M. le président. L’amendement n° 294, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article L. 611-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’étudiant inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur disposant de la qualité d’élu local peut conclure une convention entre son établissement d’enseignement supérieur la collectivité et son EPCI dans lequel il est élu afin de faciliter l’exercice de son mandat local et la continuité de ses études. »
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart. Cet amendement vise à créer une convention facultative entre les établissements d’enseignement supérieur et les collectivités locales, afin de garantir à un élu encore étudiant la continuité de ses études.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Ce dispositif est déjà satisfait par nos propositions en faveur d’un vrai statut de l’étudiant. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Joshua Hochart. Je retire mon amendement !
M. le président. L’amendement n° 294 est retiré.
L’amendement n° 391, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Cet amendement vise à supprimer les mesures de coordination prévues pour l’outre-mer à l’article 12, lesquelles relèvent d’une loi organique.
Monsieur le président, si vous le permettez, je peux également présenter l’amendement n° 392.
M. le président. J’appelle en discussion l’amendement n° 392, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
Veuillez poursuivre, madame la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Cet amendement tend à supprimer certaines dispositions prises en faveur des étudiants, qui sont déjà satisfaites par l’amendement du Gouvernement présenté à l’article 5.
L’article 12 crée des garanties spécifiques pour les élus étudiants, auxquelles nous sommes extrêmement favorables. Il prévoit notamment que la commune prenne en charge les frais de déplacement engagés par un élu municipal étudiant pour se rendre aux séances et réunions donnant droit à des autorisations d’absence pour les élus salariés.
Le Gouvernement est très favorable à une extension des modalités de remboursement des frais de déplacement pour l’ensemble des élus. C’est pourquoi nous vous proposons d’assouplir les dispositifs prévus à cet effet dans le code général des collectivités territoriales, en ajoutant la possibilité pour les collectivités de prendre en charge les frais de transport au-delà des réunions limitativement énumérées ou en dehors du territoire de la commune.
Cette mesure figure dans le dispositif de l’amendement du Gouvernement à l’article 5. Dès lors que nous satisfaisons l’objectif d’une prise en charge des frais de déplacement des élus étudiants, le présent amendement tend à supprimer les dispositions analogues figurant dans cet article.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. La commission est favorable à l’amendement n° 391, qui vise à supprimer certaines mesures de coordination relatives à l’outre-mer, qui concernent des collectivités dont le statut de certains élus relève de la loi organique.
Le dispositif de l’amendement n° 392 n’est cohérent que dans l’hypothèse où le Sénat aurait adopté l’amendement du Gouvernement à l’article 5. Or ce n’est pas le cas ! Nous souhaitons par conséquent maintenir dans sa rédaction actuelle l’article 12 relatif aux frais de déplacement.
M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial. Permettez-moi de vous alerter sur l’importance des objets d’amendements et des discussions que nous avons. Sur le plan sémantique, notamment, il convient d’être particulièrement vigilant.
Ainsi, l’expression « élu étudiant », qui figure dans l’objet de l’amendement n° 392 du Gouvernement, fait traditionnellement référence aux étudiants élus dans les instances d’une université. Dans le cas présent, nous parlons d’élus municipaux ou d’élus locaux, qui sont par ailleurs étudiants.
Il s’agit de deux situations très différentes, qu’il me semble nécessaire de préciser pour éviter toute confusion.
M. le président. Je mets aux voix l’article 12, modifié.
(L’article 12 est adopté.)
Après l’article 12
M. le président. L’amendement n° 191, présenté par MM. Dossus et Benarroche, Mme Senée, MM. G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un fonds national de compensation pour les élus en situation de handicap. Ce rapport étudie les missions confiées à ce fonds, aussi bien en termes de conseil, médiation, information pour les élus et les citoyens concernés, ainsi que l’aspect financier, en prenant en compte un déplafonnement des ressources allouées à titre individuel aux élus afin de couvrir au mieux toutes les situations de handicap, ainsi qu’une prise en charge directe, sans avance de frais.
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Je présente cet amendement au nom de notre collègue Thomas Dossus.
Environ 15 % de la population française est concernée par le handicap. Dans la sphère des élus, le seul chiffre dont nous disposons est celui des parlementaires handicapés, qui s’élève à 0,5 %. Il est probable que le handicap concerne les élus locaux dans des proportions équivalentes.
Pourquoi un tel décalage ? Comment expliquer que les personnes handicapées, qui représentent 15 % de la société française, soient aussi peu nombreuses à exercer un mandat électif ? Cela prouve qu’elles sont confrontées à un certain nombre de difficultés que nous entendons mettre en lumière.
Il faut le reconnaître, l’article 13 comporte des avancées significatives : une aide financière à la préparation des réunions, le relèvement du plafond de prise en charge des avances de frais, une prise en charge directe par la commune des aménagements des postes de travail.
Madame la ministre, cet amendement vise surtout à vous interpeller, ainsi que le Gouvernement : le système actuel oblige les personnes handicapées à avancer les frais, lorsque ceux-ci sont élevés, et ce alors même qu’ils atteignent parfois plusieurs milliers d’euros.
Ce constat nous offre la réponse à la question que nous nous posions : les personnes handicapées ne s’engagent pas dans la vie publique, parce que cela leur coûte beaucoup trop cher.
Nous souhaitons non pas que le Gouvernement se réfugie derrière je ne sais quels travaux en cours ou les conclusions à venir de la convention nationale de la démocratie locale, mais qu’il remette un rapport étudiant sérieusement la question de la mise en place d’une structure nationale de compensation du handicap pour les élus, dotée d’un fonds dédié pour une prise en charge complète, personnalisée et sans avance de frais.
Cette mesure ne représenterait pas un coût énorme au regard de son impact certain sur l’engagement des personnes handicapées à l’échelle de tout le pays.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Avis défavorable. Cet amendement est satisfait par les dispositions de l’article 13.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Nous allons évidemment voter cet amendement, car il répond à une véritable problématique.
Cela étant, depuis le début de l’examen de ce texte, nous élaborons un statut de l’élu en créant une multitude de sous-statuts. Il est primordial de nous prémunir contre un écueil, celui de notre bonne conscience en votant cette loi.
Les 400 000 élus locaux sont finalement assez représentatifs de la société et de ses problèmes : les personnes handicapées y sont invisibilisées – et c’est pourquoi je ne remets nullement en cause la pertinence de cet amendement.
Comment faire pour que, demain, nos élus reflètent réellement notre société ? Cette question se pose pour les personnes handicapées, mais aussi pour les femmes, malgré l’adoption de la loi sur la parité. Rappelons qu’à la veille du 8 mars les femmes gagnent encore 20 % de moins que les hommes.
On aura beau adopter tous les textes possibles, les femmes ne veulent pas s’engager et exercer un mandat dans les exécutifs locaux : ce n’est pas uniquement une problématique de frais de garde d’enfants, cela se saurait.
Ce constat vaut également pour les plus jeunes et pour toute une série d’autres catégories de personnes.
Évitons les effets de bord de la bonne conscience, un écueil qui nous menace tous et qui consiste à croire que la loi pourrait résoudre les problèmes d’une société qui peine à accepter tout le monde.
Certains amendements qui ne suscitent pas une approbation unanime posent la question suivante : sommes-nous prêts à avoir des élus locaux reflétant fidèlement l’image de notre société, ce qui serait le signe d’un véritable dynamisme démocratique ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 191.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 13
I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 2123-18-1, après la deuxième occurrence du mot : « pour », sont insérés les mots : « préparer et » ;
2° Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d’un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l’indemnité maximale susceptible d’être versée au maire d’une commune de 500 à 999 habitants en application du barème prévu à l’article L. 2123-23. » ;
3° Après l’article L. 2123-18-1-1, il est inséré un article L. 2123-18-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123-18-1-2. – Les membres du conseil municipal en situation de handicap bénéficient de la part de la commune d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 352-6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. »
II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juin 2025.
M. le président. L’amendement n° 393, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Je tiens à souligner tout l’intérêt de l’article 13, qui étend le dispositif de prise en charge des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique aux élus municipaux en situation de handicap, comme le laissait entendre Mme le rapporteur.
Cet article redéfinit également le plafond maximal de prise en charge de ces frais pour l’ensemble des élus.
Nous proposons simplement, avec cet amendement, la suppression d’une disposition fixant le plafond maximal de prise en charge des frais de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique, car ledit plafond relève de l’article 37 de la Constitution. Nous nous engageons, ainsi que le prévoit la Constitution, à en fixer le montant par décret – actuellement, la majoration de l’indemnité maximale ne peut excéder 30 %, si ma mémoire est bonne.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche, rapporteur. La commission est très défavorable à votre amendement, madame la ministre, car il tend à supprimer l’augmentation du plafond de remboursement des frais spécifiques des élus en situation de handicap. Entendez le mouvement de mauvaise humeur de notre assemblée à cet égard.
L’ensemble du dispositif de l’article 13 résulte d’une situation pour le moins fâcheuse, consécutive à l’adoption de la loi Engagement et proximité en 2019. Je tiens à interpeller une nouvelle fois le Gouvernement sur ce point : l’article 97 de ladite loi a permis le cumul entre l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et l’indemnité de fonction de l’élu. Cette mesure a été adoptée à l’unanimité après un travail collectif de notre assemblée.
Or, quatre ans plus tard, le décret d’application n’est toujours pas publié, malgré de multiples sollicitations. J’ai personnellement saisi cinq fois les ministres successifs chargés des personnes en situation de handicap, par courrier et par question écrite. Quand j’ai obtenu une réponse, celle-ci était incomplète et non suivie d’effets, puisque le décret n’a toujours pas paru.
En 2021, il m’a été répondu que le décret était à l’étude. Jamais décret n’aura été autant étudié ! En décembre 2022, fausse alerte : un article traitait du sujet, mais ne visait pas le même objectif. J’ai déposé une dernière question écrite en mai 2023 et, plus d’un an après, je n’ai toujours pas obtenu de réponse.
Cette situation est inacceptable, car il s’agit d’appliquer une mesure visant à faciliter les conditions d’exercice des mandats de personnes qui sont souvent en situation de vulnérabilité.
L’article 13, dans son intégralité, constitue donc une avancée réelle pour les élus locaux en situation de handicap et met fin à une situation d’injustice.
J’appelle de nouveau le Gouvernement à respecter la volonté du législateur, en particulier sur ces sujets ! (MM. Pierre-Alain Roiron, Stéphane Fouassin et André Reichardt applaudissent.)
M. le président. L’amendement n° 413, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Gatel et M. Kerrouche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer huit alinéas ainsi rédigés :
…° Le deuxième alinéa de l’article L. 3123-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d’un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l’indemnité maximale susceptible d’être versée au maire d’une commune de 500 à 999 habitants en application du barème prévu à l’article L. 2123-23. » ;
…° Après l’article L. 3123-19-1, il est inséré un article L. 3123-19-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3123-19-1 – …. – Les membres du conseil départemental en situation de handicap bénéficient de la part du département d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 352-6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. » ;
…° Le deuxième alinéa de l’article L. 4135-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d’un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l’indemnité maximale susceptible d’être versée au maire d’une commune de 500 à 999 habitants en application du barème prévu à l’article L. 2123-23 » ;
…° Après l’article L. 4135-19-1, il est inséré un article L. 4135-19-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4135-19-…. – Les membres du conseil régional en situation de handicap bénéficient de la part de la région d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 352-6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. » ;
…° Le dernier alinéa de l’article L. 5211-13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d’un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l’indemnité maximale susceptible d’être versée au maire d’une commune de 500 à 999 habitants en application du barème prévu à l’article L. 2123-23 » ;
…° À l’article L. 5211-14, après la référence : « L. 2123-18 », est insérée la référence : « , L. 2123-18-1-2 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. Cet amendement vise à étendre à l’ensemble des catégories d’élus le statut d’élu en situation de handicap, une évolution qui nous paraît bienvenue.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 13, modifié.
(L’article 13 est adopté.)
Article 14
I. – (Supprimé)
I bis (nouveau). – Après l’article L. 325-8 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 325-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 325-8-1. – Les statuts particuliers fixent les conditions dans lesquelles les épreuves du troisième concours assurent la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle résultant des activités visées aux 1° et 3° de l’article L. 325-7 et des mandats visés au 2° du même article L. 325-7. »
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2123-12-1, il est inséré un article L. 2123-12- 2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123-12- 2. – Tout candidat à un mandat électif municipal déclaré publiquement peut bénéficier d’une formation pendant les six mois précédant le jour de l’élection.
« Cette formation est financée par le candidat, qui peut mobiliser son compte personnel de formation, dans les conditions définies à l’article L. 6323-2 du code du travail.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre de cette formation ainsi que son contenu, qui doit notamment porter sur le rôle de l’élu local et les règles encadrant les campagnes électorales. » ;
2° Après l’article L. 3123-10-1, il est inséré un article L. 3123-10- 2 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123-10- 2. – Tout candidat à un mandat électif départemental déclaré publiquement peut bénéficier d’une formation pendant les six mois précédant le jour de l’élection.
« Cette formation est financée par le candidat, qui peut mobiliser son compte personnel de formation, dans les conditions définies à l’article L. 6323-2 du code du travail.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre de cette formation ainsi que son contenu, qui doit notamment porter sur le rôle de l’élu local et les règles encadrant les campagnes électorales. » ;
3° Après l’article L. 4135-10-1, il est inséré un article L. 4135-10- 2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4135-10- 2. – Tout candidat à un mandat électif régional déclaré publiquement peut bénéficier d’une formation pendant les six mois précédant le jour de l’élection.
« Cette formation est financée par le candidat, qui peut mobiliser son compte personnel de formation, dans les conditions définies à l’article L. 6323-2 du code du travail.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre de cette formation ainsi que son contenu, qui doit notamment porter sur le rôle de l’élu local et les règles encadrant les campagnes électorales. »
M. le président. L’amendement n° 180 rectifié, présenté par MM. Buval et Fouassin, Mme Schillinger et MM. Théophile, Mohamed Soilihi, Patient et Lemoyne, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – A la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 325-7 du code général de la fonction publique, après le mot : « public » sont insérés les mots : « de l’État ».
La parole est à M. Frédéric Buval.
M. Frédéric Buval. De nombreux anciens élus locaux sont des fonctionnaires territoriaux qui ont dû faire passer au second plan leur carrière professionnelle pour exercer au mieux leur mandat.
Cet amendement de coordination vise à comptabiliser les années passées en qualité d’élu local pour l’accès au troisième concours de certains emplois de la fonction publique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche, rapporteur. Notre analyse diffère de la vôtre, mon cher collègue : contrairement à ce que vous avancez, il nous semble que, si les élus locaux concernés font déjà partie de la fonction publique territoriale, ils n’ont pas besoin de passer de nouveau un concours pour intégrer la fonction publique, ce qui répond à votre préoccupation.
Par ailleurs, la modification que vous proposez créerait une rupture d’égalité, puisqu’elle exclut les fonctions publiques territoriale et hospitalière.
La commission est défavorable à l’amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 403, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa de l’article L. 325-14 du code général de la fonction publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre des concours mentionnés à la section 1, l’une des épreuves peut consister en la présentation par les candidats des acquis de leur expérience professionnelle, y compris celle liée à l’accomplissement d’un service civique dans les conditions fixées à l’article L. 120-1 du code du service national, ainsi que des acquis de l’expérience acquise au titre de l’exercice d’un mandat de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale ou de responsable, y compris bénévole, d’une association.
« L’une des épreuves peut également consister en une mise en situation professionnelle en relation avec les fonctions auxquelles le concours destine. »
II. – Alinéa 4 à 16
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. L’article 14 porte sur deux dispositifs distincts. Le premier a trait à l’accès à la fonction publique par la voie du troisième concours des titulaires d’un mandat électif local ; le second porte sur le droit à la formation des candidats à une élection locale.
L’article 14 crée ainsi un nouvel article L. 325-8-1 dans le code général de la fonction publique qui prévoit que chaque statut particulier fixe les conditions dans lesquelles les épreuves du troisième concours assurent la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle résultant d’une activité professionnelle, d’un mandat local ou de responsable d’une association.
Cette rédaction ne peut en l’état être maintenue, car le contenu des épreuves des concours est fixé, non pas par le statut particulier de chaque corps ou cadre d’emploi de la fonction publique, mais par les décrets pris en application du décret en Conseil d’État portant statut particulier de chaque corps ou cadre d’emploi.
Par cet amendement, je propose donc une réécriture des dispositions relatives à l’accès au troisième concours de la fonction publique, étant entendu qu’en l’état du droit la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle est d’ores et déjà possible.
Je propose par ailleurs la suppression du II du présent article, qui s’appuie sur une définition du « candidat déclaré publiquement », laquelle n’est pas sûre juridiquement. En outre, la possibilité pour le candidat de financer une formation élective grâce à son compte personnel de formation (CPF) permet à des personnes morales de procurer un avantage en nature à un candidat, ce qui contrevient aux règles relatives au financement des campagnes électorales.
M. le président. Le sous-amendement n° 422, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Gatel et M. Kerrouche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 403, alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. Le présent sous-amendement tend à corriger la réécriture que vous proposez, madame la ministre. Si celle-ci nous paraît opportune à certains égards, il importe de supprimer des dispositions que nous jugeons malvenues.
Vous avez souligné la fragilité juridique de la notion de « candidat déclaré publiquement ». Nous proposons de supprimer toute référence à cette notion par l’amendement n° 414, que nous examinerons dans un instant.
Je rappelle toutefois que celle-ci figure à l’article 9 de la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, que nous avons adoptée en première lecture, sous la forme suivante : candidat ayant « officialisé sa candidature par une déclaration publique ».
Dans l’exposé des motifs de votre amendement, vous indiquez par ailleurs, madame la ministre, que les candidats pourraient se rétracter au dernier moment. J’estime que cela ne constitue pas une difficulté, dans la mesure où les candidats utilisent leur CPF pour financer cette formation aux enjeux locaux, ce qui doit les conduire à ne pas utiliser leurs droits s’ils ne sont pas candidats.
En ce qui concerne l’intégration des dépenses de formation aux comptes de campagne, je rappelle que de nombreux comptes de campagne se sont fait réformer parce que les frais de formation sont, non pas des dépenses électorales, mais des dépenses personnelles. Les dépenses de coaching, par exemple, ne sont pas remboursées. Contrairement à vous, madame la ministre, j’estime donc que la rédaction que nous proposons permettra de lever une difficulté.
En bref, le présent sous-amendement tend à conserver, dans la réécriture que vous proposez, madame la ministre, les seules dispositions qui me paraissent bienvenues. Sous réserve de son adoption, la commission sera favorable à votre amendement.