Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

Avis n° 179 (2022-2023) de M. Hervé MAUREY , fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 décembre 2022

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Synthèse du rapport (211 Koctets)