M. le président. Je suis saisi de sept amendements identiques.
L’amendement n° 55 rectifié bis est présenté par MM. Mizzon, Henno, Laugier, Levi, Duffourg et J.B. Blanc, Mme Sollogoub, MM. Cambier, J.M. Arnaud, Capo-Canellas, Chauvet et Folliot, Mme Romagny, MM. Kern, Pillefer et Khalifé, Mme Belrhiti et M. Bleunven.
L’amendement n° 96 rectifié est présenté par MM. Dantec et Benarroche, Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 182 rectifié est présenté par M. Bitz, Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 252 rectifié est présenté par Mme Cukierman, M. Brossat, Mme Brulin, M. Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 282 rectifié ter est présenté par Mmes Aeschlimann, Jacques, Petrus et Berthet, MM. Panunzi, Cadec, Burgoa, Milon et Bonhomme, Mme Malet, MM. Rojouan, Bruyen, Sido et Sautarel, Mmes Lassarade et Ventalon et M. Klinger.
L’amendement n° 305 rectifié quater est présenté par Mme Bourcier, MM. Capus, Chasseing, V. Louault, Brault et Chevalier, Mme Lermytte et MM. A. Marc et Daubet.
L’amendement n° 350 rectifié quinquies est présenté par MM. Grosvalet, Roux et Bilhac, Mme Pantel et MM. Masset, Gold, Cabanel, Guiol et Guérini.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aux missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial. » ;
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° 55 rectifié bis.
M. Jean-Marie Mizzon. Défendu !
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 96 rectifié.
M. Ronan Dantec. Mme la ministre, sur ce point précis, a parfaitement défendu cet amendement…
M. le président. La parole est à M. Olivier Bitz, pour présenter l’amendement n° 182 rectifié.
M. Olivier Bitz. Défendu.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 252 rectifié.
Mme Cécile Cukierman. Défendu.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° 282 rectifié ter.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 305 rectifié quater.
M. Daniel Chasseing. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 350 rectifié quinquies.
M. Henri Cabanel. Défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche, rapporteur. Initialement, la commission avait émis un avis défavorable sur une première version de ces amendements. Au fil du temps, ils ont été rectifiés à de multiples reprises, jusqu’à devenir compatibles avec le texte adopté par la commission. Aussi, l’avis est désormais favorable, car ces amendements prévoient une latitude supplémentaire.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. En cohérence avec l’amendement que nous avions déposé, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 55 rectifié bis, 96 rectifié, 182 rectifié, 252 rectifié, 282 rectifié ter, 305 rectifié quater et 350 rectifié quinquies.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 257 rectifié, présenté par M. Fouassin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Après le 4° il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de déclenchement d’une alerte rouge par le préfet sur le territoire de la commune, les membres du conseil municipal exerçant une fonction dans le secteur privé et les membres du conseil municipal occupant une fonction dans le secteur public bénéficient d’un forfait temps de repos de 24 heures. Durant cette période, tout rappel professionnel et convocation lié à leur activité privée est suspendu, afin de permettre un temps de repos avant la reprise de leurs activités. »
La parole est à M. Stéphane Fouassin.
M. Stéphane Fouassin. L’amendement vise à améliorer la gestion des situations d’urgence au sein des collectivités territoriales.
L’introduction d’une disposition spécifique au sein de l’article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales a pour objet d’offrir un cadre adapté aux membres du conseil municipal exerçant, en plus de leurs fonctions électives, des responsabilités dans le secteur privé ou la fonction publique.
Lorsqu’une alerte rouge est déclenchée par le préfet, la sécurité de nos concitoyens devient une priorité. Certains membres du conseil municipal cumulent cependant leurs responsabilités avec une activité professionnelle dans le secteur privé.
Pour assurer leur disponibilité lors de ces moments critiques, l’amendement a pour objet d’instaurer un forfait temps de repos de vingt-quatre heures après la levée de l’alerte rouge. Durant cette période, toute sollicitation professionnelle serait suspendue, afin de permettre aux membres du conseil de se reposer avant de reprendre leurs fonctions professionnelles.
Cette mesure simple tend à garantir une participation effective des membres du conseil municipal à la situation d’urgence. En leur offrant ce temps de repos, nous nous assurons que ces derniers puissent répondre de manière optimale aux enjeux de sécurité et aux mesures d’urgence, en contribuant à une gestion efficiente des crises et en démontrant leur engagement en faveur de la sécurité de la population.
Par cet amendement, nous voulons faire un pas concret pour améliorer la préparation et la réactivité de nos élus locaux lors d’événements critiques. Son adoption renforcerait notre capacité collective à faire face aux défis urgents et à assurer la protection de nos concitoyens. Je vous invite donc à soutenir cette initiative, pour le bien-être et la sécurité de nos communautés.
Un simple exemple : lors du passage du cyclone Belal à La Réunion, un élu de la ville des Avirons a tenu une permanence dans un centre d’accueil d’urgence, et n’a pas dormi pendant plus de vingt-quatre heures. À la fin de l’alerte rouge, il a repris son métier de chauffeur du bus dans les transports publics. Les risques étaient importants, tant pour lui-même que pour les personnes transportées.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche, rapporteur. L’amendement vise à instaurer un forfait de repos de vingt-quatre heures pour un élu municipal salarié en cas de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. La commission estime que ce dispositif serait disproportionné. Pour cette raison, elle a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 218, présenté par M. Benarroche, Mme Senée, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer les mots :
, pour les maires et les adjoints au maire,
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Cet amendement vise à élargir à l’ensemble des élus locaux la procédure dérogatoire au régime de déclaration préalable des autorisations d’absence en cas de crise ou de situation exceptionnelle.
Les rapporteurs, lors de l’examen du texte en commission, ont restreint cette procédure aux seuls maires et adjoints. Mais les petites communes ont besoin de l’ensemble de leurs équipes lorsqu’un événement climatique a lieu, comme un incendie ou des inondations, ou même en cas d’émeutes, pour aider les habitants et soutenir le maire et ses adjoints. Nous savons tous qu’en cas de crise, l’ensemble des conseillers municipaux sont mobilisés, qu’ils aient ou non reçu une délégation.
Nous demandons donc que la procédure soit maintenue pour la totalité des conseillers municipaux, et non seulement pour les maires et les adjoints.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 271 rectifié bis est présenté par Mmes M. Jourda et Di Folco.
L’amendement n° 412 est présenté par Mmes Eustache-Brinio et Gatel et M. Kerrouche, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
et les adjoints au maire
par les mots :
, les adjoints au maire, les conseillers municipaux ayant reçu délégation ou ayant été désignés par arrêté municipal pour assurer une astreinte
La parole est à Mme Muriel Jourda, pour présenter l’amendement n° 271 rectifié bis.
Mme Muriel Jourda. Cet amendement vise à étendre le régime dérogatoire en cas de situation de crise ou d’urgence aux conseillers municipaux délégués ou désignés d’astreinte.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 412 et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 218.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. L’amendement n° 412 est défendu.
Cette proposition de loi vise à trouver un chemin de crête entre les droits accordés aux élus et les devoirs qui sont les leurs. Il faut aussi tenir compte de la manière dont la population pourrait interpréter ces droits spécifiques.
Nous avons restreint la procédure dérogatoire aux élus qui exercent une fonction exécutive, car en cas de difficulté, ce sont eux qui sont principalement concernés. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement de M. Benarroche.
En revanche, l’amendement présenté par Mme Jourda, qui est identique au nôtre, a pour objet d’étendre cette dérogation aux élus désignés pour assurer une astreinte. La rédaction proposée initialement par la commission, corrigée par ces deux amendements identiques, nous semble suffisante.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
M. Olivier Paccaud. Lors de la présentation de son amendement, M. Benarroche a mentionné les incendies et les inondations, mais la neige constitue un autre risque.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Bien sûr !
M. Olivier Paccaud. Dans certains villages de l’Oise, des élus locaux qui ne sont ni adjoints ni maires possèdent un tracteur qui peut être utilisé pour dégager les routes. Ils ne sont pas toujours agriculteurs, et travaillent parfois dans des entreprises. Heureusement qu’ils sont là pour déneiger les routes et assurer la sécurité des habitants des communes !
L’amendement de M. Benarroche relève, me semble-t-il, du bon sens.
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Je soutiens l’amendement de M. Benarroche, qui relève en effet du bon sens. En cas d’inondations, comme celles que le Pas-de-Calais a connues, ou lors d’autres phénomènes comme des chutes de neige ou des feux, il faut que l’ensemble du conseil municipal soit mobilisé.
Les élus, maires, adjoints et conseillers sont eux-mêmes touchés par ces événements, mais ils pensent avant tout à aider la population de leur commune. Le maire de La Calotterie me disait que, deux mois après les inondations – le niveau d’eau n’est toujours pas descendu –, il n’habite toujours pas chez lui ! C’est parce qu’il pense à ses habitants avant de penser à lui-même. Il en va de même pour les adjoints et les conseillers municipaux.
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Je comprends l’intention de Mme Jourda et des rapporteurs, mais, on le sait, tous les élus sont concernés lorsque ce genre d’événement survient, et non seulement ceux qui ont une délégation ou qui sont d’astreinte.
Dans la réalité, les élus ne se posent pas la question de savoir s’ils ont ou non reçu une délégation ou s’ils sont ou non d’astreinte pour intervenir en cas d’inondations ou d’incendie !
Mme Cathy Apourceau-Poly. Bien sûr !
M. Guy Benarroche. Sincèrement, je vous incite, mes chers collègues, à franchir le pas. Je ne vois pas où se situe la ligne de crête mentionnée par le rapporteur.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.
M. Pierre-Alain Roiron. Comme l’a indiqué M. Benarroche, lorsque ce genre d’importants problèmes se pose, tous les conseillers municipaux sont présents pour aider, qu’ils soient maires, adjoints ou conseillers délégués. Je pense notamment aux communes du sud de la France, où des incendies ont régulièrement lieu, et où les élus sont toujours disponibles.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Mes chers collègues, il me semble que nous visons la même chose. Toutefois, en cas d’incident ou d’accident pendant que des élus municipaux vaquent à ce qui leur semble, à juste titre, être leur devoir, un problème de responsabilité peut se poser. Soyons attentifs !
Un élu d’astreinte est missionné par le maire pour soutenir et prendre soin des habitants. Mais le maire n’est pas obligé de nommer un seul élu d’astreinte : il peut déclarer que tout le conseil municipal est d’astreinte.
Des problèmes relatifs à la responsabilité peuvent se poser, par exemple si un salarié ne se rend pas chez son employeur. Je comprends l’intention de M. Benarroche, mais l’amendement de Mme Jourda me paraît plus sécurisé, clair et transparent.
M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.
Mme Ghislaine Senée. Peut-être les amendements de Muriel Jourda et des rapporteurs sont-ils des amendements de repli. Mais la réalité, c’est que, lors de chutes de neige, les employeurs comprennent qu’il y a urgence. Tout le monde sait que l’ensemble du conseil municipal est alors mobilisé. Personne ne se pose de question !
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Si, les assureurs !
Mme Ghislaine Senée. Dans les situations d’urgence, l’employeur comprend que le maire puisse signer une autorisation d’absence.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. Nous avons tous vécu ce genre de situation. Lors du passage de la tempête Klaus dans les Landes, tous les élus étaient effectivement sur le pont.
Cela étant, la proposition que Muriel Jourda et nous-mêmes vous proposons vise à sécuriser la situation des élus.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Assurément !
M. Éric Kerrouche, rapporteur. Nous comprenons parfaitement que tous les élus cherchent à s’engager pour leurs communes lors de ces situations. Mais, j’y insiste, il s’agit de sécuriser la position des élus par rapport à leurs employeurs. En cas de problème, l’élu risque de ne pas être couvert par son assurance. C’est aussi simple que cela ! Il ne nous semble pas compliqué, pour le maire, de désigner plusieurs élus d’astreinte.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Effectivement, cela relève de la vie locale !
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. J’ai été vice-président chargé des risques d’une agglomération : les choses fonctionnent dans l’autre sens ! Si l’on veut sécuriser les élus pour leur permettre d’agir dans la demi-heure, avant parfois même que le maire n’intervienne – il peut lui-même être bloqué par la neige ou les inondations –, il faut ouvrir la dérogation à l’ensemble du conseil. C’est la proposition de la commission qui les insécurise !
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Mais non !
M. Ronan Dantec. Je ne comprends pas l’argumentaire du rapporteur. En situation d’urgence, les élus font ce qu’ils pensent devoir faire. Il ne faut surtout pas limiter la liste des élus concernés, car ils doivent agir dans un délai très court. Je le redis, restreindre cette liste, c’est insécuriser les élus.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. J’insiste, car il s’agit d’une question extrêmement grave de responsabilité.
Lors d’incendies en Bretagne, des agriculteurs sont spontanément venus avec des tonnes à lisier pour lutter contre les flammes. Un accident a eu lieu, mais l’assureur a refusé de le couvrir.
Nous préférons que le dispositif soit réservé aux élus d’astreinte. Rien n’empêche le maire de désigner quinze conseillers municipaux d’astreinte ! Il lui suffit de prendre un arrêté municipal, ce qui peut être fait très rapidement.
Mes chers collègues, nous avons un véritable problème de responsabilité et d’assurance. Les élus qui se déplacent lors de tempêtes courent le risque qu’un arbre leur tombe sur la tête. Nous les exposons à d’éventuels refus de prise en charge par leur assureur.
Nous visons la même chose : la sécurité des maires et des élus. Il ne faut pas mettre tout le monde en danger. Tous ceux qui ont été maires le savent : en cas de risque d’accident sur une route, un arrêté permet d’y interdire le passage. C’est la même chose dans ces situations : il suffit de prendre un arrêté pour nommer quinze personnes d’astreinte.
Je le dis sérieusement, mes chers collègues : en n’adoptant pas les amendements de Muriel Jourda et de la commission, qui permettent de répondre à votre demande, nous faisons courir des risques aux maires.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 271 rectifié bis et 412.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 290 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Brault, Chevalier et Wattebled, Mme Lermytte, MM. A. Marc et Rochette, Mme Bourcier et MM. V. Louault, Capus, H. Leroy, Paccaud, Longeot, J.P. Vogel, J.B. Blanc, Lemoyne, Laménie, Bonhomme, Levi, Bleunven et Delcros, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce temps d’absence sera mentionné comme « absence d’élu de la République » sur le bulletin de paie du salarié.
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Cet amendement vise à donner instruction aux différents développeurs de logiciel de paie de créer une nouvelle dénomination dans la catégorie des absences, permettant de renommer une absence non rémunérée en « absence d’élu de la République » afin de matérialiser et valoriser l’engagement des salariés élus.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche, rapporteur. L’amendement vise à faire figurer la mention « absence d’élu de la République » sur le bulletin de paie des salariés bénéficiant d’une autorisation d’absence légale.
Nous comprenons l’intention des auteurs, qui veulent valoriser l’engagement des élus et faire en sorte que ces derniers ne soient pas stigmatisés en raison de leurs absences. Néanmoins, par définition, le bulletin de paie est personnel. Cette mesure ne nous semble pas relever de la compétence du législateur. La commission s’en remet, sans enthousiasme, à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 69 rectifié bis, présenté par MM. Fargeot et Courtial, Mme Billon, M. Henno, Mme Romagny et M. Bleunven, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot. Selon l’alinéa 9 de l’article 9, le plafond de remboursement ouvert aux conseillers municipaux ne percevant pas d’indemnités de fonction serait porté à deux fois le montant du Smic horaire, au lieu d’une fois et demie actuellement, avec un maximum de soixante-douze heures par an.
Ces conseillers municipaux pourraient ainsi être davantage indemnisés que nombre de conseillers délégués indemnisés et chargés d’une mission. Pour cette raison, l’amendement vise à supprimer cet alinéa.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 148 rectifié ter est présenté par MM. Uzenat et Bourgi, Mme Carlotti, M. Lurel, Mme Briquet, MM. Féraud et Gillé, Mmes Bonnefoy et Canalès, MM. Fagnen, M. Weber, P. Joly et Cardon, Mme Espagnac, M. Tissot, Mmes Monier et Le Houerou et MM. Montaugé, Ros, Pla, Vayssouze-Faure et Jacquin.
L’amendement n° 419 est présenté par Mmes Eustache-Brinio et Gatel et M. Kerrouche, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9
Après la référence :
L. 2123-3,
insérer les mots :
le mot : « soixante-douze » est remplacé par les mots « cent » et
La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° 148 rectifié ter.
M. Simon Uzenat. En écho à l’élargissement du périmètre des autorisations d’absence, et en plus de l’augmentation du montant des indemnités de 1,5 Smic horaire à 2 Smic horaire, nous proposons de faire passer le plafond de remboursement de 72 heures à 100 heures.
Le montant annuel des compensations passerait ainsi de 108 Smic horaire à 200 Smic horaire. Cela représenterait une avancée pour les conseillers municipaux sans délégation, parfois plus oubliés que les autres élus, alors qu’ils sont en activité et ne perçoivent pas d’indemnités de fonction.
Je regrette que l’amendement que nous avions déposé au sujet de l’augmentation du crédit d’heures ait été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
De toute évidence, le crédit d’heures n’est pas suffisant, en particulier pour les maires des petites communes. Nous proposions de le faire passer à 4,5 fois la durée hebdomadaire légale du temps de travail, soit 157,5 heures, et avions prévu également une augmentation du crédit d’heures pour les conseillers municipaux.
Le crédit d’heures permet notamment de faire face à la hausse des charges de travail liées à l’intercommunalité. Vous devez entendre comme moi, mes chers collègues, de nombreux élus, en particulier des maires de petites communes, se plaindre de la lourdeur représentée par l’échelon intercommunal, notamment lorsqu’ils y sont les seuls représentants de leurs communes.
Un élu de mon département me confiait avoir si peu de temps pour préparer ces réunions très complexes qu’il ne pouvait qu’y « faire oui de la tête comme le chien en peluche sur la plage arrière d’une voiture ». Cette image me semble éloquente : il faut nous interroger sur le fonctionnement de nos intercommunalités, et renforcer le crédit d’heures dont nos élus, et en particulier nos maires, doivent disposer.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 419 et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 69 rectifié bis.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. L’amendement n° 419 est identique à l’amendement no 148 rectifié ter. Ces deux amendements visent à augmenter, de soixante-douze à cent heures, le plafond d’heures susceptibles d’être compensées par la commune pour les élus municipaux qui exercent une activité professionnelle, mais ne perçoivent pas d’indemnité de fonction.
L’amendement de M. Fargeot vise à supprimer l’augmentation du plafond de compensation à deux fois le montant du Smic horaire. Cette mesure est contraire à ce que nous proposons et à l’esprit de la proposition de loi : la commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 148 rectifié ter et 419.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 217, présenté par M. Benarroche, Mme Senée, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. L’article 9 tend à faciliter le recours aux autorisations d’absence pour les élus locaux.
Lors de l’examen du texte en commission, un alinéa a été ajouté pour préciser que l’employeur n’est pas tenu de payer les autorisations d’absence des élus salariés. Je souhaite quelques explications, car cette précision me semble superfétatoire. À ma connaissance, l’obligation de rémunérer les autorisations d’absence des salariés n’existe nulle part dans notre législation. Pourquoi alors préciser cette absence d’obligation par un alinéa de cet article ?
Le seul effet de cette précision pourrait être d’inciter les employeurs, qui peuvent ou non rémunérer les absences d’élus salariés, à ne pas les rémunérer. Notre amendement vise donc à supprimer cet alinéa, dans l’esprit général de la proposition de loi et du travail des rapporteurs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche, rapporteur. Monsieur Benarroche, vous surinterprétez cette correction légistique, qui n’a pas le sens que vous lui attribuez. Ne vous inquiétez pas ! La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Toujours par cohérence avec l’amendement que nous avions présenté, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 91 rectifié bis, présenté par Mme Aeschlimann, M. Sautarel, Mmes Jacques, Petrus et Berthet, MM. Panunzi, Cadec, Burgoa et Milon, Mmes Ventalon et Lassarade, MM. Sido et Rojouan, Mme Malet et MM. Piednoir et Klinger, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À l’article L. 3142-83 du code du travail, les mots : « s’il justifie d’une ancienneté minimale d’une année chez l’employeur à la date de son entrée en fonction » sont supprimés.
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.