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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-103 26 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEMOYNE, GABOUTY et FORISSIER, rapporteurs ARTICLE 7 |
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Alinéa 34
Rédiger ainsi la première phrase :
« La convention ou l’accord détermine les conditions et les délais dans lesquels un signataire peut s’opposer à sa publication s’il estime qu’elle serait préjudiciable à l’entreprise. »
Objet
Cet amendement prévoit qu’il revient à la convention ou à l’accord de déterminer lui-même les conditions dans lesquelles un signataire peut s’opposer à sa publication sur le site internet dédié.