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Projet de loi de finances pour 2019 : Cohésion des territoires - Aménagement des territoires

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Cohésion des territoires - Aménagement des territoires ( rapport général - première lecture )

LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a adopté, sans modification, les crédits des deux programmes de la mission.

AMENDEMENT PROPOSÉ PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES

 

PROJET DE LOI DE FINANCES

 

ARTICLES SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION
DES TERRITOIRES

1

     

AMENDEMENT

 

présenté par

M. Bernard DELCROS

_________________

ARTICLE 39

ÉTAT B

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

       

Aide à l'accès au logement

       

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

 

2 500 000

   

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

dont titre 2

5 000 000

     

Interventions territoriales de l'État

 

2 500 000

   

Politique de la ville

dont titre 2

       

TOTAL

5 000 000

5 000 000

   

SOLDE

0

 

OBJET

Cet amendement vise à augmenter de 5 millions d'euros les autorisations d'engagement au profit de la prime d'aménagement du territoire afin de stabiliser les moyens engagés en faveur de ce dispositif de soutien à l'investissement des entreprises à hauteur de 15 millions d'euros, comme en 2018.

Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit 10 millions en autorisations d'engagement et 19,3 millions d'euros en crédits de paiement pour la prime d'aménagement du territoire, soit une réduction de cinq millions d'euros du montant des engagements par rapport aux crédits votés en 2018. Encore l'Assemblée nationale avait-elle l'année dernière, à l'initiative du Gouvernement, augmenté de 5 millions d'euros les autorisations d'engagement en première lecture, les portant à 15 millions d'euros.

Le montant d'autorisations d'engagement inscrit pour 2019 est inférieur de 47 % à celui prévu en 2017. À titre de comparaison, les crédits engagés au titre de la prime d'aménagement du territoire s'élevaient en moyenne à 36 millions d'euros par an entre 2010 et 2014.

Cette diminution des crédits apparaît d'autant moins justifiée que l'évaluation à mi-parcours de la PAT publiée en novembre 2017 présente un bilan positif du dispositif et recommande une augmentation de sa dotation. Cette enveloppe apparaît déjà sous-dimensionnée pour accompagner les projets éligibles recensés en 2018 et qui vont se dérouler en 2019.

De plus, les indicateurs de performance montrent que la prime d'aménagement du territoire s'est révélée efficace pour maintenir ou créer des emplois et encourager l'investissement des entreprises bénéficiaires.

Il est proposé de compenser l'augmentation des crédits en faveur de la prime d'aménagement du territoire, portée par l'action 01 « Attractivité économique et compétitivité des territoires » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » par une diminution des autorisations d'engagements sous-exécutées en 2017 situées sur l'action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » et sur l'action 04 « Programme exceptionnel d'investissement en faveur de la Corse » du programme 162 « Interventions territoriales de l'État ».