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commission des affaires sociales

Projet de loi

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

(1ère lecture)

(n° 610 )

N° COM-162

26 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. FORISSIER, LEMOYNE et GABOUTY, rapporteurs


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 32


Avant l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après le 5° de l’article L. 721-2, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis Pour préparer les enseignants à exercer leur mission d’orientation auprès des élèves, elles organisent des actions de sensibilisation et de formation permettant d’améliorer leurs connaissances du monde économique et professionnel, du marché du travail, des professions et des métiers, du rôle et du fonctionnement des entreprises ; »

2° Le titre IV du livre IX de la quatrième partie est ainsi modifié :

a) Le chapitre Ier est complété par un article L. 941-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 941-2. – Les inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les inspecteurs de l’éducation nationale et les membres des inspections générales mentionnées à l’article L. 241-1 bénéficient d’une formation qui les prépare à l’ensemble des missions d’évaluation, d’inspection, d’animation pédagogique et d’expertise qui leur sont assignées. Cette formation comprend une expérience de l’entreprise. »

b) Le chapitre II est ainsi rétabli :

« Chapitre II

« Les personnels de direction

« Art. L. 942-1. – Les chefs d’établissement bénéficient d’une formation qui les prépare à l’exercice des missions mentionnées aux articles L. 421-3 et L. 421-5. Elle comprend une expérience de l’entreprise. »

Objet

Cet amendement, issu de l’article 16 de la proposition de loi visant à développer l’apprentissage comme voie de réussite, vise à rapprocher l’éducation nationale du monde de l’entreprise en prévoyant que l’ensemble des personnels éducatifs et de l’encadrement bénéficient d’une expérience de l’entreprise dans le cadre de leur formation. Il est aujourd’hui trop souvent reproché aux enseignants, de manière parfois caricaturale, de ne pas connaître les réalités de la vie d’une entreprise : cet amendement propose de corriger cette situation et d’essayer de mettre un terme à l’antagonisme que certains croient déceler entre eux.