B. SCHÉMA DU FONCTIONNEMENT ACTUEL DU DISPOSITIF D'INDEMNISATION POUR LES VICTIMES DE LA DÉPAKINE
Phase d'instruction
Dépôt du dossier
Saisine de l'ONIAM. Suspend les délais de prescriptions et de recours contentieux.
Cas n°2 : Avis d'imputabilité
On passe à la phase d'indemnisation.
Projet d'avis
Le projet d'avis est transmis à toutes les personnes intéressées par le litige. Elles peuvent faire parvenir des observations.
Collège d'experts
Transmission du dossier au collège d'experts, qui mène l'instruction.
6 mois à compter de la saisine du collège d'experts
Avis
Dans son avis, le collège d'expert se prononce sur l'imputabilité des dommages au valproate de sodium, ainsi que sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages imputables.
Cas n°1 : Avis de non-imputabilité
Dans son avis, le collège d'expert se prononce sur l'imputabilité des dommages au valproate de sodium, ainsi que sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages imputables.
Phase d'indemnisation
Cas n° 1 :
La personne a
1 mois
pour formuler
l'offre.
Si substitution :
+ 3 mois avant l'offre de l'ONIAM.
Cas n°2 :
1 mois
Cas n°1
L'avis identifie une personne responsable autre que l'Etat. L'ONIAM enjoint la personne à formuler une offre.
Cas n°2
L'avis identifie l'Etat comme responsable ou l'avis n'identifie aucun responsable.
Offre d'indemnisation de l'ONIAM
La victime refuse l'offre.
Elle a la possibilité de saisir le juge administratif pour contester l'offre.
La possibilité d'une action directe contre une personne responsable reste ouverte.
La personne ne formule pas d'offre ou une offre manifestement insuffisante.
Substitution de l'ONIAM
La victime accepte l'offre .
Il s'agit d'une transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Un recours devant le juge n'est normalement plus possible, sauf dans certains cas.
Possibilité de réexamen de la décision
Cas n°3
L'avis identifie une personne responsable autre que l'État. L'ONIAM enjoint la personne à formuler une offre.
Cas n°2
L'avis identifie une personne responsable autre que l'État. L'ONIAM enjoint la personne à formuler une offre.
Cas n°1
Si le dossier a fait l'objet d'une demande désistement, le dossier peut être réouvert sans condition.
Encadrement du dispositif d'indemnisation pour
les
victimes de la Dépakine par les autorités de tutelle
La tutelle de l'ONIAM est exercée par les ministères sociaux, et plus précisément, par la direction générale de l'offre de soin, la direction des affaires juridiques des ministères sociaux, la direction de la sécurité sociale et la direction générale de la santé.
Concernant la Dépakine, un conseil d'orientation a lieu deux fois par an. Ce conseil réunit les représentants de l'administration centrale ainsi que ceux de l'ONIAM. Les tutelles ne sont pas présentes aux délibérations du collège d'experts.
L'encadrement de l'ONIAM est également assuré par un contrat d'objectifs et de performance, signé par l'office et les représentants de l'État. Le dernier contrat signé couvre la période de 2021 jusqu'à 2023, et il met l'accent sur la réduction du stock de dossiers et l'amélioration des délais de procédure.