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Travailleurs de plateformes : pour un cadre européen protecteur et adapté

Rapport d'information de Mmes Pascale GRUNY et Laurence HARRIBEY, fait au nom de la commission des affaires européennes n° 27 (2022-2023) - 5 octobre 2022

Répondant à de fortes attentes, la proposition de directive concernant les conditions de travail des travailleurs de plateformes, publiée par la Commission européenne le 9 décembre 2021, a suscité de vives réactions, dans un sens comme dans l'autre.

Ce texte a, en effet, l'ambition de préciser le statut professionnel de ces travailleurs, au regard de la distinction fondamentale qu'opère le droit entre travail indépendant et travail salarié, or le sujet est rendu très sensible par l'essor impressionnant de ces plateformes et la multiplication des contentieux ces dernières années. La proposition de directive prévoit ainsi un mécanisme de présomption réfragable de salariat. Elle comporte également des dispositions essentielles visant à encadrer la gestion des algorithmes utilisés par les plateformes.

Alors que la Commission européenne estime que les travailleurs de plateformes seront 43 millions en 2025, la régulation de leur travail concerne tous les États membres de l'Union européenne. Dans cette perspective, la commission des affaires européennes du Sénat a jugé utile de dresser, dans ce rapport, un état des lieux de la législation et de la jurisprudence européennes et d'analyser les rapports de force à l'oeuvre dans les négociations en cours sur cette proposition de directive.

Sans méconnaître ses imperfections, les rapporteurs approuvent la nécessité du cadre juridique que la Commission propose d'établir par cette directive, afin de réguler le développement des plateformes et d'encadrer les conditions de travail de leurs travailleurs. Elles avancent néanmoins certaines propositions pour améliorer le texte et ajuster au mieux le statut du travailleur à sa situation effective. Guidées par la recherche d'un juste équilibre - entre régulation nécessaire des dérives des plateformes et développement d'un modèle innovant répondant à une demande certaine -, les rapporteurs proposent notamment de préciser le champ d'application et les critères utilisés pour déclencher le mécanisme de présomption légale, mais également de renforcer la transparence des algorithmes utilisés par les plateformes.

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