ANNEXE
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LE FONDS D'ACTION ET DE SOUTIEN POUR L'INTÉGRATION ET LA
LUTTE
CONTRE LES DISCRIMINATIONS
Le Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD) est un établissement public administratif sous tutelle du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministère du budget.
Il est régi par les articles L. 767-2 et D 767-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Créé par une ordonnance de 1958, le FASILD est déconcentré depuis 1983. Avant la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001, il s'intitulait Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles (FASTIF).
Le FASILD comprend 263 personnes, dont près de la moitié dans ses 20 délégations régionales.
Les ressources du FASILD sont constituées à plus de 90 % par une subvention de l'Etat, inscrite sur le budget du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. En 2001, son budget s'est élevé à 189 millions d'euros. Le FASILD accorde près de 9.000 subventions à plus de 5.000 associations et organismes.
Ses actions sont très diversifiées puisqu'elles visent de façon générale à l'intégration des populations immigrées ou issues de l'immigration ainsi qu'à la lutte contre les discriminations dont elles pourraient être victimes. Neuf secteurs d'intervention peuvent être distingués :
- l'habitat familial (5,08 millions d'euros) ;
- la rénovation des foyers de travailleurs migrants (31,54 millions d'euros) ;
- l'insertion professionnelle (35,89 millions d'euros). Ce domaine recouvre l'accès à l'emploi et la formation des acteurs de l'emploi et de la formation professionnelle à la lutte contre les discriminations ;
- l'enfance et la jeunesse (21,94 millions d'euros) ;
- la culture (6,61 millions d'euros) ;
- l'information (7,01 millions d'euros). Ce domaine recouvre le financement de permanences juridiques, d'émissions de télévision, de radio-associatives ;
- le soutien aux acteurs (16,68 millions d'euros). Cela recouvre le soutien à la création de petites associations, la formation des cadres associatifs... ;
- les études et les audits ;
- l'action sociale et familiale (41,26 millions d'euros). Ce dernier secteur concerne principalement l'accueil des primo-arrivants ainsi que des actions de soutien à l'intégration pour des publics ou domaines ciblés, notamment les femmes.
Les interventions entrant dans le champ du service public de l'accueil des étrangers titulaires, pour la première fois, d'un titre les autorisant à séjourner durablement en France ne représentent qu'une partie des actions du FASILD.
Depuis le lancement de l'expérimentation du contrat d'accueil et d'intégration au 1 er juillet 2003, le FASILD est, avec l'OMI, l'opérateur privilégié de ce service public. Il finance les différentes prestations de formations linguistiques et civiques proposées dans le cadre de ce contrat en passant à cet effet des marchés avec des opérateurs extérieurs. Sont également financées les actions d'intégration destinées aux primo-arrivants ainsi que l'interprétariat lors du premier accueil sur les plate-formes de l'OMI.
En 2004, les priorités d'action du FASILD ont été réorientées vers l'apprentissage du français par les populations immigrées de manière générale, et non uniquement les primo-arrivants. Le compte-rendu du comité interministériel à l'intégration du 2 juin 2004 indique que 38 % du budget d'intervention de cet établissement, soit 55,5 millions d'euros, ont été consacrés à cet objectif.