M. le président. La parole est à M. le rapporteur, sur l’article.
M. Éric Kerrouche, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Avant d’aborder l’examen des amendements à l’article 2, je veux, madame la ministre, vous interpeller sur un point important.
Nous avons vu au cours d’un débat hier soir qu’il convenait de circonscrire au mieux les possibilités de baisse de l’indemnité des élus. Au cours des auditions que nous avons menées, une hypothèse a été évoquée par la direction générale des collectivités locales (DGCL), qui consisterait à créer trois enveloppes : l’une comporterait l’indemnité des maires ; une autre concernerait les adjoints ; une dernière s’adresserait uniquement aux conseillers délégués et aux conseillers municipaux.
Cette solution présenterait l’avantage de sanctuariser l’indemnité des maires, qui ne devraient plus diminuer leur indemnité pour augmenter celle des adjoints ; nous avons d’ailleurs trouvé une solution pour ce point particulier. En outre, cela apporterait une plus grande clarté sur cette question.
Quel est votre avis sur cette hypothèse de division, que nous n’avons pas pu mettre en œuvre en raison de l’application des règles que vous connaissez ? Le Gouvernement pourrait-il étudier cette difficulté particulière ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le rapporteur, vous évoquez l’idée que puissent être créées trois enveloppes – une pour les maires, une pour les adjoints, une pour les conseillers délégués et conseillers municipaux – et vous sollicitez mon avis à ce sujet. (M. le rapporteur le confirme.)
Pour ce qui me concerne, je suis pour que les conseillers municipaux, même sans délégation, puissent bénéficier d’un minimum partout en France. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains. – Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER. – M. Laurent Burgoa applaudit également.)
Mmes Cécile Cukierman et Céline Brulin. Il faudra lever le gage sur les amendements !
M. Laurent Burgoa. Il faudra des sous ! Allez voir M. Le Maire !
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Ne faisons pas le débat avant le débat, mesdames, messieurs les sénateurs ! Permettez-moi de répondre à l’interrogation de M. le rapporteur !
De même, je suis d’avis que les conseillers délégués puissent bénéficier d’une indemnité minimale liée au fait qu’ils portent une délégation du maire.
Vous m’interrogez en outre sur la constitution de trois enveloppes. Je dois vous avouer que je ne suis pas suffisamment compétente – surtout par rapport à vous, monsieur le rapporteur – sur l’opportunité de créer trois enveloppes plutôt qu’une seule.
Pour ma part, je suis assez favorable à l’existence d’un plafond pour le conseiller municipal, le conseiller délégué, l’adjoint et le maire. En l’absence de délégation, dans l’enveloppe qui couvrirait toutes ces indemnités – il ne s’agit pas de montants énormes –, tout le monde serait au plafond et ce n’est qu’au travers d’une délibération, donc avec l’accord du conseil municipal, que le maire pourrait réajuster les montants des différentes indemnités.
Pour revenir au mécanisme des trois enveloppes, je ne puis que m’engager à vous donner mon éclairage après avoir pris, comme vous vous en doutez, l’attache de la DGCL. En tout état de cause, ce mécanisme me paraît extrêmement compliqué. À l’heure où, je crois, nous essayons collectivement de simplifier les choses, je veux explorer les voies par lesquelles nous pourrions répondre à votre demande avec la souplesse que vous appelez de vos vœux tout en procédant à une simplification administrative.
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, sur l’article.
M. Simon Uzenat. J’ai écouté avec beaucoup d’attention votre réponse, madame la ministre ; elle va dans le sens de ce que je m’apprêtais à dire.
Dans le prolongement des débats intéressants que nous avons eus en séance hier soir – à propos notamment de l’amendement de notre collègue Joyandet, qui l’a finalement retiré –, on constate que, petit à petit, chacun finit par promouvoir le statut d’agent civique territorial que nous avons préconisé. En effet, votre réponse sur les plafonds automatiques pour les différentes catégories d’élus, madame la ministre, va, d’une certaine manière, dans cette direction. Bien évidemment, nous nous en réjouissons.
Au-delà de cela, si nous pouvons avoir des différences d’interprétation au sujet de l’indemnisation des élus, le fait que les élus ne sont pas rémunérés est une réalité objective : ils sont indemnisés. Et, dans un certain nombre de cas, ces indemnités ne sont pas considérées comme des revenus, en particulier par les organismes bancaires ; nous aurons l’occasion d’en reparler à l’occasion de l’examen d’un prochain article. Aussi, quand l’élu décide de diminuer son temps de travail ou, s’il est travailleur indépendant, de facturer moins, à due concurrence de l’indemnité perçue, les banques ne considèrent pas qu’il continue, globalement, de percevoir la même somme chaque mois ! Cela met alors en difficulté l’élu, sa famille et leurs projets. La réflexion sur le statut de l’élu et sur les revenus qu’il perçoit nécessite donc des évolutions significatives.
Par conséquent, madame la ministre, je prends acte de votre réponse ; j’espère qu’elle permettra de dessiner des évolutions plus ambitieuses.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, sur l’article.
M. Ronan Dantec. Je me félicite que nous essayions d’avancer sur ce sujet, que nous avons commencé d’aborder hier soir.
Il y a en réalité deux débats différents.
Il y a d’abord un débat sur le niveau des indemnités et sur leur répartition éventuelle en plusieurs enveloppes ; j’ai entendu les propos de Mme la ministre à ce sujet.
Mais il y a ensuite un autre débat, qui a donné lieu hier soir à des échanges de grande qualité et à des interventions extrêmement claires et nourries d’exemples des travées centristes aux travées communistes, sur le fait de sortir ou non la question du niveau des indemnités du débat politique des élections municipales. Une majorité des sénateurs présents dans l’hémicycle y était résolument favorable, même si la voix des absents a fini par l’emporter ; c’est le jeu naturel du scrutin public, qui est de droit.
Hier soir, Mme la rapporteure a voulu nous rassurer, en soutenant que l’article 2 répondait à nos questions, mais ce n’est pas du tout le cas ! (Si ! au banc des commissions.) L’article 2 prévoit que, sur décision du conseil municipal, ces indemnités peuvent être réduites. Autrement dit, une liste pourra toujours faire campagne sur la réduction des indemnités !
Or ce n’est absolument pas ce que nous proposons, il faut être très clair ! Il peut, à la limite, y avoir un débat interne sur la répartition des indemnités entre les adjoints et le maire suivant la situation des uns et des autres, sans changer le montant global de l’enveloppe, mais celle-ci ne saurait en aucun cas être bougée ! Ce principe est extrêmement important.
Je crois que ce point recueillait, hier soir, l’assentiment d’une majorité des sénateurs présents dans l’hémicycle, mais, je le répète, ce n’est pas ce que permet l’article 2, tel qu’il est rédigé. Mon collègue Guillaume Gontard avait déposé un amendement tendant à supprimer cette possibilité de baisser le montant des indemnités, mais cet amendement est malheureusement tombé sous le coup de l’article 40 ; nous ne pourrons donc même pas en débattre.
En tout état de cause, entendez ce que nous avons dit hier soir, madame la ministre, et proposez-nous une dotation spécifique qui ne puisse être modifiée, afin de sortir la question des indemnités du débat politique. (M. Guy Benarroche applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, sur l’article.
M. Pierre-Alain Roiron. Cet article me semble marquer une évolution positive. En effet, la disparition des discussions de début de mandat sur le niveau des indemnités va dans le bon sens. Il faut dire les choses très clairement ! (Oui ! au banc des commissions.) De fait, ces discussions suscitent de véritables crispations, juste après celles qu’ont déjà engendrées les élections municipales.
Il conviendrait, comme cela vient d’être évoqué, de différencier plusieurs niveaux d’enveloppes, et, à tout le moins, de figer l’enveloppe globale, de l’empêcher d’être modifiée selon les volontés. À mes yeux, la situation actuelle ne sert vraiment pas la démocratie ; au contraire, elle alimente la démagogie.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.
Mme Cécile Cukierman. Tout d’abord, madame la ministre, je veux répéter ce que j’ai déjà indiqué hier : l’article 40 de la Constitution nous empêche d’avoir un certain nombre de débats.
Je suis donc heureuse de vous entendre sur la question de l’opportunité d’indemniser les élus de manière proportionnelle et différenciée. Je crois que nous en sommes tous convaincus, mais, n’ayant pu déposer d’amendements sur ce sujet, nous ne pouvons en débattre…
Est-ce pertinent ? Faut-il une, deux ou trois enveloppes ? Quel est le montant approprié ? Telles sont les questions qu’il conviendrait de se poser.
Vous nous annoncez, ce soir, que vous êtes favorable à cette différenciation, mais on va en rester aux bonnes intentions et, un jour peut-être, nos descendants en verront la traduction législative…
Sans vouloir rouvrir le débat d’hier soir, je note que les interventions des uns et des autres paraissent avoir fait l’objet de mauvaises interprétations. Oui, il y a un débat. Pour ma part, je ne fais pas partie de ceux qui veulent fonctionnariser les élus. Cependant, nous sommes confrontés à une réalité : il existe, au moment de l’entrée dans le mandat, une discussion inacceptable sur le montant de l’indemnité au regard de l’engagement démocratique. À cette situation, madame la ministre, il nous faut, dans ce texte ou dans un autre, répondre concrètement et rapidement, pas dans dix ans ! Il faut le faire non pas pour nous, parlementaires, mais pour les élus locaux actuels et à venir.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, sur l’article.
M. Jean-Marie Mizzon. Alors que nous en sommes encore au début de l’examen de ce texte, qui ambitionne de favoriser l’engagement de nos concitoyens et de faire vivre la démocratie et qui va dans le bon sens, je veux rappeler que la proposition de loi ne parle pas à un certain nombre d’élus ou de candidats potentiels. Je pense en particulier à ceux que l’on appelle les travailleurs frontaliers et transfrontaliers.
M. André Reichardt. Tout à fait !
M. Jean-Marie Mizzon. Ces derniers ne sont pas du tout concernés par ce texte, puisque, je vous le rappelle, madame la ministre, ils ne bénéficient même pas des dispositions qui existent déjà ! C’est bien de s’occuper de l’avenir pour l’ensemble de la population, mais ceux-là n’ont rien, ni crédit d’heures ni autorisation d’absence. Or ils sont nombreux ! On en trouve dans beaucoup de départements, singulièrement dans le mien, qui est frontalier avec le Luxembourg et l’Allemagne. Et – ce n’est pas mon collègue Michaël Weber qui me démentira –, ces gens se sentent un peu oubliés.
Madame la ministre, c’est à vous et au Gouvernement qu’il appartient de prendre l’attache des pays concernés pour trouver des solutions. Ces pays, singulièrement le Luxembourg et l’Allemagne, ont prévu des droits pour leurs élus ; ils sont même parfois en avance sur nous. Il faudrait que nous obtenions pour nos travailleurs frontaliers des droits comparables ou au moins équivalents à ceux qui existent dans notre pays. Il y a là un vaste travail !
Madame la ministre, dans certaines communes de mon département, près de 90 % de la population travaille de l’autre côté de la frontière. Le risque est grand qu’en 2026 aucun candidat ne se présente dans ces communes ! Il est donc urgent de trouver une solution. (Applaudissements sur des travées du groupe UC. – M. Michaël Weber applaudit également.)
M. André Reichardt. Bravo !
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur, sur l’article.
Mme Françoise Gatel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Hier soir, au cours du débat important qui a eu lieu, nous avons dit que nous apporterions des réponses via l’article 2 ; notre collègue Éric Kerrouche le fera.
Sans doute, chacun doit pouvoir s’exprimer sur ce texte, qui est très important, et nous pouvons effectivement être frustrés de ne pas voir nos visions respectives l’emporter. Je rappelle néanmoins que nous avons 227 amendements à examiner et, même si, je n’en doute pas, nous serons nombreux demain voire vendredi pour continuer la discussion de cette proposition de loi, il me semble souhaitable que le plus grand nombre d’entre nous participe à l’ensemble des débats. Je rappelle qu’il y a notamment tout un volet du texte sur la responsabilité pénale.
Je veux pour ma part resituer le contexte de cette proposition de loi.
Chacun de vous sait que nous avons travaillé de manière transpartisane et œcuménique pour encourager, faciliter, sécuriser, donner envie. Une question se pose alors : devons-nous élaborer un statut de fonctionnaire pour les maires ? Le Sénat a fait le choix – c’est aussi la position des associations – de ne pas s’engager aujourd’hui dans cette voie. Comme je l’ai dit hier, si nous remplaçons les maires et les exécutifs par des fonctionnaires, il en résultera un coût de 3,5 milliards d’euros. (Protestations sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme Cathy Apourceau-Poly. Personne n’a proposé cela, madame Gatel !
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Ce serait faire le choix de fonctionnaires extrêmement compétents, au lieu de l’engagement bénévole. Je respecte cette idée, mais ce n’est pas le parti que nous avons pris et qu’a validé la commission des lois.
Pour ce qui concerne, par ailleurs, les indemnités, nous avons voulu, mes chers collègues, apaiser votre anxiété, que je partage pour avoir été maire. De fait, il n’est pas acceptable que, lors du premier conseil municipal, l’opposition ridiculise ceux qui auront « osé » voter des indemnités ou dénonce ce vote comme honteux, espérant que la presse s’en fasse l’écho !
Nous proposons donc que l’indemnité du maire soit sacralisée, c’est-à-dire qu’elle ne soit pas discutable. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.) C’est clair ! Deuxièmement, nous proposons qu’il en soit de même pour les adjoints. (Marques d’approbation sur les mêmes travées.) Troisièmement, mes chers collègues, nous sommes tous ici des élus locaux et nous n’arrêtons pas de dire qu’il faut permettre aux élus locaux de s’administrer et de s’adapter à des différenciations. Je ne suis donc pas favorable à ce que l’on corsète et que l’on prévoie les mêmes règles pour les 35 000 communes de France !
Vous comme moi, nous avons entendu des maires qui ne souhaitent pas utiliser leur quota d’adjoints et préfèrent s’entourer d’élus délégués. Nous permettons donc au conseil municipal, et non simplement au maire, d’indemniser, s’il le souhaite, des conseillers délégués.
Vous jugerez tout à l’heure si nous répondons à votre préoccupation, mais je voulais vraiment vous rassurer sur la logique qui a été la nôtre.
Dernier point, même si je ne pensais pas le dire dès maintenant – ce sera fait –, madame la ministre, vous nous proposez que tous les élus municipaux soient indemnisés. Je le comprends. Pour notre part, nous avons mis en place des frais de garde et élargi les frais de déplacement, y compris pour les étudiants. Très sincèrement, je ne suis pas certaine que l’on pourra verser 40 euros par mois à tous les conseillers municipaux ni que cela leur donnera l’impression d’être reconnus !
Voilà ce que je voulais vous dire avant que nous ne passions à l’examen de l’article 2, qui répond, je crois, mes chers collègues, à vos questions. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – M. Olivier Bitz applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, sur l’article.
Mme Nathalie Delattre. Mme la rapporteure a dit l’essentiel de ce que je souhaitais dire.
Je tenais à me féliciter du contenu de cet article 2.
Comme le groupe du RDSE l’a indiqué lors de la discussion générale, cette proposition de loi comporte des mesures qui visent à améliorer la vie des élus, mais ne crée pas encore un statut, malgré son intitulé.
Il n’en reste pas moins qu’une demande émane de plus en plus fortement du terrain pour que soit mis un terme à la discussion des indemnités de fonction. Personne ne discute en public de ses indemnités, personne ! Il n’y avait donc pas de raison que les élus le fassent, d’autant que les nouveaux élus étaient souvent très mal à l’aise avec ces questions. Certains ont même été poussés par l’opposition à renoncer à leurs indemnités, sans se rendre compte que leur fonction s’exercerait quasiment à plein temps et que ces indemnités étaient vraiment le minimum que l’on pouvait leur donner.
Je veux donc saluer tant l’article 2, qui a été proposé par Mme la ministre, que les amendements que nous allons examiner, qui permettent effectivement de répondre aux légitimes préoccupations de nos élus de terrain.
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, sur l’article.
Mme Céline Brulin. Nous devons pouvoir avoir ces débats sur le statut et l’indemnisation des élus sans s’accuser de vouloir tout fonctionnariser.
Lorsque le groupe CRCE-K avait déposé une proposition de loi sur le statut de l’élu – c’était en juin 2019, me semble-t-il –, il avait déjà été victime, je m’en souviens, de cette accusation et il avait eu beaucoup de mal à faire entendre que l’on pouvait tout à fait travailler sur un statut de l’élu sans considérer que tous les élus devaient devenir des fonctionnaires. Je constate que, depuis lors, les choses ont cheminé. C’est très bien, même s’il est dommage que ce soit à la faveur des difficultés que connaissent nos élus aujourd’hui.
Nombre des amendements que nous avons présentés ont été déclarés irrecevables.
Notre collègue Uzenat a indiqué il y a quelques instants que les indemnités n’étaient pas considérées comme des revenus par les banques. À l’inverse, elles le sont pour l’étude des demandes de prestations sociales : un certain nombre d’élus sont ainsi privés des aides personnelles au logement (APL) ou de l’allocation aux adultes handicapés dès lors qu’ils perçoivent des indemnités. Une indemnisation, c’est un dédommagement pour un engagement. Ce n’est rien d’autre que cela ! Il me semble donc, madame la ministre, qu’il faudrait travailler pour que les élus qui ont droit à des prestations sociales puissent continuer de les percevoir.
Enfin, il me semble effectivement qu’il faut aller vers un dédommagement, une indemnité, pour tous les élus, y compris les conseillers municipaux. Cela coûterait peut-être un peu d’argent, madame la rapporteure, mais ces sommes doivent être à la discrétion des élus, qui, aujourd’hui, en sont de leur poche pour des tas de choses, comme un plein d’essence. (Mme le rapporteur le conteste.)
M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Céline Brulin. Le législateur n’a pas à dire que l’on va rembourser les frais de garde et de transport. Les indemnités doivent être à la discrétion des élus, en fonction de leurs besoins. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains, qui couvrent la voix de l’oratrice.)
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, sur l’article.
M. Guillaume Gontard. Je souhaite revenir sur ce que nous a dit Mme la rapporteure.
En effet, nous avons eu, hier soir, un débat intéressant sur la question des indemnités du maire et des adjoints et sur leur fixité, en tout cas sur le fait que l’on ne puisse plus y revenir.
Vous nous avez expliqué, madame la rapporteure, que les dispositions de l’article 2 nous permettraient justement de répondre à ces demandes. Je vous ai écoutée attentivement il y a quelques instants et, à vous entendre, le problème serait réglé : le maire aura son indemnité fixée et l’on ne pourra plus y revenir.
Cependant, on voit bien que le dispositif de l’alinéa 11 de l’article 2 de la commission – « le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessous, à la demande du maire » – ne règle nullement le problème. Cette rédaction maintient la possibilité, pour les maires qui le peuvent – et ils en auront la tentation – de jouer sur cette indemnité, de la baisser et d’en faire un enjeu électoral. C’est tout le débat que nous avons eu hier soir. Il est donc vraiment dommage que nous ne puissions pas aller plus loin.
Nous avions déposé un certain nombre d’amendements qui ont été « éjectés » au titre de l’article 40 de la Constitution, ce qui est très dommage.
Par conséquent, j’aimerais que Mme Gatel nous réexplique comment elle voit les choses, parce que ce n’est pas tout à fait ce qui est écrit dans le texte de la commission.
M. le président. Nous allons passer à l’amendement de la commission (Expressions de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.)
L’amendement n° 408, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Gatel et M. Kerrouche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…°À la première phrase du I de l’article L. 2123-20-1, les mots : « de l’indemnité du maire » sont remplacés par les mots : « des indemnités du maire et des adjoints au maire » ;
II. – Alinéa 17
Après le mot :
maire
ajouter les mots :
de Paris
III. – Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…°Au premier alinéa de l’article L. 3123-15-1, après les mots : « de ses membres », sont insérés les mots : « , à l’exception des indemnités du président et des vice-présidents, » ;
IV. – Après l’alinéa 29
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 3632-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , à l’exception des indemnités du président du conseil de la métropole et des vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil de la métropole » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « de ses membres », sont insérés les mots : « , à l’exception des indemnités du président du conseil de la métropole et des vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil de la métropole, » ;
V. – Après l’alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Au premier alinéa de l’article L. 4135-15-1, après les mots : « de ses membres », sont insérés les mots : « , à l’exception des indemnités du président et des vice-présidents, » ;
VI. – Après l’alinéa 49
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…°Au troisième alinéa de l’article L. 5211-12, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
… Au quatrième alinéa de l’article L. 5211-12, après les mots : « de ses membres », sont insérés les mots : « , à l’exception des indemnités des présidents et vice-présidents des communautés de communes, des communautés urbaines, des communautés d’agglomération et des métropoles, » ;
… Au premier alinéa de l’article L. 7125-18, après les mots : « de ses membres », sont insérés les mots : « , à l’exception des indemnités du président et des vice-présidents ayant reçu délégation de l’exécutif, » ;
VII. – Après l’alinéa 56
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…°Au premier alinéa de l’article L. 7227-18, après les mots : « de ses membres », sont insérés les mots : « , à l’exception des indemnités du président et des vice-présidents, » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. Je rappelle que cette proposition de loi a été construite collectivement, que nous avons essayé, pour chacune des mesures, de trouver celle qui nous semblait la plus opérationnelle, la plus concrète, pour traiter les situations du quotidien auxquelles sont confrontés les élus locaux.
Parmi ces solutions qui nous ont paru extrêmement pratiques, il y a celle qui vous est proposée à l’article 2.
Le présent amendement vise tout simplement à rendre opérationnel le principe selon lequel les indemnités de fonction des exécutifs locaux sont fixées, par défaut, à leur maximum légal. Bien entendu, il sera possible de les baisser (Protestations sur les travées du groupe GEST.), mais c’est une liberté des conseils municipaux.
À cet égard, je vous rappelle, mes chers collègues, que, lorsque nous avions privé les maires de cette latitude de baisser les indemnités, ce sont les associations d’élus elles-mêmes qui ont demandé un correctif.
M. Guillaume Gontard. Mais pour des raisons financières, évidemment !
M. Éric Kerrouche, rapporteur. Je puis vous l’assurer, monsieur Gontard !
En l’espèce, il nous semble que cette solution est la plus opérationnelle. Elle permettra d’éviter d’avoir en début de mandat cette réunion – d’une grande intelligence… (Sourires.) – que nous connaissons tous et dont, effectivement, nous nous abstiendrions bien !
M. André Reichardt. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement. (Très bien ! sur le banc des commissions.)
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. M. le rapporteur a été extrêmement clair sur notre désaccord.
L’amendement que j’ai présenté hier soir…
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Nous n’allons pas y revenir encore !
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Nous avons voté !
M. Ronan Dantec. … a été élaboré à la suite de plusieurs réunions avec les maires de la Loire-Atlantique, qui ont déclaré souhaiter être dégagés de ce débat politique.
Il n’est pas vrai qu’une majorité de maires veulent absolument garder une capacité à baisser la charge globale des indemnités dans les frais de fonctionnement.