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Projet de loi de finances pour 2023 : Relations avec les collectivités territoriales

17 novembre 2022 : Budget 2023 - Relations avec les collectivités territoriales ( avis - première lecture )

Avis n° 121 (2022-2023) de M. Loïc HERVÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 novembre 2022

Disponible au format PDF (742 Koctets)

Synthèse du rapport (436 Koctets)