DEUXIÈME PARTIE
UN
BUDGET 2022 MARQUÉ PAR LE RENFORCEMENT DES POLITIQUES D'INCLUSION
DANS L'EMPLOI
I. UNE RÉHABILITATION DES CONTRATS AIDÉS ?
En intégrant le coût du stock de contrats aidés prescrits les années précédentes, le PLF pour 2022 prévoit d'ouvrir 832 millions d'euros en AE et 577,7 millions d'euros en CP (hors mission « Plan de relance ») sur le programme 102 pour l'ensemble des dispositifs de contrats, soit une forte hausse par rapport à la LFI 2021 (430 millions d'euros en AE et 372,7 millions d'euros en CP).
Le volume des entrées dans les parcours emploi compétences (PEC) financées par la mission prévu pour 2021 est maintenu au niveau de 2020 , soit 100 000 contrats (dont 20 000 jeunes) . Le taux de prise en charge de ces contrats, comme l'année précédente, est de 50 % du Smic brut en métropole et de 60 % en outre-mer.
Les parcours emploi compétences (PEC)
La création des parcours emploi compétences, qui repose sur le même support juridique que les contrats aidés, vise un recentrage du dispositif sur l'objectif structurel d'insertion professionnelle des personnes éloignées du marché du travail par l'acquisition de compétences professionnelles.
Cette transformation qualitative se concrétise par la mise en place d'un triptyque emploi-accompagnement-formation : accompagnement renforcé du bénéficiaire, sélection des employeurs en fonction de leurs capacités à proposer les conditions d'un parcours insérant, à travers la formation et l'engagement à développer des compétences et les qualités professionnelles du salarié.
La circulaire du 11 janvier 2018 a, dans ce cadre, recentré la prescription des contrats aidés en faveur des publics éloignés du marché du travail pour lesquels :
- la formation n'est pas en tant que telle ou de façon isolée l'outil approprié (le frein d'accès à l'emploi ne relève pas d'un défaut de qualification mais plutôt d'un manque d'expérience et de savoir-être professionnel, d'une rupture trop forte avec le monde éducatif) ;
- les raisons de leur éloignement à l'emploi (défaut d'expérience, de compétence, de savoir-être) ne relèvent pas de freins périphériques justifiant un parcours dans une structure dédiée à l'insertion (par exemple d'insertion par l'activité économique).
Ce recentrage suppose de dépasser le raisonnement par catégorie administrative, l'orientation en parcours emploi compétences s'appuyant désormais sur le diagnostic global conduit par le conseiller du service public de l'emploi.
Source : réponse au questionnaire budgétaire
La principale spécificité de ce budget à cet égard est le financement de nouvelles entrées en contrats uniques d'insertion (CUI) dans le secteur marchand (contrats initiative emploi, CUI-CIE) pour les jeunes, avec une enveloppe de 300 millions d'euros en AE pour un objectif de 45 000 entrées. Supprimé en 2018, ce dispositif avait été relancé dans le cadre du plan de relance, avec le financement de 50 000 entrées par la LFI 2021 sur la mission « Plan de relance ». Sur ces contrats, le taux de prise en charge est de 45 %.
Au total, les nouvelles entrées en contrats aidés représenteraient une enveloppe de 759 millions d'euros en AE en 2022 , soit à un niveau plus faible qu'en début de quinquennat ou même qu'en LFI 2021 (en incluant la mission « Plan de relance »), mais plus qu'en LFI 2020.
Évolution des crédits ouverts et des
objectifs d'entrées en contrats aidés
en LFI depuis
2015
(en nombre de contrats et en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses au questionnaire
La position d'Emmanuel Capus, rapporteur spécial
Fondés sur le triptyque accompagnement-emploi-formation, les parcours emploi compétences (PEC) constituent un progrès qualitatif certain par rapport aux anciennes formules de contrats aidés (contrats uniques d'insertion, CUI) , qui visaient davantage à améliorer artificiellement les statistiques du chômage qu'à répondre aux besoins réels et individuels des personnes concernées, et dont le rapporteur avait approuvé la suppression.
Le contexte exceptionnel de la crise sanitaire avait justifié toutefois de relancer temporairement et de manière ciblée sur les jeunes les contrats uniques d'insertion dans le secteur marchand uniquement . Le rapporteur relève en outre que, comme l'indique la circulaire de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 28 septembre 2020 relative à la mise en oeuvre du plan « 1 jeune, 1 solution », la mobilisation de ces contrats ciblés sur les jeunes tiendra compte du cadre qualitatif attaché aux PEC . La prolongation proposée du CUI en 2022 peut se justifier par les difficultés persistantes rencontrées par les jeunes sur le marché du travail ainsi que par la volonté de ne pas arrêter trop brusquement ce dispositif , dynamique en 2021, afin de limiter les effets de « stop and go » préjudiciables à la bonne mise en oeuvre de la politique de l'emploi sur le terrain.
Le rapporteur spécial tient cependant à souligner qu'un tel renforcement des contrats aidés ne devrait pas avoir vocation à être pérennisé en sortie de crise. Il appelle en outre à une rigoureuse évaluation de la démarche qualitative conduite dans le cadre des PEC pour leur cinquième année de mise en oeuvre, la Dares ayant par exemple récemment montré qu'alors que la quasi-totalité des contrats PEC prévoyaient des actions de formation, seuls 71 % des salariés en PEC déclaraient en avoir effectivement suivi une 10 ( * ) .
La position de Sophie Taillé-Polian, rapporteure spéciale
La rapporteure spéciale ne peut que juger favorablement la mobilisation accrue des dispositifs de contrats aidés, dont elle n'a cessé de défendre la pertinence, et qui était, au demeurant, largement prévisible . Ces contrats présentaient le double avantage d'inclure dans l'emploi des publics qui en sont éloignés et, de renforcer le tissu associatif, au sein duquel les bénéficiaires pouvaient accomplir des missions diverses et à forte utilité sociale.
Elle relève cependant que les volumes visés restent bien en-deçà du niveau encore observé en 2015 et en 2016. Surtout, la baisse du taux opérée ces dernières années a fortement compliqué l'accès aux PEC pour de nombreux acteurs associatifs. Le graphique ci-dessus montre d'ailleurs bien que la réduction de la dépense s'est opérée en début de quinquennat à un rythme plus soutenu encore que celui des volumes d'entrées en début de quinquennat, puis que sa croissance a été moins forte que celle des objectifs d'entrées depuis 2020.
* 10 Dares, « En 2020, les contrats aidés remobilisés face à la crise sanitaire », Dares résultats n° 55, octobre 2021.