D. LE PARLEMENT EUROPÉEN PLUS AMBITIEUX ENCORE QUE LA COMMISSION
En parallèle des négociations au sein du Conseil, la rapporteure Elisabetta Gualmini (S&D, IT) a présenté en commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL) du Parlement européen son rapport sur la proposition de directive en mai dernier.
Ce rapport, plus ambitieux que la proposition de la Commission européenne, a apporté des modifications importantes au texte afin d'introduire une protection plus importante pour les travailleurs et des obligations plus strictes en matière de gestion algorithmique.
Le Parlement européen s'était déjà exprimé sur le sujet par le biais du rapport de S. Brunet favorable à la présomption de salariat mais plus en retrait que le rapport d'E.Gualmini
La proposition d'introduire une présomption de relation de travail entre les plateformes et les travailleurs qui recourent à leurs services figurait dans un rapport de l'eurodéputée Sylvie Brunet pour la commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL) adopté à une large majorité par le Parlement européen, en juillet 202134(*). Une résolution avait été adoptée en plénière le 16 novembre 202135(*).
Ce rapport était moins « ambitieux », ou tout du moins plus équilibré, sur le sujet de la présomption légale que celui de Mme Gualmini.
Toutefois, certaines de ces modifications ont suscité de vives inquiétudes chez plusieurs euro-députés, notamment celle visant à élargir la liste des critères à 11 permettant de déterminer la présomption d'emploi et à les transférer d'un article vers un considérant, afin de les rendre non contraignants.
Les eurodéputés du Parti populaire européen (PPE) et de Renew craignent notamment que cette mesure ne conduise à catégoriser automatiquement tous les travailleurs comme des employés, détruisant ainsi l'ensemble du marché de l'économie des plateformes.
Les euro-députés PPE, Renew et Conservateurs et réformistes européens (CRE) ont déposé une série d'amendements pour réviser l'approche de la rapporteure et modifier le mécanisme de présomption légale établi par la Commission (cf. partie III infra).
Des négociations sont actuellement en cours : il semblerait que la rapporteure E. Gualmini soit prête à faire des concessions, mais toutes les conditions ne semblent, pour le moment, pas réunies pour aboutir à un texte de compromis.
Le vote sur les amendements en commission devrait avoir lieu au mois d'octobre, pour un vote en plénière avant la fin de l'année 2022.
* 34 https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-9-2021-0257_FR.html
* 35 https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2021-0385_FR.pdf