Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité

Rapport n° 96 (2003-2004) de M. Bernard SEILLIER , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 3 décembre 2003

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• RAPPORT
  
• AVANT-PROPOS
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 2 bis (nouveau)
    (art.L. 131-2 du code de l'action sociale et des familles)
    Autorité compétente pour l'attribution du RMI
    
  • Article 3
    Conditions financières de la décentralisation du RMI
    et de la création du RMA
    
  • Article 4
    (art. L. 262-14, L. 262-17, L. 262-19, L. 262-21, L. 262-23, L. 262-24,
    L. 262-27, L.262-28, L. 262-35, L. 262-36, et L. 262-44
    du code de l'action sociale et des familles)
    Attribution au président du conseil général des pouvoirs de décisions individuelles en matière de RMI
    
  • Article 6 bis (nouveau)
    Rapport tendant à évaluer l'opportunité de la création
    d'un guichet social unique
    
  • Article 8
    (art. L. 262-15 du code de l'action sociale et des familles)
    Instruction administrative des dossiers de RMI
    
  • Article 8 bis (nouveau)
    (art. L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles)
    Transmission aux centres communaux d'action sociale des demandes de RMI déposées auprès d'autres organismes instructeurs
    
  • Article 9
    (art. L. 262-18 et L. 111-3 du code de l'action sociale et des familles)
    Domiciliation des demandeurs de RMI
    
  • Article 9 bis (nouveau)
    (art. L. 262-19 du code de l'action sociale et des familles)
    Détermination de l'autorité compétente
    pour une première attribution du RMI
    
  • Article 10
    (art. L. 262-20 du code de l'action sociale et des familles)
    Renouvellement du droit à l'allocation
    
  • Article 13
    (art. L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles)
    Service de l'allocation
    
  • Article 14
    (art. L. 262-31 du code de l'action sociale et des familles)
    Neutralisation des flux de trésorerie entre les départements
    et les organismes payeurs
    
  • Article 15
    (art. L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles)
    Délégation aux organismes payeurs des décisions individuelles
    
  • Article 17
    (art. L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles)
    Mise en oeuvre du caractère subsidiaire de l'allocation
    
  • Article 18
    (art. L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles)
    Elaboration et conclusion du contrat d'insertion
    
  • Article 19
    (art. L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles)
    Contenu du contrat d'insertion
    
  • Article 20
    (art. L. 262-38-1 et L. 262-38-2 (nouveaux)
    du code de l'action sociale et des familles)
    Mise en oeuvre et suivi des actions d'insertion professionnelle
    
  • Article 21
    (art. L. 262-39 du code de l'action sociale et des familles)
    Recours contentieux contre les décisions relatives à l'allocation
    
  • Article 23
    (art. L. 262-44 du code de l'action social et des familles)
    Mandatement de l'allocation auprès d'un organisme agréé
    
  • Article 23 bis (nouveau)
    (art. L. 167-3 du code de la sécurité sociale)
    Prise en charge des frais de tutelle relatifs au RMI
    
  • Article 27
    (art. L. 263-4 du code de l'action sociale et des familles)
    Programmes locaux d'insertion
    
  • Article 28
    (art. L. 263-5 à L. 269-9 du code de l'action sociale et des familles)
    Crédits départementaux d'insertion
    
  • Article 33
    (art. L. 522-1 à L. 522-3, L. 522-5, L. 522-6, L. 522-9, L. 522-11 à L. 522-13, L. 522-15 et L. 522-17 du code de l'action sociale et des familles)
    Décentralisation du RMI dans les départements d'Outre-mer
    
  • Article 34 bis (nouveau)
    Mise à disposition des personnels de l'Etat chargés de la gestion du RMI
    
• TITRE II
  -
  CRÉATION DU REVENU MINIMUM D'ACTIVITÉ
  
  • Article 35
    (art. L. 322-4-15 à L. 322-15-9 (nouveaux) du code du travail)
    Création du contrat insertion - revenu minimum d'activité
    
  • Article L. 322-4-15-1 du code du travail
    Convention entre l'employeur et le département
    
  • Article L. 322-4-15-2 du code du travail
    Contenu, mise en oeuvre et durée de la convention
    entre le département et l'employeur
    
  • Article L. 322-4-15-4 du code du travail
    Régime du CIRMA
    
  • Article L. 322-4-15-5 du code du travail
    Rupture du CIRMA et conditions de cumul
    
  • Article L. 322-4-15-6 du code du travail
    Calcul et maintien du RMA
    
  • Article L. 322-4-15-9 du code du travail
    Prise en charge par le département des coûts afférents à l'embauche et des formations complémentaires
    
  • Article 36
    (art. L. 322-4-2, L. 322-4-14, L. 422-1, L. 432-4-1 du code du travail)
    Dispositions de coordination au sein du code du travail
    avec la mise en place du contrat insertion-revenu minimum d'activité
    
  • Article 37
    (art. L. 262-6-1 et L. 262-12-1 (nouveaux)
    du code de l'action sociale et des familles)
    Maintien des droits afférents au bénéfice du RMI pour les signataires d'un contrat insertion - revenu minimum d'activité
    
  • Article 38
    (art. L. 522-18 du code de l'action sociale et des familles)
    Compétences des agences départementales d'insertion en matière de contrat insertion-revenu minimum d'activité
    
• TITRE III
  -
  SUIVI STATISTIQUE, ÉVALUATION ET CONTRÔLE
  
  • Article 40
    (art. L. 262-33, L. 262-48 et L. 262-49 à L. 262-55 (nouveaux)
    du code de l'action sociale et des familles)
    Suivi, évaluation et contrôle du RMI et du RMA
    
  • Article 40 bis A (nouveau)
    Accès prioritaire aux CES et aux CIE des anciens allocataires de l'ASS
    
  • Article 40 bis
    Rapport d'évaluation
    
  • Article 40 ter (nouveau)
    (art. L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles)
    Décentralisation du revenu de solidarité
    dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon
    
  • Article 41
    Entrée en vigueur de la loi
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
• TABLEAU COMPARATIF