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N° 117 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 novembre 2022 |
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AVIS PRÉSENTÉ
au nom de la commission des affaires
étrangères, de la défense et des forces armées
(1)
sur le projet de
loi
de
finances
,
considéré comme
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TOME XI SÉCURITÉS Gendarmerie nationale (Programme 152) |
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Par M. Philippe PAUL et Mme Gisèle JOURDA, Sénateur et Sénatrice |
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(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon , président ; MM. Pascal Allizard, Olivier Cadic, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Olivier Cigolotti, André Gattolin, Guillaume Gontard, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Pierre Laurent, Philippe Paul, Cédric Perrin, Rachid Temal , vice-présidents ; Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, Isabelle Raimond-Pavero, M. Hugues Saury , secrétaires ; MM. François Bonneau, Gilbert Bouchet, Alain Cazabonne, Pierre Charon, Édouard Courtial, Yves Détraigne, Mmes Catherine Dumas, Nicole Duranton, MM. Philippe Folliot, Bernard Fournier, Mme Sylvie Goy-Chavent, M. Jean-Pierre Grand, Mme Michelle Gréaume, MM. André Guiol, Ludovic Haye, Alain Houpert, Mme Gisèle Jourda, MM. Alain Joyandet, Jean-Louis Lagourgue, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Panunzi, François Patriat, Gérard Poadja, Stéphane Ravier, Gilbert Roger, Bruno Sido, Jean-Marc Todeschini, Mickaël Vallet, André Vallini, Yannick Vaugrenard . |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 16 ème législ.) : 273 , 285 , 286 rect., 292 , 337 , 341 , 364 , 369 , 374 , 386 et T.A. 26 Sénat : 114 et 115 à 121 (2022-2023) |
L'ESSENTIEL
L'effort d'investissement du plan de relance de 2021 au profit des forces de sécurité a été prolongé en 2022. La présentation début 2022 de la nouvelle loi de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI), conséquence du livre blanc publié en novembre 2020, devait conjurer le risque d'un retour, les années suivantes, à un sous-investissement chronique. La commission l'avait souligné : « la LOPMI devra impérativement comporter une programmation crédible et ambitieuse permettant de stabiliser les moyens de la gendarmerie nationale à un niveau cohérent avec l'ensemble de ses missions » .
La LOPMI, finalement examinée à partir d'octobre 2022, ne répond pas totalement à cette exigence. Certes, elle prévoit 15 milliards de crédits supplémentaires sur 5 ans pour le ministère de l'intérieur. Cependant, elle ne précise pas la répartition de ces moyens entre masse salariale, crédits de fonctionnement et crédits d'investissement. De fait, le premier budget du programme 152 couvert par la LOPMI présente une nouvelle hausse, appréciable, des crédits. Cette hausse permettra de financer des actions nouvelles telles que la création d'une Agence du numérique des forces de sécurité intérieure ou encore la création de 200 nouvelles brigades territoriales de gendarmerie . Toutefois, la hausse bénéficie essentiellement au titre 2 tandis que les investissements, en particulier en matière d'immobilier, ne seront pas à la hauteur des besoins.
I. UNE NOUVELLE PROGRESSION DES CRÉDITS
A. DES CRÉDITS EN AUGMENTATION MAIS FORTEMENT CONTRAINTS PAR LES DÉPENSES DE PERSONNEL
Les crédits du programme 152 « gendarmerie nationale » poursuivront leur progression en 2023, pour atteindre 10,3 milliards d'euros (+4,29 %) en autorisations d'engagement et 9,9 milliards d'euros (+6,39 %) en crédits de paiement. Au sein de cette progression, 349 millions d'euros, dont 294 millions pour le titre 2 (dépenses de personnel), résultent de la loi de programmation (LOPMI).
La progression des effectifs se poursuit également. Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit ainsi un schéma d'emplois positif de 950 ETP. Sur le quinquennat, le schéma d'emploi sera de 8 500 ETP pour les forces de sécurité intérieure dont 3 540 pour la gendarmerie nationale , un ratio beaucoup plus favorable à la gendarmerie que celui du précédent quinquennat (+2 500 ETP pour la gendarmerie / +10 000 ETP au total).
Outre 7 nouveaux escadrons de gendarmerie mobile et 200 nouvelles brigades, cette augmentation permettra l'allongement de 8 à 12 mois de la formation et la création de centres régionaux d'instruction, ainsi que la montée en puissance de la « gendarmerie verte ».
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2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
Total 2023 - 2027 |
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Renforcement présence voie publique (200 nouvelles brigades, 7 escadrons mobiles...) |
820 |
884 |
453 |
375 |
626 |
3 158 |
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Renforcement formation |
80 |
111 |
37 |
15 |
9 |
252 |
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Autres (Gendarmerie verte, Agence du numérique...) |
50 |
50 |
10 |
10 |
10 |
130 |
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Total |
950 |
1 045 |
500 |
400 |
645 |
3 540 |
Le programme 152 reste marqué par la prédominance des dépenses de personnel . Ainsi, un montant de 4,6 milliards d'euros est prévu pour le titre 2 (hors CAS pensions), soit une progression de 294 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2022. Outre le schéma d'emplois de +950 ETP, la revalorisation du point d'indice de la fonction publique est responsable à elle seule d'une progression de plus de 130 millions d'euros, le protocole social issu de la LOPMI de 47 milliards d'euros 1 ( * ) et les mesures catégorielles interministérielles, de 37 milliards d'euros.
Il convient de saluer la hausse des crédits de la réserve opérationnelle , de 70 millions d'euros en 2020 et 2021 à 84 millions en 2023. Ceci permettra de passer de 30 000 à 36 000 réservistes en un an .
Les crédits de fonctionnement de la gendarmerie se monteront en 2023 à 1,3 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une progression d'environ 79 millions d'euros, qui s'explique notamment par l'augmentation des dépenses de formation initiale et continue des gendarmes (+ 24,5 % par rapport à 2022) et par un effort important en faveur des moyens technologiques : 120,7 millions d'euros en CP sont consacrés à l'acquisition de nouveaux moyens de télécommunication et à la modernisation des systèmes informatiques .
* 1 Le protocole LOPMI représente au total 700 millions d'euros supplémentaires sur 5 ans.