AMENDEMENT

I. Alinéa 7

Supprimer la dernière phrase de cet alinéa

II. Alinéa 14

Supprimer cet alinéa

III. Alinéa 16

Supprimer cet alinéa

IV Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le compte est fermé lorsque son titulaire est admis à faire valoir l’ensemble de ses droits à la retraite.

V Alinéa 23

Supprimer cet alinéa

VI Alinéas 32 à 57

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

. – Le titre VI du livre I^er de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :

1° Au septième alinéa de l’article L. 4161-1, les mots : « facteurs de risques professionnels et les » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa de l’article L. 4162-2, les mots : « à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 » sont remplacés par les mots : « au travail de nuit, au travail en équipes successives alternantes, au travail répétitif ou à des activités exercées en milieu hyperbare »

VII Alinéas 67 et 68

Supprimer ces alinéas

VIII Alinéas 84 et 85

Supprimer ces alinéas

IX Après l’alinéa 127

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

° . – Une concertation sur l’amélioration des modalités de prévention de la pénibilité est engagée, avant le 1^er octobre 2016, avec les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel qui, si elles le souhaitent, ouvrent une négociation à ce sujet. Cette concertation doit notamment chercher à établir des mécanismes de suivi de l’exposition des salariés à des facteurs de risques professionnels adaptés aux entreprises de moins de cinquante salariés et aux secteurs où elle est inhérente à l’activité professionnelle exercée. Elle doit s’attacher à proposer des outils de prévention innovants afin de réduire l’exposition des salariés sur une longue durée à des facteurs de risques professionnels et des mécanismes incitant les entreprises à les mettre en place.

X Alinéa 128

Compléter cet alinéa par les mots :

et des ° et °, qui entrent en vigueur à la publication de la présente loi.

Cet amendement a pour objet d’éviter que la création du compte personnel d’activité (CPA) ne conduise à la naissance d’un outil de meccano administratif trop ambitieux qui sera paralysé par sa complexité et que les actifs ne s’approprieront pas. Il vise également à revenir sur certains choix faits par l’Assemblée nationale, qui s’éloignent de la philosophie initiale du dispositif et de la position commune des partenaires sociaux. Il propose enfin une simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et prévoit, pour élaborer un dispositif alternatif, l’ouverture d’une concertation avec les partenaires sociaux.

Il est tout d’abord proposé de supprimer le compte d’engagement citoyen (CEC) et de rétablir la clôture du CPA au moment du départ à la retraite de son titulaire. Le CEC, qui était absent de la version initiale du projet de loi soumise par le Gouvernement au Conseil d’Etat, est un mécanisme inabouti dont on ne connaît ni le nombre de bénéficiaires potentiels, ni le coût.

Si son objectif de récompenser l’implication civique ou associative de certains de nos concitoyens est louable, il aurait été souhaitable d’engager une réflexion plus large sur le sujet. En effet, l’obtention d’heures de formation supplémentaires n’est pas aujourd’hui la préoccupation des personnes qui s’engagent auprès des autres. De plus, les différentes catégories de bénéficiaires sont hétéroclites et ont peu en commun : le service dans la réserve militaire n’a rien à voir avec l’exercice de la fonction de maître d’apprentissage, qui n’est pas comparable au bénévolat associatif. Par ailleurs, il semble plus approprié que le CPA soit fermé à la retraite de son titulaire, et non à son décès, quand bien même le cumul emploi-retraite se développe : c’est un outil de sécurisation des parcours professionnels, et les personnes qui cumulent un emploi salarié et une pension de retraite bénéficient toujours du plan de formation de leur entreprise.

Enfin, cet amendement cherche à simplifier le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), dont l’entrée en vigueur définitive est fixée au 1^er juillet 2016. Il s’avère, en l’état actuel du droit, inapplicable pour la très grande majorité des entreprises. Il est nécessaire de remettre l’ouvrage sur le métier, c’est pourquoi il est proposé de le limiter aux quatre facteurs de pénibilité déjà en vigueur (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif, activités exercées en milieu hyperbare) et de confier aux partenaires sociaux le soin de réfléchir au mécanisme qui lui succédera et qui devra davantage mettre l’accent sur la prévention.