INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le présent avis porte sur les crédits dévolus, dans le projet de loi de finances pour 2017, à quatre programmes de la mission « Justice », dont le responsable est le garde des sceaux, ministre de la justice :
- 166 « Justice judiciaire » ;
- 101 « Accès au droit et à la justice » ;
- 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » ;
- 335 « Conseil supérieur de la magistrature ».
Votre commission étudie ainsi l'ensemble des moyens consacrés au fonctionnement de l'institution judiciaire et à l'accès au droit. Deux autres programmes de la mission « Justice » font l'objet d'avis spécifiques, l'un sur l' « Administration pénitentiaire » (programme 107) et l'autre sur la « Protection judiciaire de la jeunesse » (programme 182) 3 ( * ) .
L'année 2017 sera celle de la mise en oeuvre de certaines des mesures contenues dans la loi organique modifiant le statut de la magistrature votée en août dernier 4 ( * ) et dans la loi de modernisation de la justice du XXI ème siècle 5 ( * ) , dont le Gouvernement attend un allègement de la charge des juridictions.
Par rapport à 2016, le projet de loi de finances initial pour 2017 présente une progression de 4,8 % des crédits de paiement alloués à la mission « Justice ». Ces derniers augmentent de 391 millions d'euros, pour atteindre un total de 8,6 milliards d'euros. Les autorisations d'engagement augmentent également de 25,6 %, soit 2,2 milliards d'euros supplémentaires, atteignant 10,8 milliards d'euros.
Les crédits de paiement des quatre programmes du présent avis augmentent en moyenne de 4,8 %, au même rythme que l'ensemble de la mission « Justice », alors que leurs autorisations d'engagement augmentent de 4,4 %.
Quant aux crédits de paiement alloués au programme « Justice judiciaire », ils n'augmentent que de 3,7 %, soit près de 118,6 millions d'euros supplémentaires, pour un total de 3,3 milliards d'euros en crédits de paiement. À cet égard, l'essentiel de la hausse budgétaire, qui bénéficie aux dépenses de personnel à hauteur de 80 millions d'euros, est lié à des charges nouvelles que doivent assumer les services judiciaires. En effet, 568 des 600 créations d'emplois prévues seront affectées à la lutte contre le terrorisme.
Dans ce contexte, la situation demeure difficile dans les juridictions, avec une activité toujours croissante et des réformes à mettre en oeuvre.
Votre rapporteur pour avis a de nouveau relevé, comme les années précédentes, que les deux problèmes récurrents qui se posent aux juridictions en matière d'effectifs demeurent la sous-consommation du plafond d'emplois et le taux de vacance de postes de magistrats et de fonctionnaires, indicateurs qui demeurent tous deux préoccupants.
Le Gouvernement propose également dans le présent projet de loi de finances d'augmenter la rétribution des avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle, en revalorisant l'unité de valeur et en supprimant la modulation géographique. S'il relève l'intérêt de ces mesures, votre rapporteur pour avis souligne qu'il ne s'agit pas de la réforme structurelle, nécessaire et attendue, qu'il faudrait réaliser dans la continuité des travaux conduits par le Sénat sur le sujet et notamment le rapport de nos collègues Sophie Joissains et Jacques Mézard 6 ( * ) .
Par ailleurs, votre rapporteur pour avis regrette qu'un amendement adopté à l'Assemblée nationale, à l'occasion d'une seconde délibération à l'initiative du Gouvernement 7 ( * ) , réduise de près de 42 millions d'euros les crédits de paiement et autorisations d'engagement de l'ensemble de la mission « Justice », dont 18,3 millions d'euros en moins pour les quatre programmes suivis dans le présent avis. Compte tenu de cette évolution, la progression des crédits de paiement de ces programmes est revue à 4,3 %, pour un total de 4,095 milliards d'euros et celle des autorisations d'engagement à 4 % à 4,190 milliards d'euros.
En conclusion, votre rapporteur pour avis, s'il salue les efforts présentés dans ce budget, craint que celui-ci ne soit qu'un budget d'intention, sentiment qui sera à confirmer, au regard de son exécution.
*
* *
* 3 Ces deux derniers programmes sont respectivement étudiés au nom de la commission des lois par nos collègues M. Hugues Portelli et Mme Cécile Cukierman.
* 4 Loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature.
* 5 Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI ème siècle.
* 6 Rapport d'information n° 680 (2013-2014) de Mme Sophie Joissains et M. Jacques Mézard, « Aide juridictionnelle : le temps de la décision », fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 juillet 2014. Ce rapport est consultable à l'adresse suivante : www.senat.fr/notice-rapport/2013/r13-680-notice.html)
* 7 Amendement n° II-144 au PLF 2017 présenté par le Gouvernement à l'article 29, Etat B, Mission « Justice ».