N° 17
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 octobre 2014 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l' approbation du protocole additionnel à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc ,
Par M. Yves POZZO di BORGO,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Raffarin , président ; MM. Christian Cambon, Daniel Reiner, Jacques Gautier, Aymeri de Montesquiou, Mmes Josette Durrieu, Michelle Demessine, MM. Xavier Pintat, Gilbert Roger, Robert Hue, Mme Leila Aïchi , vice-présidents ; M. André Trillard, Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Joël Guerriau, Alain Néri , secrétaires ; MM. Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Pierre Charon, Robert del Picchia, Jean-Paul Emorine, Philippe Esnol, Hubert Falco, Bernard Fournier, Jean-Paul Fournier, Jacques Gillot, Mme Éliane Giraud, M. Gaëtan Gorce, Mme Nathalie Goulet, M. Alain Gournac, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Jean-Noël Guérini, Didier Guillaume, Mme Gisèle Jourda, M. Alain Joyandet, Mme Christiane Kammermann, M. Antoine Karam, Mme Bariza Khiari, MM. Robert Laufoaulu, Jacques Legendre, Jeanny Lorgeoux, Claude Malhuret, Jean-Pierre Masseret, Rachel Mazuir, Christian Namy, Claude Nougein, Philippe Paul, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Cédric Perrin, Jean-Vincent Placé, Yves Pozzo di Borgo, Henri de Raincourt, Alex Türk . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
518 (2012-2013) et 18 (2014-2015) |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi de ratification dont nous sommes saisis aujourd'hui concerne un Protocole additionnel, signé en octobre 2011 à Rome entre la France et l'Italie, et relatif aux modalités d'imposition des bénéfices de l'exploitation du tunnel du Mont-Blanc.
Il vient mettre fin à une difficulté d'interprétation en matière fiscale de la Convention de Lucques (2006) relative à ce tunnel routier, qui en avait profondément modifié la gouvernance, tirant les leçons de la terrible catastrophe de mars 1999.
De portée limitée, clarifiant le cadre fiscal, ce protocole apporte des précisions bienvenues. Votre commission vous propose de l'adopter, et de l'examiner en séance publique sous la forme simplifiée.
I. LE CONTEXTE : UNE GOUVERNANCE UNIFIÉE DU TUNNEL DU MONT-BLANC TIRANT LES CONSÉQUENCES DU TERRIBLE ACCIDENT DU 24 MARS 1999
A. LE TUNNEL DU MONT-BLANC RELIANT LA FRANCE À L'ITALIE DEPUIS 1965
En 1953, la République italienne et la République française signaient, à Paris, la « Convention entre l'Italie et la France relative à la construction et à l'exploitation d'un tunnel routier à travers le Mont-Blanc ».
En 1957, deux sociétés furent créées pour construire et ensuite exploiter l'ouvrage ; en France, la STMB « Société du Tunnel du Mont-Blanc », qui deviendra en 1996 ATMB « Autoroutes et Tunnel du Mont-Blanc », et en Italie la SITMB «S ocietà Italiana per Azioni per il Traforo del Monte Bianco S.p.A .».
Le 19 juillet 1965, le tunnel fut officiellement inauguré et ouvert au trafic. Reliant la vallée de Chamonix et le val d'Aoste, d'une longueur totale de 11,6 km (dont 7,6 km en territoire français), il est constitué d'un tube unique à double sens de circulation , avec une chaussée de 7 mètres, relativement étroite par rapport aux tunnels bidirectionnels plus récents.
Les installations du tunnel comprennent également des plates-formes d'accès, les parties terminales des rampes d'accès, ainsi que deux aires de régulation des poids lourds, celle d'Aoste, côté italien, et celle de Passy-Le Fayet, côté français.
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FICHE TECHNIQUE DU TUNNEL DU MONT-BLANC Date d'ouverture au public : 19 juillet 1965 Longueur : 11,6 km Largeur de la chaussée : 7 mètres Altitude d'entrée : 1274 m côté français et 1381 côté italien Altitude maximale : 1395 mètres Épaisseur de la roche à la verticale : supérieure à 2000 mètres Durée de la traversée : 12 minutes (à 60 km/h)
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Source :
www.tunnelmb.net
En 2013, cet ouvrage était fréquenté par 1 783 964 véhicules.