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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-1 23 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEMOYNE, GABOUTY et FORISSIER, rapporteurs ARTICLE 15 |
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Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Si vos rapporteurs sont favorables à la sécurisation juridique de la mise à disposition de locaux par des collectivités territoriales au bénéfice d’organisations syndicales, ils ne sont pas favorables à ce que la reprise d’un local utilisé depuis plus de cinq ans par un syndicat donne lieu à une indemnisation.
En effet, une telle disposition heurte le principe de libre administration des collectivités territoriales. Le simple fait d’occuper un local depuis un certain temps ne saurait créer aucun droit au maintien dans les lieux.
En outre, on voit mal en quoi il serait justifié de conférer un tel avantage à une organisation syndicale tout en excluant les associations qui exercent elles aussi des missions d’utilité publique.