Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale

Avis n° 33 (2004-2005) de M. Jean-Patrick COURTOIS , fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 octobre 2004

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES QUI RELÈVENT DU CHAMP DE COMPÉTENCE DE LA COMMISSION DES LOIS
    
    • A. GARANTIR L'EXAMEN DES DEMANDES DE DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES ADRESSÉES PAR LES COMMUNES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS
      
    • B. HABILITER LE GOUVERNEMENT À RÉFORMER PAR ORDONNANCES LES DISPOSITIFS DE LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE
      
    • C. RÉFORMER LA DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE AFIN DE RENFORCER LA PÉRÉQUATION
      
  • II. LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES RÈGLES D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ÉTRANGERS
    
    • A. L'ACCUEIL ET L'INTÉGRATION DES PERSONNES ISSUES DE L'IMMIGRATION : UN DÉFI QUI RESTE À RELEVER
      
      • 1. Des flux d'entrée élevés et en hausse
        
      • 2. Un dispositif d'accueil peu développé et dispersé
        
    • B. LE PROJET DE LOI : CRÉER UN SERVICE PUBLIC DE L'ACCUEIL DES NOUVEAUX IMMIGRÉS ET DÉVELOPPER LE CONTRAT D'ACCUEIL ET D'INTÉGRATION
      
      • 1. La mise en place d'un service public de l'accueil des étrangers titulaires, pour la première fois, d'un titre les autorisant à séjourner durablement en France
        
      • 2. La généralisation du contrat d'accueil et d'intégration et sa prise en compte pour la délivrance de la carte de résident.
        
      • 3. Les autres dispositions
        
    • C. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : PRÉCISER LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• CHAPITRE III
  MESURES EN FAVEUR DU RETOUR À L'EMPLOI
  DES DEMANDEURS D'EMPLOI DE LONGUE DURÉE
  ET DES BÉNÉFICIAIRES DE MINIMA SOCIAUX
  
  • Article 31
    (art. L. 5210-4 du code général des collectivités territoriales)
    Délégation aux communes
    des compétences des départements et des régions
    
• TITRE II
  DISPOSITIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT
  
• CHAPITRE III
  DISPOSITIONS RELATIVES AU PARC LOCATIF PRIVÉ
  
  • Article 53
    Habilitation du Gouvernement à réformer, par voie d'ordonnances,
    les dispositifs de lutte contre l'habitat indigne
    
• TITRE III
  PROMOTION DE L'ÉGALITÉ DES CHANCES
  
• CHAPITRE III
  SOUTIEN AUX VILLES EN GRANDE DIFFICULTÉ
  
  • Article 59
    (art. L. 2334-1, L. 2334-7, L. 2334-13 et L. 2334-18-2
    du code général des collectivités territoriales)
    Réforme de la dotation de solidarité urbaine
    
• CHAPITRE IV
  ACCUEIL ET INTÉGRATION DES PERSONNES
  ISSUES DE L'IMMIGRATION
  
  • Article 60
    (art. L. 341-9 et L. 341-10 du code du travail)
    Création d'une Agence nationale de l'accueil
    des étrangers et des migrations
    
  • Article additionnel après l'article 60
    (art. L. 364-6, L. 364-8 et L. 364-9 du code du travail)
    Infractions pénales - coordination
    
  • Article additionnel après l'article 60
    Coordination
    
  • Article 61
    (art. L. 117-1 et L. 117-2 nouveaux
    du code de l'action sociale et des familles)
    Création d'un contrat d'accueil et d'intégration -
    Elaboration d'un programme régional d'intégration
    des populations immigrées
    
  • Article 62
    (art. L. 341-2 du code du travail)
    Subordination de l'entrée en France en vue d'y exercer une profession salariée à la connaissance de la langue française
    
  • Article 63
    (art. L. 121-13, L. 121-14 et L. 121-15 nouveaux du code de l'action sociale et des familles, art. L. 767-2 du code de la sécurité sociale)
    Organisation et missions du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations
    
  • Article 64
    Modalités du transfert des personnels et moyens
    du Service social d'aide aux émigrants à l'Agence nationale
    de l'accueil des étrangers et des migrations
    
  • Article 65
    (art. 8 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972)
    Francisation de prénom
    
• TITRE IV
  DISPOSITIONS TRANSITOIRES
  
  • Article 66
    Entrée en vigueur de certaines dispositions
    
• ANNEXE 1
  -
  LE CONTRAT D'ACCUEIL ET D'INTÉGRATION
  
  
• ANNEXE 2
  -
  LE FONDS D'ACTION ET DE SOUTIEN POUR L'INTÉGRATION ET LA LUTTE
  CONTRE LES DISCRIMINATIONS
  
• ANNEXE 3
  -
  PERSONNES AUDITIONNÉES
  PAR M. JEAN-PATRICK COURTOIS,
  RAPPORTEUR POUR AVIS
  DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
  
• ANNEXE 4
  -
  AMENDEMENTS PRÉSENTÉS
  PAR VOTRE COMMISSION DES LOIS