Allez au contenu, Allez à la navigation

RÈGLEMENT DU SENAT ET INSTRUCTION GENERALE DU BUREAU

Mise à jour : 16 janvier 2018

XX quinquies. - Procédure de traitement des conflits d'intérêts223(*)

Le Bureau veille, conformément aux dispositions de l'article 4 quater de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, au respect des règles en matière de prévention et de traitement des conflits d'intérêts. Il en contrôle la mise en oeuvre.

Il recueille l'avis du Comité de déontologie parlementaire du Sénat sur les déclarations d'intérêts et d'activités, sur les déclarations de cadeaux, dons et avantages en nature et sur les déclarations d'invitations à des déplacements financés par des organismes extérieurs au Sénat, dont le Président du Sénat ou le Bureau estime qu'elles pourraient receler une situation potentielle de conflits d'intérêts. Le Bureau ou le Président saisit également le Comité de toute situation potentielle de conflit d'intérêts dont il aurait été informé.

Lorsqu'il est saisi dans les conditions définies à l'alinéa précédent, le Comité de déontologie parlementaire en informe le membre du Sénat intéressé et lui donne la possibilité d'être entendu ou de formuler des observations écrites. Son audition, à sa demande, est de droit.

Il formule un avis confidentiel, éventuellement assorti de recommandations, auprès du Bureau.

Si le Bureau, après avoir le cas échéant entendu le membre du Sénat concerné, conclut à une situation de conflit d'intérêts, il demande à l'intéressé de faire cesser sans délai cette situation ou de prendre les mesures recommandées par le Comité.

Le Bureau peut décider de rendre cet avis public. Il peut prononcer des sanctions disciplinaires dans les conditions définies par le Règlement du Sénat.

XX sexies. - Indemnité représentative de frais de mandat224(*)

(Abrogé par l'arrêté n° 2017-272 du 7 décembre 2017.)

XXI. - Collaborateurs des sénateurs225(*)

Les collaborateurs employés par les sénateurs pour les seconder personnellement dans diverses tâches relatives à l'exercice de leur mandat peuvent obtenir, sur la demande de ceux-ci, un laissez-passer permettant de circuler dans les locaux du Sénat. Quel que soit le nombre de ses collaborateurs, il ne peut être délivré, pour chaque sénateur, que trois laissez-passer, intitulés, selon la qualité professionnelle du titulaire, « laissez-passer de collaborateur de sénateur » ou « laissez-passer de secrétaire de sénateur ». Ce document donne accès au bureau du sénateur, dans la mesure où les fonctions des collaborateurs l'exigent, aux différentes directions du Sénat et à la salle des conférences. Il ne leur permet pas de pénétrer dans les couloirs situés dans l'hémicycle, ni dans les salles de commissions.

Les collaborateurs des sénateurs ne peuvent bénéficier des prérogatives liées au mandat parlementaire ou accomplir des actes liés à l'exercice de ce mandat. Dans le cadre des activités parlementaires, ils ne peuvent se substituer au sénateur, même par délégation. Il en va naturellement ainsi pour toutes les questions relatives au statut personnel du sénateur qui ne sauraient être traitées que par les parlementaires eux-mêmes.

Enfin, les dépôts de propositions de loi ou de résolution, les amendements, les questions écrites ou orales, les demandes d'études ou de renseignements ne sauraient être acceptés qu'authentifiés par la signature du sénateur.


* 223 Ce chapitre a été introduit par l'arrêté n° 2014-168 du 25 juin 2014.

* 224 Cf. Régime des frais de mandat, voir les articles 4 sexies et 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées Parlementaires et l'arrêté du Bureau n° 2017-272 précité et son annexe.

* 225 La rédaction de ce chapitre résulte de l'arrêté n° 80-119 du 17 décembre 1980 et a été modifiée par les arrêtés n° 96-7 du 24 janvier 1996, n° 2010-273 du 15 décembre 2010 et n° 2012-54 du 22 février 2012.