre, vous comprendrez qu’il m’est impossible d’acquiescer à une suppression pure et simple. Mon avis est donc résolument défavorable.
Par ailleurs, permettez-moi de vous rappeler que, d’après nos estimations, un maire consacre en moyenne 32 heures par semaine à sa fonction et un adjoint 16 heures. Nos calculs montrent qu’environ 10 % de ce temps sont dédiés à des missions relevant de l’État, telles que l’organisation des élections, l’urbanisme ou encore la police, sans qu’il s’agisse pour autant de délégations de compétences.
Aussi, puisque toute règle souffre une exception, nous vous demanderons de produire un rapport démontrant que notre analyse est erronée.
C’est donc avec regret, mais aussi avec une profonde conviction, que je vous confirme l’avis défavorable de la commission sur cet amendement.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 364, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer le nombre :
3500
par le nombre :
10 000
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart. La DPEL a été instaurée afin de garantir aux communes rurales les ressources indispensables à l’application de la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux.
Cette dotation vise principalement à compenser les dépenses obligatoires résultant des dispositions législatives relatives aux autorisations d’absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints. Elle est prélevée sur les recettes de l’État pour assurer le bon fonctionnement de la démocratie locale.
Ces difficultés que connaissent de plus en plus de petites communes sont de votre responsabilité, madame la ministre, car elles résultent des réductions successives des dotations, année après année.
Cet amendement vise à étendre ce dispositif aux communes de moins de 10 000 habitants. Celles-ci sont affectées de plein fouet par vos décisions, notamment par les baisses de dotations et les transferts de charges toujours plus substantiels qu’elles emportent.
Le véritable sujet, madame la ministre, c’est d’allouer suffisamment de moyens au dispositif prévu à l’article 4 pour financer les communes.
M. le président. L’amendement n° 115 rectifié, présenté par M. Cambier, Mme Romagny, MM. Henno, Longeot et Daubresse, Mme Sollogoub, M. Maurey, Mme Gacquerre, MM. Delahaye, J.-B. Blanc, Kern et Pillefer, Mme Saint-Pé, MM. Courtial, Hingray et Levi, Mme Antoine et M. Bleunven, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer le nombre :
3 500
par le nombre :
2 000
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Guislain Cambier.
M. Guislain Cambier. Par cet amendement, je souhaite appeler l’attention de la commission et du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les plus petites communes pour indemniser les maires et leurs adjoints.
En effet, les budgets des communes de très petite taille sont de plus en plus contraints, si bien que de nombreux maires doivent renoncer, non pas seulement à revaloriser l’indemnisation de leurs élus, mais à indemniser ces derniers.
C’est le cas par exemple de la commune d’Amfroipret, dans le Nord, qui compte 234 habitants, ou encore de Saint-Rémy-du Nord, mais je pourrais citer de nombreux autres exemples de ce qui constitue une véritable anomalie dans le fonctionnement de notre démocratie locale, mes chers collègues.
Nos débats ont du reste montré que, lorsque les indemnités et les compensations des élus des communes rurales ne sont pas trop modestes, elles sont inexistantes, car les élus sont contraints d’y renoncer.
Cet amendement vise donc à étendre le versement de la DPEL, actuellement réservée aux communes de moins de 1 000 habitants, aux communes de moins de 2 000 habitants. Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que toutes les communes de moins de 3 500 habitants pourront percevoir cette dotation. Qui peut le plus peut le moins ! Cet amendement peut donc être satisfait.
Permettez-moi toutefois, madame la ministre, d’attirer votre attention sur la nécessité d’augmenter significativement ces dotations et d’en simplifier l’accès, pour qu’elles puissent bénéficier au plus grand nombre de nos communes, en particulier aux plus petites d’entre elles, et cela dès la prochaine loi de finances.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Je souscris pleinement à la fin de votre intervention, mon cher collègue Cambier : certaines dispositions que nous appelons de nos vœux, telle que l’augmentation de la DPEL que nous proposons, ne pourront être inscrites que dans le prochain projet de loi de finances.
Vous êtes nombreux à évoquer les seuils, mes chers collègues. Faut-il les fixer à 1 000, 3 000 ou 10 000 habitants ? La DPEL ayant vocation à soutenir les plus petites communes, j’estime que notre proposition est raisonnable, sachant qu’il faudra augmenter cette dotation.
Au bénéfice d’un rendez-vous lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, je sollicite donc le retrait de ces amendements ; à défaut, mon avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Cambier, l’amendement n° 115 rectifié est-il maintenu ?
M. Guislain Cambier. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 115 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 364.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 121 rectifié quater, présenté par M. Delcros, Mme Gacquerre, MM. Henno, Longeot, Folliot et Canévet, Mmes Perrot et Doineau, MM. Kern, P. Martin et Duffourg, Mmes Billon et Saint-Pé, M. Courtial, Mme Romagny et MM. Bleunven, Cambier et Chauvet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’attribution des deux parts de cette dotation prévues au 1° et 2° du I de l’article R. 2335-1 du code général des collectivités territoriales est déterminée en fonction d’un coefficient multiplicateur égal à 1,5 pour les communes de moins de 1 000 habitants. » ;
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. Le présent article étend le bénéfice de la DPEL des communes de moins de 1 000 habitants aux communes de moins de 3 500 habitants.
Tout en me félicitant de cette évolution, par cet amendement, je souhaite appeler votre attention, mes chers collègues, sur les difficultés que pourront rencontrer les plus petites communes à faire bénéficier leurs élus des indemnités, notamment de l’augmentation que nous avons votée.
Cette hausse emportera un coût annuel de 30 000 euros pour les onze conseillers municipaux et les trois adjoints que compte une commune de moins de 500 habitants. Nous le savons, les plus petites communes, dont certaines ne sont déjà pas en mesure de verser d’indemnités, ne pourront assumer une telle charge financière.
Par cet amendement, je propose donc de revaloriser les deux parts de la DPEL de 50 % pour les communes de moins de 1 000 habitants, soit de 1 000 à 3 000 euros en fonction de la taille de la commune. Le coût d’une telle disposition serait somme toute assez modeste, mais elle permettrait aux petites communes concernées d’assumer l’augmentation que nous avons votée, mes chers collègues.
M. le président. L’amendement n° 122 rectifié quater, présenté par M. Delcros, Mme Gacquerre, MM. Henno, Longeot, Folliot et Canévet, Mmes Perrot et Doineau, MM. Kern, P. Martin et Duffourg, Mmes Billon et Saint-Pé, M. Courtial, Mme Romagny et MM. Bleunven, Cambier et Chauvet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’attribution de la deuxième part de cette dotation prévue au 2° du I de l’article R. 2335-1 du code général des collectivités territoriales est déterminée en fonction d’un coefficient multiplicateur égal à 1,5. »
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. Cet amendement de repli vise à réserver l’augmentation de 50 % à la deuxième part de la DPEL et aux communes de moins de 500 habitants.
En effet, comme vous le savez, mes chers collègues, le montant de la DPEL n’est pas le même pour les communes de moins de 200 habitants et pour les communes qui comptent entre 200 et 499 habitants.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Personne ne conteste le bien-fondé de la bonification particulière pour les petites communes que vous proposez, mon cher collègue Delcros. Mais, en l’état actuel des choses, celle-ci reviendrait à écraser la dotation des autres communes, car nous ne disposons que d’une enveloppe fermée.
Je vous invite donc à faire valoir vos arguments lors de l’examen du prochain projet de loi – en tant que membre de la commission des finances, je ne doute pas que vous y serez particulièrement vigilant.
Il reste que, à ce stade, je ne puis souscrire à une disposition qui aurait pour effet de défavoriser une catégorie de communes, alors même que celles-ci ne s’y attendent pas.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. Laurent Burgoa. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.
M. Pierre-Alain Roiron. Si vos propos sont marqués au coin du bon sens, mon cher collègue Delcros, Mme le rapporteur a rappelé que nous sommes contraints par une enveloppe fermée.
Nous ne pouvons pas voter un amendement dont l’adoption emporterait une baisse de moyens pour certaines communes. C’est donc un sujet qu’il nous faudra aborder lors de l’examen du projet de loi de finances.
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros. Une chose m’échappe sans doute, mais je ne comprends pas que, avec une même enveloppe fermée, il soit à la fois possible d’étendre le bénéfice de la DPEL des communes de moins de 1 000 habitants aux communes de moins de 3 500 habitants et impossible d’augmenter de 1 500 euros la DPEL des communes de moins de 200 habitants. Il faudrait tout de même me l’expliquer !
M. Guy Benarroche. C’est vrai !
M. Bernard Delcros. Je maintiens que la hausse de la DPEL dans les toutes petites communes ne se ferait pas au détriment des autres, de la même manière que l’extension du périmètre du bénéfice de la DPEL des communes de moins de 1 000 habitants aux communes de moins de 3 500 habitants ne défavorisera pas les communes qui ne sont pas concernées.
M. Laurent Burgoa. Si !
M. François Bonhomme. C’est pourtant certain !
M. le président. La parole est à M. Alain Duffourg, pour explication de vote.
M. Alain Duffourg. Je souhaite abonder dans le sens de Bernard Delcros. Sans cette augmentation pour les communes de moins de 500 habitants, nous ne trouverons pas de candidats en 2026 pour représenter ces communes et faire vivre la démocratie.
Nous devons aider les communes de moins de 500 habitants à assumer l’augmentation que nous avons votée à l’article 1er.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 121 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 122 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 100, présenté par MM. G. Blanc et Benarroche, Mme Senée, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes nouvelles reçoivent également cette dotation. » ;
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Les communes nouvelles résultant de la fusion de plusieurs communes volontaires peuvent dépasser le seuil des 3 500 habitants, ce qui les privera, à terme, de la DPEL, alors que leurs charges resteront inchangées.
Cet amendement vise donc à soutenir la création de communes nouvelles, du reste encouragée par l’État. Dans mon département, le Maine-et-Loire, nombreuses sont les communes qui se regroupent ainsi. J’estime que nous leur enverrions un signal positif en leur permettant de conserver durablement le bénéfice de la DPEL.