Amendements identiques n^os I-662 rectifié bis de M. Gilbert Favreau, I-760 rectifié bis de M. Francis Szpiner et I-1650 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Non soutenus.

Amendement n° I-1023 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-2178 rectifié de M. Olivier Jacquin. – Rejet.

Amendement n° I-1077 de M. Philippe Tabarot, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques n^os I-571 rectifié ter de M. Franck Dhersin et I-1418 de M. Jacques Fernique. – Devenus sans objet.

Amendement n° I-1417 de M. Jacques Fernique. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1345 de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Amendement n° I-1513 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Non soutenu.

Amendement n° I-1105 de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Amendement n° I-1657 rectifié de M. Éric Gold. – Non soutenu.

Amendement n° I-1106 de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Amendement n° I-607 de M. Joshua Hochart. – Rejet.

Amendement n° I-1119 de M. Jean-Baptiste Blanc. – Retrait.

Amendements identiques n^os I-1310 rectifié bis de M. Pierre-Antoine Levi et I-1613 rectifié ter de M. Michel Canévet. – Retrait des deux amendements.

Amendements identiques n^os I-1114 rectifié de M. Jean-Baptiste Blanc et I-1169 rectifié de Mme Amel Gacquerre. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° I-1402 rectifié de Mme Viviane Artigalas. – Non soutenu.

Amendement n° I-1586 de M. Rémi Cardon. – Non soutenu.

Amendement n° I-1820 de M. Daniel Salmon. – Rejet.

Amendement n° I-791 rectifié de Mme Raymonde Poncet Monge. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 10 octies (nouveau)

Amendement n° I-208 de la commission et sous-amendement n° I-803 rectifié de M. Emmanuel Capus. – Rejet du sous-amendement et adoption de l’amendement.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 10 octies

Amendements identiques n^os I-3 rectifié de Mme Christine Lavarde et I-1867 rectifié bis de M. Albéric de Montgolfier. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° I-2202 rectifié de Mme Monique de Marco. – Rejet.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Alain Marc

Article 11

Amendement n° I-209 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-2279 rectifié du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° I-322 rectifié quater de Mme Else Joseph. – Retrait.

Amendements identiques n^os I-210 de la commission, I-1354 rectifié de Mme Martine Berthet, I-1514 rectifié bis de M. Daniel Gremillet et I-1705 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Adoption des amendements n^os I-210 et I-1354 rectifié, les amendements n^os I-1514 rectifié bis et I-1705 rectifié n’étant pas soutenus.

Amendement n° I-1707 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Non soutenu.

Amendement n° I-1647 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Rejet.

Amendements identiques n^os I-1002 rectifié de Mme Vanina Paoli-Gagin et I-1231 rectifié bis de M. Didier Rambaud. – Devenus sans objet.

Amendement n° I-1910 rectifié de M. Sebastien Pla. – Rejet.

Amendement n° I-1355 rectifié de Mme Martine Berthet. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1053 rectifié ter de Mme Nadège Havet. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 11

Amendements identiques n^os I-560 rectifié de M. Laurent Burgoa et I-1503 rectifié quater de M. Jean-François Longeot. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° I-1515 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Retrait.

Amendement n° I-126 rectifié de M. Claude Kern. – Retrait.

Amendement n° I-1823 rectifié de M. Daniel Salmon. – Rejet.

Amendements identiques n^os I-274 rectifié bis de M. Claude Kern, I-1003 rectifié de Mme Vanina Paoli-Gagin, I-1876 rectifié bis de M. Henri Cabanel et I-2150 rectifié bis de Mme Audrey Linkenheld. – Rejet des quatre amendements.

Amendement n° I-1878 rectifié bis de M. Henri Cabanel. – Rejet.

Amendement n° I-881 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-1519 rectifié de M. Vincent Capo-Canellas. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-1107 de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Amendement n° I-1349 de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Amendement n° I-1350 de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Amendement n° I-2136 rectifié bis de M. Gilbert-Luc Devinaz. – Rejet par scrutin public n° 72.

Amendements identiques n^os I-848 rectifié septies de M. Bernard Jomier, I-1732 rectifié de Mme Véronique Guillotin et I-1933 rectifié bis de M. Xavier Iacovelli. – Rejet des amendements n^os I-848 rectifié septies et I-1732 rectifié, l’amendement n° I-1933 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Article 12

Mme Florence Blatrix Contat

Amendement n° I-355 rectifié bis de M. Pierre Médevielle. – Retrait.

Amendement n° I-2021 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Retrait.

Amendements identiques n^os I-357 rectifié bis de M. Pierre Médevielle et I-1913 rectifié de M. Sebastien Pla. – Retrait de l’amendement n° I-357 rectifié bis ; rejet de l’amendement n° I-1913 rectifié.

Amendements identiques n^os I-778 rectifié de M. Stéphane Demilly et I-1320 rectifié bis de M. Laurent Duplomb. – Retrait des deux amendements.

Amendements identiques n^os I-776 rectifié de M. Stéphane Demilly, I-1318 rectifié bis de M. Laurent Duplomb et I-1912 rectifié de M. Sebastien Pla. – Retrait des amendements n^os I-776 rectifié et I-1318 rectifié bis ; rejet de l’amendement n° I-1912 rectifié.

Amendements identiques n^os I-779 rectifié de M. Stéphane Demilly et I-1321 rectifié bis de M. Laurent Duplomb. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° I-1811 de M. Daniel Salmon. – Rejet.

Amendement n° I-129 rectifié de M. Claude Kern. – Rejet.

Amendement n° I-1202 de Mme Ghislaine Senée. – Rejet.

Amendement n° I-665 rectifié ter de M. François Bonhomme. – Rejet.

Amendement n° I-1599 rectifié de M. Michel Canévet. – Rejet.

Amendement n° I-705 rectifié bis de M. Franck Menonville. – Adoption.

Amendement n° I-1911 rectifié de M. Sebastien Pla. – Rejet.

Amendement n° I-2020 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 12

Amendement n° I-900 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-901 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendements identiques n^os I-127 rectifié bis de M. Claude Kern et I-1576 rectifié de M. Hervé Gillé. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° I-1689 de M. Fabien Gay. – Retrait.

Amendements identiques n^os I-5 rectifié de Mme Christine Lavarde, I-286 rectifié ter de M. Pierre-Antoine Levi, I-305 rectifié ter de Mme Brigitte Micouleau et I-1343 de M. Ronan Dantec. – Adoption des amendements n^os I-5 rectifié, I-286 rectifié ter et I-1343 insérant un article additionnel, l’amendement n° I-305 rectifié ter n’étant pas soutenu.

Suspension et reprise de la séance

Amendement n° I-128 rectifié bis de M. Claude Kern. – Retrait.

Amendement n° I-1421 rectifié de M. Jacques Fernique. – Rejet.

Amendement n° I-706 rectifié bis de M. Franck Menonville. – Retrait.

Amendement n° I-1858 rectifié bis de Mme Nicole Bonnefoy. – Rejet.

Amendement n° I-1670 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Retrait.

Amendement n° I-1914 rectifié de M. Sebastien Pla. – Rejet.

Amendement n° I-1330 rectifié de M. Laurent Duplomb. – Retrait.

Article 13

Amendement n° I-299 de M. Stéphane Demilly, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. – Rejet.

Amendements identiques n^os I-439 rectifié quater de Mme Sophie Primas, I-453 rectifié bis de M. Franck Menonville et I-1663 rectifié ter de Mme Nathalie Delattre. – Adoption des trois amendements.

Amendement n° I-1954 rectifié de M. Vincent Capo-Canellas. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-338 rectifié de Mme Catherine Dumas. – Rejet.

Amendement n° I-1608 rectifié bis de M. Michel Canévet. – Retrait.

Amendement n° I-211 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-1522 rectifié de M. Michel Canévet. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1511 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 13

Amendement n° I-804 rectifié de M. Emmanuel Capus. – Retrait.

Article 13 bis (nouveau)

Amendement n° I-212 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 14

M. Olivier Jacquin

Amendements identiques n^os I-19 rectifié nonies de Mme Sylviane Noël, I-660 rectifié bis de M. Franck Menonville et I-674 rectifié ter de M. Olivier Paccaud. – Retrait des amendements n^os I-19 rectifié nonies et I-674 rectifié ter ; rectification de l’amendement n° I-660 rectifié bis.

Amendement n° I-675 rectifié bis de M. Olivier Paccaud et sous-amendement n° I-2289 de M. Cédric Vial. – Retrait du sous-amendement.

Amendement n° I-1237 rectifié de Mme Vanina Paoli-Gagin. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1194 rectifié de Mme Martine Berthet. – Retrait.

Amendement n° I-1305 rectifié de Mme Évelyne Perrot. – Non soutenu.

Amendement n° I-616 rectifié de M. Cédric Vial. – Retrait.

Amendement n° I-471 rectifié ter de M. Bernard Delcros. – Rectification.

Amendements identiques n^os I-675 rectifié bis de M. Olivier Paccaud, I-660 rectifié ter de M. Franck Menonville et I-471 rectifié quater de M. Bernard Delcros. – Adoption des trois amendements.

Amendement n° I-1634 rectifié de M. Michel Canévet. – Adoption.

Amendement n° I-1580 rectifié de M. Hervé Gillé. – Rejet.

Amendement n° I-1420 rectifié de M. Jacques Fernique. – Rejet.

Amendement n° I-880 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-2142 de M. Olivier Jacquin. – Rejet.

Amendement n° I-408 rectifié ter de M. Jean-François Longeot. – Adoption.

Amendement n° I-17 rectifié bis de Mme Christine Lavarde. – Adoption.

Amendement n° I-1108 rectifié de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Amendement n° I-1288 rectifié de Mme Vanina Paoli-Gagin. – Retrait.

Amendement n° I-1436 rectifié bis de M. Olivier Jacquin. – Rejet.

Amendement n° I-1592 rectifié de M. Didier Mandelli. – Retrait.

Amendement n° I-1594 rectifié de M. Didier Mandelli. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 14

Amendement n° I-107 rectifié bis de M. Pierre-Antoine Levi. – Retrait.

Amendement n° I-251 de Mme Christine Lavarde. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-339 rectifié de Mme Laurence Muller-Bronn. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-1444 rectifié ter de M. Olivier Jacquin. – Rejet.

Amendement n° I-655 rectifié de M. Paul Toussaint Parigi. – Rejet.

Article 14 bis (nouveau) – Adoption.

Après l’article 14 bis

Amendement n° I-645 rectifié quater de M. Paul Toussaint Parigi. – Rejet.

Amendement n° I-154 rectifié quinquies de Mme Dominique Estrosi Sassone. – Retrait.

Amendement n° I-6 rectifié de Mme Christine Lavarde. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 15

M. Olivier Jacquin

M. Philippe Tabarot

M. Vincent Capo-Canellas

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Sylvie Robert

Organisation des travaux

M. Claude Raynal, président de la commission des finances

Article 15 (suite)

Amendements identiques n^os I-114 rectifié ter de M. Jean-Jacques Panunzi, I-617 rectifié bis de M. Vincent Capo-Canellas et I-1866 rectifié bis de M. Albéric de Montgolfier. – Retrait des amendements n^os I-114 rectifié ter et I-1866 rectifié bis ; rejet, par scrutin public n° 73, de l’amendement n° I-617 rectifié bis.

Amendement n° I-1864 rectifié de M. Albéric de Montgolfier. – Rejet.

Amendement n° I-646 de M. Paul Toussaint Parigi. – Rejet.

Amendement n° I-2138 de Mme Marion Canalès. – Rejet.

Amendement n° I-946 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-2139 de Mme Marion Canalès. – Rejet.

Amendements identiques n^os I-948 de M. Éric Bocquet et I-1143 de M. Thomas Dossus. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° I-1865 rectifié de M. Albéric de Montgolfier. – Retrait.

Amendement n° I-949 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-1142 de M. Thomas Dossus. – Rejet.

Amendement n° I-2137 de M. Hervé Gillé. – Rejet.

Amendement n° I-947 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendements identiques n^os I-213 de la commission et I-1541 de M. Didier Rambaud ; sous-amendements n^os I-433 rectifié, I-434 rectifié bis et I-435 rectifié de M. Stéphane Sautarel. – Retrait des trois sous-amendements ; adoption des deux amendements.

Amendements identiques n^os I-839 rectifié bis de M. Arnaud Bazin, I-978 de Mme Cécile Cukierman et I-1713 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Retrait de l’amendement n° I-839 rectifié bis, les amendements n^os I-978 et I-1713 rectifié étant devenus sans objet.

Amendement n° I-768 rectifié de M. Stéphane Demilly. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 15

Amendement n° I-1974 de M. Yan Chantrel. – Non soutenu.

Article 16

M. Hervé Gillé

Amendements identiques n^os I-214 de la commission et I-1278 rectifié bis de M. Fabien Genet. – Adoption des deux amendements supprimant l’article.

Amendement n° I-1470 rectifié de M. Victorin Lurel. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-2216 rectifié de M. Didier Rambaud. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1825 de M. Daniel Salmon. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-143 rectifié de M. Claude Kern. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1573 rectifié de M. Hervé Gillé. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1209 de Mme Ghislaine Senée. – Devenu sans objet.

Amendements identiques n^os I-354 rectifié bis de M. Pierre Médevielle, I-1922 rectifié de M. Sebastien Pla et I-2017 rectifié bis de M. Lucien Stanzione. – Devenus sans objet.

Amendements identiques n^os I-120 rectifié bis de M. Jean-Baptiste Blanc, I-451 rectifié ter de M. Alain Milon, I-775 rectifié de M. Stéphane Demilly et I-1317 rectifié ter de M. Laurent Duplomb. – Devenus sans objet.

Amendement n° I-2259 rectifié de M. Georges Patient. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-2242 rectifié bis de M. Henri Cabanel. – Devenu sans objet.

Amendements identiques n^os I-1872 rectifié de M. Henri Cabanel et I-2022 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Devenus sans objet.

Amendement n° I-1315 rectifié bis de M. Laurent Duplomb. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1574 rectifié de M. Hervé Gillé. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-144 rectifié de M. Claude Kern. – Devenu sans objet.

Amendements identiques n^os I-118 rectifié bis de M. Jean-Baptiste Blanc, I-353 rectifié bis de M. Pierre Médevielle, I-449 rectifié quater de M. Alain Milon, I-494 rectifié de Mme Anne-Sophie Romagny, I-774 rectifié bis de M. Stéphane Demilly, I-1920 rectifié de M. Sebastien Pla et I-2015 rectifié bis de M. Lucien Stanzione. – Devenus sans objet.

Amendement n° I-1365 de Mme Marie-Claude Varaillas. – Devenu sans objet.

Amendements identiques n^os I-142 rectifié de M. Claude Kern et I-1572 rectifié de M. Hervé Gillé. – Devenus sans objet.

Amendements identiques n^os I-117 rectifié bis de M. Jean-Baptiste Blanc, I-260 rectifié ter de M. Max Brisson, I-352 rectifié bis de M. Pierre Médevielle, I-448 rectifié quater de M. Alain Milon, I-773 rectifié de M. Stéphane Demilly, I-1314 rectifié bis de M. Laurent Duplomb et I-1871 rectifié de M. Henri Cabanel, I-1923 rectifié de M. Sebastien Pla et I-2014 rectifié bis de M. Lucien Stanzione. – Devenus sans objet.

Amendement n° I-1901 rectifié de M. Michel Masset. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1363 de Mme Marie-Claude Varaillas. – Devenu sans objet.

Amendements identiques n^os I-119 rectifié bis de M. Jean-Baptiste Blanc, I-450 rectifié ter de M. Alain Milon et I-1316 rectifié ter de M. Laurent Duplomb. – Devenus sans objet.

Amendements identiques n^os I-545 rectifié bis de M. Jean-Michel Arnaud, I-1873 rectifié de M. Henri Cabanel, I-1921 rectifié de M. Sebastien Pla et I-2016 rectifié bis de M. Lucien Stanzione. – Devenus sans objet.

Amendement n° I-1803 rectifié de M. Georges Patient. – Devenu sans objet.

Après l’article 16

Amendement n° I-546 rectifié ter de M. Jean-Michel Arnaud. – Retrait.

Amendement n° I-488 rectifié ter de M. Jean-François Longeot. – Retrait.

Amendement n° I-146 rectifié de M. Claude Kern. – Retrait.

Amendement n° I-1302 rectifié de Mme Marta de Cidrac. – Retrait.

Amendement n° I-2233 de M. Stéphane Sautarel. – Retrait.

Amendement n° I-1364 de Mme Marie-Claude Varaillas. – Retrait.

Amendement n° I-1566 rectifié ter de Mme Florence Blatrix Contat. – Rejet.

Amendement n° I-145 rectifié de M. Claude Kern. – Retrait.

Article 16 bis (nouveau) – Adoption.

Après l’article 16 bis