Projet de loi de finances pour 2018 : Action extérieure de l'État

N° 108

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2017

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2018 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Albéric de MONTGOLFIER,

Rapporteur général,

Sénateur

TOME III

LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

( seconde partie de la loi de finances )

ANNEXE N° 1

ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

Rapporteurs spéciaux : MM. Vincent DELAHAYE et Rémi FÉRAUD

(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé , président ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Mme Fabienne Keller, MM. Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Georges Patient, Claude Raynal , vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Arnaud Bazin, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel .

^{Voir les numéros :}

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) : 235 , 264 rect. , 266 rect. , 273 à 278 , 345 et T.A. 33

Sénat : 107 et 109 à 114 (2017-2018)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX

Les principales observations

1. En 2018, les crédits de la mission « Action extérieure de l'État » s'élèvent à 3 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. À périmètre constant , c'est-à-dire en neutralisant les dépenses électorales de 2017 et celles relatives à la présidence française du G7, les crédits diminuent en valeur de 0,1 % par rapport à 2017 et de 4 % par rapport à l'exécution constatée en 2016 . Compte tenu de l'inflation prévisionnelle, ils diminueraient de 1 % en volume en 2018 .

2. Sur le triennal 2018-2020 , le projet de loi de programmation des finances publiques prévoit une baisse de 6,3 % des crédits en valeur (175 millions d'euros) et de 8,6 % en volume . À ce stade, aucune mesure n'a été identifiée par le MEAE pour respecter cette programmation .

3. À la suite de la suppression de la réserve parlementaire , dont le montant s'établit à 3,3 millions d'euros sur la mission « Action extérieure de l'État » en 2017, aucune dotation spécifique n'est prévue par le projet de loi de finances pour 2018 s'agissant des associations et établissements français à l'étranger. Cependant, un projet de remplacement, doté de 2 millions d'euros, est à l'étude . Ce dispositif devra garantir un niveau de transparence élevée, tout en évitant la mise en place d'un processus d'instruction lourd et coûteux.

Les observations du rapporteur spécial Vincent Delahaye (programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde »)

1. Alors que la mission se caractérise par une baisse continue de ses effectifs depuis 2007, le projet de budget pour 2018 prévoit pour la première fois une légère diminution de la masse salariale, qui atteindrait 942 millions d'euros . Le schéma d'emploi fixe un objectif de suppression de 100 ETP par an entre 2018 et 2020 . Cependant, de nouvelles mesures structurelles devront être prises pour infléchir durablement la progression de la masse salariale du ministère.

2. Un effort budgétaire spécifique est prévu en 2018 en faveur de l'entretien lourd et courant du patrimoine immobilier du ministère en France et à l'étranger (+ 12 millions d'euros). Toutefois, la politique immobilière du Quai d'Orsay se trouve dans l'impasse en raison de l'érosion des produits de cession immobilière .

3. La reconduction en 2018 de l'enveloppe de 60 millions d'euros en faveur des moyens de lutte anti-terroriste et de la sécurisation des implantations du ministère à l'étranger doit être saluée. Cet effort budgétaire devra probablement être poursuivi dans les prochaines années.

4. Grâce à la stabilisation des appels à contribution aux opérations de maintien de la paix, à la baisse de certaines contributions et à un effet de change positif, le budget consacré aux contributions internationales devrait se stabiliser autour de 800 millions d'euros . De plus, le mécanisme d'achat à terme de devises permettra d'enregistrer un gain d'environ 30 millions d'euros. Pour autant, les travaux relatifs à la couverture du risque de change doivent s'accélérer afin de se prémunir contre une éventuelle dépréciation de l'euro.

5. Une enveloppe de 36,4 millions d'euros est prévue en 2018 et 2019 pour assurer la préparation de la présidence française du G7 , dont 14,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et 12 millions d'euros en crédits de paiement dès 2018. Le critère financier devra prévaloir dans le choix du site du sommet afin d'éviter tout risque de dérapage budgétaire.

Les observations du rapporteur spécial Rémi Féraud (programmes 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » et 185 « Diplomatie culturelle et d'influence »)

1. La prévision budgétaire pour 2018, globalement stable par rapport à 2017, devrait permettre de couvrir les besoins de l'administration consulaire, du réseau culturel à l'étranger et des opérateurs , sans sacrifier les missions essentielles de services aux expatriés et de diffusion de la culture et de la langue françaises. Cependant, aucune dépense véritablement nouvelle, marquant une nouvelle impulsion dans le déploiement du soft power français, n'est prévue. De plus, les opérateurs manquent de visibilité sur leurs moyens financiers au-delà de 2018.

2. L'enveloppe de 110 millions d'euros en faveur des bourses scolaires , identique au montant initialement prévu en 2017, devrait permettre de couvrir les demandes des élèves français scolarisés à l'étranger. En revanche, la situation financière de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) est de plus en plus préoccupante à la suite de l'annulation de 33 millions d'euros intervenue cet été, ce qui fragilise l'enseignement français à l'étranger (suppression de 180 postes prévue en 2018).

3. En matière d'attractivité, la politique volontariste impulsée par le précédent gouvernement a permis une amélioration de la fréquentation touristique en 2017 . Dans l'attente des conclusions de la mission sur le financement de la promotion du tourisme, la reconduction des moyens de l'opérateur Atout France (32,7 millions d'euros, plus 4,6 millions de recettes issues des droits de visas) est un signal positif . En revanche, l'attractivité de la France auprès des étudiants et chercheurs étrangers tend à se dégrader. Dans un contexte de forte concurrence des pays émergents, les moyens dévolus aux bourses d'enseignement supérieur (64,6 millions d'euros en 2018) ne sont pas à la hauteur des ambitions .

4. Dans l'attente de la définition d'une stratégie d'influence culturelle et de promotion de la langue française, la stabilisation en valeur des crédits alloués à l'Institut français, aux instituts français et aux alliances françaises est la bienvenue. Toutefois, il ne sera possible de juger l'action du Gouvernement dans ce domaine qu'à l'aune du budget pour 2019.

5. Enfin, l'exercice 2018 sera marqué par la poursuite des chantiers de modernisation de l'administration consulaire (pré-demande en ligne des passeports, répertoire électoral unique, vote électronique), ce qui permettra de contenir ces dépenses à un niveau équivalent à celui prévu en 2017 (207 millions d'euros hors dépenses ponctuelles liées à l'organisation des élections).

L'article 49 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.

À cette date, 73 % des réponses étaient parvenues à vos rapporteurs spéciaux en ce qui concerne la mission « Action extérieure de l'État ». À la date du 25 octobre, 100 % des réponses leur étaient parvenues.