M. Éric Kerrouche, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Madame la sénatrice, l’article L. 1521-3 du code du travail prévoit que « les références au département ou à la région sont remplacées par celles de Saint-Pierre-et-Miquelon ». Par conséquent, votre amendement est satisfait. Cependant, le Gouvernement émet un avis de sagesse.
M. le président. L’amendement n° 213, présenté par M. Benarroche, Mme Senée, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 35 ter du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 35…. – Lorsque le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède la location à un gérant pour se consacrer à l’exercice d’un mandat électif local, la redevance résultant de la convention de location-gérance est prise en compte, pour l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux, après application d’un abattement de 30 %. Le bénéfice de l’abattement est maintenu pendant toute la durée du mandat. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Cet amendement, ainsi que ceux qui le suivent, vise à combler un manque dans ce texte – et même une réelle absence –, même si je sais combien il est difficile de trouver des solutions.
Nous en avons débattu en commission, je l’ai indiqué dans mon propos de discussion générale : si nous souhaitons rendre attractif et possible l’engagement dans la vie politique locale, il faut le faire pour l’ensemble des travailleurs, quelle que soit leur activité, quelle que soit leur profession.
De fait, si ce texte contient un certain nombre de mesures pour favoriser, en particulier, l’engagement des salariés ou des étudiants, il ne contient strictement rien à destination de ceux qui souhaiteraient s’engager parmi les travailleurs indépendants, les commerçants, les artisans, les paysans, les membres des professions libérales, qui constituent une part non négligeable de la population de nos territoires.
Lors de son audition, nous avons recueilli le témoignage du boulanger Stéphane Ravacley, qui, candidat aux élections législatives – il a failli être élu – a mis en péril ses revenus, sa famille et son activité pour s’engager dans la campagne électorale.
Je suis persuadé que beaucoup parmi vous sont sensibles aux difficultés que peuvent rencontrer les paysans, les artisans et les commerçants à s’engager dans la vie politique.
Certes, il n’existe pas de solution miracle. Par cet amendement, nous proposons simplement de mettre en place une aide financière à destination des travailleurs indépendants qui font le choix d’opter pour une location-gérance de leur fonds de commerce ou de leur établissement artisanal, le temps de la durée de ce mandat local.
Cette solution n’est pas parfaite, mais pour les mêmes raisons que celles qui ont été invoquées à l’occasion de la présentation d’autres amendements, en particulier par Cécile Cukierman,…
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Guy Benarroche. … il est nécessaire de montrer que nous faisons un pas en direction de ces professions.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Kerrouche, rapporteur. Cet amendement, dont nous avons en effet débattu en commission, porte sur un point crucial : la situation des artisans, des commerçants et des indépendants qui exercent un mandat local. Le problème, c’est qu’il ne propose qu’une seule solution et n’offre qu’une seule perspective là où il faudrait envisager un éventail de solutions. D’où l’avis défavorable.
Cependant, j’invite Mme la ministre à traiter cette situation particulière.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Je ne vais pas dire que nous allons travailler sur ce sujet, auquel cas Cécile Cukierman me reprocherait l’emploi, de nouveau, de cette formule ! (Sourires.)
Mme Cécile Cukierman. Jamais ! (Mêmes mouvements.)
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Pour l’ensemble des raisons qu’a invoquées le rapporteur, le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable.
Néanmoins, je considère moi aussi que le sujet mérite d’être approfondi.
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. J’entends les arguments qui ont été avancés : que je ne propose là qu’une solution partielle, que nous n’avons pas le temps d’en explorer d’autres, que la question mérite d’être approfondie… Toujours est-il qu’on peut se demander si une solution partielle n’est pas préférable à l’absence de toute solution !
Ce qui est certain, c’est que ces artisans, commerçants, ces paysans, ces professions libérales, ces indépendants attendaient tous, comme nous depuis des années, cette loi sur le statut de l’élu. Et je ne me fais guère d’illusion : il va leur falloir encore attendre pas mal de temps avant qu’ils ne puissent accéder, par quelque dispositif que ce soit, à des fonctions électives sans risque de mettre en péril leurs revenus, leur activité professionnelle et leur vie familiale.
Permettez-moi de vous le dire, monsieur le rapporteur, madame la ministre, vos réponses ne sont pas satisfaisantes.
Madame la ministre, vos responsabilités sont plus importantes que celles de M. le rapporteur et vous ne pouvez pas vous contenter de me dire qu’à ce jour aucune solution n’est prête. À un moment donné, on attend d’un gouvernement et des parlementaires qu’ils fassent avancer la question du statut de l’élu. Le présent texte ne contient aucune disposition en faveur des personnes visées dans mon amendement.
Certes, la solution que je propose n’est qu’une solution dans l’éventail de celles qui sont possibles, mais au moins elle permet une première amorce.
M. le président. L’amendement n° 216, présenté par M. Benarroche, Mme Senée, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 611-11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611-… ainsi rédigé :
« Art. L. 611-…. – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, afin de permettre aux étudiants de participer à la campagne électorale lorsqu’ils sont candidats :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 6° Aux assemblées conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° Aux assemblées prévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 8° À l’assemblée de Polynésie. »
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Par cet amendement, nous essayons cette fois-ci de favoriser l’engagement des étudiants qui sont candidats à une élection.
Il était précédemment question du statut de l’étudiant élu, désormais inscrit dans ce texte, ce qui est une très bonne chose, et nous avons alors apporté tout notre soutien à la commission.
En l’espèce, nous proposons des aménagements dans l’organisation et le déroulement du cursus des étudiants candidats à une élection, comme nous le faisons pour les salariés ou pour tous ceux qui exercent une activité professionnelle.
Il est prévu que ces aménagements seront mis en œuvre dans les établissements d’enseignement supérieur – les entreprises ne sont pas concernées – dans des conditions fixées par décret.
Aujourd’hui, la part des étudiants ou élèves élus est de 0,69 %, chiffre bien en deçà de leur poids dans la population totale, à savoir 4,5 %. C’est pourquoi il faut faciliter leur participation aux campagnes électorales.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche, rapporteur. Ce texte contient une avancée importante : la création d’un statut de l’élu étudiant.
Par ailleurs, j’aurais tendance à invoquer mon expérience professionnelle : on ne peut pas comparer les sujétions qui pèsent sur un salarié à celles qui pèsent sur un étudiant, dont les horaires, de fait, sont normalement plus flexibles.
L’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Monsieur Benarroche, comme vous, nous sommes très favorables à ce qu’on accompagne les étudiants qui souhaitent s’engager dans un mandat local, comme en témoigne le soutien que nous apportons à l’objectif de l’article 12.
En revanche, il ne nous paraît pas souhaitable d’entrer dans une logique énumérative, comme le fait cet amendement. C’est pourquoi je vous invite plutôt à soutenir l’article 12, tel qu’il pourrait être modifié par les deux amendements que le Gouvernement a déposés, qui me semble répondre entièrement à votre préoccupation.
M. le président. L’amendement n° 214, présenté par M. Benarroche, Mme Senée, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’aide financière attribuée pour les artisans et commerçants souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Nous avons déposé cet amendement, car nous nous doutions bien que les deux précédents, en particulier l’amendement n° 213, ne seraient pas votés.
Comme je l’ai indiqué à l’instant, il n’existe à ce jour aucun dispositif de soutien aux artisans, commerçants et indépendants qui sont installés à leur propre compte et qui souhaitent s’investir dans un mandat électif local.
Très souvent, il leur est impossible de concilier activité professionnelle et exercice d’un tel mandat. De fait, les possibles allers et retours entre activité professionnelle et mandat électif, qui devraient être facilités, ne le sont pas du tout.
Pour notre part, nous écologistes sommes partisans du non-cumul des mandats dans le temps. Aussi, si l’on aspire à ce que davantage de nos concitoyens s’investissent dans la sphère politique, il faut leur permettre, après un ou deux mandats, de reprendre leur activité antérieure. Or, à ce jour, nous n’avons aucune solution à leur proposer.
Puisqu’il semble impossible, à ce stade, de déployer des mécanismes pour favoriser ce mouvement, nous demandons, bien que notre assemblée ne prise guère ce type de requête, la remise par le Gouvernement au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, d’un rapport sur les modalités d’une aide financière qui pourrait être attribuée aux artisans, aux commerçants, aux paysans et aux indépendants souhaitant s’investir dans un mandat électif local.
Tant Mme la ministre que M. le rapporteur nous ont indiqué qu’il s’agissait là d’un sujet qui leur paraissait important, sans qu’on dispose pour autant d’une solution qui pourrait s’appliquer à l’ensemble de ces professions. Travaillons-y : c’est ce que nous demandons formellement au Gouvernement en prévoyant la remise de ce rapport.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche, rapporteur. Je reconnais bien là l’opiniâtreté de Guy Benarroche dès lors qu’il s’attache à traiter un sujet en particulier… Nous le savons bien, la représentation de certaines catégories sociales au sein de la population des élus entendue au sens large est problématique, et cette question est fondamentale, car elle conditionne l’avenir de notre démocratie.
Il n’en demeure pas moins que, conformément à une jurisprudence constante de la commission, cette demande de rapport sera malheureusement traitée comme les autres : avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote. (Marques d’irritation sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Guy Benarroche. Mes chers collègues, je vous promets de ne plus m’exprimer aussi longuement par la suite !
J’ai du mal à admettre cet argument selon lequel une demande de rapport devrait toujours essuyer un avis défavorable. Je me permets de rappeler qu’il est arrivé un bon nombre de fois au Sénat de voter la remise d’un rapport !
Monsieur le rapporteur, vous dites fort justement qu’il s’agit là d’un sujet particulièrement important pour notre démocratie. Disant cela, vous ne pouvez pas dans le même temps répondre que, par principe, le Sénat rejette les demandes de rapport ! Je suis désolé de vous le dire, mais si le sujet est particulièrement important, alors il faut déroger à ce principe.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 214.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 9
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2123-1 est ainsi modifié :
a) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Aux réunions organisées par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, par le département ou par la région, lorsqu’il a été désigné pour y représenter la commune ; » ;
b) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Aux cérémonies publiques. » ;
c) Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret prévoit, pour les maires et les adjoints au maire, une procédure distincte et adaptée aux situations de crise ou d’urgence liées à leurs fonctions. » ;
1° bis (nouveau) La seconde phrase du second alinéa du III de l’article L. 2123-2 est ainsi rédigée : « L’employeur n’est pas tenu de payer ce temps d’absence comme temps de travail. » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 2123-3, les mots : « une fois et demie » sont remplacés par les mots : « deux fois » ;
3° (nouveau) L’article L. 4135-1 est ainsi modifié :
a) Les deux dernières phrases du 3° sont supprimées ;
b) Après le 4°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, l’élu doit informer l’employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu’il en a connaissance.
« L’employeur n’est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l’élu aux séances et réunions précitées. »
M. le président. L’amendement n° 388, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2123-1 est ainsi modifié :
a) Après le 4°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Aux cérémonies publiques ;
« 6° Aux missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial. » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « de la séance ou de la réunion » sont remplacés par les mots : « de ces absences » ;
c) Au septième alinéa, les mots : « le temps passé par l’élu aux séances et réunions précitées » sont remplacés par les mots : « ces temps d’absence » ;
2° L’article L. 2123-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « de leur participation aux séances et réunions » sont remplacés par les mots : « des autorisations d’absence dont ils bénéficient dans les conditions prévues à l’article L. 2123-1 » ;
b) Au quatrième alinéa, le mot : « soixante-douze » est remplacé par le mot : « cent » ;
3° L’article L. 3123-1 est ainsi modifié :
a) Après le 4°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Aux cérémonies publiques ;
« 6° Aux missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial. » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « la séance ou de la réunion » sont remplacés par les mots : « ces absences » ;
c) Au septième alinéa, les mots : « le temps passé par l’élu aux séances et réunions précitées » sont remplacés par les mots : « ces temps d’absence » ;
4° Après le 4° de l’article L. 4135-1, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« 5° Aux cérémonies publiques ;
« 6° Aux missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial.
« Selon des modalités fixées par un décret en Conseil d’État, l’élu doit informer l’employeur de la date de ces absences dès qu’il en a connaissance.
« L’employeur n’est pas tenu de payer comme temps de travail ces temps d’absence. » ;
5° L’article L. 7125-1 est ainsi modifié :
a) Après le 4°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Aux cérémonies publiques ;
« 6° Aux missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial. » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « de la séance ou de la réunion » sont remplacés par les mots : « de ses absences » ;
c) Au septième alinéa, les mots : « le temps passé par l’élu aux séances et réunions précitées » sont remplacés par les mots : « ces temps d’absence » ;
6° L’article L. 7227-1 est ainsi modifié :
a) Après le 5°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 6° Aux cérémonies publiques ;
« 7° Aux missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial. » ;
b) Au septième alinéa, les mots : « la séance ou de la réunion » sont remplacés par les mots : « ses absences » ;
c) Au huitième alinéa, les mots : « le temps passé par l’élu aux séances et réunions précitées » sont remplacés par les mots : « ces temps d’absence » ;
7° La dernière phrase du dernier alinéa des articles L. 2123-2, L. 3123-2, L. 4135-2 et L. 7125-2 et la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa des articles L. 7124-9 et 7226-9 est ainsi rédigée : « L’employeur n’est pas tenu de payer comme temps de travail ce temps d’absence. ».
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. L’article 9 de la présente proposition de loi renforce les garanties accordées aux élus exerçant une activité professionnelle salariée. Par le présent amendement, nous en proposons une nouvelle rédaction, sans en modifier les objectifs.
Le 1° ajoute aux temps d’absence que l’employeur est tenu d’accorder à son salarié pour les cérémonies publiques, comme le prévoit l’article 9, les missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial.
La mention de ce mandat spécial exclut les activités courantes de l’élu. Elle permet de couvrir des opérations déterminées de façon précise et accomplies dans l’intérêt de la collectivité, par exemple une manifestation de grande ampleur ou un surcroît de travail momentané et exceptionnel pour la collectivité. Cette hypothèse comprend, par exemple, le cas de catastrophe naturelle.
Cette notion est à la fois souple, puisqu’aucune liste n’est a priori définie, tout en visant des opérations indispensables et inhabituelles dans l’exercice d’un mandat, ce qui permet de limiter les contraintes induites pour l’employeur.
L’attribution d’un mandat spécial exige par ailleurs nécessairement une délibération, ce qui permet de justifier la nécessité de l’absence de l’élu. Un mandat spécial peut également être attribué dans des conditions d’urgence, la délibération prise à cet effet pouvant alors être postérieure à l’exécution de la mission. Cela permet à l’élu de s’absenter en cas de circonstances exceptionnelles.
Ce dispositif rejoint ainsi l’objectif de l’article 9 dans sa rédaction initiale, à savoir mettre en place une procédure dérogatoire d’absence en cas de crise ou d’urgence.
Le présent amendement étend ces nouvelles autorisations d’absence aux élus municipaux, départementaux et régionaux, aux conseillers à l’assemblée de Guyane et aux membres de l’assemblée de Martinique et du conseil exécutif de Martinique. Il modifie en conséquence la rédaction des articles concernés et les harmonise, en complétant notamment l’article relatif aux conseillers régionaux.
Le 2° reprend l’apport de la commission qui prévoit la faculté pour l’employeur de rémunérer les temps d’absence liés à l’utilisation des crédits d’heures et l’étend à tous les élus bénéficiant de ce dispositif. (M. Olivier Rietmann s’impatiente.)
Le 3° augmente le nombre d’heures susceptibles d’être compensées par la commune pour les élus municipaux qui exercent une activité professionnelle, salariée ou non, et qui ne perçoivent pas d’indemnités de fonction.
En effet, les périodes de temps garanties aux élus locaux par le mécanisme des autorisations d’absence et du crédit d’heures ne sont pas nécessairement rémunérées par les employeurs. Elles occasionnent ainsi une perte de revenus particulièrement sensible pour les élus ne touchant pas d’indemnités de fonction.
C’est pourquoi l’article L. 2123-3 du code général des collectivités territoriales permet à la commune de compenser ces pertes dans la limite de soixante-douze heures par élu et par an. Chaque heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur à une fois et demie la valeur horaire du Smic, soit 17,47 euros, ce qui fait un montant maximal brut par an de 1 257,84 euros par élu.
Ce dispositif n’a pas fait l’objet de revalorisation depuis 2002, la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ayant porté de vingt-quatre à soixante-douze le volume d’heures pouvant être compensées par la commune. (Marques d’impatience sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
C’est pourquoi le présent amendement tend à fixer ce volume à cent heures, portant ainsi le montant maximal brut de la compensation à 1 747 euros par élu, soit une augmentation de 39 %.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche, rapporteur. Madame la ministre, nous avons particulièrement apprécié le caractère sucré-salé de cette réécriture de l’article 9 par le Gouvernement. En effet, vous nous proposez au travers de votre amendement des mesures intéressantes, mais, ce faisant, vous « écrasez » deux dispositions qui sont pour nous fondamentales.
D’une part, l’élargissement des autorisations d’absence, auxquelles vous substituez les absences pour « les missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial » – sans compter que cette formulation pose problème au vu de la jurisprudence du Conseil d’État sur la définition même d’un mandat spécial. C’est pourquoi la commission préfère s’en tenir à sa rédaction.
D’autre part, l’amendement du Gouvernement « écrase » une autre mesure à laquelle nous tenons, à savoir la procédure dérogatoire de déclaration d’absence auprès de l’employeur en cas de crise ou d’urgence, véritable innovation de ce texte, dont nous avons précisé le champ en commission.
Comme vous vous en doutez, l’avis est défavorable.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.
M. Pierre-Alain Roiron. Je rejoins ce que vient de dire M. le rapporteur : cet amendement est ambigu.
D’un côté, madame la ministre, vous nous proposez un « mieux-disant », à savoir porter de soixante-douze à cent le nombre d’heures annuelles susceptibles d’être compensées par la commune.
Mais, de l’autre, vous supprimez des éléments positifs comme les autorisations d’absence pour assister aux réunions organisées par les EPCI.
Nous voterons contre cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly. J’accueille cet amendement avec grand intérêt.
Le département dont je suis l’élue, le Pas-de-Calais, a été très fortement touché par les inondations, 350 de ses communes ayant été affectées. Madame la ministre, vous dites vouloir accorder des facilités d’absence aux élus. Lundi, certains de ceux que j’ai rencontrés sur place me disaient n’avoir plus aucune journée à poser cet été après avoir été obligés de prendre jusqu’à un mois et demi de congés personnels pour faire face à ces inondations.
Vous avez évoqué le fait que la commune pourrait compenser ces absences à hauteur de soixante-douze à cent heures. Mais pensez-vous réellement qu’une commune comptant 100, 150 ou 200 habitants, comme l’on en dénombre en quantité dans mon département, disposera d’un budget suffisant pour ce faire, alors que les élus n’arrivent même pas à faire face au reste ?
Aussi, je voudrais que vous me disiez comment les toutes petites communes, de moins de 1 000 habitants, vont s’y prendre pour compenser ces absences. Elles n’en ont tout simplement pas les moyens !
Quand de telles catastrophes se produisent, je préférerais plutôt que l’État débloque une enveloppe exceptionnelle pour compenser le temps passé par ces élus pour y faire face afin qu’ils puissent se voir attribuer une indemnité.