Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de finances pour 2017 : Justice judiciaire et accès au droit

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Justice judiciaire et accès au droit ( avis - première lecture )

Avis n° 146 (2016-2017) de M. Yves DÉTRAIGNE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 novembre 2016

Disponible au format PDF (563 Koctets)