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Le Bureau du Sénat

La composition du Bureau

La composition des délégations du Bureau 

Les comptes rendus des réunions du Bureau

Partenariat pour un Gouvernement Ouvert (PGO) - Plan d'action du Sénat, adopté par le Bureau du Sénat sur la proposition de la Délégation du Bureau en charge du développement durable, des technologies numériques, des données ouvertes et de la dématérialisation - Février 2022

Le Bureau du Sénat est un organe collégial, où sont représentées toutes les sensibilités politiques, qui est appelé à prendre les principales décisions concernant l’organisation et le fonctionnement interne de l’institution sénatoriale.

L’existence des Bureaux des assemblées parlementaires est mentionnée à plusieurs reprises dans la Constitution (cf. articles 26 (conditions de levée de l’immunité parlementaire), 39 (dépôt des projets de loi) et 89 (Bureau du Congrès)), l’ordonnance du 17 novembre 1958 sur le fonctionnement des assemblées parlementaires et plusieurs lois organiques. Mais ce sont surtout les Règlements des assemblées qui leur donnent de larges compétences sur l’organisation et le fonctionnement interne desdites assemblées.

 

I. LA COMPOSITION, LA CONSTITUTION ET L’ORGANISATION DU BUREAU

A. LA COMPOSITION DU BUREAU

Le Bureau du Sénat est composé de vingt-six sénateurs : le Président du Sénat, huit Vice-présidents, trois Questeurs et quatorze Secrétaires (article 2 bis du Règlement du Sénat).

Il est renouvelé tous les trois ans, après chaque renouvellement partiel du Sénat.

Le Bureau est présidé par le Président du Sénat, qui dispose, en application de la Constitution, de pouvoirs propres qui témoignent de son importance dans le fonctionnement tant du Sénat que des institutions. La Constitution prévoit ainsi qu’il est appelé à remplacer le Président de la République en cas de vacance (décès, par exemple) (article 7), qu’il peut saisir le Conseil constitutionnel des lois avant leur promulgation (article 61) ou qu’il nomme certains membres du Conseil constitutionnel ou du Conseil supérieur de la magistrature (articles 56 et 65). Il joue un rôle éminent tant au sein des institutions de la Vème République qu’à la tête du Sénat qu’il gère au quotidien avec les Questeurs.

Les 8 Vice-présidents président les séances, le Président ne présidant lui-même qu’aux moments les plus importants (questions d’actualité, scrutins solennels, grands débats). Ils représentent le Président dans diverses circonstances lorsque ce dernier est indisponible. Ils président chacun l’une des délégations du Bureau, qui préparent les décisions du Bureau dans leur domaine de compétence. Ils rapportent devant le Bureau au nom de leur délégation sur les sujets de leur domaine de compétence ; les autres sujets sont rapportés par le Président ou les Questeurs.

Les 3 Questeurs sont chargés de la gestion financière et administrative du Sénat ; aucune dépense ne peut être engagée sans une décision de Questure.

Les 14 Secrétaires du Sénat sont également investis de missions précises. En séance, ils sont notamment, en principe, chargés de superviser le dépouillement des scrutins.

Les règles qui président à la constitution du Bureau permettent d’assurer en son sein une représentation équilibrée de tous les groupes politiques selon leur importance numérique. Comme la plupart des organes collégiaux du Sénat, il est composé « à la proportionnelle des groupes ».

 

La composition du Bureau

Les modifications de la composition du Bureau en 2008, 20092010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022.

 

B. LA CONSTITUTION DU BUREAU

1. Installation du Bureau d’âge

Au cours de la première séance de la session ordinaire qui suit son renouvellement triennal, le Sénat installe le Bureau d’âge, chargé de faire procéder à l’élection du Président du Sénat (article 1er du Règlement du Sénat).

Le Bureau d’âge est présidé par le doyen de l’assemblée et composé en outre des six plus jeunes sénateurs, qui remplissent la fonction de secrétaire jusqu’à l’élection du Bureau définitif. Avant le scrutin pour l’élection du Président, il est d’usage que le président d’âge prononce une allocution. Aucun débat ne peut toutefois avoir lieu sous sa présidence.

2. Élection du Président

Il est procédé à l’élection du Président du Sénat par un scrutin secret à la tribune : chaque sénateur dépose dans une urne placée sur la tribune des orateurs un bulletin portant le nom du candidat pour lequel il vote.

L’élection a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier ou au deuxième tour de scrutin ; au troisième tour, elle a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité, le plus âgé l’emporte (article 2 du Règlement du Sénat).

3. Nomination des autres membres du Bureau

Les autres membres du Bureau sont nommés à la séance suivant l’élection du Président.

Les présidents des groupes se réunissent pour établir les listes de candidats aux fonctions de Vice-président, de Questeur et de Secrétaire, selon la représentation proportionnelle des groupes au plus fort reste. En l’absence d’opposition dans le délai d’une heure suivant leur affichage, ces listes sont ratifiées par le Sénat et le Président procède à la proclamation des nominations (article 2 bis du Règlement du Sénat).

En cas de vacance d’un poste de Vice-président, de Questeur ou de Secrétaire, le groupe intéressé fait connaître au Président du Sénat le nom du candidat qu’il propose et il est pourvu au remplacement selon la même procédure.

 

C. L’ORGANISATION DU BUREAU

1. Le Règlement intérieur du Bureau

Le Règlement intérieur du Bureau détermine ses règles d’organisation et de fonctionnement.

Le Président du Sénat détermine, en liaison avec les Questeurs, l’ordre du jour des réunions du Bureau.

Il convoque celui-ci au moins dix jours à l’avance, sauf si l’urgence nécessite un délai plus court. Le cas échéant, il joint à la convocation les documents dont il dispose pour éclairer les délibérations du Bureau.

Le Bureau se réunit, chaque fois que nécessaire, selon une périodicité variable, à raison d’une fois par mois ou tous les deux mois en moyenne, mais ce rythme peut être plus faible ou plus élevé, selon les besoins.

Les réunions se déroulent en principe le jeudi matin, sauf cas particulier (indisponibilité du Président, par exemple), souvent dès 8 h 30 pour permettre aux membres du Bureau de se rendre en séance publique ensuite.

Les délibérations du Bureau sont confidentielles.

Le vote au sein du Bureau est personnel. Un membre du Bureau ne peut déléguer son droit de vote. Les membres du Bureau votent à main levée.

Pour les décisions à caractère personnel, le vote a lieu en principe à bulletins secrets. Une exception à cette règle est cependant désormais prévue pour les votes sur les décisions de levée d’immunité parlementaire ; néanmoins seul le sens du vote est rendu public.

Les conclusions des réunions du Bureau font l’objet d’un compte rendu synthétique adressé aux membres du Sénat, qui est publié sur son site internet ; c’est la Lettre après Bureau. En revanche, le procès-verbal des délibérations du Bureau (équivalent d’un compte rendu intégral) reste confidentiel.

2. Les délégations et groupes de travail constitués au sein du Bureau

·   À l’issue de chaque renouvellement sénatorial, le Bureau constitue en son sein les délégations chargées, chacune dans son domaine d’attribution, de préparer et de rapporter devant lui les questions relevant de sa compétence. Chaque délégation est présidée par un Vice-président du Sénat.

Ces délégations sont organisées autour de pôles de compétences et marquent le caractère collégial des délibérations de Bureau.

Elles sont depuis le renouvellement sénatorial d’octobre 2014 au nombre de 8.
Depuis octobre 2020, leurs intitulés sont les suivants :

- la délégation aux activités internationales et aux groupes interparlementaires d’amitié ;

- la délégation chargée du développement durable, des technologies numériques, des données ouvertes et de la dématérialisation ;

- la délégation chargée de la communication et de la Chaîne parlementaire Public Sénat ;

- la délégation chargée de la présence territoriale du Sénat et de la plateforme de consultation des élus locaux ;

- la délégation chargée de la politique événementielle et du Musée du Luxembourg ;

- la délégation aux ressources humaines et à l’AGAS ;

- la délégation chargée du travail parlementaire, du contrôle et du suivi des ordonnances ;

- la délégation chargée des conditions d'exercice du mandat de sénateur.

L’existence de cette dernière délégation est prévue par le chapitre XX quater de l’IGB : elle comprend un sénateur appartenant à chaque groupe politique.

De même, la délégation chargée de la communication et de Public Sénat est traditionnellement composée d’un sénateur de chaque groupe, sans toutefois que cette composition soit fixée par un texte.

La composition des autres délégations du Bureau, moins nombreuses, n’est pas régie par le même formalisme.

La composition des délégations

·   Le Bureau du Sénat constitue par ailleurs, lorsqu’il l’estime nécessaire, des groupes de travail en son sein sur des sujets intéressant le fonctionnement du Sénat ou le mandat des sénateurs, dont les conclusions peuvent déboucher sur des modifications du Règlement du Sénat ou de l’Instruction générale du Bureau.

3. Un organe dans la mouvance du Bureau : le Comité de déontologie parlementaire

Le Bureau du Sénat a pris l’initiative de créer, dès le 25 novembre 2009, un Comité de déontologie parlementaire du Sénat. La loi du 11 octobre 2013 relatif à la transparence de la vie publique a par la suite consacré l’existence d’un organe chargé de la déontologie parlementaire dans chacune des deux assemblées parlementaires.

Cette instance consultative n’est pas constituée de membres du Bureau – il y a même une incompatibilité entre la fonction de membre du Bureau et celle de membre du Comité – mais est placée auprès du Bureau et du Président du Sénat. Elle est présidée par un sénateur du groupe de la majorité ayant l’effectif le plus important. Elle comprend en outre un sénateur par groupe politique. Le président et les autres membres du comité sont désignés par le Président du Sénat. Le sénateur du groupe d’opposition ayant l’effectif le plus important exerce les fonctions de vice-président.

Le Comité de déontologie parlementaire peut être saisi par le Président ou le Bureau du Sénat de toute question déontologique d’ordre général ou liée à l’exercice du mandat de sénateur. Son président et son vice-président peuvent également être saisis par les sénatrices et les sénateurs d’une demande de conseil sur toute question déontologique (articles 91 sexies et septies du Règlement du Sénat).

 

 

II. LES MISSIONS ET LES COMPÉTENCES DU BUREAU

Aux termes de l’article 3 du Règlement du Sénat, le Bureau « a tous pouvoirs pour présider aux délibérations du Sénat et pour organiser et diriger tous les services dans les conditions déterminées par le présent règlement ». Il exerce collégialement ses attributions.

 

A. LE BUREAU ET LES CONDITIONS D’EXERCICE DU MANDAT DE SÉNATEUR

1. Les incompatibilités parlementaires

Le code électoral donne compétence au Bureau pour examiner si les activités professionnelles ou d’intérêt général des sénateurs sont compatibles avec l’exercice de leur mandat parlementaire (articles L.O. 151-2 et L.O. 297 du code électoral).

Ainsi, lors de chacune de ses réunions, le Bureau examine (traditionnellement en premier point de l’ordre du jour) les déclarations d’intérêts et d’activités de début de mandat déposées par les sénateurs nouvellement élus ou réélus ou les déclarations modificatives déposées en cours de mandat en cas de modification substantielle des activités.

La délégation du Bureau chargée des conditions d’exercice du mandat instruit préalablement les déclarations et son président rapporte devant le Bureau au nom de la délégation.

Si le Bureau considère qu’une activité exercée par un sénateur est incompatible avec son mandat parlementaire, l’intéressé doit démissionner de cette activité dans un délai de 30 jours ; dans la pratique, la démission intervient le plus souvent en amont de la décision du Bureau, le sénateur ayant été alerté officieusement lors de l’instruction de sa déclaration. En cas de doute, le Bureau peut saisir le Conseil constitutionnel, qui tranche la question.

Après prise d’acte de la déclaration du sénateur au cours d’une réunion du Bureau, la décision du Bureau est communiquée au sénateur par une lettre cosignée du Président du Sénat et du président de la délégation chargée des conditions d’exercice du mandat de sénateur.

2. Les demandes de levée d’immunité parlementaire

En application de l’article 26 de la Constitution et de l’article 9 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958, l’autorisation du Bureau est requise lorsqu’une mesure privative ou restrictive de liberté est envisagée à l’encontre d’un membre du Sénat.

Ces demandes de levée d’immunité parlementaire sont examinées par le Bureau selon les modalités suivantes, fixées par son Règlement intérieur :

- le dossier est instruit par le président de la délégation chargée des conditions d’exercice du mandat de sénateur qui présente ensuite son rapport au Bureau ;

- les membres du Bureau votent à main levée et seul le sens du vote est rendu public.

Les demandes de levées d’immunité sont peu fréquentes (une vingtaine depuis la réforme constitutionnelle de 1995). La jurisprudence constante du Bureau dans les affaires récentes (depuis 2014) va dans le sens de l’autorisation de la garde à vue, ainsi que des mesures de contrôle judiciaire, à condition toutefois que celles-ci soient clairement définies.

3. Les questions déontologiques

Le Bureau dispose de compétences étendues en matière de déontologie des sénateurs.

Il peut ainsi prononcer des sanctions disciplinaires à l’égard des sénateurs en cas de manquement aux obligations déontologiques définies par le Règlement du Sénat, y compris les obligations de présence (articles 99 ter et 23 bis du Règlement du Sénat).

L’article 4 sexies de l’ordonnance du 17 novembre 1958 donne désormais compétence au Bureau pour définir le régime de prise en charge des frais de mandat et arrêter la liste des frais éligibles, après consultation du Comité de déontologie parlementaire. Les président et vice-président du Comité présentent chaque année au Bureau le bilan de la campagne de contrôle des frais de mandat et leurs recommandations en vue d’une éventuelle évolution de la règlementation.

Les déclarations d’ordre déontologique imposées aux sénateurs lorsqu’ils acceptent des invitations à des déplacements financés par des organismes extérieurs, ou des cadeaux (article 91 quinquies du Règlement et chapitre XX bis de l’IGB), ou lorsqu’ils emploient des collaborateurs appartenant à leur deuxième cercle familial ou exerçant des responsabilités politiques (articles 8 ter et 8 quater de l’ordonnance du 17 novembre 1958), doivent être déposées auprès du Bureau (en pratique auprès de la Division du secrétariat de la Présidence et du Bureau).

Le registre public des déports des sénateurs est également établi sous la responsabilité du Bureau (article 4 quater de l’ordonnance du 17 novembre 1958 et article 91 ter du Règlement).

Enfin, en cas d’absence de mise en conformité des attestations fiscales des sénateurs, le Bureau du Sénat doit saisir le Conseil constitutionnel, qui peut, en fonction de la gravité du manquement, déclarer le député inéligible à toutes les élections pour une durée maximale de trois ans et démissionnaire d'office de son mandat par la même décision (article L.O. 136-4 du code électoral).

Par ailleurs, le Bureau est compétent pour déterminer les règles applicables à l’activité des représentants d’intérêts au Sénat (article 4 quinquies de l’ordonnance du 17 novembre 1958) ; il définit ainsi un code de conduite, rendu public.

4. L’application de la législation sur le financement des partis politiques

Le Bureau est enfin chargé d’appliquer certaines dispositions de la législation sur la transparence financière de la vie politique.

Dans ce cadre, les membres du Sénat établissent auprès du Bureau, chaque année, avant le 30 novembre, une déclaration de rattachement à un parti ou à un groupement politique en vue de la répartition de la seconde fraction de l’aide annuelle de l’État au financement de la vie politique – la première fraction étant quant à elle répartie en fonction des résultats obtenus par les candidats des partis ou groupements politiques aux élections législatives les plus récentes.

En effet, cette seconde fraction est attribuée aux partis et groupements politiques éligibles à la première fraction proportionnellement au nombre de membres du Parlement qui ont déclaré s’y rattacher.

Après prise d’acte par le Bureau de ces déclarations et de la répartition des sénateurs entre les partis et groupements politiques qui en résulte, celle-ci est communiquée au Premier ministre et publiée au Journal officiel (article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988).

 

B. LES COMPÉTENCES DU BUREAU CONCERNANT LES MISSIONS INSTITUTIONNELLES DU SÉNAT

1. Le pouvoir réglementaire

Le Bureau dispose d’un pouvoir réglementaire lui permettant de compléter et de préciser le Règlement du Sénat, sous la forme d’une Instruction générale du Bureau (IGB), publiée en annexe au Règlement, ou d’arrêtés du Bureau autonomes portant sur certains points particuliers.

Ainsi, les réformes du Règlement du Sénat sont presque toujours suivies d’une réforme de l’IGB tendant à préciser les modalités d’application de certaines dispositions.

Par exemple, la réforme des pétitions a fait l’objet de dispositions de caractère général dans la résolution modifiant le Règlement adoptée par le Sénat le 1er juin 2021, puis de modalités d’application précisées par un arrêté modifiant l’IGB, adopté par le Sénat le 7 octobre de la même année. Les pétitions sont désormais déposées sur une plate-forme électronique ; au-delà de 100 000 signatures, elles sont systématiquement examinées par la Conférence des Présidents, qui décide de la suite à leur donner (chapitre XXIII du Règlement et chapitre XVIII de l'IGB).

Autre exemple : l’article 56 du Règlement donne compétence au Bureau pour fixer les modalités du vote par bulletins en cas de défaillance du scrutin électronique, ce qui a donné lieu à l’insertion d’un chapitre XIV bis dans l’IGB.

Le Bureau peut être appelé à interpréter le Règlement du Sénat. Par exemple, le Bureau a adopté une déclaration interprétative, annexée à l’IGB, considérant que les actes de harcèlement, quelle qu’en soit la nature, constituent un manquement au principe déontologique de dignité mentionné au 2 de l’article 91 bis du Règlement et peut en conséquence donner lieu au prononcé de sanctions disciplinaires (annexe au chapitre XX bis de l’IGB).

Outre ces compétences de caractère général, réglementaires et interprétatives, le Bureau est investi par le Règlement du Sénat lui-même du pouvoir de trancher un certain nombre de points de procédure.

2. Les compétences du Bureau en matière de procédure

- Le Bureau est juge de la recevabilité du dépôt des propositions de loi ou de résolution (article 24 du Règlement).

Il peut être notamment appelé à examiner si les propositions de loi qui lui sont soumises sont susceptibles, au regard de l’article 40 de la Constitution, d’entraîner soit la diminution d’une ressource publique non compensée par une autre ressource, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. Il peut alors les déclarer irrecevables.

Il peut aussi déclarer irrecevables les propositions de résolution qui n’ont pas trait à des décisions relevant de la compétence exclusive du Sénat.

- Le Bureau peut également intervenir en cas de contestation du procès-verbal de la séance publique. Il examine les propositions de modifications demandées et sa décision fait l’objet d’un vote sans débat (article 38 bis du Règlement).

- Le Bureau a également certaines compétences en matière d’empêchements justifiant les délégations de vote (articles 57, 63 et 64 du Règlement).

3. La création des groupes d’études

Le Bureau autorise, après chaque renouvellement sénatorial, la reconstitution des groupes d’études rattachés aux commissions permanentes du Sénat ou, au cas par cas, les créations ou modifications d’intitulés des groupes d’études (chapitre XVII quater de l’IGB).

Au cours de sa première réunion de l’année, en janvier ou en février, le Bureau examine le bilan des activités des groupes d’études.

La pratique des années récentes dans ce domaine est marquée par la volonté de maîtriser le nombre des groupes d’études pour éviter la création de structures susceptibles de limiter ou de concurrencer l’action des commissions permanentes et de brouiller la lisibilité des travaux du Sénat.

Ainsi il n’existe qu’une vingtaine de groupes d’études au Sénat, contre plus d’une centaine à l’Assemblée nationale.

4. Les suites à donner à certains témoignages devant les commissions d’enquête

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 confère au Bureau du Sénat l’initiative de l’engagement des poursuites pour faux témoignage devant une commission d’enquête lorsque celle-ci a publié son rapport et n’a donc plus d’existence.

Cette procédure a trouvé à s’appliquer à plusieurs reprises au cours des années récentes. Ainsi le Bureau a demandé au Président du Sénat de saisir le parquet, en application de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 et de l’article 40 du code de procédure pénale :

- en avril 2016, au sujet d’une déclaration du Professeur Michel Aubier devant la commission d’enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l’air (Cette procédure a donné lieu à la condamnation du Pr. Aubier par la cour d’appel de Paris à une amende de 20 000 euros pour faux témoignage devant une commission d’enquête) ;

- en mars 2019, au sujet des suspicions de faux témoignages constitués par certaines déclarations, notamment de MM. Alexandre Benalla et Vincent Crase, devant la commission des lois dotée des prérogatives de commission d’enquête pour mener une mission d’information sur les conditions dans lesquelles des personnes n’appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l’exercice de leurs missions de maintien de l’ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements ;

- en mai 2022, au sujet de la suspicion de faux témoignage constitué par une déclaration de M. Karim Tadjeddine, directeur associé du cabinet McKinsey, devant la commission d’enquête sur l’influence croissante des cabinets de conseil sur les politiques publiques.

 

C. LES ACTIVITÉS INTERNATIONALES

1. L’autorisation des déplacements à l’étranger ou outre-mer des commissions et délégations

Chaque année au cours de sa réunion de décembre, le Bureau détermine la répartition des crédits entre les commissions permanentes du Sénat et autorise, sur le rapport des Questeurs, les projets de missions d’information ou de déplacements à l’étranger ou outre-mer des commissions ou délégations pour l’année suivante (chapitre X de l’Instruction générale du Bureau).

En cas d’urgence, le Président et les Questeurs peuvent autoriser un déplacement d’une commission ou d’une délégation non prévu dans ce programme initial, à charge d’en informer le Bureau au cours de sa plus prochaine réunion.

2.  L’autorisation de la création et des activités des groupes interparlementaires d’amitié

En application du chapitre XXII de l’Instruction générale du Bureau, le Bureau autorise la reconstitution des groupes interparlementaires d’amitié après chaque renouvellement triennal du Sénat et, au cas par cas, la création d’un nouveau groupe d’amitié ou d’un groupe d'information internationale.

Chaque année au cours de sa réunion de décembre, le Bureau arrête, sur le rapport conjoint du président de la délégation du Bureau compétente et des Questeurs, la liste des accueils et des déplacements éligibles l’année suivante à une subvention.

En cours d’année, le Bureau autorise les déplacements ou accueils non prévus dans ce programme initial, ou dérogatoires aux règles prévues par le Règlement.

En cas d’urgence, le président de la délégation du Bureau compétente et les Questeurs peuvent autoriser un déplacement dérogatoire d’un groupe d’amitié, à charge d’en informer le Bureau au cours de sa plus prochaine réunion.

3. Les points d’information sur les activités internationales, ou sur un événement international particulier

Le président de la délégation du Bureau compétente fait régulièrement des communications au Bureau sur l’ensemble des activités internationales du Sénat, ou sur un événement international particulier, comme par exemple la Présidence française de l’Union européenne au premier semestre 2022.

 

D. LE RÔLE DU BUREAU EN MATIÈRE DE COMMUNICATION ET DE GESTION DE LA CHAÎNE PARLEMENTAIRE PUBLIC SÉNAT ET DU MUSÉE DU LUXEMBOURG

Le Bureau joue un rôle important en matière de représentation protocolaire et de communication du Sénat. C’est en quelque sorte le gardien de l’image du Sénat. Il gère également, au nom du Sénat, la chaîne parlementaire Public Sénat et le Musée du Luxembourg.

1. La représentation du Sénat dans les cérémonies nationales

Tout d’abord, le Bureau représente le Sénat dans les cérémonies protocolaires de la République. à ce titre, il assiste, aux côtés du Président du Sénat et des personnalités officielles de la République, aux grandes cérémonies qui commémorent l’histoire nationale, tels que la Fête nationale du 14 juillet et la célébration de la Victoire du 8 mai ou de l’Armistice du 11 novembre. Dans ces circonstances, c’est souvent le Bureau élargi aux présidents des groupes et des commissions, ainsi qu’aux rapporteurs généraux des commissions des finances et des affaires sociales, qui est convié.

2. La politique de communication du Sénat

Au-delà de ce rôle protocolaire, le Bureau contribue, sous l’impulsion du Président du Sénat, à la définition de la politique de communication de la Haute Assemblée, tant sur le plan institutionnel qu’événementiel, ainsi qu’au regard de sa communication en ligne et sur les réseaux sociaux.

3. La chaîne parlementaire Public Sénat

Le Bureau a également la qualité d’actionnaire unique de la Chaîne parlementaire Public Sénat, qui est constituée sous la forme juridique d’une société de programme, soumise au droit commun des sociétés anonymes.

À ce titre, chaque année au cours de l’une de ses réunions de printemps, procédant selon les règles en vigueur dans les assemblées générales d’actionnaires, il approuve les comptes de la société et procède à l’audition du Président de Public Sénat, qui lui présente le bilan de son action et les perspectives de la Chaîne.

Le Bureau nomme les membres (autres que les membres de droit) du conseil d’administration de la Chaîne : représentants des groupes politiques et personnalités qualifiées.

Il procède à la nomination du Président-directeur général de Public Sénat, à l’issue d’un processus de sélection mené par la délégation du Bureau compétente constituée en comité de sélection. 

Tous les trois ans, il approuve le contrat d’objectifs et de moyens, le COM, entre Public Sénat et le Sénat.

Enfin, en application du principe d’autonomie des assemblées parlementaires et du chapitre XXIII de l’Instruction générale du Bureau, le Bureau veille au respect par Public Sénat du pluralisme des courants d’opinion et de pensée, ainsi que des principes de neutralité et d’objectivité de l’information. C’est ainsi qu’avant chaque échéance électorale, il est amené à fixer la « période électorale », au cours de laquelle la Chaîne parlementaire doit veiller au respect du pluralisme politique et au traitement équilibré de la campagne électorale et fournir au Bureau la comptabilisation des temps de parole.

4. Le Musée du Luxembourg

Par ailleurs, le Bureau autorise la signature de la convention de délégation de service public pour la gestion du Musée du Luxembourg, ainsi que des avenants à cette convention.

 

E. LES QUESTIONS FINANCIÈRES

Le Bureau joue également un rôle important concernant la gestion financière du Sénat et de ses Caisses de retraite.

1. Le pouvoir réglementaire

En application du principe d’autonomie des assemblées, le Bureau détermine par un règlement spécial les règles applicables à la comptabilité autonome de la Haute Assemblée : le règlement budgétaire et comptable (article 103 du Règlement du Sénat).

2. L’audition des représentants de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne et le débat d’orientation budgétaire

Chaque année, au cours de sa réunion du mois de mai, le Bureau procède à l’audition du président et du rapporteur de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne, qui approuve les comptes du Sénat et donne quitus aux Questeurs de leur gestion ainsi qu’au Trésorier de la régularité de sa gestion (article 103 bis du Règlement).

Cette audition est traditionnellement suivie du débat d’orientation budgétaire au cours duquel le Bureau définit les grandes orientations budgétaires et décide des créations et suppressions d’emplois de fonctionnaires.

3. L’adoption du budget

Puis, au cours de sa réunion de fin juin ou début juillet, le Bureau, conformément aux équilibres généraux retenus lors du débat d’orientation budgétaire, adopte sur la proposition des Questeurs, le projet de budget du Sénat (ainsi que du Jardin du Luxembourg et de la Chaîne parlementaire Public Sénat), pour l’année suivante. Le montant de la dotation de l’État est ensuite arrêté par la Commission des crédits commune à l’Assemblée nationale et au Sénat, puis inscrit dans le projet de loi de finances suivant.

En cours d’exercice budgétaire, les Questeurs présentent des communications sur l’exécution du budget en cas d’évolutions non prévues en début d’année, comme par exemple celles résultant de la crise sanitaire.

4. Le suivi de la gestion des Caisses de retraite

Le Bureau assure également le suivi de la gestion des deux Caisses de retraite du Sénat : celle des sénateurs et celle des personnels.

 

F. LES QUESTIONS ADMINISTRATIVES

« Au point de vue administratif, l’autorité sur les services appartient au Bureau ; la direction est assurée par les Questeurs sous le contrôle du Bureau » (article 101 du Règlement du Sénat). Le Bureau détient ainsi des compétences très larges en ce qui concerne l’organisation des services et le fonctionnement administratif du Sénat, dont la gestion courante est cependant déléguée aux Questeurs.

1. Le pouvoir réglementaire

Le Bureau dispose tout d’abord d’un pouvoir réglementaire étendu.

Il édicte le Règlement intérieur qui fixe l’organisation, les attributions et le fonctionnement des directions, le statut du personnel et les rapports entre l’administration du Sénat et les organisations professionnelles (article 8 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 et article 102 du Règlement du Sénat).

Toute réforme du statut du personnel est ainsi soumise à son approbation.

Plus généralement, il peut être saisi - par le Président, les Questeurs ou tout autre de ses membres - de toute question concernant le fonctionnement des directions ou de l’administration du Sénat.

2. Le pouvoir de nomination

En outre, le Bureau détient le pouvoir de nomination aux grades les plus élevés de la fonction publique sénatoriale, et nomme ainsi les Secrétaires généraux, les directeurs généraux et les directeurs.

 

 

G. LES QUESTIONS CONCERNANT LES COLLABORATEURS PARLEMENTAIRES

Enfin, le Bureau est compétent pour définir les conditions d'emploi des collaborateurs parlementaires et s'assurer de la mise en œuvre d'un dialogue social entre les représentants des parlementaires employeurs et les représentants des collaborateurs parlementaires (article 8 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958).

1. Le pouvoir réglementaire

Le Bureau fixe les règles applicables aux collaborateurs parlementaires, dans le cadre de l’IGB ou d’arrêtés particuliers.

2. La prise d’acte des accords collectifs adoptés par l’instance de dialogue social

Le 21 mars 2019, le Bureau a créé une instance paritaire pérenne de dialogue social entre les sénateurs et leurs collaborateurs.

Lorsque des accords collectifs sont adoptés dans le cadre de cette instance, le Bureau doit en prendre acte pour permettre leur entrée en application.