Interventions de M. Jean-François HUSSON (lundi 27 novembre 2023)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2024 n° 2023-1322 (dossier législatif)

Article 10 bis (nouveau) (Mise en conformité des règles de TVA applicables à certaines prestations à caractère culturel, aux œuvres d'art, objets de collection et antiquités ainsi qu'aux produits de la pêche)

Article 10 ter (nouveau) (Mise en conformité des règles de TVA relatives aux prestations hôtelières)

Article 10 quater (nouveau) (Clarification de la portée de l'obligation d'agrément des opérateurs de détaxe)

Article 10 quinquies (nouveau) (Maintien du taux réduit de TVA et d'autres dispositifs dans les quartiers perdant la qualification de quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV))

Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendement n° I-623 rectifié (Bailleurs sociaux - Délai pour payer la TVA due au titre des constructions de logements locatifs sociaux - Délai de droit commun - Rétablissement)

Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendements n° I-2013 rectifié, n° I-866, n° I-867 et n° I-717 (Construction de logements sociaux/Travaux - Taux de TVA - Abaissement)

Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendement n° I-1763 rectifié bis (Travaux réalisés dans les logements sociaux objets d'une opération dite de « seconde vie » - Taux de TVA réduit)

Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendement n° I-1306 rectifié (Particuliers investisseurs - Logements neufs ou en l'état futur d'achèvement dans un bâtiment d'habitation - Taux de TVA - Modification)

Article 10 sexies (nouveau) (Taux de TVA applicable aux manifestations de e-sport)

Article 10 septies (nouveau) (Taux de TVA applicable aux prestations effectuées par les centres équestres)

Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-1206 et n° I-902 (Quantité d'eau nécessaire pour toute personne physique par an - Usage domestique - TVA - Exonération)

Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1824 (Agricultrices et agriculteurs - Congés maternité, paternité ou d'adoption - Prestations de remplacement - TVA - Exonération)

Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-340 rectifié ter et n° I-517 rectifié quater (Véhicules aménagés pour le transport de chevaux - Livraisons, importations, acquisitions intracommunautaires et prestations de services - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Déduction)

Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1706 rectifié bis (Invendus alimentaires et non-alimentaires neufs - Déduction de TVA en amont - Extension aux entreprises)

Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-1531 rectifié ter et n° I-1675 rectifié (Denrées alimentaires destinées à l 'alimentation des animaux - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Uniformisation à un taux réduit)

Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1722 rectifié (Produits et matériels utilisés pour l'incontinence - Taux de TVA - Abaissement)

Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1723 rectifié (Couches pour nourrissons - Taux de TVA - Abaissement)

Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1546 rectifié bis (Livraisons, importations et acquisitions intracommunautaires de préservatifs masculins et féminins - Application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée - Sécurisation)

Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1141 (Boissons contenant des sucres ajoutés et soumises à la « taxe soda » - Taux de TVA - Augmentation/Rétablissement du taux normal)

Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1000 rectifié (Autopiqueurs, lancettes et lecteurs de mesure pour la coagulation sanguine - TVA - Taux réduit)

Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1001 rectifié (Télésurveillance médicale - Dispositifs médicaux numériques - Taux de TVA réduit)

Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-1075, n° I-140 rectifié bis, n° I-757 rectifié ter et n° I-1203 rectifié (Abonnements et fourniture de froid renouvelable - Taux de TVA réduit)

Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-599 et n° I-894 (Énergies de première nécessité (gaz, électricité, fioul et carburants)/Tranche de consommation de première nécessité - Taux de TVA réduit)

Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-91 rectifié et n° I-2258 (Activités relevant du champ du sport - Taux de TVA - Harmonisation)

Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-1618 rectifié et n° I-1552 rectifié bis (Lutte contre la propagation de tous les virus - Masques, tenues de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle - Taux réduit de TVA)

Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1951 (Dispositifs de dépistage rapide de type « TROD » des virus VIH-1 et VIH-2 - Taux de TVA réduit)

Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1529 rectifié (Établissements de santé, établissements et services sociaux et médico-sociaux - Travaux de rénovation énergétique - Taux de TVA réduit)

Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1623 rectifié (Pièces issues de l'économie circulaire (PIEC) - Taux de TVA réduit)

Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-899 et n° I-977 rectifié (Matériaux biosourcés - Taux de TVA réduit)

Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-770 rectifié (Réemploi des déchets provenant des matériaux et produits de chantiers - Taux de TVA réduit)

Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-276 rectifié, n° I-582 rectifié quater, n° I-1204, n° I-1741 rectifié, n° I-1756 rectifié quinquies, n° I-1074 rectifié bis, n° I-1560 rectifié, n° I-277 rectifié et n° I-1742 rectifié (Installation de panneaux photovoltaïques d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête (kWc) - Taux de TVA réduit)

Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-1441 rectifié, n° I-1391, I-1628 rectifié, n° I-1726 rectifié, n° I-1154 rectifié, ° I-1257 rectifié bis, n° I-1789 rectifié, n° I-404 rectifié bis, n° I-406 rectifié bis, n° 1629 rectifié, n° I-405 rectifié bis et n° I-407 rectifié bis (Achat et réparation de vélos, appareils ménagers, chaussures, articles en cuir... - Taux de TVA réduit)

Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-1023 rectifié, n° I-2178 rectifié, n° I-1077, n° I-571 rectifié ter, n° I-1418, n° I-1417 et n° I-1345 (Transports collectifs autres que le transport aérien/Transports publics de voyageurs - Taux de TVA réduit)

Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1105 (Bois labellisé ou certifié - Taux de TVA réduit)

Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1106 (Produits de grande consommation non alimentaires vendus en vrac - Taux de TVA réduit)

Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-607 (Une centaine de produits de première nécessité - TVA - Suppression temporaire)

Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-1119, n° I-1310 rectifié bis, n° I-1613 rectifié ter, n° I-1114 rectifié et n° I-1169 rectifié (Application du régime fiscal du logement locatif intermédiaire - Modalités - Révisions)

Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1820 (Produits issus de l'agriculture biologique - Taux de TVA réduit)

Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-791 rectifié (Guadeloupe, Martinique et La Réunion - Biens de première nécessité - Taux particulier de TVA)

Article 10 octies (nouveau) (Calendrier d'entrée en vigueur de la facturation électronique et de la transmission des données de transaction)

Article additionnel après l'article 10 octies - Amendements n° I-3 rectifié et n° I-1867 rectifié bis (Secteur de l'économie sociale et solidaire - Organismes à but non lucratif - Option en groupe TVA - Autorisation)

Article additionnel après l'article 10 octies - Amendement n° I-2202 rectifié (Entreprises de presse papier et numérique - Bénéfice du taux de TVA réduit - Dispositifs favorisant l'indépendance de la rédaction - Conditionnalité)

Article 11 (Adaptation des tarifs d'accise sur les énergies)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-560 rectifié, n° I-1503 rectifié quater et n° I-1515 rectifié (Décarbonation des PME rurales - Biopropane - Taux de la TICPE réduit)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-126 rectifié (Amortisseur socio-environnemental sur le prix du gaz - Mise en place)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1823 rectifié (Utilisation du gaz pour la production de légume à contre saison - Taux de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) - Rétablissement de l'ancien plafond)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-274 rectifié bis, n° I-1003 rectifié, n° I-1876 rectifié bis, n° I-2150 rectifié bis et n° I-1878 rectifié bis (Part d'électricité autoproduite par les projets d'autoconsommation collective - TICFE - Exonération)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-881 (Produits de l'énergie (gaz, électricité, essence et gazole) - Taxes sur les taxes - Suppression)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1519 rectifié (Alimentation des aéronefs lors de leur stationnement sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique - Électricité - Tarif réduit)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1107 (Activités de navigation maritime et de transport de marchandises - Exonération de taxe sur les carburants - Suppression)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-1349, n° I-1350 et n° I-2136 rectifié bis (Kérosène consommé pour les vols aériens internes et les vols commerciaux en jets privés - Exonération de TICPE - Suppression)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-848 rectifié septies et n° I-1732 rectifié (Boissons alcooliques - Prix minimum - Instauration)

Article 12 (Réduction progressive de dépenses fiscales défavorables à l'environnement)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-900 (Transport routier de marchandises - Dégrèvement supplémentaire - Suppression)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-901 (Yachts traversant l'espace maritime français - Taxe supplémentaire en fonction des émissions de dioxyde de carbone (CO2) - Taxe supplémentaire)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-127 rectifié bis, n° I-1576 rectifié, n° I-1689, n° I-5 rectifié, n° I-286 rectifié ter et n° I-1343 (Besoins financiers des collectivités territoriales pour la transition énergétique - Fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) - Attribution)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-128 rectifié bis (Fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) - Collectivités territoriales ayant conclu un contrat de relance et de transition écologique avec l'État - Attribution)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-1421 rectifié et n° I-706 rectifié bis (Entreprises du transport routier de marchandises - Taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE) - Dispositions diverses)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1858 rectifié bis (Organismes agréés pour la surveillance de la qualité de l'air - Fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) - Attribution)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1670 rectifié (Déduction pour épargne de précaution - Plafond - Indexation sur l'indice mensuel des prix à la consommation)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1914 rectifié (Déduction pour épargne de précaution (DEP) - Plafond pluriannuel - Augmentation)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1330 rectifié (Exploitants agricoles ayant souscrit un engagement contractuel pluriannuel - Déduction supplémentaire)

Article 13 (Renforcement des incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-804 rectifié (Dispositif du « Forfait mobilités durables » - Inclusion des services de location de véhicules propres)

Article 13 bis (nouveau) (Modification de l'assiette de la contribution des assureurs au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO))

Article 14 (Renforcement du caractère incitatif à la transition énergétique de la fiscalité applicable aux véhicules)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-107 rectifié bis (Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et associations affiliées à la Fédération nationale de Protection Civile - Taxes sur l'immatriculation des véhicules, taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme - Exonération)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-251 (« Crédit Mobilité » - Traitement fiscal et social - Clarification)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-339 rectifié (Projet de « taxe poids lourds » - Application par la Collectivité européenne d'Alsace, la Région Grand Est et autres régions volontaires - Clarification)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-1444 rectifié ter (Périmètre de l'écotaxe - Véhicules utilitaires légers (VUL) - Inclusion)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-655 rectifié (Collectivité de Corse - Propriétaires de véhicules de catégorie M1 (camping cars) - Écotaxe)

Article additionnel après l'article 14 bis - Amendement n° I-645 rectifié quater (Collectivité de Corse - Taux d'imposition réduit appliqué à l'essence sans-plomb utilisée comme carburant - Accroissement de cette exonération)

Article additionnel après l'article 14 bis - Amendements n° I-154 rectifié quinquies et n° I-6 rectifié (Professionnels de la location de courte-durée - Certificat d'immatriculation - Délivrance sur le lieu d'établissement du siège social de l'entreprise)

Article 15 (Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance)

Article 16 (Réforme des redevances des agences de l'eau)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-546 rectifié ter (Associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue d'aménager ou d'entretenir des cours d'eau, lacs, ou plans d'eau, voies et réseaux divers - Cotisations - Réduction d'impôt sur le revenu)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-488 rectifié ter (Eaux commercialisées dans des bouteilles en plastique - Taxation)

Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° I-146 rectifié et n° I-1302 rectifié (Taxe eaux pluviales déterminée et collectée par les collectivités - Rétablissement)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-2233 (Éleveurs - Eau potable - Volume d'eau utilisé pour l'élevage - Exclusion de l'assiette de la redevance)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-1364 (Vendeurs de produits phytopharmaceutiques - Paiement de la redevance pour pollutions diffuses - Exonération - Suppression)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-1566 rectifié ter (Acteurs mettant sur le marché des produits contenant des micropolluants - Redevance pour pollutions diffuses - Assujettissement)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-145 rectifié (Redevance dite « pollution micropolluants » - Création)

Article additionnel après l'article 16 bis - Amendement n° I-4 rectifié bis (Small Modular Reactor (SMR) - Fiscalité adaptée à leur faible puissance - Proportionnalité entre le montant des taxes et la puissance des SMR)

Article additionnel après l'article 16 ter - Amendements n° I-824 rectifié bis, n° I-1489 rectifié, n° I-825 rectifié bis, n° I-1490 rectifié, n° I-826 rectifié ter, n° I-1491 rectifié bis, n° I-1471 rectifié et n° I-1487 rectifié (Territoires ultra-marins - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Exonération/Gel ou relèvement du taux de la réfection)

Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-561 rectifié (Production de gaz à partir de combustibles solides de récupération (CSR) - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Exonération)

Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-647 (Fraction du produit de la TGAP déchets collectée sur le territoire corse - Attribution à la collectivité de Corse)

Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-558 rectifié ter (Gestion des déchets ménagers en Corse - Réfaction de TGAP - Mise en oeuvre)

Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-1859 rectifié (Produits en plastique à usage unique - Taxe - Création)

Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-2149 (Abondement des budgets des établissements publics fonciers - Taxe additionnelle à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Création)

Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-2140 (Prestation de transport - Entreprises « donneur d'ordre » - Éco-contribution due à raison des gaz à effet de serre émis pour le transport - Assujettissement)

Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-593 (Importations de bovins, accrues par l'accord CETA - Taxation)

Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-92 rectifié quater (Recettes de la TGAP - Affectation au Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires)

Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-135 rectifié (Éco-organismes - Non-atteinte des objectifs de prévention et de gestion des déchets - TGAP sur les déchets non recyclés)

Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-134 rectifié (Collectivités territoriales - Élimination des déchets résiduels inévitables - Franchise de TGAP)

Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-1562 rectifié bis (Refus provenant des unités de préparation de combustibles solides de récupération (CRS) - Exonération de TGAP)

Article additionnel après l'article 16 ter - Amendements n° I-1110 et n° I-1416 (Territoires performants en matière de déchets - Réfaction sur la TGAP)

Article additionnel après l'article 16 ter - Amendements n° I-253 rectifié quinquies, n° I-1545 rectifié ter, n° I-131 rectifié bis, n° I-431 rectifié bis, n° I-603, n° I-280 rectifié et n° I-342 rectifié ter (Augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Mesures diverses : étalement/gel du taux/réfaction)

Article additionnel après l'article 16 ter - Amendements n° I-136 rectifié, n° I-137 rectifié, n° I-2148, n° I-1423, n° I-1109, n° I-1415 rectifié et n° I-1735 rectifié (Éco-contribution/TGAP « amont » - Mise en place)

Article additionnel après l'article 16 ter - Amendements n° I-132 rectifié et n° I-1575 rectifié (TGAP - Réfaction - Création)

Article additionnel après l'article 16 ter - Amendements n° I-133 rectifié et n° I-1217 (Collectivités - Investissements en faveur de l'économie circulaire - TGAP - Réfaction - Création)

Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-1208 (Mise sur le marché de produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées - TGAP - Création)

Article 16 quater (nouveau) (Création d'une taxe incitative relative à la réduction de l'intensité d'émission de gaz à effet de serre dans les transports)

Article additionnel après l'article 16 quater - Amendement n° I-1435 rectifié bis (Dépenses de publicité en faveur des véhicules polluants - Taxe - Création)

Article 16 sexies (nouveau) (Modification du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP))

Article additionnel après l'article 16 sexies - Amendement n° I-1111 (Siège laissé vacant à bord d'un aéronef - Tarif de compensation carbone - Instauration)

Article additionnel après l'article 16 sexies - Amendements n° I-2180 rectifié bis et n° I-879 rectifié (Utilisation de jets privés - Taxe assise sur le volume d'émissions de dioxyde de carbone - Instauration)

Article additionnel après l'article 16 sexies - Amendements n° I-1346 et n° I-1438 rectifié bis (Aéronefs d'affaires (jets privés) - Taxe de solidarité)

Article additionnel après l'article 16 sexies - Amendements n° I-1392 rectifié et n° I-1437 rectifié ter (Financement d'un parc de trains de nuit - Contribution sur les billets d'avion - Création)

Article additionnel après l'article 16 sexies - Amendement n° I-1469 rectifié (Embarquements depuis les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution - Taxe de solidarité - Exclusion)

Article additionnel après l'article 16 sexies - Amendement n° I-1347 rectifié (Montant de la taxe sur le fret aérien - Augmentation)

Article additionnel après l'article 16 sexies - Amendements n° I-1197 et n° I-1902 rectifié (Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires - Cas de non respect des règlementations en matière environnementale - Doublement des plafonds des amendes)

Article additionnel après l'article 16 sexies - Amendement n° I-295 (Aéroport de Bordeaux-Mérignac - Classement au premier groupe d'aéroports)

Article additionnel après l'article 16 sexies - Amendements n° I-18 rectifié bis et n° I-297 rectifié (Compagnies aériennes - Dépenses d'achat de carburants d'aviation durables - Crédit d'impôt)

Article additionnel après l'article 16 sexies - Amendements n° I-298 rectifié et n° I-394 rectifié bis (Compagnies aériennes achetant ou louant pour une longue durée des aéronefs émettant moins de gaz à effet de serre - Dispositif de déduction d'impôt - Création)

Article 16 septies (nouveau) (Extension aux monuments culturels non historiques de la possibilité de mettre en place des espaces d'affichage sur les bâches d'échafaudage et suppression de l'affectation des recettes au financement des travaux)

Article 17 (Suppression de dépenses fiscales inefficientes et d'une taxe à faible rendement)

Article additionnel après l'article 17 - Amendements n° I-1695, n° I-1146 et n° I-1898 rectifié (Taxe sur les transactions financières (TTF) - Taux - Relèvement)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-1145 (Taxe sur les transactions financières (TTP) - Élargissement de l'assiette - Abaissement du seuil d'imposition des sociétés)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-1603 rectifié (Salaire des apprentis et gratifications versées aux stagiaires- Impôt sur le revenu - Soumission)

Article additionnel après l'article 17 - Amendements n° I-359 rectifié ter, n° I-781 rectifié ter, n° I-1322 rectifié quater et n° I-1884 rectifié bis (Retraités agricoles - Revenus fonciers issus de la mise en location de leurs terres - Prélèvements sociaux - Adaptations)

Article 18 (Mise en œuvre du transfert du recouvrement des contributions indirectes à la Direction générale des finances publiques (DGFiP))

Article 19 (Mise en œuvre du plan de lutte contre les fraudes)

Article 20 (Délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude fiscale)

Article 21 (Peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d'impôt sur le revenu et d'impôt sur la fortune immobilière)

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-2054 rectifié bis (Conseils dans les montages opaques et frauduleux de fraude fiscale - Établissement par l'administration des manœuvres frauduleuses - Modification du dispositif)

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-1014 (Contribuables suspectés de fraudes - Dépôt d'une déclaration rectificative - Encadrement)

Article additionnel après l'article 21 - Amendements n° I-1538 rectifié bis et n° I-2265 rectifié (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) - Petites sommes saisies au cours de la période 2016-2020 - Transfert au budget général)

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