La responsabilité du fait des produits pharmaceutiques

LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES

SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES (juillet 1996)

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Table des matières

• NOTE DE SYNTHESE
  • 1) L'Espagne, le Royaume-Uni et la Suisse appliquent aux médicaments leur législation sur la responsabilité du fait des produits.
  • 2) L'Allemagne, le Danemark et la Suède disposent de règles spécifiques sur la responsabilité du fait des produits pharmaceutiques.
  • 3) Au début de l'année 1996, le Congrès américain a adopté une proposition de loi limitant la responsabilité du fait des produits défectueux, auquel le président CLINTON a opposé son veto.
• LA DIRECTIVE EUROPEENNE
  • I - LE CHAMP D'APPLICATION
    • 1) Les médicaments concernés
    • 2) L'entreprise potentiellement responsable
    • 3) Les dommages couverts
    • 4) Les bénéficiaires de la réparation
    • 5) Les circonstances dans lesquelles la réparation peut être demandée
    • 6) Les délais de prescription
  • II - LA REPARATION
• ALLEMAGNE
  • I - LE CHAMP D'APPLICATION
    • 1) Les médicaments concernés
    • 2) L'entreprise potentiellement responsable
    • 3) Les dommages couverts
    • 4) Les bénéficiaires de la réparation
    • 5) Les circonstances dans lesquelles la réparation peut être demandée
    • 6) Les délais de prescription
  • II - LA REPARATION
• DANEMARK
  • I - LE CHAMP D'APPLICATION
    • 1) Les médicaments concernés
    • 2) L'entreprise potentiellement responsable
    • 3) Les dommages couverts
    • 4) Les bénéficiaires
    • 5) Les circonstances dans lesquelles la réparation peut être demandée
    • 6) Les délais de prescription
  • II - LA REPARATION
• ESPAGNE
• ROYAUME-UNI
• SUEDE
  • I - LE CHAMP D'APPLICATION
    • 1) Les médicaments concernés
    • 2) L'entreprise potentiellement responsable
    • 3) Les dommages couverts
    • 4) Les bénéficiaires de la réparation
    • 5) Les circonstances dans lesquelles la réparation peut être demandée
    • 6) Les délais de prescription
  • II - LA REPARATION
• SUISSE
• ETATS-UNIS
  • I - LE CHAMP D'APPLICATION
    • 1) Les médicaments concernés
    • 2) L'entreprise potentiellement responsable
    • 3) Les dommages couverts
    • 4) Les bénéficiaires de la réparation
    • 5) Les circonstances dans lesquelles la réparation peut être demandée
    • 6) Les délais de prescription
  • II - LA REPARATION