Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Suppression de l'article.

Prévenir les salariés au moins 15 jours à l'avance de leurs périodes d'astreinte

Supprimer la durée légale de travail et fixer par accord d'entreprise la durée de référence applicable

Suppression de l'avis du comité d'entreprise sur les demandes de dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail

Période de référence de seize semaines pour apprécier la durée maximale hebdomadaire

Suppression de l'avis conforme des institutions représentatives du personnel pour mettre en place un dispositif d'horaires individualisés

Conditions de reclassement d'un salarié inapte au travail de nuit

Ouvrir à la négociation la majoration du congé annuel des salariés handicapés

Condition de prise des congés payés

Condition de prise des congés payés

Relèvement à 21 salariés du seuil d'effectif à partir duquel l'election de délégués du personnel devient obligatoire et suppression des délégués de site

Mise en place de la délégation unique du personnel dans toutes les entreprises

Délai de mise en place des institutions représentatives du personnel

Suppression de l'obligation d'engager les négociations obligatoires en entreprise en cas d'échec des négociations menées au niveau du groupe

Suppression de l'indemnité due par les collectivités retirant le bénéfice d'un local à une collectivité qui en bénéficiait depuis plus de cinq ans.

Agrément des organismes appelés à dispenser des formations communes aux acteurs de la négociation collective

Fongibilité du budget de fonctionnement du CE vers son budget d'action sociale

Majoration de 25 % des droits inscrits sur le CPF des travailleurs saisonniers

Modification de la désignation de l'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie

Mise en oeuvre du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie par les missions locales

Le présent amendement prévoit l'adaptation systématique du poste de travail pour la personne handicapée ainsi que l'obligation pour les développeurs de logiciels de prévoir une adaptation pour le travailleur handicapé.

Cet amendement vise à supprimer l'article 27 bis qui ébauche un statut ad hoc pour les travailleurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique.

Création d'un rescrit social pour les entreprises employant moins de trois cent salariés.

Inscription dans le code du travail des missions d'information et de conseil des employeurs assignées aux inspecteurs du travail.

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 28 bis A

Suppression de l'article

Suppression de l'article

Précision que toutes les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole pourront bénéficier de la provision créée à cet article.

Possibilité pour le juge de cassation de moduler dans le temps tout ou partie des effets de ses décisions.

Suppression des dispositions relatives à l'information obligatoire des salariés avant une cession d'entreprise

Possibilité pour un jeune qui atteint quinze ans avant la fin de l'année civile de signer un contrat d'apprentissage s'il a terminé sa scolarité de premier cycle.

Suspension du contrat de travail de l'apprenti s'il effectue une période de mobilité à l'étranger.

Suspension du contrat de travail de l'apprenti s'il effectue une période de mobilité à l'étranger.

Permettre à un apprenti de moins de 18 ans d'effectuer ponctuellement une durée du travail supérieure à 35 heures par semaine

Consécration législative des écoles de production

Consécration juridique des écoles de production

Suppression de l'obligation d'informer le salarié sur la VAE dans le cadre de son entretien professionnel

Le présent amendement vise à supprimer le dispositif expérimental à La Réunion de droit opposable à la formation ouvert à tous.

Le présent amendement vise à habiliter les Etablissements et services d'aide par le travail (Esat) à devenir des structures d'accueil de Période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP).

Le présent amendement vise à habiliter les Etablissements et services d'aide par le travail (Esat) à devenir des structures d'accueil de Période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP).

Suppression des dispositions relatives à la gouvernance des services de santé au travail.

Suppression des dispositions relatives à la gouvernance.