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Projet de loi de finances pour 2022 : Sécurités (Gendarmerie nationale - Police nationale - Sécurité et éducation routières)

18 novembre 2021 : Budget 2022 - Sécurités (Gendarmerie nationale - Police nationale - Sécurité et éducation routières) ( rapport général - première lecture )

C. UNE BAISSE SIGNIFICATIVE DE LA PART DES DÉPENSES DE PERSONNEL DANS L'ENSEMBLE DES DÉPENSES

Même si les dépenses de personnel connaissent cette année une hausse, le dynamisme des autres dépenses entraine une diminution de la part des dépenses de personnel dans l'ensemble des dépenses des deux programmes.

Elle atteindra ainsi 85,98 % pour la police nationale et 78,57 % pour la gendarmerie nationale. À l'échelle des deux forces, ces dépenses représenteront 82,6 % de l'ensemble, soit environ 6 points de moins qu'en 20205(*).

Part des dépenses de personnel dans l'ensemble des dépenses
(hors mission « Plan de relance »)

(en %)

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

Le budget prévu pour 2022 présente en la matière une nette amélioration par rapport à ceux résultant des dernières lois de finances initiales des trois quinquennats précédents.

Comparaison de l'évolution des dépenses de personnel
et de l'ensemble des dépenses des forces de sécurité intérieure
depuis le début des trois précédents quinquennats

 

2007

2022

Evolution

Titre 2

13 026,89

18 136,98

39,23%

Hors titre 2

2 543,37

3 815,08

50,00%

       
 

2012

2022

Evolution

Titre 2

14 918,86

18 136,98

21,57%

Hors titre 2

2 135,71

3 815,08

78,63%

       
 

2017

2022

Evolution

Titre 2

16 458,96

18 136,98

10,20%

Hors titre 2

2 509,42

3 815,08

52,03%

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

D. UNE AVANCÉE INCONTESTABLE, QU'IL CONVIENT TOUTEFOIS DE NUANCER À LA LUMIÈRE DES COMPARAISONS INTERNATIONALES

Si l'avancée permise par le plan de relance est incontestable, le rapporteur spécial tient à la replacer dans une perspective internationale. En effet, les données transmises au rapporteur spécial par la direction de la coopération internationale du ministère de l'intérieur montrent que la France conservera en 2022 une part des dépenses de personnel dans l'ensemble des dépenses supérieure ou proche de celle constatée en Espagne, en Allemagne et au Royaume-Uni, même si ces données doivent être interprétées avec prudence en raison des différences de périmètres.

Ainsi, la part des dépenses de personnel dans l'ensemble des dépenses s'élève à :

- 75,7 % pour les ministères de l'intérieur des différents Länder allemands ;

- entre 75 et 80 % au Royaume-Uni ;

- 85 % pour la police et la garde nationale espagnole.

Comparaisons internationales avec l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Espagne
en matière de structure des forces de sécurité intérieure

En Espagne, le ministre de l'Intérieur considère que la sécurité constitue un service public essentiel. Les budgets, pour 2019, du corps national de police et de la garde civile sont respectivement de 3 195 millions d'euros et de 3 016 millions d'euros. En termes de structures de dépenses, pour l'ensemble du ministère, le personnel représente 79,34 % du budget (et environ 85 % pour la police et la garde civile qui sont des unités à très fort effectif). Les biens et services nécessaires au fonctionnement habituel du ministère constituent le deuxième poste de dépense (17,8 %). Les investissements ne représentent que 3,6 % du budget total (soit 301 millions d'euros).

L'Allemagne est une république fédérale dont les 16 États fédérés sont indépendants en matière de sécurité intérieure. Ainsi, les 16 ministères de l'Intérieur, décident, chacun en ce qui les concerne, des dépenses de recrutement, d'équipement... Leur budget respectif n'étant pas abondé par le budget fédéral, ils disposent d'une autonomie totale en la matière. Pour l'année 2020, les dépenses de personnels s'y élèvent à 75,7% du total des budgets des ministères de l'Intérieur.

Au Royaume-Uni (Angleterre, Pays de Galles, Écosse, Irlande du Nord), les forces de police regroupent 262 288 personnels, tous grades et statuts confondus, dont une grande majorité (236 800) est en service au sein des forces de police territoriales. Après une déflation des effectifs au début des années 2010, consécutive à la crise économique de 2008, une remise à niveau a été décidée en 2019, visant à recruter 20 000 policiers supplémentaires, dont 9 814 ont d'ores et déjà été recrutés.

Le budget annoncé du Home Office au titre de l'exercice mars 2021-mars 2022 s'élève, pour traiter des champs d'action identiques au ministère de l'Intérieur français, à 16,4 milliards de livres sterling pour l'Angleterre et le Pays de Galles (4,4 milliards de livres sterling supplémentaires correspondent à la contribution des collectivités locales, soit environ 5 milliards d'euros). S'y ajoute, pour l'Écosse, un budget de 1,3 milliard de livres sterling ainsi qu'un budget de 1,125 milliard de livres sterling pour l'Irlande du Nord.

Ces budgets, pour un total de 23,225 milliards de livres sterling , ne concernent que les forces territoriales et ne prennent pas en compte les questions de renseignement, de lutte contre le terrorisme, de sûreté nucléaire et de police aux frontières ou encore des activités externalisées. La part des dépenses de personnel oscille entre 75 et 80 %.

Source : direction de la coopération internationale du ministère de l'intérieur

De même, hors plan de relance, le niveau atteint en 2022 sera en réalité proche de celui de 2007 et supérieur à celui de 2006.

Part des dépenses de personnel dans l'ensemble des dépenses

(en %)

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

Ces comparaisons ne visent pas à minimiser les importants progrès permis par le plan de relance, mais démontrent que ces niveaux ne sont pas « inédits » et pourraient se révéler à peine suffisants pour restaurer les marges de manoeuvre nécessaires en matière d'investissement et de fonctionnement. Surtout, cet effort doit s'inscrire dans la durée, ce que le contexte actuel ne garantit aucunement.


* 5 Même si cette évolution doit être nuancée par le mission « Plan de relance » comprenait, dans la loi de finances pour 2021, de nombreuses mesures bénéficiant en réalité à la mission « Sécurités ».