Animaux dangeureux, Pitbulls

M. Lucien LANIER, Sénateur

Avis 431 - 1997 / 1998 - Commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

• Disponible en une seule page HTML (107 Ko)

Table des matières

• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  • I. LE CONTEXTE DU PROJET DE LOI : LE DÉVELOPPEMENT D'UN SENTIMENT D'INSÉCURITÉ LIÉ À LA MULTIPLICATION DU NOMBRE DE CHIENS POTENTIELLEMENT DANGEREUX
    • A. LE DROIT EXISTANT
      • 1. Les sanctions à l'encontre du gardien de l'animal agressif
        • a) La mise en jeu de la responsabilité civile.
        • b) Les sanctions pénales
      • 2. Les mesures de prévention : les pouvoirs du maire
        • a) Le pouvoir de police générale
        • b) L'article 213 du code rural
      • 3. L'assimilation d'un animal à une arme et ses conséquences
    • B. L'ÉMERGENCE D'UNE NOUVELLE FORME DE VIOLENCE
    • C. UN APPEL AU LÉGISLATEUR : LES QUATRE PROPOSITIONS DE LOI DÉPOSÉES SUR LE BUREAU DU SÉNAT
    • D. LE RAPPORT DE M. GEORGES SARRE
  • II. L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE DU PROJET DE LOI
    • A. LES MESURES CONCERNANT LES CHIENS DANGEREUX
    • B. LES MESURES CONSERVATOIRES EN CAS DE PROCÉDURE JUDICIAIRE
    • C. LA POSSIBILITÉ DE PRIVER UNE PERSONNE CONDAMNÉE POUR SÉVICES ENVERS LES ANIMAUX DU DROIT D'EN DÉTENIR
    • D. LA DISTINCTION ENTRE LES ANIMAUX ET LES OBJETS DANS LE CODE CIVIL
  • III. LES OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
    • A. AMÉLIORER LE DISPOSITIF RELATIF AUX ANIMAUX DANGEREUX AFIN DE LE RENDRE PLUS EFFICACE
    • B. AGGRAVER LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE SÉVICES OU ACTES DE CRUAUTÉ ENVERS LES ANIMAUX
    • C. RAPPELER LA NÉCESSITÉ D'UNE CODIFICATION DU DROIT PÉNAL SPÉCIAL
    • D. INSÉRER LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES CONSERVATOIRES À L'ÉGARD DES ANIMAUX DANS LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
• EXAMEN DES ARTICLES
  • Article premier
    (Art. 211 du code rural)
    Renforcement des pouvoirs du maire
    à l'égard des animaux dangereux
  • Article 2
    (Article 211-1 à 211-9 du code rural)
    Dispositions relatives aux chiens dangereux
  • Article 211-1 du code rural
    Catégories de chiens dangereux
  • Article 211-2 du code rural
    Incapacités à la détention
    d'un chien susceptible d'être dangereux
  • Article 211-3 du code rural
    Déclaration des chiens susceptibles d'être dangereux
  • Article 211-4 du code rural
    Acquisition et cession des chiens d'attaque
  • Article 211-5 du code rural
    Mesures limitant la libre circulation
    des chiens susceptibles d'être dangereux
  • Article 211-6 du code rural
    Limitation du dressage au mordant
  • Article 211-7 du code rural
    Exception à l'application de certaines mesures
  • Article 211-8 du code rural
    Application de la procédure de l'amende forfaitaire
  • Article 211-9 du code rural
    Renvoi des modalités d'application aux décrets
  • Article 8
    (Art. 213-8 du code rural)
    Mesures conservatoires à l'égard des animaux saisis
    dans le cadre de procédures judiciaires ou de contrôle
  • Article 19
    (Art. 521-1 du code pénal)
    Interdiction de détention d'un animal en cas de condamnation
    pour sévices ou cruauté à l'égard d'animaux
  • Article 20
    (Art. 524 du code civil)
    Distinction entre les animaux
    et les objets dans le code civil
  • Article 21
    (Art. 528 du code civil)
    Distinction entre les animaux
    et les autres corps dans le code civil
• ANNEXE I -
  
  AMENDEMENTS
  ADOPTÉS PAR LA COMMISSION DES LOIS
• ANNEXE II -
  
  LES PROPOSITIONS DE LOI