M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche, rapporteur. Cet amendement, qui vise à prévoir que le Dife prenne en charge le financement du bilan de compétences, s’inscrit complètement dans la philosophie du texte. Avis très favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Monsieur le sénateur Bleunven, je suis séduite par votre amendement, mais il ne serait pas opérant tel qu’il est rédigé. Néanmoins, je suis tellement motivée que j’émets tout de même un avis favorable à son sujet, tout en précisant qu’il faudra en retravailler la rédaction.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 14.
Article 15
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l’article L. 2123-14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de création d’une commune nouvelle dans les conditions prévues au chapitre III du titre Ier du présent livre, les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été consommés par les anciennes communes à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l’exercice suivant de la commune nouvelle. » ;
2° À la deuxième phrase du premier alinéa des articles L. 2123-13, L. 3123-11, L. 4135-11, L. 7125-13 et L. 7227-13, le nombre : « dix-huit » est remplacé par le nombre : « vingt-quatre » ;
3° (nouveau) À la dixième ligne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 2573-7, la référence : « n° 2002-276 du 27 février 2002 » est remplacée par la référence : « n° … du … portant création d’un statut de l’élu local ». – (Adopté.)
Après l’article 15
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 16 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel, M. Roux, Mme Girardin et M. Gold, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa des articles L. 2123-12, L. 3123-10 et L. 4135-10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation comprend un volet sur les enjeux énergétiques et climatiques. »
La parole est à Mme Annick Girardin.
Mme Annick Girardin. Cet amendement de ma collègue Nathalie Delattre se justifie par son texte même.
Je ne veux pas remettre une pièce dans la machine en rouvrant des débats que nous avons eus précédemment, mais cet amendement porte sur l’enjeu du siècle : le dérèglement climatique et sur ses conséquences dans tous les territoires.
Nous avons parlé de culture du risque et d’aide à la prise de décision ; nous devons adopter les bons réflexes.
J’ai vécu l’ouragan Irma à Saint-Martin. Durant les jours qui ont suivi son passage, il est apparu de manière flagrante qu’un minimum de sensibilisation et d’information en amont aurait été nécessaire, y compris pour le Gouvernement.
Je crois à l’idée d’un tronc commun. En écho à un débat que nous avons eu précédemment au cours de la discussion, j’estime qu’il ne faut pas complètement rejeter la notion d’obligation : beaucoup d’élus sont forcés de s’en remettre à l’ingénierie administrative, parce qu’ils n’ont pas eu le temps de se former. Néanmoins, il est vrai aussi qu’il faut entendre les élus qui n’ont plus de temps et qui nous disent : « N’en jetez plus, la cour est pleine ! »
Je suis sans doute allée un peu au-delà de la simple défense de cet amendement, mais je tenais à faire passer un message : respectons-nous les uns les autres, sortons des caricatures et reconnaissons qu’il faut parfois rendre certaines choses obligatoires, ne serait-ce que pour rendre service !
M. le président. L’amendement n° 226, présenté par M. Benarroche, Mme Senée, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa des articles L. 2123-12, L. 3123-10 et L. 4135-10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation comprend un volet sur les enjeux de la transition écologique. »
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Comme Annick Girardin, j’estime que la transition écologique doit faire l’objet de formations.
Pourquoi cet amendement ? Le rapport d’information de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat, intitulé Engager et réussir la transition environnementale de sa collectivité, préconise l’organisation de telles formations pour les élus. Cet amendement vise à traduire cette préconisation.
En effet, certains élus sont sensibilisés et formés, mais d’autres ne le sont pas alors qu’ils le souhaiteraient fortement. Compte tenu des inondations qui ont eu lieu dans le Pas-de-Calais, des incendies survenus en Gironde et de tous les autres événements qui pourraient nous frapper à cause du dérèglement climatique, la dispensation de telles formations semble nécessaire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche, rapporteur. La commission considère que ces deux amendements sont satisfaits.
Tout d’abord, dans le cadre des formations initiales dispensées aux élus locaux au cours de leur première année de mandat, ces derniers peuvent suivre une formation sur les thématiques en question.
Ensuite, les élus peuvent, en mobilisant leur Dife, bénéficier de plusieurs formations techniques sur les enjeux environnementaux, écologiques et énergétiques.
Enfin, une telle précision nous semble relever du domaine réglementaire ; cela vaut pour les amendements nos 16 rectifié et 226, mais aussi – je me permets d’anticiper – sur l’amendement n° 152 rectifié ter.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Je veux de nouveau affirmer toute l’implication du Gouvernement dans la transition énergétique et dans la lutte contre le changement climatique. Il s’agit d’une priorité nationale, comme d’autres sujets de société. La transition écologique exige une politique globale, qui repose sur des initiatives collectives. À cet égard, les collectivités territoriales constituent les premières strates d’action entre l’État et les citoyens. Il est donc absolument indispensable de sensibiliser et de former les élus locaux à ces enjeux.
Autrement dit, le Gouvernement soutient votre démarche consistant à encourager et à pousser la formation de nos élus locaux. À ce titre, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu, a annoncé au congrès de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité de novembre 2022, la création d’un ensemble de formations aux transitions énergétique et écologique, gratuites et de très bon niveau, dispensées par les services déconcentrés de l’État.
Ainsi, sur le fond, je suis très favorable à vos propositions, mais je me vois obligée d’émettre un avis défavorable sur vos amendements, en cohérence avec ce que j’ai expliqué à l’article 14. Il n’est pas souhaitable de lister l’intégralité des sujets dont chaque élu doit se saisir dès lors qu’il se voit confier une délégation.
M. le président. L’amendement n° 152 rectifié ter, présenté par Mme Noël, MM. Paccaud, Reynaud, Houpert, H. Leroy, Anglars et Genet, Mmes Aeschlimann et Berthet, M. Rapin, Mme Muller-Bronn, MM. Pellevat, D. Laurent et J. B. Blanc, Mme Lopez, MM. Sido, Rojouan et Gueret et Mme Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation comprend un volet sur les finances publiques, les marchés publics, les ressources humaines et l’organisation du service public local. »
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Nous avons eu des débats très intéressants sur l’acte de se former, pour savoir s’il fallait le rendre ou non obligatoire. Pour ma part, je considère que, pour qu’il soit utile, il doit être volontaire. À défaut, la personne formée n’en bénéficie pas pleinement.
Cet amendement de Sylviane Noël vise à entériner une pratique désormais courante au sein de nos collectivités publiques. À chaque début de mandat, il est proposé aux nouveaux élus de se former sur divers sujets indispensables pour bien prendre en main leur mandat ; il s’agit en quelque sorte d’un kit de démarrage. Cela a le double mérite de préparer l’élu à bien exercer son mandat et de limiter les risques juridiques liés à la pratique élective.
Cet amendement vise à compléter l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales pour préciser que la formation proposée aux nouveaux élus comprend un volet sur les finances et la comptabilité publiques, les marchés publics, les ressources humaines et l’organisation du service public local. Il s’agit à mon sens d’éléments indispensables pour aider chaque élu qui démarre sa vie élective à bien apprécier les risques liés à l’exercice de son mandat et à prendre des décisions éclairées.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche, rapporteur. J’ai donné l’avis de la commission par anticipation : il est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 152 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 126 rectifié bis, présenté par MM. Iacovelli, Patriat, Théophile, Rohfritsch, Fouassin et Buis, Mme Duranton, M. Omar Oili, Mme Schillinger, MM. Patient, Rambaud, Lévrier, Mohamed Soilihi et Haye, Mme Phinera-Horth, M. Buval et Mme Havet, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre unique de l’article du titre II du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 1221-… – Tout membre de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale suit au cours des trois premiers mois de son mandat une session d’information sur les fonctions d’élu local.
« Cette session comporte :
« 1° Un rappel général du rôle assigné aux différentes catégories d’élus locaux incluant, pour les conseillers municipaux, le détail des attributions exercées par le maire au nom de l’État en application des articles L. 2122-27 à L. 2122-34-2 ;
« 2° Une présentation détaillée des principaux droits et des obligations, notamment déontologiques, applicables aux élus locaux de la catégorie de collectivité territoriale ou d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concernée. »
La parole est à M. Stéphane Fouassin.
M. Stéphane Fouassin. Afin de répondre aux enjeux contemporains de la gestion publique locale, le présent amendement tend à étendre à tout membre de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un EPCI l’accès à une formation initiale obligatoire pour les élus locaux.
Cette session de deux jours, à suivre dans les trois premiers mois de mandat, est conçue pour approfondir leur compréhension des responsabilités, des droits et des obligations, notamment déontologiques, liés à leur fonction.
L’objectif est d’assurer une prise de fonction éclairée et responsable, contribuant ainsi à une gouvernance locale plus informée et efficace.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche, rapporteur. Cette initiative ne nous semble pas inutile en début de mandat. Avis de sagesse, à coloration favorable…
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Pour les mêmes raisons que M. le rapporteur, j’émets moi aussi un avis de sagesse, avec une « coloration favorable ». (Sourires.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 15.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mme Noël, MM. Houpert, Paccaud, D. Laurent et Kern, Mmes Muller-Bronn et Belrhiti, M. Courtial, Mme Puissat, MM. Belin, Tabarot, H. Leroy, Longeot, Genet et Reichardt, Mme Drexler, M. Bouchet, Mme Borchio Fontimp et MM. Sido et Bleunven, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les garanties professionnelles des élus locaux qui sont travailleurs frontaliers.
La parole est à M. Yves Bleunven.
M. Yves Bleunven. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 51 rectifié octies, présenté par MM. M. Weber, Vayssouze-Faure et Montaugé, Mme Daniel, MM. Kerrouche, P. Joly, Uzenat, Tissot et Cozic, Mmes Carlotti et Bonnefoy et M. Jacquin, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la question spécifique des garanties professionnelles des élus locaux qui sont travailleurs transfrontaliers.
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber. Les élus frontaliers n’ont pas les mêmes droits que les élus de la République qui ont la chance de travailler en France. Nous avons eu l’occasion de discuter de cette question spécifique, celle des élus frontaliers, à plusieurs reprises, mais je me permets d’y revenir, car la loi manque de justesse, en ce qu’elle ne garantit pas l’égalité des droits pour l’ensemble des élus.
Nous souhaitons qu’un rapport soit remis au Parlement au cours de l’année à venir sur la situation des élus frontaliers et sur la façon de les accompagner pour que les mesures que nous prenons aujourd’hui les concernent également.
Je rappelle que la Moselle, département dont je suis élu, comme Jean-Marie Mizzon, compte 140 000 frontaliers travaillant au Luxembourg, en Allemagne ou en Belgique, dont de nombreux élus, de nombreux maires. Le manque de reconnaissance constitue pour eux une difficulté supplémentaire.
Je n’entrerai pas dans le détail de la vie d’un élu qui travaille au Luxembourg et doit passer chaque jour une ou deux heures dans les transports, mais si nous voulons rendre attractifs les mandats locaux, il convient de leur accorder la même reconnaissance qu’aux autres élus du territoire national.
Ainsi proposons-nous qu’un travail de fond soit enfin réalisé sur la situation des élus frontaliers, qui concerne non seulement la Moselle, mais l’ensemble du territoire français.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche, rapporteur. Ce sujet a été abordé par Jean-Marie Mizzon hier. Sur le fond, il s’agit bien entendu d’un sujet important, ces élus ne bénéficiant pas des mêmes droits que ceux qui exercent leur profession en France.
Néanmoins, compte tenu du nombre de demandes de rapports que nous avons déjà refusées et afin de sortir vivants de cet hémicycle (Mme Françoise Gatel s’en amuse.), nous ne changerons pas de position. Françoise Gatel s’est engagée à mener une réflexion sur ce thème dans le cadre de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, qu’elle préside.
Pour ne pas aller à l’encontre de la « jurisprudence » du Sénat à l’égard des demandes de rapport, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Il s’agit d’un sujet très complexe, sur lequel il est indispensable de travailler en profondeur afin d’appréhender toutes les composantes de ces territoires transfrontaliers, qui nécessitent du sur-mesure, de la différenciation.
J’apprécie le fait que les rapporteurs proposent que le Sénat y travaille.
Je ne suis pas sûre que la rédaction, en si peu de temps, d’un rapport du Gouvernement soit le moyen le plus adapté pour répondre à ce problème, mais, compte tenu de l’importance du sujet, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.
Mme Véronique Guillotin. En tant qu’élue transfrontalière – côté meurthe-et-mosellan – je joins ma voix à celles de Jean-Marie Mizzon et Michaël Weber. J’ai bien compris qu’un rapport ne fera pas tout, mais il me semble important de m’associer à leur revendication.
Du fait de sa proximité avec le Luxembourg, notre territoire est soumis à une forme de différenciation. Le nombre de travailleurs frontaliers ne cesse d’augmenter – plus de 110 000 actuellement – et il est en effet éprouvant d’aller travailler 39 heures hebdomadaires au Luxembourg, en réalisant un trajet d’une heure et demie à l’aller comme au retour.
Par ailleurs, nous rencontrons d’autres problèmes encore plus spécifiques que je ne détaillerai pas, mais qui me poussent à défendre cette demande de rapport, quand bien même cela ne serait pas la meilleure voie pour faire bouger les choses.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Mizzon. Sans répéter ce que j’ai dit hier, je m’associe à la requête de notre collègue Michaël Weber.
Madame la ministre, certes, un rapport ne résoudra pas le problème, mais la balle est dans votre camp. Le Parlement ne légifère que pour ce qui concerne le territoire national. Notre relation avec les étrangers, y compris nos voisins européens, relève de votre responsabilité. Faites pression sur votre préfet pour qu’il inscrive ce point à l’ordre du jour d’une prochaine conférence intergouvernementale franco-luxembourgeoise, et à celui de réunions équivalentes dans les pays voisins. Il y a urgence !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 51 rectifié octies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Chapitre III
Faciliter la conciliation entre l’exercice du mandat et la vie personnelle de l’élu
Article 16
La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Au second alinéa de l’article L. 2123-18-2, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ;
2° Après le même article L. 2123-18-2, il est inséré un article L. 2123-18-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123-18-2-1. – Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le maire et les adjoints au maire peuvent bénéficier d’un remboursement par la commune des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile qu’ils ont engagée en raison de leur participation aux activités liées à l’exercice de leur mandat. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. Les modalités et critères de remboursement sont fixés par délibération du conseil municipal. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 339 est présenté par M. Bitz, Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 394 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2123-18-2 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil municipal peut, par délibération, étendre le bénéfice de ce remboursement à toute autre réunion liée à l’exercice du mandat. » ;
b) Au second alinéa, les mots : « 3 500 » sont remplacés par les mots : « 10 000 » ;
2° Les trois premiers alinéas du II de l’article L. 2335-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au I du présent article, les trois compensations mentionnées au second alinéa du même I sont attribuées aux communes de moins de 10 000 habitants. » ;
3° Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 3123-19, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le département peut, par délibération, étendre le bénéfice de ce remboursement pour toute autre réunion liée à l’exercice du mandat. » ;
4° Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 4135-19, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La région peut, par délibération, étendre le bénéfice de ce remboursement pour toute autre réunion liée à l’exercice du mandat. » :
5° Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 7125-22, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La collectivité peut, par délibération, étendre le bénéfice de ce remboursement pour toute autre réunion liée à l’exercice du mandat. » ;
6° Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 7227-23, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La collectivité peut, par délibération, étendre le bénéfice de ce remboursement pour toute autre réunion liée à l’exercice du mandat. ».
La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° 339.
M. Stéphane Fouassin. L’article 16 de la proposition de loi facilite la prise en charge des frais de garde d’enfant ou d’assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap. Dans cette perspective, il étend aux communes de moins de 10 000 habitants la compensation par l’État des frais de garde engagés par les élus pour la participation aux réunions liées à l’exercice de leur mandat.
Il crée également un nouveau dispositif pour les seuls exécutifs municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, leur ouvrant droit à la prise en charge des frais de garde pour leur participation aux activités liées à l’exercice de leur mandat.
En accord avec le Gouvernement, nous proposons d’étendre cette compensation afin de l’harmoniser avec celle qui est prévue pour les coûts liés à la souscription d’un contrat d’assurance, au titre de la protection fonctionnelle des élus, qui a été élargie aux communes de moins de 10 000 habitants par la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Cet amendement vise à compléter les dispositifs existants pour l’ensemble des élus, et non les seuls exécutifs des communes de moins de 3 500 habitants. Actuellement, le remboursement se limite aux dépenses engagées pour la participation aux réunions ouvrant droit à des autorisations d’absence. Nous souhaitons permettre à la collectivité d’ouvrir, par délibération, le droit à ce remboursement pour d’autres réunions.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 394.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Cet amendement vise à ouvrir aux collectivités la possibilité de rendre, par délibération, éligibles au remboursement des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap des réunions qui ne le sont pas aujourd’hui. Il s’agit d’un amendement extrêmement intéressant, auquel nous sommes très attachés.
L’article 16 tend à faciliter la prise en charge des frais que je viens d’évoquer. Nous sommes très favorables à l’extension de la compensation, qui permet de l’harmoniser avec celle qui est prévue pour les coûts liés à la souscription d’un contrat d’assurance au titre de la protection fonctionnelle des élus, qui a été élargie aux communes de moins de 10 000 habitants par la loi de finances pour 2024 ; chacun l’a bien en tête.
Si le Gouvernement est également favorable au renforcement de la prise en charge des frais de garde, la création d’un dispositif plus avantageux bénéficiant aux seuls exécutifs des communes de moins de 3 500 habitants ne semble pas justifiable au regard des exigences constitutionnelles relatives au principe d’égalité.
C’est pourquoi nous proposons une nouvelle rédaction, qui complète les dispositifs existants pour l’ensemble des élus, le remboursement se limitant actuellement aux dépenses engagées pour la participation aux réunions ouvrant droit à des autorisations d’absence. Nous ajoutons la possibilité pour la collectivité d’étendre, par délibération, le droit à ce remboursement à d’autres réunions.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche, rapporteur. Profitons de ce moment de félicité : nous sommes tout à fait favorables à cette nouvelle rédaction,…
Mme Cécile Cukierman. Ça y est, un avis favorable !
M. Rachid Temal. Enfin !
M. Éric Kerrouche, rapporteur. … qui reprend l’élargissement du seuil d’habitants ouvrant le droit à une compensation financière de l’État pour les remboursements des frais de garde, qui passe de 3 500 à 10 000 habitants.
De surcroît, elle étend cette possibilité de remboursement à toutes les urgences et réunions liées au mandat et – cerise sur le gâteau – elle ouvre le dispositif à toutes les collectivités. (Marques d’approbation amusées.)
Au vu des efforts consentis, la commission émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques.