ROYAUME-UNI
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Il n'y a
pas de législation spécifique sur la responsabilité du
fait des médicaments. C'est la première partie de la loi sur
la protection des consommateurs du 15 mai 1987
, qui avait pour objet de
transposer la directive européenne, qui s'applique. Cette loi a ainsi
permis d'introduire en droit anglais un régime de
responsabilité sans faute
.
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Le
Royaume-Uni a conservé la
clause d'exonération de la
responsabilité pour risques de développement
. Celle-ci a
été prévue à l'article 4, paragraphe 1, point e) de
la première partie de la loi sur la protection des consommateurs qui
stipule qu'un défendeur pourra s'exonérer s'il prouve :
"
que l'état des connaissances scientifiques au moment
approprié (2(
*
)) ne permettait pas que
l'on s'attende à ce qu'un producteur de produits de même type que
le produit en question ait pu découvrir le défaut, s'il avait
existé dans des produits de ce type encore sous son
contrôle
".
La Commission des Communautés européennes a jugé que ce
critère ainsi défini était subjectif alors que l'article
7, point e) de la directive l'avait défini de façon objective.
Considérant que le Royaume-Uni avait, de ce fait, transformé la
responsabilité stricte, imposée par l'article 1er de la
directive, en une simple responsabilité pour négligence, la
Commission a introduit, le 20 septembre 1995, un recours contre ce pays
auprès de la Cour de justice des Communautés européennes.