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RÈGLEMENT DU SENAT ET INSTRUCTION GENERALE DU BUREAU

Mise à jour : 2 octobre 2018

XX quater. - Délégation en charge des conditions d'exercice du mandat de sénateur225(*)

La délégation en charge des conditions d'exercice du mandat de sénateur est composée d'un sénateur par groupe politique désigné parmi les membres du Bureau. Elle est reconstituée après chaque renouvellement du Sénat.

Elle examine les déclarations d'intérêts et d'activités des membres du Sénat au regard des dispositions légales relatives aux incompatibilités parlementaires.

Le Président de la délégation peut être saisi par tout membre du Sénat d'une demande de conseil, au regard de la législation sur les incompatibilités parlementaires, sur les activités qu'il souhaite entreprendre.

XX quinquies. - Procédure de traitement des conflits d'intérêts

(Abrogé par l'arrêté n° 2018-265 du 26 septembre 2018.)

XX sexies. - Indemnité représentative de frais de mandat226(*)

(Abrogé par l'arrêté n° 2017-272 du 7 décembre 2017.)

XXI. - Collaborateurs des sénateurs227(*)

Les collaborateurs employés par les sénateurs pour les seconder personnellement dans diverses tâches relatives à l'exercice de leur mandat peuvent obtenir, sur la demande de ceux-ci, un laissez-passer permettant de circuler dans les locaux du Sénat. Quel que soit le nombre de ses collaborateurs, il ne peut être délivré, pour chaque sénateur, que trois laissez-passer, intitulés, selon la qualité professionnelle du titulaire, « laissez-passer de collaborateur de sénateur » ou « laissez-passer de secrétaire de sénateur ». Ce document donne accès au bureau du sénateur, dans la mesure où les fonctions des collaborateurs l'exigent, aux différentes directions du Sénat et à la salle des conférences. Il ne leur permet pas de pénétrer dans les couloirs situés dans l'hémicycle, ni dans les salles de commissions.

Les collaborateurs des sénateurs ne peuvent bénéficier des prérogatives liées au mandat parlementaire ou accomplir des actes liés à l'exercice de ce mandat. Dans le cadre des activités parlementaires, ils ne peuvent se substituer au sénateur, même par délégation. Il en va naturellement ainsi pour toutes les questions relatives au statut personnel du sénateur qui ne sauraient être traitées que par les parlementaires eux-mêmes.

Enfin, les dépôts de propositions de loi ou de résolution, les amendements, les questions écrites ou orales, les demandes d'études ou de renseignements ne sauraient être acceptés qu'authentifiés par la signature du sénateur.


* 225 Ce chapitre a été introduit par l'arrêté n° 2014-168 du 25 juin 2014.

* 226 Cf. Régime des frais de mandat, voir les articles 4 sexies et 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées Parlementaires et l'arrêté du Bureau n° 2017-272 précité et son annexe.

* 227 La rédaction de ce chapitre résulte de l'arrêté n° 80-119 du 17 décembre 1980 et a été modifiée par les arrêtés n° 96-7 du 24 janvier 1996, n° 2010-273 du 15 décembre 2010 et n° 2012-54 du 22 février 2012.