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Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

25 juillet 2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ( avis - première lecture )

Avis n° 826 (2021-2022) de M. Bruno BELIN, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 25 juillet 2022

Disponible au format PDF (1,5 Moctet)

Synthèse du rapport (512 Koctets)