IV. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : ADOPTER SANS DÉLAI UN TEXTE NÉCESSAIRE
Le texte soumis au Sénat vient combler une lacune de notre droit. Il doit désormais être adopté sans délai afin de marquer l'importance que le législateur accorde à cette question.
A. PERMETTRE UNE ENTRÉE EN VIGUEUR IMMÉDIATE DE LA PROPOSITION DE LOI
Votre commission des lois souscrit pleinement aux objectifs de la proposition de loi et partage l'inquiétude de notre collègue M. Pierre Lellouche, auteur et rapporteur de la proposition de loi, pour qui cette proposition « répond malheureusement à une situation très préoccupante dans notre pays. Elle vient compléter notre droit en lui adjoignant des dispositions déjà en vigueur chez la plupart de nos voisins européens. La mobilisation de l'ensemble de la représentation nationale constituera un signal fort en direction de ceux qui commettent de tels actes ».
Les améliorations apportées par l'Assemblée nationale à la proposition de loi devraient lui donner une pleine efficacité. Ainsi, les précisions apportées à la définition du caractère raciste de l'infraction, si elles peuvent sembler réduire le champ d'application du texte, devraient en revanche faciliter l'appréciation des juridictions et éviter ainsi des classements sans suite.
La présente proposition de loi comporte certaines imperfections. Ainsi, l'Assemblée nationale a omis d'étendre son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna . En outre, le champ d'application de la proposition de loi aurait pu être étendu à d'autres infractions, en particulier les menaces , le vol et l' extorsion , infractions qui revêtent parfois un caractère raciste.
Néanmoins, votre commission a décidé d'adopter sans modification la proposition de loi . Les imperfections qui viennent d'être mentionnées pourront aisément être surmontées dans le cadre d'un texte législatif ultérieur.
Comme l'a montré votre rapporteur, l'intensité des violences racistes ou antisémites est souvent liée à l'actualité, notamment internationale. Dans un contexte marqué par la persistance du conflit israélo-palestinien et le risque d'une guerre en Irak, il est nécessaire que la présente proposition de loi soit adoptée dès à présent, afin que le législateur marque son refus de comportements qui bafouent tous les principes républicains, et rappelle solennellement que « Tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés » (préambule de la Constitution du 27 octobre 1946).