Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

TRAVAUX EN COMMISSION

Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
(mercredi 13 juillet 2022)

M. Jean-François Longeot , président . - Le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, qui sera examiné au fond par la commission des affaires sociales, a été présenté en Conseil des ministres et déposé le 7 juillet dernier à l'Assemblée nationale, date à laquelle le Gouvernement a engagé la procédure accélérée. L'examen du texte a commencé en commission à l'Assemblée nationale ce lundi.

Sur les vingt articles du projet de loi, trois entrent directement dans le champ de compétence de notre commission. Ils concernent trois sujets différents.

L'article 14 vise la construction d'un nouveau terminal méthanier flottant au large du Havre et comporte des dispositions prévoyant des dérogations aux procédures du droit de l'environnement, du droit du patrimoine et d'information et de participation du public.

L'article 16 prévoit d'inscrire une obligation de compensation carbone pour les exploitants de centrales à charbon françaises, dans l'éventualité d'une remise en service d'une de ces centrales, compte tenu de la faible disponibilité du parc nucléaire et des risques pour l'approvisionnement en gaz.

L'article 20 prévoit d'ouvrir la possibilité, pour les cocontractants de contrats de transport routier de marchandises, de réviser les prix initialement convenus pour prendre en compte la variation du coût de l'ensemble des énergies de propulsion entre la date de commande et la date de réalisation de l'opération de transport, et ce afin de tenir compte de l'évolution des motorisations des flottes de poids lourds.

Je remercie la présidente de la commission des affaires sociales, Catherine Deroche, pour la confiance qu'elle a ainsi manifestée dans l'expertise et les compétences de notre commission. Le calendrier d'examen de cette réforme s'annonce serré, puisque le texte devrait être transmis au Sénat en fin de semaine prochaine et examiné par notre commission le lundi 25 juillet en début d'après-midi, avec un risque de débordement sur le mois d'août, qui dépendra notamment de la date de transmission du texte au Sénat. Je déplore les conditions, notamment de délais, dans lesquelles nous devons examiner ce texte - elles sont, hélas, devenues habituelles.

J'ai reçu la candidature de M. Bruno Belin. Je vous propose de le désigner en qualité de rapporteur pour avis.

La commission demande à être saisie pour avis sur le projet de loi n° 19 (A.N., XVIe lég.) portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, sous réserve de sa transmission, et désigne M. Bruno Belin rapporteur pour avis.

Examen en commission
(lundi 25 juillet 2022)

Réunie le lundi 25 juillet 2022, la commission a examiné le rapport de M. Bruno Belin sur le projet de loi n° 817 (2021-2022) portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Le bulletin est consultable en ligne en suivant ce lien : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20220725/atdd.html#toc2 .

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Article 14
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. DANTEC	COM-11 rect.	Suppression d'article	Rejeté
Mme Martine FILLEUL	COM-73	Suppression d'article	Rejeté
M. BELIN, rapporteur pour avis	COM-237	Rédactionnel	Adopté
Mme Martine FILLEUL	COM-74	Donner le pouvoir au ministre chargé de l'énergie de fixer par arrêté un calendrier de mise en service du projet et de ses annexes	Rejeté
M. CABANEL	COM-54 rect.	Prévoir une dispense provisoire d'évaluation environnementale pour le raccordement du terminal méthanier flottant puis une évaluation environnementale de droit commun	Rejeté
M. BELIN, rapporteur pour avis	COM-238	Obligation de présenter les mesures permettant d'éviter et de réduire les incidences du projet sur l'environnement et la santé humaine dans le dossier établi en application de l'alinéa 9 du présent article	Adopté
M. BELIN, rapporteur pour avis	COM-239	Suppression d'une mention inutile	Adopté
M. BELIN, rapporteur pour avis	COM-240	Abaisser de 6 à 4 mois le délai dans lequel les mesures de compensation nécessaires seront prescrites par l'autorité compétente à compter de la délivrance de la dérogation aux espèces protégés pour les travaux et aménagements portuaires liés au projet et de 2 ans à 18 mois le délai maximal pour la mise en oeuvre de ces mesures	Adopté
M. DANTEC	COM-12 rect.	Réduire de 2 à 1 an le délai maximal pour la mise en oeuvre des mesures de compensation	Satisfait ou sans objet
M. BELIN, rapporteur pour avis	COM-241	Compléments portant sur le contenu et la procédure de notification d'une étude portant sur l'empreinte carbone du projet de terminal méthanier flottant au Havre	Adopté
M. BELIN, rapporteur pour avis	COM-242	Augmenter de 15 jours le délai laissé aux communes traversées par la canalisation de transport de gaz naturel ou à l'établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence en matière d'urbanisme ainsi qu'aux communes situées à moins de 500 mètres de la canalisation pour rendre un avis sur la demande d'autorisation de la canalisation	Adopté
M. CABANEL	COM-55 rect.	Supprimer la possibilité de démarrage anticipé de travaux, soumis à un régime déclaratif, avant le dépôt des déclarations nécessaires au titre de la loi sur l'eau	Rejeté
M. BELIN, rapporteur pour avis	COM-243	Amendement de précision	Adopté
M. BELIN, rapporteur pour avis	COM-244	Information régulière de la commission de suivi de site (CSS) territorialement compétente par le préfet et émission d'un avis de la CSS sur la décision de dispense d'évaluation environnementale	Adopté
M. BELIN, rapporteur pour avis	COM-245	Prévoir une intervention sans délai du BEA-RI sur des incidents significatifs et accidents qui pourraient survenir sur le périmètre du projet	Adopté
Article 16
M. BELIN, rapporteur pour avis	COM-246	Rehaussement au niveau législatif de l'obligation de compensation et régime de sanctions défini par voie réglementaire	Adopté
M. DANTEC	COM-13 rect. bis	Sous-amendement précisant que le décret d'application de l'article 16 est pris après avis du Haut conseil pour le climat	Adopté
Mme Martine FILLEUL	COM-75	Compensation orientée en direction de projets de production d'énergies renouvelables, de sobriété énergétique ou de renaturation d'espaces artificialisés Montant de la compensation ne pouvant pas être inférieur à 50 euros	Satisfait ou sans objet
M. BELIN, rapporteur pour avis	COM-247	Ciblage géographique et sectoriel des programmes de compensation	Adopté
Article 20
M. BELIN, rapporteur pour avis	COM-248	Amendement de coordination visant à remplacer la notion de « carburant » par celle de « produits énergétiques » dans le chapitre relatif aux dispositions communes applicables aux contrats du transport routier de marchandises.	Adopté
M. BELIN, rapporteur pour avis	COM-249	Précision relative aux modalités de calcul de la part des charges de produit énergétiques utilisés pour réaliser l'opération de transport en cas d'absence d'indice synthétique publié par le Comité national routier	Adopté
M. BELIN, rapporteur pour avis	COM-250	Rédactionnel.	Adopté
Article additionnel après Article 20
M. TABAROT	COM-45 rect.	Création d'un prêt à taux zéro pour l'acquisition de véhicules lourds peu polluants affectés au transport de marchandises.	Adopté
Mme PONCET MONGE	COM-288 rect. bis	TVA réduite (5,5 %) pour les billets de transports publics terrestres urbains et réguliers de voyageurs	Irrecevabilité art. 45
Article 21 (nouveau)
M. CUYPERS	COM-78 rect. bis	Suppression de l'autorisation d'utilisation de l'huile alimentaire usagée comme carburant pour les véhicules.	Rejeté
Mme Nathalie DELATTRE	COM-85 rect.	Suppression de l'autorisation d'utilisation de l'huile alimentaire usagée comme carburant pour les véhicules.	Rejeté
Mme LASSARADE	COM-290 rect.	Suppression de l'autorisation d'utilisation de l'huile alimentaire usagée comme carburant pour les véhicules.	Rejeté
M. BELIN, rapporteur pour avis	COM-251	Précision selon laquelle le décret en Conseil d'État précise les conditions de distribution des huiles ainsi que les catégories de véhicules concernés par l'autorisation.	Adopté
M. BELIN, rapporteur pour avis	COM-252	Rédactionnel (compte tenu de l'abrogation de l'article 265 du code des douanes)	Adopté
M. BELIN, rapporteur pour avis	COM-253	Demande d'évaluation des conséquences environnementales, économiques et techniques du déploiement des huiles alimentaires usagées comme carburant pour véhicules.	Adopté
Article additionnel après Article 21 (nouveau)
M. ROUX	COM-296 rect.	Création d'une TICPE rurale	Irrecevabilité art. 45
M. FERNIQUE	COM-306 rect.	Modification du prêt à taux zéro mobilité créé par l'article 107 de la loi "climat et résilience" pour l'acquisition des véhicules de moins de 2,6 tonnes	Irrecevabilité art. 45
Mme BILLON	COM-89	Réfaction de TGAP (25 %)	Irrecevabilité art. 45
Mme BILLON	COM-90	Rehaussement du « plafond mordant » - ressources des agences de l'eau	Irrecevabilité art. 45
Mme BILLON	COM-94	Affectation d'une fraction du produit de la TICPE aux EPCI ayant élaboré un PCAET	Irrecevabilité art. 45
Mme BILLON	COM-95	Affectation d'une fraction du produit de la TICPE aux collectivités territoriales ayant conclu un CRTE avec l'État	Irrecevabilité art. 45
Mme BILLON	COM-105	Réparation d'équipements électriques et électroniques (crédit d'impôt)	Irrecevabilité art. 45
Mme BILLON	COM-107	Acquisition d'un composteur individuel (crédit d'impôt)	Irrecevabilité art. 45
Mme BILLON	COM-108	Acquisition de matériels hydroéconomes ou de dispositifs de récupération d'eau de pluie (crédit d'impôt)	Irrecevabilité art. 45
Mme BILLON	COM-109	Offre de menus avec prix réduit pour la consommation eau potable dans la restauration rapide par rapport aux menus avec boisson sucrée	Irrecevabilité art. 45
M. DECOOL	COM-24 rect. bis	Infraction pour obsolescence programmée	Irrecevabilité art. 45
M. DECOOL	COM-25 rect. bis	Compensation du préjudice causé par l'obsolescence programmée	Irrecevabilité art. 45
M. CABANEL	COM-297 rect.	Dispense d'évaluation environnementale pour les panneaux photovoltaïques dans les friches et les sols dégradés	Rejeté
M. MENONVILLE	COM-218 rect.	Tarif réduit de carburant pour les aides à domicile en ZRR	Irrecevabilité art. 45
M. MENONVILLE	COM-219 rect.	Tarif réduit de carburant pour les commerçants itinérants en ZRR	Irrecevabilité art. 45
M. MENONVILLE	COM-254 rect.	Conversion des véhicules à moteur essence vers l'éthanol (décret en CE et crédit d'impôt)	Irrecevabilité art. 45